Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes le 2 avril 2025, T.A. n° 89.
Proposition de loi, T.A. n° 89
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes le 2 avril 2025, T.A. n° 89.
