Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, n° 2805, déposé le mardi 19 mai 2026.
Projet de loi, n° 2805
17e législature
