Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre, n° 2257, déposée le mercredi 17 décembre 2025.
Proposition de loi, n° 2257
17e législature
