Adoption de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (lecture CMP)

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Séance publique
Mayotte vue du ciel | Copyright : shutterstock - zelvan

Mardi 8 avril, après les questions au Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

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