Le mardi 2 juin, après les Questions au Gouvernement, l'Assemblée nationale procédera au vote solennel sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
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Du mardi 19 au samedi 30 mai 2026, l'Assemblée nationale a examiné et achevé l'examen des articles du projet de loi.
Voir les vidéos :
- du mardi 19 mai après-midi et soir
- du mercredi 20 mai après-midi et soir
- du jeudi 21 mai matin après-midi et soir
- du vendredi 22 mai matin après-midi
- du mardi 26 mai après-midi et soir
- du mercredi 27 mai après-midi et soir
- du vendredi 29 mai matin, après-midi et soir
- du samedi 30 mai matin
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Le texte examiné en séance est issu des travaux de la commission des affaires économiques, saisie au fond, qui a examiné le texte du lundi 4 au jeudi 7 mai, et de la commission du développement durable, saisie pour avis avec délégation au fond, qui a examiné le texte le 28 et le 29 avril.
La commission des affaires économiques a désigné Jean-René Cazeneuve (EPR, Hauts-de-Seine) rapporteur sur les articles 11 à 13 du chapitre 3 et le chapitre 8 du titre III et sur les titre IV et V, et Julien Dive (DR, Aisne) rapporteur sur les titres Ier et II et sur le chapitre V du titre III.
La commission du développement durable a désigné Nathalie Coggia (EPR, Français établis hors de France) rapporteure pour avis sur les articles 5 à 7 et Xavier Roseren (HOR, Haute-Savoie) sur les articles 8 à 10 et 14.
En savoir plus sur le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques et sur le texte issu des travaux de la commission du développement durable.
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Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2026, comprend 5 titres qui visent à permettre « la conclusion de projets d’avenir agricoles, lutte contre les concurrences déloyales, simplifie plusieurs normes pénalisant inutilement la production, et renforce la protection du monde agricole ».
Le titre Ier introduit la notion de « projet d’avenir agricole ». Il s’agit d’initiatives portées par les acteurs économiques des territoires. En commission, les députés ont intégré plusieurs objectifs au projet d’avenir agricole à savoir : maintenir un maillage territorial équilibré, développer des infrastructures de transformation et renforcer la production dans certaines filières. L’innovation agricole est également encouragée, avec la possibilité de financer des technologies nouvelles.
Le titre II contient des mesures destinées à renforcer les contrôles sur les importations et les approvisionnements publics. Le texte conforte l’arsenal juridique pour lutter contre les importations des denrées alimentaires traitées avec des substances ou médicaments interdits par l’Union sur son territoire. Il crée également une brigade nationale chargée de contrôler les denrées aux frontières et sur l’ensemble du territoire. Concernant la restauration collective publique, le projet interdit l’approvisionnement non-européen et élargit la liste des produits bénéficiant du seuil de 50 % de produits durables et de qualités introduit par la loi EGAlim.
Le titre III contient des mesures visant à simplifier des normes agricoles et à protéger le potentiel productif. Le texte favorise la création de retenues pour l’irrigation. Il prévoyait initialement de proportionner les mesures compensatoires applicables aux projets affectant les zones humides aux fonctionnalités de ces dernières. Cette disposition a été supprimée en commission. Les députés ont également rejeté les dispositions qui réformaient le cadre juridique applicable à la protection des captages d’eau potable. Le titre contient également plusieurs mesures visant à limiter l’artificialisation des terres agricoles et il renforce le pouvoir des Safer afin de lutter contre le mitage des terres.
Il simplifie également les procédures permettant aux éleveurs de défendre leurs troupeaux contre la prédation du loup. Il habilite, en outre, le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de renforcer la sécurité sanitaire en agriculture dans le contexte du changement climatique et afin de créer une police environnementale spécifique aux activités d’élevages, distincte du régime des installations classées pour l’environnement. Le titre renforce enfin la législation punissant le vol commis dans les exploitations agricoles.
Le titre IV contient des mesures visant à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour consolider leurs revenus. Il renforce l’encadrement des relations entre les agriculteurs et les premiers acheteurs notamment en réduisant la durée des négociations « amont ». Il prolonge également l’expérimentation du « tunnel de prix » et contient des mesures permettant d’augmenter la rémunération des parts sociales des coopératives agricoles pour renforcer leurs fonds propres. Des mesures sont également prévues pour protéger les agriculteurs contre certaines pratiques commerciales des distributeurs, comme les appels d’offres répétés.
Enfin, le titre V vise à dissuader la formation de recours abusifs à l’encontre des projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement, en donnant la possibilité au porteur du projet attaqué de demander la réparation du préjudice causé par ce recours.