Du lundi 4 au mercredi 6 décembre, l'Assemblée a examiné, en première lecture, plusieurs propositions de loi et de résolution :
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Proposition de résolution visant à la défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation
Auteur : Hadrien Ghomi (RE)
Cette proposition de loi a été adoptée [Voir la vidéo] [Voir le scrutin]
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Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Rapporteure : Nicole Le Peih (RE)
Objet du texte (adopté par la commission des lois) : la proposition de loi introduit dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire national. Il pose ensuite une exception à ce principe lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui sont conformes aux lois et règlements.
Cette proposition de loi a été adoptée [Voir la vidéo] [Voir le scrutin]
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Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
Rapporteur : Daniel Labaronne (RE)
Objet du texte (adopté par la commission des lois) : la proposition de loi rétablit le principe du paiement préalable du forfait de post‑stationnement et de sa majoration (abrogé suite à une décision du Conseil constitutionnel), et introduit de nouvelles dispositions pour tenir compte des situations particulières qui peuvent faire obstacle à un recours juridictionnel effectif, afin de répondre aux exigences formulées par le Conseil.
Cette proposition de loi a été adoptée [Voir la vidéo] [Voir le scrutin]
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Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Rapporteurs : Michel Lauzzana (RE) et Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES)
Objet du texte (adopté par la commission des affaires sociales) : le texte vise à l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage « dès lors que ces derniers sont à usage unique ».
Cette proposition de loi a été adoptée [Voir la vidéo] [Voir le scrutin]
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Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Rapporteur : Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Objet du texte (adopté par la commission des lois) : le texte vise à améliorer la gestion des biens saisis et de mieux maîtriser les frais de justice, à simplifier l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués, et à renforcer l’efficacité des condamnations pénales.
Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité [Voir la vidéo] [Voir le scrutin]
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Rapporteures : Laetitia Saint-Paul (RE) et Frédérique Meunier (LR)
Objet du texte (adopté par la commission des lois) : le texte vise à élargir les conditions d’ouverture de casinos dans certaines communes.
Cette proposition de loi a été adoptée [Voir la vidéo] [Voir le scrutin]
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer
Rapporteurs : Johnny Hajjar (SOC) et Maud Petit (Dem)
Objet du texte (adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation) : le texte plafonne à 35 % le taux de location perçu par les distributeurs au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Cette proposition de loi a été adoptée [Voir la vidéo] [Voir le scrutin]
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Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Rapporteur : Marc Ferracci (RE)
Objet du texte (adopté par la commission des lois) : le texte vise à amplifier la pratique des tests de discrimination (tests "statistiques" et tests "individuels") afin de renforcer l’arsenal de lutte contre les discriminations et d'améliorer la connaissance des phénomènes de discrimination. Elle prévoit notamment la création d’un service placé sous la tutelle du Premier ministre ayant pour mission la lutte contre les discriminations et l'aide aux citoyens qui souhaiteraient réaliser des tests, et pose le cadre de la diffusion des résultats de ces tests.
Cette proposition de loi a été adoptée [Voir la vidéo] [Voir le scrutin]
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Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Rapporteurs : Inaki Echaniz (SOC) et Annaïg Le Meur (RE)
Objet du texte (adopté par la commission des affaires économiques) : le texte a pour objectif de rééquilibrer la réglementation des meublés touristiques avec celle de la location résidentielle. Il donne aux élus locaux de nouveaux outils et de nouvelles facultés d’agir pour réguler le marché locatif dans leur territoire. Les élus pourront ainsi diminuer de 120 à 80 jours par an le plafond de jours de mise en location des résidences principales. La proposition de loi vise également à réduire l’écart réglementaire et fiscal entre la location des meublés touristiques et la location résidentielle. Ainsi, elle applique les obligations de diagnostic de performance énergétique aux meublés touristiques et tend à "rééquilibrer la fiscalité de location touristique".
L'examen de cette proposition de loi a été interrompu [Voir la vidéo]
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Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Rapporteur : Quentin Bataillon (RE)
Objet du texte (adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation) : le texte vise d'une part à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat (ouverture des droits de formation acquis via le compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an ; assouplissement des conditions de recours au congé d’engagement associatif...) et d'autre part, à simplifier la vie associative.
Cette proposition de loi n'a pas été examinée.