Mercredi 6 octobre, la commission des finances a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général).
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Le projet de loi de finances (PLF) de l’année, déposé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement comporte, après un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, deux parties distinctes:
- la première partie, qui prévoit les recettes de l’Etat pour l’année à venir, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire (présentées dans un tableau d’équilibre) ;
- la seconde partie, qui fixe, pour chacune des missions du budget de l’État, le montant des crédits et, par ministère, le plafond des autorisations d’emplois ; elle peut également comporter des dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année (articles dits « non rattachés ») et des dispositions relatives à l’information du Parlement. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.
Le projet de loi de finances pour 2022
Le projet de loi de finances pour 2022 est fondé sur une prévision de déficit public de 8,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021 et de 4,8 % en 2022. Le ratio de dette publique serait de 114 points de PIB en 2022, après avoir atteint 115,6 points de PIB en 2021. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de + 6% en 2021 et + 4% en 2022.
Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent :
Indexation sur l’inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession des entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise et renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises
Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d’utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique
2ème partie
Article 10 : Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique ;
Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 26,786Mds d’€ et des variables d'ajustement
Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
Article 16 : Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)
Article 18 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE) à 26,400 Mds d’€.
Article 24 : Plafonds des autorisations d’emplois de l'État fixé à 1 949 686 ETPT
Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement
Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer
Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services
Article 40 : Reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau
Article 41 : Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics
Article 42 : Mesure de revalorisation du point de pension militaire d’invalidité
Article 43 : Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH
Article 44 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle
Article 45 : Réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements
Article 46 : Réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
Article 48 : Compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée