Mercredi 31 mai, soir, l'Assemblée a adopté en première lecture et après engagement de la procédure accélérée la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Voir l’examen de la proposition de loi en commission
La proposition de loi a été examiné puis adopté le mardi 30 mai 2023 par la commission des Affaires économiques sur le rapport de Thomas Cazenave (RE, Gironde).
Lors de l’examen, le président de la commission des Affaires économiques Guillaume Kasbarian (RE, Eure-et-Loir) a rappelé que les dispositions prévoyant le plafonnement temporaire de l’indice de revalorisation des loyers commerciaux et d’habitation ont été introduites par les articles 12 et 14 de la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d’achat » et arrivent à échéance le 1er juillet 2023.
Ces deux articles ont plafonné la revalorisation à 3,5 % des loyers commerciaux et des loyers d’habitation. Ce plafonnement est abaissé à 2,5 % pour les baux d’habitation des départements et régions d’outre-mer et peut être modulé d’1,5 % supplémentaire en Corse.
Le rapporteur, Thomas Cazenave, précise qu’en l’absence de mesures de plafonnement, la variation annuelle de l’indice de revalorisation des loyers (IRL) pour les baux d’habitation se serait établi à 6,26 % au premier trimestre 2023 et la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 6,29 % au quatrième trimestre 2022.
Le rapporteur explique que selon les estimations actuelles « l’ILC et l’IRL devraient rester à des niveaux élevés, hors mesures de plafonnement, jusqu’à 6 % en glissement annuel pour le troisième trimestre 2023 pour ensuite redescendre en dessous de 3,5 % au deuxième trimestre 2024 ».
L’article 1er prolonge jusqu’au premier trimestre 2024, le plafonnement temporaire de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux pour les PME, dans le cadre d’un bail commercial. Le plafonnement demeure fixé à 3,5 % en variation annuelle.
L’article 2 prolonge jusqu’au deuxième trimestre 2024 le plafonnement temporaire de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Le plafonnement demeure fixé à 3,5 % de variation en glissement annuel.
Les députés n’ont adopté aucun amendement en commission.