Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains: Adoption du PJL en 1ère lecture

Séance publique
jeudi 27 janvier 2022

Jeudi 27 janvier matin, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.

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