Lundi 8 avril, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels : adoption de la proposition de loi, sur le rapport de la CMP
partager
Séance publique