Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, n° 2463, déposée le mercredi 11 février 2026.
Proposition de loi, n° 2463
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, n° 2463, déposée le mercredi 11 février 2026.
