Dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale en Polynésie: adoption du PJL compte tenu du texte issu de la commission paritaire

Séance publique
mercredi 3 août 2022

Mercredi 3 août après-midi, l'Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.

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