Lundi 2 décembre 2024, l'Assemblée nationale a commencé l'examen de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (rapporteur : Jean-Luc Fugit).
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En droit français, l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne de produit phytopharmaceutique depuis 2011. Ces épandages ne sont autorisés que dans le cas d’un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. Une seconde possibilité de dérogation en cas d’avantage manifeste de l’épandage aérien pour la santé humaine et pour l’environnement existait jusqu’en 2015, mais l’article 68 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte l’a supprimée. Toutefois, la possibilité d’épandre des produits phytosanitaires par drone n’était pas encore envisagée à l’époque souligne le rapporteur. L’interdiction visait alors l’épandage par avion ou hélicoptère.
A l’initiative de l’Assemblée nationale, l’article 82 de la loi du 30 octobre 2018 dite « EGAlim » a prévu une expérimentation de trois ans (de 2018 à 2021) visant à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour limiter les risques d'accidents du travail ou en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. Cette expérimentation a fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Elle n’était ouverte qu’aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % et n’autorisait que l’épandage par drone de produits autorisés en agriculture biologique ou en agriculture à Haute valeur environnementale (HVE).
L’article 1er de la proposition de loi vise à pérenniser l’expérimentation de l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone. Aussi, il lève l’interdiction de pulvérisation pour les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. L’article prévoit que seuls pourront faire l’objet d’un épandage par drone sur ces cultures et parcelles les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement du 21 octobre 2009. Le rapporteur souligne que les produits les plus nocifs sont donc exclus du dispositif. Ces programmes d’application ne pourront être autorisés que s’ils présentent des avantages manifeste pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
En commission les députés ont renforcé certaines exclusions : pente passé de 20 à 30 % (identiques CE27 et CE32), interdiction de l’épandage à moins de 250 mètres des habitations (CE17) ainsi que sur le littoral, dans les parcs et réserves et les sites inscrits et classés (CE19). En séance, les députés sont toutefois revenus sur ces deux dernières exclusions (48 et 61).
En outre, l’article autorise de nouveaux essais sur d’autres cultures. Ces essais d’épandage ne pourront utiliser que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque. Ils devront faire l’objet d’une évaluation par l’Anses.
En commission, les députés ont limité la durée des essais à trois ans (CE29).