Ratification de deux conventions internationales

Séance publique
jeudi 28 juillet 2022

Jeudi 28 juillet, l'Assemblée nationale a adopté les deux textes suivants:

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux.

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  • Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée  

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