Lundi 20 mars 2023, deux motions de censure ont été examinées à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 en lecture CMP.
La motion de censure déposée par M. Bertrand Pancher et 90 de ses collègues n'a pas été adoptée.
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La motion de censure déposée par Mme Marine Le Pen et 87 de ses collègues n'a pas été adoptée.
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Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, compte tenu du texte de la CMP.
Vendredi 17 mars, deux motions de censure ont été déposées par :
- Bertrand Pancher et 90 de ses collègues ( Lire le texte de la motion)
- Marine Le Pen et 87 de ses collègues ( Lire le texte de la motion)
Jeudi 16 mars, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur le vote du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement.
Mercredi 15 mars, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 avait trouvé un accord.
Voir le texte de la CMP