Débat sur le contrôle de l'application des lois
Mardi 10 février 2026, après les QAG, l’Assemblée nationale a organisé un débat sur le contrôle de l'application des lois.
Voir le débat sur le contrôle de l'application des lois
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Le baromètre : un outil pour mesurer le taux d’application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Elle l’exerce notamment grâce aux rapports d’application et d’évaluation des lois, présentées devant les commissions permanentes et les autres organes de contrôle.
Un outil permet, en un coup d’œil, de prendre connaissance du taux d’application des dispositions de chaque loi et du taux moyen d’application des lois sur une période donnée : le "Baromètre de l'application des lois".
Une page de statistiques générale présente également le taux moyen d’application des lois, le taux moyen d’application des mesures et le délai médian d’application.
Le baromètre est aussi présent dans les dossiers législatifs. Il permet d’avoir accès facilement à l’échéancier des décrets d’application, aux décrets eux-mêmes lorsqu’ils sont publiés et donne la possibilité de s’abonner pour être informé de la publication des décrets attendus.
Enfin, cet outil offre des champs de recherche permettant de calculer le taux d’application des lois par périodes (législatures, années ou plage temporelle), par type de lois, par commissions compétentes. Un champ de recherche en texte libre permet également de faire des requêtes plus fines.
Le baromètre s’appuie sur les informations publiées en open data par la direction de l’information légale et administrative (DILA), placée sous l’autorité du Secrétariat général du Gouvernement. Il remonte aux lois promulguées depuis 2002.