Approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’UE: adoption

Séance publique
mardi 26 janvier

Mardi 26 janvier 2021, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.
Le projet de loi a été adopté par 188 voix POUR, 16 voix CONTRE

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Le projet de loi a pour objet d’autoriser l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne.

Cette décision (dite « décision ressources propres », « DRP ») a été examinée en parallèle des négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.

La décision du Conseil relative au « ressources propres » vise à mettre en œuvre le volet relatif aux recettes du budget de l’Union, lui-même régi jusqu’au 31 décembre 2020 par le règlement (UE) n°1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013, fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Cette décision vise à garantir des ressources suffisantes pour assurer le bon déroulement des politiques de l’Union européenne.

La proposition de loi a été examinée et adoptée par la commission des affaires étrangères le 20 janvier 2020.

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