Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles le 4 juin 2026, T.A. n° 302.
Proposition de loi, T.A. n° 302
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles le 4 juin 2026, T.A. n° 302.
