Mardi 25 novembre 2025 à 16h30, la commission des finances auditionne Carine Camby, présidente de la 1re chambre de la Cour des comptes, sur l’enquête demandée en application du 2° de l’article 58 de la LOLF relative à l’imposition des plus-values immobilières.
L'article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes une mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Cette mission d'assistance est, notamment, mise en œuvre par l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit dans son 2° la possibilité pour la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de demander à la Cour la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication.
Rapporteur : Emmanuel Mandon (Dem - Loire)
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