Proposition de loi organique relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire, n° 2690, déposée le vendredi 17 avril 2026.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 2690
17e législature
Proposition de loi organique relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire, n° 2690, déposée le vendredi 17 avril 2026.
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