Mercredi 27 janvier, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
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La proposition de loi a pour objet d’introduire des instruments de régulation du secteur du courtage d’assurance. Cette dernière activité qui s’est développée ces dernières années n’est en effet historiquement pas régulée. La rapporteure Valéria Faure-Muntian précise que les intermédiaires en courtage d’assurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) exercent une activité dont « les acteurs sont nombreux et diversifiés ». Ainsi, les courtiers en assurance et les IOBSP représentaient, en 2018, 24 470 et 32 557 entités françaises immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), auxquels s’ajoutent pour les courtiers en assurance près de 7 700 intervenants en libre prestation de service (LPS) ou en libre établissement (LE) sur le sol français.
La proposition de loi introduit des modifications dans le code de l’assurance dans le code des marchés financiers.
Le projet de loi a été examiné et adopté par la commission des finances le 20 janvier. 9 amendements ont été adopté par les députés dont l’un qui repousse l’entrée en vigueur du nouveau régime du 1er janvier 2021 au 1er avril 2022.