Mercredi 29 janvier en fin d'après-midi, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales.
Présentée comme étant le fruit des travaux du Grenelle des violences conjugales, la proposition de loi vise à sortir du « huis-clos familial » dans lequel ces violences interviennent.
La proposition de loi prévoit de suspendre le droit de visite et d’hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire afin que « les enfants ne puisse devenir un instrument aux mains de l’agresseur pour assurer sa mainmise sur la cellule familiale ». La proposition, dans rédaction initiale, prévoit de suspendre l’autorité parentale du conjoint violent. Cette disposition a toutefois été retirée, ces dispositions ayant été préalablement introduite par la loi du 28 décembre 2019.
Par ailleurs, répondant à une revendication des associations de victimes, la proposition de loi prévoit d’interdire la procédure de médiation, tant pénale que civile (dans les cas de divorce notamment), en cas de violences conjugales.
Le texte décharge de l’obligation alimentaire les enfants dont l’un des parents a commis un crime contre l’autre parent. Il s’agit d’empêcher que les enfants soient dans l’obligation de subvenir aux besoins du parent qui a attenté à la vie de l’autre parent.
Il prévoit également la levée du secret médical en cas de violences conjugales. Les personnels de santé seront autorisés à porter à la connaissance du procureur de la République leur conviction qu’une personne serait en danger immédiat du fait de violences ou d’emprise au sein du couple. Ils devront s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime, et à défaut l’informer du signalement.
Le texte introduit une nouvelle incrimination pénale punissant de dix années d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le harcèlement par conjoint conduisant la victime au suicide.
Enfin, les officiers de police judiciaire seront autorisés à saisir les armes au domicile dans une enquête pour violences.
Voir la séance du 28 janvier