Examen d'accords internationaux

Séance publique
jeudi 8 décembre 2022

Jeudi 8 décembre matin, l'Assemblée nationale a adopté deux projets de loi autorisant des accords internationaux :

  • le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives  Voir le dossier législatif
  • le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour  Voir le dossier législatif