Commission des lois : Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine
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Mercredi 17 juin matin, la commission des lois a examiné la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, dont la rapporteure est Yaël Braun-Pivet.