Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat., n° 2877-A0, déposé le jeudi 4 juin 2026.
Texte de la commission, n° 2877-A0
17e législature
