Proposition de loi visant à instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales, n° 2031, déposée le mardi 28 octobre 2025.

Proposition de loi, n° 2031 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON