Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, n° 2860, déposé le mardi 2 juin 2026.
Projet de loi, n° 2860
17e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, n° 2860, déposé le mardi 2 juin 2026.
