Résolution visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire le 19 août 2026, T.A. n° 342.
Résolution, T.A. n° 342
17e législature
Résolution visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire le 19 août 2026, T.A. n° 342.
