Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en Polynésie française: adoption du projet de loi

Séance publique
mercredi 27 juillet 2022

Mercredi 27 juillet 2022, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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