Jeudi 23 novembre 2023, l'Assemblée a adopté deux projets de loi autorisant l’approbation d'accords internationaux :
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière (voir le dossier législatif)
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (voir le dossier législatif)