Mercredi 19 octobre 2022, l'Assemblée nationale a organisé un débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne,dans le cadre des discussions budgétaires.
Ce débat est rendu possible par la nouvelle rédaction de l’article 48 de la LOLF (réforme du 28 décembre 2021), qui a également prévu dans cette perspective la remise d’un rapport du Gouvernement analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs.