Jeudi 1er décembre à partir de 9h, le groupe Les Républicains, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale, a inscrit les propositions suivantes à l'ordre du jour:
- Adoption à l'unanimité de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus Voir le dossier législatif
- Discussion de la proposition de résolution (art 34-1 de la Constitution) visant à condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran notamment pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes Voir le dossier législatif
En application de l'article 136 alinéa 6 du Règlement de l'Assemblée nationale, cette proposition de résolution ayant le même objet que celle adoptée le lundi 28 novembre, elle n'a donc pas été examinée. - Rejet de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public Voir le dossier législatif
- Rejet de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants Voir le dossier législatif
- Adoption de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales Voir le dossier législatif
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