Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, n° 187, déposée le jeudi 4 décembre 2025.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, n° 187, déposée le jeudi 4 décembre 2025.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 4 décembre 2025

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 21 janvier 2026

          Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187), n° 288, déposé le mercredi 21 janvier 2026.
        • Texte de la commission

          Mercredi 21 janvier 2026

          Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187)., n° 289, déposé le mercredi 21 janvier 2026.

          Mise en ligne : mercredi 21 janvier 2026 à 0h00