Mercredi 27 juillet 2022, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Lien vers la vidéo de la séance du mercredi 27 juillet après-midi