Mercredi 12 février, après-midi, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mathilde Panot et 73 de ses collègues, sur l'adoption de la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture).
**
Lundi 10 février, après-midi, une motion de censure a été déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mathilde Panot et 73 de ses collègues, sur l'adoption de la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture).
La conférence des président a inscrit l'examen de cette motion de censure à l'ordre du jour de la séance publique, le mercredi 12 février 2025, à 17 heures 15.
Accéder au texte de la motion de censure
Voir le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité
**
Lundi 10 février, après-midi, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur l'adoption de la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture).
Voir le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité
**
Lundi 10 février, après-midi, l'Assemblée a rejeté la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mathilde Panot et 70 de ses collègues, sur l'adoption de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture).
Accéder au texte de la motion de censure
**
Jeudi 6 février à 17h45, une motion de censure a été déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mathilde Panot et 70 de ses collègues, sur l'adoption de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture).
Accéder au texte de la motion de censure
**
Mercredi 5 février après-midi, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur l'adoption de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture).
**
Mercredi 5 février après-midi, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée le 3 février 2025 à 18h15 par Mathilde Panot et 91 de ses collègues, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Accéder au texte de la motion de censure
Aucune motion de censure n'étant adoptée, l’article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont considérés comme adoptés en nouvelle lecture, en application de l’article 49.3 de la Constitution.
**
Lundi 3 février 2025 après-midi, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur l'adoption de l'article liminaire et de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture).
En savoir plus sur l’engagement de la responsabilité du Gouvernement