Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues le 4 juin 2025, T.A. n° 131.
Document non encore publié.
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues le 4 juin 2025, T.A. n° 131.
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