Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850, déposé le jeudi 28 mai 2026.
Projet de loi, n° 2850
17e législature
