Proposition de loi, n° 2214

Proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins germains, n° 2214, déposée le mardi 9 décembre 2025.

Proposition de loi, n° 2214 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON