Jeudi 29 octobre 2020, en application de l’article 50-1 de la Constitution, le Gouvernement a fait une déclaration relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre.
L'Assemblée nationale a approuvé la déclaration par 399 voix POUR, 27 voix CONTRE et 7 ABSTENTIONS.