Ratification d'ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux : adoption du projet de loi

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Séance publique
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Jeudi 10 juin matin, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

Analyse du scrutin 

 
Nombre de votants : 63
Nombre de suffrages exprimés : 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 63
Contre : 0

 

Voir le dossier législatif