Convocation du Parlement en session extraordinaire

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Séance publique
Colonnade avec les drapeaux | Copyright : Assemblée nationale

Mardi 14 juin, à la demande du Premier ministre, le Président de la République a convoqué, par décret, le Parlement en session extraordinaire, à compter du 1er juillet 2021.

Le Parlement se réunit de plein droit en session ordinaire du premier jour ouvrable d'octobre au dernier ouvrable de juin. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Premier ministre, de la majorité des membres de l'Assemblée nationale. Convoqué par décret du Président de la République, la session extraordinaire a un ordre du jour déterminé.

L'ordre du jour de la session convoquée à compter du 1er juillet 2021 comprend une séance de questions au Gouvernement par semaine à l'Assemblée nationale.

Il prévoit également le débat d'orientation des finances publiques, ainsi que l'examen des projets de loi suivants :

- projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme ;

- projet de loi de finances rectificative pour 2021 ;

- projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;

- projet de loi relatif à la protection des enfants ;

- projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;

- projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;

- projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

- projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 ;

- projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.

 

L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :

- proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ;

- proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;

- proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;

- proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques ;

- proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

 

L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :

- projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ;

- projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;

- projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement.