Du 1er octobre 2024 au 11 juillet 2025, ont été adoptés définitivement les textes suivants :
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro‑développement et à favoriser le répit des proches aidants, adoptée définitivement le 5 novembre 2024
Proposition de loi visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, adoptée définitivement le 6 novembre 2024
Proposition de loi visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, adoptée définitivement le 6 novembre 2024
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, adoptée définitivement le 7 novembre 2024
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public, adoptée définitivement le 20 novembre 2024
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, adoptée définitivement le 20 novembre 2024
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, adopté définitivement le 4 décembre 2024
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, adopté définitivement le 18 décembre 2024
Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire le 20 novembre 2024, adoptée définitivement le 14 janvier 2025
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé le 23 janvier 2025, adoptée définitivement le 23 janvier 2025
Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, adoptée définitivement le 28 janvier 2025
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie, adoptée définitivement le 28 janvier 2025
Projet de loi de finances pour 2025, adopté définitivement le 6 février 2025
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, adoptée définitivement le 10 février 2025
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, adoptée définitivement le 10 février 2025
Projet de loi d'urgence pour Mayotte, adopté définitivement le 13 février 2025
Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole, adoptée définitivement le 13 février 2025
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, adoptée définitivement le 13 février 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, adopté définitivement le 17 février 2025
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, adopté définitivement le 20 février 2025
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, adoptée définitivement le 20 février 2025
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, adoptée définitivement le 6 mars 2025
Proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, adoptée définitivement le 12 mars 2025
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, adoptée définitivement le 18 mars 2025
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », adoptée définitivement le 1er avril 2025
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, adopté définitivement le 3 avril 2025
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, adoptée définitivement le 7 avril 2025
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, adoptée définitivement le 7 avril 2025
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (n° 95), adoptée définitivement le 7 avril 2025
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, adoptée définitivement le 8 avril 2025
Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés, adoptée définitivement le 9 avril 2025
Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, adoptée définitivement le 10 avril 2025
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, adoptée définitivement le 29 avril 2025
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, adoptée définitivement le 5 mai 2025
Proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, adoptée définitivement le 19 mai 2025
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, adoptée définitivement le 21 mai 2025
Projet de loi relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna, adopté définitivement le 26 mai 2025
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, adoptée définitivement le 4 juin 2025
Proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, adoptée définitivement le 5 juin 2025
Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, adoptée définitivement le 5 juin 2025
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, adoptée définitivement le 5 juin 2025
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, adoptée définitivement le 18 juin 2025
Proposition de loi sur la profession d’infirmier, adoptée définitivement le 19 juin 2025
Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, adoptée définitivement le 19 juin 2025
Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, adoptée définitivement le 23 juin 2025
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, adoptée définitivement le 25 juin 2025
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, adoptée définitivement le 1er juillet 2025
Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse le 2 juillet 2025, adopté définitivement le 2 juillet 2025
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur le 2 juillet 2025, adoptée définitivement le 2 juillet 2025
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire, adoptée définitivement le 7 juillet 2025
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, adoptée définitivement le 8 juillet 2025
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, adoptée définitivement le 9 juillet 2025
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, adopté définitivement le 10 juillet 2025
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte, adopté définitivement le 10 juillet 2025
Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, adoptée définitivement le 10 juillet 2025