Commission des lois : Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine
Mercredi 17 juin matin, la commission des lois a examiné la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, dont la rapporteure est Yaël Braun-Pivet.