Du 1er octobre 2025 au 21 juillet 2026, ont été adoptés définitivement les projets et propositions de loi suivants :
- Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, adoptée définitivement le 21 juillet 2026
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, adopté définitivement le 21 juillet 2026
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, adoptée définitivement le 21 juillet 2026
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté définitivement le 21 juillet 2026 (au Sénat)
- Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, adoptée définitivement le 21 juillet 2026 (au Sénat)
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, adoptée définitivement le 21 juillet 2026 (au Sénat)
- Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur, adoptée définitivement le 20 juillet 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten), adopté définitivement le 16 juillet 2026
- Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, adoptée définitivement le 15 juillet 2026
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, adopté définitivement le 8 juillet 2026
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté définitivement le 8 juillet 2026
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, adopté définitivement le 1er juillet 2026
- Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance, adoptée définitivement le 1er juillet 2026
- Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, adoptée définitivement le 24 juin 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, adopté définitivement le 24 juin 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, adopté définitivement le 24 juin 2026
- Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, adoptée définitivement le 17 juin 2026
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, adoptée définitivement le 17 juin 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, adoptée définitivement le 16 juin 2026
- Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984, adoptée définitivement le 16 juin 2026 (au Sénat)
- Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, adopté définitivement le 15 juin 2026
- Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane, adoptée définitivement le 15 juin 2026
- Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires, adoptée définitivement le 10 juin 2026 (au Sénat)
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement le 9 juin 2026
- Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, adoptée définitivement le 2 juin 2026
- Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, adoptée définitivement, adopté définitivement le 2 juin 2026
- Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, adopté définitivement le 2 juin 2026
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, adoptée définitivement le 28 mai 2026
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance, adoptée définitivement le 28 mai 2026
- Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, adoptée définitivement le 20 mai 2026
- Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, adoptée définitivement le 11 mai 2026 (au Sénat)
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite, adopté définitivement le 6 mai 2026
- Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, adoptée définitivement le 6 mai 2026 (au Sénat)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté définitivement le 5 mai 2026
- Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit, adoptée définitivement le 4 mai 2026
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, adoptée définitivement le 28 avril 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, adopté définitivement le 16 avril 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France, adopté définitivement le 15 avril 2026 (au Sénat)
- Projet de loi de simplification de la vie économique, adopté définitivement le 14 avril 2026
- Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, adoptée définitivement le 10 avril 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, adopté définitivement le 31 mars 2026
- Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats, adoptée définitivement le 30 mars 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, adopté définitivement le 30 mars 2026 (au Sénat)
- Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours, adoptée définitivement le 26 mars 2026
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, adoptée définitivement le 26 mars 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense, adopté définitivement le 25 février 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, adopté définitivement le 25 février 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement, adopté définitivement le 18 février 2026 (au Sénat)
- Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, adopté définitivement le 3 février 2026
- Projet de loi de finances pour 2026 adopté définitivement le 2 février 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, adopté définitivement le 20 janvier 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire, adopté définitivement le 20 janvier 2026
- Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée définitivement le 14 janvier 2026
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, adopté définitivement le 23 décembre 2025 (au Sénat)
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, adoptée définitivement le 18 décembre 2025
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise, adopté définitivement le 17 décembre 2025
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adopté définitivement le 16 décembre 2025
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adoptée définitivement le 11 décembre 2025
- Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, adoptée définitivement le 10 décembre 2025
- Projet de ratification des traités et conventions autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, adopté définitivement le 10 décembre 2025 (au Sénat)
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports, adoptée définitivement le 9 décembre 2025
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, adoptée définitivement le 8 décembre 2025
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, adopté définitivement le 2 décembre 2025
- Proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade, adoptée définitivement le 6 novembre 2025 (au Sénat)
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, adoptée définitivement le 29 octobre 2025 (au Sénat)
- Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, adopté définitivement le 29 octobre 2025 (au Sénat)
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie, adoptée définitivement le 28 octobre 2025
- Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, adoptée définitivement le 23 octobre 2025
- Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, adoptée définitivement le 23 octobre 2025 (au Sénat)
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, adopté définitivement le 15 octobre 2025
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, adoptée définitivement le 15 octobre 2025
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, adopté définitivement le 15 octobre 2025