Deuxième séance du jeudi 16 mai 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n^os 2436, 2600).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant au sous-amendement n^o 5292 à l’amendement n^o 3952 visant à réécrire l’article 1^er.

Le sous-amendement n^o 5292 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement n^o 5358.

Il rappelle la contribution de la sylviculture aux objectifs énoncés par l’article 1^er.

La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1^er à 4.

Nous avons achevé l’examen des sous-amendements portant sur les alinéas du II de l’article 1^er dans la rédaction proposée par l’amendement n^o 3952 de M. Alfandari, relatifs au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime. Je souhaite donc faire le point et revenir sur certains d’entre eux.
Parmi les sous-amendements sur l’élevage, je veux citer le n^o 5229 de M. Prud’homme, le n^o 5230 de Mme Meunier, le n^o 5150 de Mme Le Feur et le n^o 5273 de Mme Hignet. En complément des propos de M. le ministre, je rappelle à nos collègues qui souhaitent rendre hommage à ce secteur…

Ce n’est pas un hommage !

Il faudrait plus que lui rendre hommage !

…que le premier point du II de l’article L.1A, que nous proposons de créer dans le code rural et de la pêche maritime, reprend un amendement de Julien Dive, adopté en commission, et que le troisième point du I de l’article L.1 reprend un amendement du président Chassaigne, également adopté en commission. Ces différents alinéas consacrent la place de l’élevage au sein du projet de loi. Ce secteur bénéficie d’une bonne acceptation sociale, ce dont je me félicite. J’exprimerai donc un avis défavorable sur ces sous-amendements, comme sur plusieurs autres déjà satisfaits par le texte, qu’il s’agisse du sous-amendement n^o 4831 de M. Meurin, qui défend les circuits courts, de ceux visant à conforter le modèle familial d’exploitation, un objectif inscrit au quatrième point du I de l’article L.1, ou du n^o 5004 de M. Dubois, qui instaure des mesures fiscales en faveur de l’installation, satisfait par le septième point du IV de l’article L.1, soit l’alinéa 50 de l’amendement n^o 3952. (M. Sébastien Jumel fait mine de nager la brasse.)
Précisons que plusieurs sous-amendements seront examinés plus tard sous la forme d’amendements. Je pense à celui de M. Cordier sur les loups, que nous examinerons à l’article 16, et aux amendements sur la juste rémunération des agriculteurs, à l’article 8.
Par ailleurs, j’émettrai un avis favorable sur plusieurs sous-amendements qui me paraissent pertinents : le n^o 4784 du président Chassaigne, qui mentionne la coopération agricole au plan international – je soutiens personnellement l’association Agriculteurs français et développement international (Afdi) ; le n^o 4742 de M. Neuder, qui demande l’évaluation des normes européennes avant toute transposition dans la loi française ; le n^o 5281 de M. Lamirault et le n^o 5286 de M. Lavergne, qui améliorent la rédaction de l’amendement ; le n^o 5129 de M. Jumel sur les systèmes de production agroécologiques ; les n^os 5127 et 5169 identiques de MM. Jumel et Chassaigne sur l’amélioration des conditions de travail des agriculteurs ; enfin, le n^o 5409 de M. Dive sur l’horticulture et les semences – j’ai eu l’occasion de constater par moi-même, lors d’une visite avec M. Chassaigne, que Limagrain est bien le leader mondial des semenciers.
Je récapitulerai ma position sur tous ces sous-amendements avant le vote.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100 sur l’organisation de nos débats.
Je remercie Mme la rapporteure de sa tentative de nous éclairer, mais Dieppe est la capitale des cerfs-volants et je réfléchis lentement. Je ne vois pas comment nous réussirons à nous prononcer sur ces 500 sous-amendements. Vous avez cité leurs auteurs, leurs thèmes et leurs objets, mais comment saurons-nous à quoi ils correspondent lors du vote ? J’ai bien compris que la présidence ne pouvait pas intervenir, mais je suggère qu’une note récapitulative nous soit transmise avant le vote, présentant les avis de la rapporteure et du Gouvernement sur chaque sous-amendement, pour que nous puissions nous prononcer en connaissance de cause.

Lorsque les sous-amendements seront mis aux voix, je rappellerai les positions de la rapporteure et du ministre, ainsi que leurs auteurs.

Et leur objet ?

Il me paraît difficile de le rappeler pour les 500 sous-amendements…

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Alors que nous achevons l’examen des sous-amendements relatifs aux I et II de l’article 1^er dans sa version proposée par l’amendement n^o 3952, le moment est en effet venu de faire le point sur plusieurs sujets évoqués et d’apporter les réponses du Gouvernement.
Le principal sujet abordé dans la première partie de l’article 1^er est la souveraineté alimentaire. Une définition de cette notion a été demandée à plusieurs reprises. Je l’ai donnée dans mon intervention liminaire et je l’avais précisée en commission : la souveraineté alimentaire est la capacité de répondre au besoin essentiel de se nourrir et de maîtriser ses dépendances – les choisir pour ne pas les subir. C’est donc maîtriser son destin agricole et alimentaire. Cette définition est précisée à l’alinéa 6 de l’amendement.
Vous m’avez également interrogé sur la notion de souveraineté agricole. Qu’il s’agisse du projet de loi initial du Gouvernement ou du texte adopté par la commission, il a été jugé important de préciser que la production non alimentaire de biomasse ne doit pas être écartée, car elle est essentielle pour l’économie française. Je pense à des secteurs de production à haute valeur ajoutée comme l’horticulture, les plantes à parfum et les plantes médicinales, mais aussi à l’utilisation énergétique des coproduits agricoles dans une logique d’économie circulaire. C’est pourquoi l’article 1^er dont nous discutons parle de « souveraineté alimentaire et agricole » : il est pertinent de ne pas distinguer ces notions dans les objectifs de politique publique.
La concurrence européenne et internationale a été évoquée à plusieurs reprises. Je le répète : la concurrence européenne découle souvent des surtranspositions que nous effectuons au niveau national. Nous ne pouvons pas reprocher aux pays européens d’appliquer des règles différentes des nôtres quand nous avons fixé ces règles nous-mêmes. Les sous-amendements qui visent à soustraire la France à ses engagements internationaux et européens – la construction européenne constitue un cadre fondamental pour notre pays depuis plus d’une soixantaine d’années – conduiraient, s’ils étaient adoptés, à sortir de plusieurs traités. Ceux qui défendent cette vision sont en réalité favorables au Frexit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous n’aimez pas qu’on vous le rappelle, mais si vous refusez de suivre les règles communes, vous excluez mécaniquement notre pays de l’Union européenne !

C’est possible !

Nous sommes heureux de vous l’entendre dire.

On négocie !

Il est vrai que vous avez des amis au niveau européen…

Vous aussi !

En Hongrie et en Italie, ils sont aux responsabilités – en Pologne, ils l’étaient encore il y a peu. Sachez qu’ils n’ont aucune intention de suivre vos positions car ils gouvernent pour certains depuis une dizaine d’années et savent s’ils ont intérêt ou non à négocier, notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Quand nous avons négocié sur celle-ci, nous n’étions pas en retard sur certains d’entre eux. Je n’ai donc aucune leçon à recevoir de votre part !

Si, justement !

Vous défendez une position que vos propres alliés ne soutiennent pas dans l’exercice du pouvoir, et vous le savez. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.) Soyez un peu modeste, monsieur de Fournas ! (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.) Je sais que cela vous gêne, mais nous vivons sous le régime de l’État de droit.

Oh, arrêtez !

Vous affirmez en permanence qu’il est possible d’en sortir. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) L’État de droit est français, mais aussi européen et international. Il y a des règles et je vous invite à les respecter. Je sais que c’est compliqué, mais c’est ce qu’il faut faire.
Le débat sur la concurrence internationale est connu. Il nous oppose souvent à M. Jumel et à certains de ses amis. S’agissant de l’Accord économique et commercial global (Ceta), on glose sur les importations massives qu’il entraînerait, mais l’Europe importe 70 tonnes de viande bovine par an – voyez comme c’est massif ! D’après les clauses du Ceta, le Canada ne peut exporter des productions qui ne respectent pas nos modèles de production, en vertu du principe de réciprocité. Quel pays a introduit les clauses miroirs dans les échanges commerciaux ? La France !

C’est faux !

Quel pays s’est opposé aux accords internationaux avec l’Australie et le Marché commun du Sud, le Mercosur ? La France aussi. Il faut juger le Gouvernement sur ses actes. Face à une telle évidence, vous ne pouvez pas être de mauvaise foi. Sans le Président de la République, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur aurait été conclu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est la vérité.
Au niveau international, nous devons faire respecter des clauses miroirs et travailler dans un esprit de coopération – c’est d’ailleurs le sens de l’un de vos amendements, monsieur Jumel. Il est nécessaire de renforcer la coopération agricole et les échanges. Pour cela, mieux vaut éviter de dresser les Français contre les Espagnols, les Italiens ou les autres peuples du monde. Nous devons mener la bataille au bon niveau, c’est-à-dire à l’échelon européen.
La transposition des directives européennes a fait l’objet de plusieurs interventions. Compte tenu de la balance commerciale française, nous devons nous concentrer sur les négociations au niveau européen. Il est facile de pointer du doigt nos voisins, mais la France a favorisé la surtransposition depuis des dizaines années. Or le projet de loi, avec l’article 13 et les suivants, vise à l’éviter dorénavant.

Et les produits phytosanitaires ?

Je vous ai déjà dit qu’ils feront l’objet d’un projet de loi spécifique. Vous pouvez me le demander à chaque fois, je vous ferai toujours la même réponse.

Ça s’appelle procrastiner !

Autre sujet que vous avez abordé : le partage de la valeur et la rémunération. Nous l’avons pris en compte dans les lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023. La question des revenus a également été traitée à travers plusieurs lois issues de travaux parlementaires : les deux lois dites Chassaigne – la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles – ainsi que la loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses, dite loi Dive. En donnant suite à ces initiatives parlementaires, le Gouvernement a permis des avancées que les agriculteurs attendaient depuis cinquante ans et vous devriez plutôt vous en féliciter. Nous avons ainsi œuvré collectivement pour améliorer la situation des agriculteurs : il est important pour une personne qui entre dans le métier de savoir comment les choses vont se passer quand elle en sortira. Vous pouvez toujours nous opposer que c’est insuffisant mais vous ne pouvez pas dire que nous n’avons rien fait en matière de rémunération.
Par ailleurs, nous avons lancé pendant la crise l’idée d’un Egalim européen. Il s’agit d’ouvrir la possibilité de recourir aux circuits courts dans les marchés publics qui relèvent de règles européennes. Nous souhaitons également que les rémunérations et les revenus fassent l’objet d’une réflexion au niveau européen.
J’en viens à la politique agricole commune. En France, on entend toujours la même ritournelle selon laquelle la majeure partie des subventions irait à un nombre restreint d’exploitations. Remettons les choses en perspective : 20 % des exploitations les plus grandes concentrent 80 % des aides européennes en moyenne au sein de l’Union européenne contre 51 % en France. Pour certains, c’est encore trop mais force est de constater que notre pays est plus redistributif que les autres États membres.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la place de la science. Sans être un technophile forcené, je considère que nous ne devons pas nous priver, compte tenu de la situation à laquelle nous sommes confrontés, de certaines avancées techniques et technologiques. Je pense en particulier aux nouvelles techniques de sélection (NBT) et aux nouvelles techniques génomiques (NTG). On ne peut pas vouloir réduire le recours aux produits phytosanitaires et refuser d’utiliser de nouvelles technologies qui, comme l’a très bien dit M. Dubois, …

C’est un spécialiste de ces questions !

…permettent de s’en éloigner. Avec le « rien et rien » que proposent certains, on n’ira pas bien loin. S’ils prenaient en compte la position des spécialistes des NBT et des NTG, ils constateraient que les scientifiques s’accordent pour dire qu’il ne s’agit pas d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

Ce n’est pas ce que disent tous les scientifiques !

Il en va de même pour la robotique, dont le groupe LFI-NUPES désapprouve l’usage. C’est un outil qui peut être utile dans bien des domaines. Prenons l’exemple de l’élevage : beaucoup d’exploitants se réjouissent d’avoir des robots de traite.

Exactement !

Ne vous opposez pas par principe aux avancées techniques. (Mme Aurélie Trouvé s’exclame.) Rappelons que la pénibilité du travail des agriculteurs a été réduite grâce à l’accès à la science et à la technique. Dans les années qui ont suivi la seconde guerre mondiale, ils ont été très contents d’améliorer ainsi leurs conditions de vie.

Ça a un peu évolué quand même !

De la même manière, il faut considérer avec intérêt les systèmes économes en eau.
Beaucoup d’entre vous ont abordé la consommation énergétique, corollaire de l’activité agricole. Bien sûr, la réduction de l’empreinte carbone s’impose à toutes les activités économiques et l’agriculture doit prendre sa part dans cet effort. Nous travaillons en ce sens, comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire. Parmi les pistes, il y a la méthanisation. Quant à l’agrivoltaïsme, nous avons souhaité l’encadrer afin d’éviter tout effet de bord.
J’en viens au nombre d’agriculteurs, question soulevée, me semble-t-il, par Sébastien Jumel. C’est un peu plus tard dans la discussion des articles que nous aborderons les dispositions destinées à enrayer toute diminution : 400 000 exploitations, c’est l’objectif que nous avons inscrit dans le texte.
Évoquons à présent les filières. La filière bois ne recevrait, à entendre certains, que des miettes.

Des copeaux plutôt !

Les aides qui lui sont destinées représentent 700 millions d’euros au sein de la PAC, rappelons-le.
Quant à la filière bio, elle a reçu 200 millions d’euros d’aides d’urgence.

Du jamais-vu !

Et qu’en est-il de l’application des lois Egalim ?

Je le disais hier sur un ton badin : ce n’est pas rien ! Ces sommes ont été débloquées pour faire face à une crise qui est liée à la consommation, ne nous racontons pas d’histoire.
Les députés du Rassemblement national ont évoqué la viticulture. Prétendre que le Gouvernement n’a rien fait pour cette filière, c’est vraiment ne pas suivre l’actualité.

Un milliard d’euros d’aides !

Citons les chiffres : 1 milliard d’euros d’aide exceptionnelle au titre du gel, 200 millions pour le financement de la distillation, 80 millions d’aides d’urgence, 150 millions débloqués par l’État dans le cadre des opérations d’arrachage – demain, je lancerai les discussions autour de l’arrachage différé et de l’arrachage définitif.
Jamais la viticulture n’avait bénéficié d’autant de moyens. Et je salue l’esprit de responsabilité dont font preuve ses acteurs : tous en conviennent, face au problème structurel de la surproduction qui, loin d’être propre à la France, touche le monde entier,…

Exactement !

…nous avons besoin de restructurer l’appareil viticole pour lui permettre de traverser les années à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Philippe Berta applaudit également.)
Nous avons fait ce qu’il fallait. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de viticulteurs en difficulté mais nous essayons de répondre à leurs problèmes, notamment à travers des dispositifs d’urgence. Je sais que cela fait souffrir certains de quitter le confort de la démagogie et du populisme.

Quel mépris !

Nous, nous travaillons en essayant de répondre aux différentes crises : nous gouvernons et nous prenons nos responsabilités.

Nous les prendrons nous aussi, ne vous inquiétez pas !

L’élevage a lui aussi été évoqué, notamment sur les bancs du groupe Les Républicains. Dans le contexte de la décapitalisation, nous avons pris des mesures conjoncturelles, notamment l’aide d’urgence destinée aux éleveurs de bovins touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Nous espérons que la situation restera comme elle est pour cette année mais nous savons qu’il convient de rester modeste en matière sanitaire.

Vous, vous êtes modeste ?

Je prétends, et nul ne pourra me contredire, que nous avons sauvé la filière avicole française. Nous avons débloqué plus de 1 milliard d’euros pour indemniser les producteurs durement touchés par la grippe aviaire, ce qu’aucun autre pays d’Europe n’a fait. Par ailleurs, nous avons mis en place, en avance sur le calendrier prévu, un plan vaccinal dont il a été démontré qu’il avait produit ses effets – je me tourne vers M. Taupiac qui sait quel enjeu cela représente dans un département comme le sien.
Il est nécessaire de mieux reconnaître l’élevage, notamment le rôle qu’il joue pour assurer notre souveraineté alimentaire. Produire ce que nous mangeons, voilà une logique très importante à mettre en œuvre, comme certains le soulignent.
Il nous faut également défendre le pastoralisme.

Enfin !

Des amendements ont été déposés en ce sens. Il importe toutefois de reconnaître les effets de la prédation et les problèmes qu’ils posent pour cette pratique. (Mme Danielle Brulebois et M. Francis Dubois applaudissent.)

Bien sûr !

Madame Pochon, vous défendez avec ferveur le pastoralisme mais je constate que dès qu’il est question de prédation, vous mettez en avant la cohabitation.

Ça veut dire quoi ? Qu’il vaut mieux éradiquer ?

Pardonnez-moi mais il y a des situations où la cohabitation n’est pas possible.

Alors, ça veut dire quoi ?

Nous essayons de trouver des solutions. C’est le sens du plan Loup que nous avons mis en œuvre.

Assumez vos positions : cela veut dire qu’il faut éradiquer !

Qu’il faut réguler les prédateurs !

J’assume pleinement mes positions.

Vous voulez éradiquer le loup ?

Je n’ai pas dit que je voulais éradiquer le loup. Vous dites que c’est compatible…

Qu’en est-il de la cohabitation ?

Madame Pochon, seul le ministre à la parole !

Madame Pochon, ne vous sentez pas agressée. Acceptez seulement que nous puissions ne pas être d’accord. Sur les bancs du groupe LFI-NUPES, je n’ai entendu que des gens qui tabassaient l’élevage. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur les bancs du groupe Les Républicains, je ne sais plus si, ce matin, c’était M. Dubois ou M. Jean-Pierre Vigier qui présentait la situation de l’agriculture française sous un jour apocalyptique en termes de qualité alimentaire. Ce n’est pas la réalité. Mieux vaut joindre la parole aux actes.
Enfin, nous avons déployé plusieurs plans relevant de l’enjeu de la souveraineté. Pour les fruits et légumes, nous prévoyons pour 2024 100 millions d’euros comme en 2023, à la fois pour développer les investissements dans les exploitations et des alternatives aux produits phytosanitaires, notamment pour des productions en difficulté comme la tomate. Pour la filière du blé dur, nous avons mis plusieurs millions sur la table, après concertation avec les producteurs. Il s’agit de couvrir nos besoins, impératif qui dépasse nos frontières, car les pays européens, grands consommateurs de cette céréale, doivent recourir aux importations de pays tiers, ce que nous ne souhaitons pas.
Madame la présidente, plutôt que de préciser par avance ma position sur les sous-amendements, comme l’a fait la rapporteure, je vous propose de donner l’avis du Gouvernement sur les groupes de sous-amendements se rapportant au même alinéa de l’amendement n^o 3952. Cela répondra à la demande de clarification de M. Jumel.

En effet !

Les uns et les autres pourront ainsi mieux se déterminer au moment du vote.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Je me fonde sur l’article 93, relatif à la recevabilité constitutionnelle. Je m’étonne de l’avis favorable que la rapporteure a donné au sous-amendement n^o 4742. Il me paraît contraire à la Constitution : une exigence de justification ne saurait être imposée au législateur s’agissant des questions de transpositions. Cela alimente le mythe qui vous est cher, monsieur le ministre. N’oublions pas que le droit européen en matière de pesticides relève d’un règlement : son application est directe. Il ne s’agit pas de transposer une directive. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’aimerais, madame la présidente, que la présidence de l’Assemblée examine la recevabilité constitutionnelle de ce sous-amendement. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Vous avez à nouveau la parole, madame Batho, cette fois-ci pour soutenir le sous-amendement n^o 4996.

Il faudrait peut-être vérifier ? (Sourires sur certains bancs.)

Il donnera à M. le ministre l’occasion de s’exprimer sur un point qu’il n’a pas abordé : la programmation pluriannuelle de l’agriculture, qui fait l’objet du III de l’amendement n^o 3952 qui réécrit l’article 1^er.
Peut-il apporter une clarification sur ce que recouvre la notion de programmation pluriannuelle et sur son statut juridique qui n’est pas précisé dans le texte ? Relève-t-elle d’un décret ?
Par ailleurs, nous nous demandons pourquoi il faudrait attendre cette programmation pluriannuelle jusqu’au mois de juillet 2025, compte tenu de tous les travaux préparatoires dont ce projet de loi a fait l’objet.
Enfin, le législateur averti que nous sommes est obligé d’interroger le Gouvernement qui entretient un rapport relativement distant avec ses obligations en matière de programmation pluriannuelle. Je vais vous citer un extrait de la lettre adressée par le Haut Conseil pour le climat au Premier ministre : « Le Haut Conseil pour le climat constate qu’après plusieurs consultations et débats, ni la loi de programmation sur l’énergie et le climat, ni la stratégie française sur l’énergie et le climat, ni la troisième stratégie nationale bas carbone, ni le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, ni la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie n’ont été formellement adoptées, en dépit des obligations législatives. ».
Nous refusons que le monde paysan et l’agriculture française soient soumis au même régime de non-respect des obligations législatives. Nous aimerions que le Gouvernement s’exprime sur ce point qui n’a rien de secondaire.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n^o 5067.

Nous sommes bien conscients que ce dont nous débattons n’a pas de portée normative. Toutefois, il me semble important de prendre le temps de voir où nous en sommes en nous référant aux orientations fixées par la boussole dont nous essayons de nous doter plutôt laborieusement.
Le groupe SOC propose deux modifications : le sous-amendement n^o 5067 prévoit de réduire l’intervalle entre deux programmations pluriannuelles de dix ans à cinq ans ; le sous-amendement n^o 5068, qui sera appelé dans un instant, précise que chaque programmation pluriannuelle doit faire l’objet d’une présentation devant le Parlement.
Pourquoi cinq ans ? Ce n’est pas pour le plaisir de multiplier les réunions mais pour mieux prendre la mesure des défis auxquels nous sommes confrontés : d’une part, le renouvellement des générations – avant la fin de cette législature, 4 millions d’hectares, soit près de 15 % à 20 % de la surface agricole utile, changeront de mains ; d’autre part, l’accélération du dérèglement climatique qui, par le bouleversement des politiques de souveraineté alimentaire qu’il entraîne, nous oblige à réviser celles-ci à intervalles plus rapprochés.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n^o 5255.

L’alinéa 15 de l’amendement n^o 3952 évoque l’intérêt d’une programmation pluriannuelle de l’agriculture : on ne peut qu’y souscrire. Mon sous-amendement propose d’inscrire le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’agriculture, ce qui nous assurerait que cette programmation sera élaborée de manière concertée et fera l’objet d’un débat et d’un vote de notre assemblée.

Le sous-amendement n^o 5068 a déjà été défendu par M. Dominique Potier.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n^o 5027.

Monsieur le ministre, un certain nombre de vos réponses sont mensongères – je suis désolé de vous le dire. S’agissant de la viticulture, je n’applaudirai jamais, comme l’a fait Pascal Lavergne, au plan d’arrachage de la viticulture, qui concerne 9 000 hectares dans le Bordelais, auxquels il faut ajouter les 100 000 hectares que vous envisagez sur le plan national. Je considère au contraire que nous devons renouer avec la fierté de la viticulture française. Je me souviens, monsieur le ministre, d’un temps pas si lointain où des campagnes stigmatisantes du ministère de la santé, du gouvernement auquel vous appartenez, diabolisaient la consommation du vin français.

C’est une politique de filière !

Je me souviens aussi du dernier projet loi de finances (PLF) dans lequel vous envisagiez d’augmenter la fiscalité sur le vin. Il a fallu la pression de la profession pour que cette idée soit abandonnée.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, les 6 millions d’hectolitres de vin qui – au nom de la coopération – entrent chaque année sur le territoire national et concurrencent le vin français : c’est plus que la production de tout le vignoble bordelais !
Je vous rappelle aussi que le plan Écophyto est une surréglementation – Mme Batho joue sur les mots en parlant de transposition –, qui nous soumet à une concurrence déloyale, notamment des Espagnols lesquels ne sont pas soumis à cette contrainte.
Je vous rappelle aussi les dégâts énormes causés par le mildiou dans le vignoble bordelais l’an dernier…

Oui, c’est de ma faute !

…à cause des restrictions et des suppressions d’outils que vous infligez à la profession. Je vous annonce d’ores et déjà que cette année sera probablement aussi catastrophique que la dernière. C’est le résultat de votre action contre la viticulture française.

Bien sûr !

Ce n’est pas en arrachant de la vigne que vous apporterez des solutions à la viticulture qui est en train de mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

C’est un viticulteur qui vous le dit !

Le sous-amendement n^o 5155 de Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est défendu.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n^o 5116.

Ce sous-amendement, simple et de bon sens, vise à préciser que l’objectif de nos politiques agricoles doit être la réponse aux besoins des consommations nationales. C’est ce qu’induit la définition de la souveraineté alimentaire reconnue sur le plan international. Nourrir nos concitoyens doit être le premier objectif de notre agriculture : c’est simple et de bon sens.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n^o 4753.

Une fois n’est pas coutume, je ne parle pas beaucoup. (Sourires sur divers bancs.) J’ai expliqué tout à l’heure que le nombre d’exploitations dévisse. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’agriculture, tout comme la pêche, est confrontée à un trou démographique qui pose la question du renouvellement des générations, notamment des chefs d’exploitation. Si l’on veut être au rendez-vous de la souveraineté alimentaire, il faut d’abord stopper l’hémorragie du nombre d’exploitations, puis afficher une ambition en matière de formation pour renouveler les générations.
Nous ne pourrons d’ailleurs pas nous satisfaire de former ceux qui viennent déjà du monde agricole. Il faudra aussi recruter en dehors. Monsieur le ministre, j’ai appelé votre attention en commission sur le fait que, dans les territoires où se déploient de gros projets industriels, comme le réacteur de type EPR à Penly, il fallait veiller à ce qu’ils ne siphonnent pas la main-d’œuvre dont nous avons besoin pour continuer à nourrir le pays – je parle des métiers nécessaires à l’activité agricole. (M. le ministre acquiesce.) Ce sous-amendement vise donc à rappeler cet enjeu et à fixer des objectifs chiffrés de formation. Il n’y a qu’en les atteignant qu’on parviendra à stabiliser le nombre d’exploitations et d’agriculteurs nécessaires à notre souveraineté.

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir le sous-amendement n^o 4854.

Avant de présenter ce sous-amendement, je voudrais faire une petite comparaison entre les médicaments et les produits phytosanitaires. L’espace européen a réussi à organiser le marché des médicaments. Un médicament qui obtient une autorisation de mise sur le marché (AMM) à l’échelon européen est automatiquement autorisé dans l’ensemble des vingt-sept États membres. S’il existe une reconnaissance mutuelle des médicaments à l’échelle européenne, pourquoi n’agirions-nous pas de même pour les produits phytosanitaires ? Nous avons choisi un autre système, qui donne à une autorité indépendante le pouvoir d’imposer ses décisions sur le territoire français.
Ce sous-amendement vise donc à donner le pouvoir à l’Union européenne. Actuellement, les molécules sont autorisées au niveau européen et les AMM sont délivrées au niveau français. Je vous propose d’aller vers une AMM européenne – à l’instar de ce qui se fait pour les médicaments.

C’est contraire au droit européen ! C’est irrecevable !

Les professionnels du médicament sont satisfaits du fonctionnement du système. Cette organisation éviterait les distorsions de concurrence. La direction compétente du ministère de l’agriculture est efficace, tant pour les dérogations que pour les expérimentations ; elle est dotée d’agents compétents pour traiter ces questions. Donnons-lui, dans cette période transitoire, le pouvoir de décider des AMM des molécules en France avant de transférer cette compétence à l’Union européenne.

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n^o 5028.

Monsieur le ministre, vous venez d’affirmer que grâce à la France, le traité de libre-échange avec le Mercosur était bloqué.

Oui, je l’ai dit !

Je vais vous lire une interview du négociateur en chef de l’Union européenne pour l’accord UE-Mercosur, parue le 10 mai dernier sur le site Euractiv : « L’accord est bien toujours d’actualité. Le fait est que la Commission européenne négocie toujours. Nous avons un mandat de tous les États membres, y compris de la France. Je vais être très honnête : en ce moment, avec les élections et les agriculteurs dans les rues dans beaucoup d’endroits en Europe, ce n’est tout simplement pas le bon moment. Nous devons donc attendre la fin des élections. » En réalité, vous cherchez juste à gagner du temps en laissant passer les élections européennes,…

Quel rapport avec le sous-amendement ?

…mais vous savez pertinemment que l’accord avec le Mercosur sera signé après les élections européennes. C’est malhonnête à l’égard des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il faut répondre, monsieur le ministre !

Quelle honte !

Il faut savoir lire, monsieur de Fournas !

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n^o 4995.

Je sais que les conditions du débat sont difficiles, mais on aimerait comprendre ce que recouvre le principe de programmation pluriannuelle. Cette idée émane-t-elle des auteurs de l’amendement que nous tentons de corriger ? Le Gouvernement la soutient-elle ou non ? Il faudrait que les choses soient claires. Le sous-amendement que je soutiens porte sur l’alinéa 16 de l’amendement, traitant de la compatibilité de cette programmation pluriannuelle avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette programmation ne doit pas, selon nous, « s’articuler avec » la stratégie bas-carbone, mais la « respecter ». (Mme Marie Pochon et Mme Sandrine Regol applaudissent.)

Excellent sous-amendement !

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement n^o 5320.

Ce sous-amendement évoque la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat – la fameuse Snanc –, dont la publication était prévue en juillet 2023 et que nous attendons encore. La publication d’une stratégie alimentaire claire et opérationnelle est nécessaire pour engager la transformation de notre modèle agricole, dans l’objectif de relocaliser la production de notre alimentation en répondant aux besoins des territoires et de favoriser une alimentation saine. À ce titre, les politiques alimentaires devront également respecter les préconisations du programme national nutrition santé – le PNNS –, lui-même en attente d’actualisation car la dernière version couvrait la période 2019-2023 : on attend toujours le PNNS 5 qui devrait s’appliquer dès 2024.
Cette stratégie devra également s’appuyer sur les structures de la restauration collective, parmi lesquelles les cantines scolaires qui, par les volumes qu’elles traitent, leur implantation dans les territoires et la portée éducative des menus proposés, constituent un levier majeur de la transformation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire que le Gouvernement, en s’appuyant sur le Conseil national de la restauration collective (CNRC), révise rapidement le guide d’accompagnement nutrition qui date de 2015 ainsi que le décret du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, dont une nouvelle version, prête depuis deux ans, est encalminée dans les ministères. Monsieur le ministre, quand allez-vous publier le nouveau décret qui devra tenir compte des nouvelles exigences climatiques et de santé publique ?

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement n^o 5213.

Ce sous-amendement vise à faire de l’adaptation aux aléas climatiques un objectif de la souveraineté agricole. Qu’il s’agisse de la tempête Ciarán en novembre 2023, des récents épisodes caniculaires – comme la sécheresse en période d’estives au Pays basque, pour reparler du pastoralisme –, des périodes de gel tardif d’avril et mai 2024, des inondations comme celles du Pas-de-Calais ou encore des tempêtes tropicales dans nos outre-mer, les agriculteurs voient augmenter des aléas climatiques qui menacent leurs exploitations et leurs récoltes. Il est donc nécessaire d’inscrire cet enjeu dans le texte.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n^o 5321.

Ce sous-amendement vise à inscrire la France dans le cadre des Nations unies, dont le comité des droits de l’homme a critiqué nos politiques agricoles, affirmant notamment que notre politique alimentaire ne respectait pas les droits de l’homme. Je veux aussi répondre à M. de Fournas et à nos collègues du groupe Rassemblement national qui nous ont interpellés. Alors qu’ils sont déjà très absents en commission pour débattre de la loi agricole,…

N’importe quoi !

…ils ne sont visiblement pas non plus sur le terrain.

Mais arrêtez !

M. de Fournas nous explique que notre amendement visant à créer un module de formation à la traction animale serait digne d’une agriculture arriérée. Quand nous préparons la discussion d’un projet de loi, afin de rédiger nos amendements, nous, députés du groupe La France insoumise, allons sur le terrain.

Nous aussi, on y va !

Nous avons donc demandé aux acteurs agricoles, aux agriculteurs et aux agricultrices, ce qu’ils pensent de ce texte et ce qu’il y manque. En l’occurrence, nous n’avons pas sorti de notre chapeau ce module de formation à la traction animale. Dans ma circonscription, M. Jérôme Keller, maraîcher, qui utilise effectivement une machine à traction animale pour faire des billons – des petites buttes de terre – nous explique que cette méthode est beaucoup moins fatigante et qu’il s’agit même d’une haute technologie.

Alors, ça !

Sa machine à traction animale a été présentée au Salon de l’agriculture – lieu que vous aimez certainement – comme une haute avancée technologique. De plus en plus d’agriculteurs et d’agricultrices demandent à Prommata, association pour la promotion de la traction animale agricole moderne, de bénéficier de formations en la matière. Donc, renseignez-vous ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n^o 5414.

J’ai déposé ce sous-amendement, travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), pour m’assurer que le rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement inclura bien des indicateurs de suivi de la souveraineté alimentaire, de la production et des échanges avec nos différents partenaires.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n^o 4754.

Nous l’avons vu, la question de la rémunération est absente de cette loi.

De toute façon, tout est absent de cette loi : il n’y a rien dedans !

Vous nous avez dit que le sujet serait traité à l’occasion d’une nouvelle loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, que vous appelez Egalim 4. Toutefois, le rapport annuel sur l’état de la souveraineté alimentaire pourrait-il inclure des informations quant à l’évolution des rémunérations ?

Oui !

La souveraineté alimentaire ne saurait être assurée en l’absence de prix rémunérateurs. Le sous-amendement vise donc à préciser que le rapport annuel devrait offrir une vision des rémunérations, filière par filière. Je vois que vous opinez ; je suppose donc que vous y serez favorable.

Non, j’opine parce que c’est déjà le cas : le sous-amendement est satisfait !

Je n’en suis pas sûr.

Il l’est !

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n^o 5069.

Il s’inscrit dans la droite ligne de mes sous-amendements précédents, n^os 5067 et 5068, qui visaient respectivement à ce que la programmation pluriannuelle soit révisée tous les cinq ans et à ce qu’elle soit présentée devant le Parlement. Il s’agit cette fois de proposer que le rapport soit présenté devant les commissions compétentes.

La parole est à Mme Juliette Vilgrain, pour soutenir le sous-amendement n^o 5237.

Dans son avis sur la version présentée en Conseil des ministres, le Conseil d’État préconise de retracer l’historique de la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de suivre plus précisément l’évolution du dispositif d’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations. C’est pourquoi je propose, par ce sous-amendement, que le rapport annuel du Gouvernement comprenne un volet relatif au renouvellement des générations en agriculture, comme cela est recommandé en partie par le Conseil d’État. L’ajout d’un tel volet répondrait également à l’orientation globale du projet de loi, qui identifie comme une priorité le renouvellement des générations agricoles.

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n^o 5019.

Monsieur le ministre, vous nous avez répondu que la souveraineté agricole était définie à la fois dans le projet de loi initial et dans les amendements identiques de réécriture dont nous débattons. Or le projet de loi initial mentionne seulement que « la souveraineté agricole du pays [est] liée à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire ». Ce n’est absolument pas une définition de la souveraineté agricole.

Faites la vôtre !

Quant à la réécriture proposée, elle indique : « Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France, c’est-à-dire à maintenir et développer ses capacités à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires. » Que signifie ce « c’est-à-dire » ? Renvoie-t-il à la souveraineté alimentaire, à la souveraineté agricole ou au deux ?
Vous ne définissez pas clairement le concept de souveraineté alimentaire, ou plutôt vous le définissez simplement comme la capacité à maîtriser les importations. Par conséquent, vous tentez de le clarifier par l’ajout d’un autre concept – la souveraineté agricole –, lui-même obscur. Si c’est votre choix, soyez cohérent : renommez votre ministère pour l’appeler ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et agricole !

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n^o 4838.

Excusez-moi, madame la présidente, je m’étais laissé distraire. Comme d’autres, j’ai du mal à m’y retrouver.

Comme tout le monde…

Je ne me suis pas encore exprimé sur l’organisation quelque peu chaotique de l’examen de l’article 1^er. Je ne sais pas qui a eu l’idée lumineuse de procéder par une succession de sous-amendements, mais je ne vous conseille pas de lui confier la régulation de la circulation au rond-point des Champs-Élysées pendant les Jeux olympiques. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Le sous-amendement vise à préciser le contenu du rapport relatif à la souveraineté agricole et alimentaire de la France, prévu à l’alinéa 18 des amendements identiques de réécriture. Il s’agit d’y intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques pour s’assurer que les objectifs par filière seront atteints et pour évaluer l’efficacité des politiques publiques déployées.

Excellent !

Puisque vous évoquez l’organisation du débat, j’en profite pour répondre au rappel au règlement de Mme Batho au sujet de la constitutionnalité du sous-amendement n^o 4742, qui a reçu un avis favorable de la commission. Ce sous-amendement fixe un objectif général en matière d’évaluation des normes allant au-delà des exigences européennes ; ledit objectif étant très général, il ne constitue pas un motif d’irrecevabilité.

Voilà !

Bien sûr, vous serez libre de saisir le Conseil constitutionnel si le sous-amendement est adopté.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n^o 5115.

Il vise à préciser que le rapport remis au Parlement doit également porter sur le renouvellement des générations, afin de mesurer la progression de la France en la matière. C’est capital : si le texte, en plus de ne fixer aucun véritable objectif en matière d’installation agricole, ne prévoit aucun moyen de mesurer les progrès effectués en ce sens ou d’évaluer sa propre mise en œuvre, il faudra bien avouer que cela reflète un léger manque de volonté. (Mme Sandra Regol applaudit.)

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n^o 4864.

Il vise à introduire dans l’article 1^er le mot de compétitivité.

Ah !

Je sais que certains le considèrent comme un gros mot, mais ce n’est pas mon cas. C’est un mot qui doit nécessairement être associé à celui de souveraineté, car la France n’atteindra la souveraineté – agricole ou alimentaire, peu importe – qu’à la condition d’être compétitive. C’est sous cet angle qu’il faut examiner la question des semences, la question de la protection des plantes, la question des fertilisants ou encore la question des retenues d’eau et des bassines.

Exactement !

Il y a dans ma circonscription une grande entreprise de légumes et plats surgelés, Gelagri, bien connue de M. le rapporteur général, et qui emploie des centaines de salariés. Eh bien, sans légumes, Gelagri n’existerait plus. Or sans eau, il n’y a pas de légumes. C’est aussi simple que cela ! Et cela exige de prendre certaines décisions.

C’est du bon sens !

Le bon sens paysan !

Promouvoir la compétitivité, cela signifie aussi dénoncer le scandale de la propagande végane. Il y a quelques heures, en prenant le métro, j’ai vu une publicité pour le pseudo-beurre végan Flora. Le slogan était le suivant : « On dit que les Parisiens n’ont jamais vu une vache. Lui non plus ! » Il était ajouté : « Ça vient de sortir, mais pas du pis d’une vache. » Voilà la réalité ! Voilà ce qu’on veut faire infuser dans nos esprits ! Il y a quelques semaines, un autre produit végan était ainsi promu dans une autre campagne de propagande : « Tout est bon sans le cochon. » Nous sommes piégés….

Les gens ne sont pas débiles !

…à la fois par des extrémistes et par de grands intérêts californiens cherchant à transformer l’alimentation de nos compatriotes à leur bénéfice !

Arrêtez de prendre les Français pour des idiots !

Il a raison de pointer du doigt de telles aberrations !

Tout cela sera sur mon site dans quelques instants. Je vous invite à dénoncer le groupe Carrefour, car c’est lui qui promeut cette publicité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Lavergne et Mme Sandra Marsaud applaudissent également.)

Le sous-amendement n^o 4851 de Mme Julie Delpech est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement n^o 4929.

Il a été élaboré avec les agriculteurs de mon département, le Rhône, que je tiens à saluer. Il vise à intégrer au rapport sur l’état de la souveraineté agricole et alimentaire des indicateurs permettant de mesurer la compétitivité de la ferme France, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. Il est très similaire au sous-amendement n^o 5414 qu’a brillamment défendu Jean-René Cazeneuve.

La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir le sous-amendement n^o 4793.

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué, dans un « en même temps » tout à fait improbable, qu’on pouvait concilier approvisionnement national et respect des accords internationaux. Grosso modo, vous dites aux agriculteurs que vous allez les protéger tout en les soumettant à la concurrence déloyale de produits de mauvaise qualité, produits loin et pour pas cher. M. de Fournas vous a d’ailleurs démasqué en révélant que l’accord du Mercosur continue de se négocier dans les couloirs.
Alors, chiche ! Nous allons voir si vous êtes sincère, si vous êtes un homme de parole ; j’ai ma petite idée, mais le coup mérite d’être tenté. Ce sous-amendement vise à ce que le rapport gouvernemental inclue un volet traitant de la concurrence déloyale et de l’impact des traités de libre-échange sur les agriculteurs. Ainsi, vous arrêterez de mentir aux agriculteurs en prétendant que vous êtes là pour les protéger, alors que vous êtes là pour les exposer à la concurrence, pour les sacrifier sur l’autel d’un libre-échange devenu complètement fou…

Eh oui !

…qui s’affranchit totalement des normes imposées aux agriculteurs français. Qui accepterait d’entrer dans le jeu de la concurrence déloyale en étant sûr d’y perdre, défendu par des hommes et des femmes pleinement soumis aux accords de libre-échange ? Dévoilez donc votre jeu en acceptant le sous-amendement. Si jamais vous avez raison et que vos accords de libre-échange sont bons pour l’agriculture française, on le saura ; sinon, vous serez démasqué. Mon petit doigt me dit que vous n’avez guère envie de l’être. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Bravo !

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement n^o 5138.

Il tend à rendre plus efficaces les politiques publiques. En effet, pour viser efficacement la souveraineté alimentaire, il faut agir en cohérence avec la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, que M. Prud’homme vient d’évoquer en défendant le sous-amendement n^o 5320.
Il s’agit d’une part de rappeler l’urgence de publier la Snanc, que nous attendons toujours, d’autre part d’articuler au mieux les objectifs agricoles de la France avec ses objectifs alimentaires.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n^o 5161.

J’aimerais vous expliquer pourquoi l’agroécologie n’est pas synonyme de mort économique, en citant une chercheuse : Mme Sophie Devienne, professeur à AgroParisTech, que nous avons eu le plaisir d’interroger dans le cadre de notre mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées. Elle souligne que le poids de l’endettement, des coûts fixes et des consommations intermédiaires dans le modèle économique des exploitations dites conventionnelles ne garantissent pas nécessairement des marges et des revenus plus élevés, malgré des rendements qui peuvent être plus importants. A contrario, les modes de production agroécologiques qui s’appuient sur l’utilisation des services écosystémiques et sur le potentiel des ressources naturelles sont des modèles tendanciellement moins capitalistiques comportant des coûts fixes et des consommations intermédiaires plus réduits, ce qui permet aux agriculteurs de dégager des marges plus importantes.
En d’autres termes, un modèle conventionnel pousse les agriculteurs à investir toujours davantage et à utiliser toujours plus de produits phytosanitaires, ce qui réduit leurs marges et leurs bénéfices. En revanche, les agriculteurs qui ont recours à des infrastructures agroécologiques leur rendant des services gratuits et qui réduisent les coûts liés à l’usage des produits phytosanitaires voient s’agrandir leurs marges, quand bien même leurs rendements seraient moins élevés.
Vouloir soutenir l’agroécologie, ce n’est donc pas promouvoir un modèle d’agriculture « arriéré » – mesdames et messieurs du Rassemblement national, nous transmettrons vos mots aux agriculteurs qui utilisent ce modèle – ; c’est au contraire vivre avec son temps et répondre aux attentes environnementales de la société. Je ne prétends pas que cela est facile : j’entends comme vous les témoignages des agriculteurs. Toutefois, il incombe aux politiciens d’accompagner cette transition en créant des aides destinées à soutenir les modèles agroécologiques, qui seront dans l’avenir les seuls modèles tenables et durables.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n^o 4755.

Dans la rédaction qui nous est présentée, vous proposez d’ajuster les objectifs de souveraineté alimentaire en mettant le paquet sur « les filières les plus à risque ». Cela pose d’abord un problème de définition : je ne sais pas trop ce qu’il faut entendre par cette expression. En outre, nous pensons qu’une définition plus offensive de la souveraineté alimentaire est nécessaire, car celle-ci ne peut se réduire à la reconquête des « filières les plus à risque ».

La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir le sous-amendement n^o 4945.

Je défendrai aussi le sous-amendement n^o 4944 qui va dans le même sens. Ils visent à soutenir les filières agricoles territorialisées, ce que j’appellerai les petites filières locales, comme, dans ma région, la moutarde ou, ailleurs, la cerise, la pistache, la lavande, la fraise, le cassis, l’olive ou l’endive. On pourrait en citer d’autres, car elles sont nombreuses dans nos territoires et jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine culinaire et agricole français. En valorisant ces filières, nous contribuons à la dynamisation des territoires ruraux, à la diversification des sources de revenus pour les agriculteurs et, par diverses voies, à la sécurité alimentaire.

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n^o 5029.

Monsieur le ministre, vous avez esquivé notre question portant sur l’acétamipride en renvoyant à un texte qui devrait être examiné l’Assemblée à l’automne. Sachant que le projet de loi que nous examinons à présent a été repoussé à de multiples reprises, j’espère que cet autre texte sera bien déposé dans les temps. Pourriez-vous rassurer les professions concernées en nous garantissant que ce texte réintroduira l’acétamipride, seul moyen de préserver des productions et des filières entières des ravageurs qui causent la jaunisse de la betterave ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n^o 5114.

Il vise à corriger la mention actuelle qui traduit votre conservatisme forcené et déconnecté de la réalité. Les agriculteurs ont toujours fait évoluer leurs systèmes de production pour les adapter aux conditions environnementales et aux attentes de la population. Contrairement à l’image que vous présentez d’eux, de très nombreux agriculteurs innovent et instaurent déjà des solutions agroécologiques. Ils font évoluer la rotation des cultures, ajoutent des légumineuses, réduisent leurs intrants. Bref, ils font bien leur travail. Ils ne demandent qu’une chose : ne pas être seuls dans la transition agroécologique. Le pire, c’est qu’ils sont, pour beaucoup, bien plus en avance que vous. Dans un contexte de bouleversement climatique historique, il est absurde de défendre mordicus le maintien de systèmes de production obsolètes, dépendants de l’étranger et vulnérables au changement climatique. La priorité est non de s’accrocher à ce qui existe parce que cela existe, mais d’analyser au cas par cas les pratiques efficaces, qu’il faut maintenir, et celles qui ne le sont pas, pour les adapter. Le sous-amendement clarifie cela en indiquant l’évidence : il faut viser « des systèmes de production durables et résilients ». J’espère que tout le monde s’accordera sur ce point.

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n^o 5030.

L’alinéa 21 de l’amendement n^o 3952 vise à préserver les systèmes de production français « de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ». Monsieur le ministre, vous avez vous-même rappelé que des surtranspositions se sont ajoutées en France depuis de nombreuses années ; la majorité actuelle y a d’ailleurs contribué. Il me semble important de mentionner également la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas la réglementation française. Si, de cette discussion, il ne fallait retenir qu’un sous-amendement, ce devrait être celui-ci, qui relève du bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement n^o 5063.

Il concerne les produits importés extérieurs à l’Union européenne. Nous devons renforcer les garanties de sauvegarde pour les filières les plus à risque afin qu’elles puissent reconquérir leur souveraineté, ainsi que la souveraineté agricole et alimentaire de la France, en développant leur système de production et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production qui ne respectent pas les normes imposées par la réglementation européenne. À travers ce sous-amendement, on touche les revendications principales des agriculteurs mobilisés ces derniers mois.

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n^o 4830.

Il vise à renforcer les objectifs de lutte contre la concurrence déloyale pour les produits qui ne respectent pas non seulement les normes imposées par la réglementation européenne, mais également par la réglementation française.
En effet, en ce qui concerne les pesticides, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) autorise la commercialisation de 383 substances actives. Chaque pays de l’Union européenne décide des substances qui sont autorisées à la vente. En France, seules 283 substances sont commercialisables. Toutefois, des pays au sein de l’Union européenne en autorisent davantage, comme l’Italie, la Grèce et l’Espagne.
Vous voyez bien que cela place les agriculteurs français face à une concurrence déloyale, notamment dans les filières fraise, framboise, betterave, ou la filière noisette au sujet de laquelle je vous ai écrit, sans recevoir jusqu’à présent votre réponse. Comment expliquez-vous que la France autorise 100 substances de moins que les autres pays européens ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RN.)

Empoisonnez-nous !

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n^o 4779.

La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, dont le rapporteur était Dominique Potier, a bien montré que, si la réglementation européenne est établie à partir des analyses et des avis émis par l’AESA, la mise sur le marché des produits phytosanitaires est une décision nationale. Par conséquent, les normes qui s’appliquent en France sont particulières, même si elles s’inscrivent dans le cadre d’une réglementation européenne beaucoup plus large.
Le sous-amendement vise donc à ce que les importations soient contrôlées non seulement en fonction de la réglementation européenne mais aussi en fonction de la réglementation nationale.

Le sous-amendement n^o 5031 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n^o 5064.

Cette proposition est issue du travail de la commission d’enquête sur les pesticides. Tous les commissaires qui y siégeaient s’accordaient pour considérer qu’on ne pouvait pas exiger des paysans français des efforts, notamment en matière de pesticides, mais aussi plus largement d’ordre social et environnemental, si les importations ne respectaient pas les mêmes normes. Vous avez raison, monsieur le ministre, de demander d’abord des ajustements aux frontières intraeuropéennes mais, pour les importations de certains produits de pays tiers, l’impact serait très important. Dans la situation actuelle, nous importons des pesticides que nous avions nous-mêmes interdits. Parfois même, nous sommes dans la situation ubuesque d’exporter des pesticides interdits chez nous, qui reviennent dans les produits que nous importons.
Soixante-dix députés issus de sept groupes différents – sur un arc très large donc – ont signé une proposition de résolution européenne. En effet, il faut instaurer une limite résiduelle zéro et augmenter les contrôles aux frontières, à La Rochelle, au Havre et à Roissy, mais tout cela ne suffira pas, parce qu’il y a des produits masquants, parce qu’on ne peut pas contrôler toutes les marchandises, etc. Nous proposons donc d’inverser la charge de la preuve, c’est-à-dire d’exiger de ceux qui exportent en Europe qu’ils produisent la preuve par une certification produite par un organisme tiers, lui-même garanti et certifié par l’Union européenne, que leurs standards de production in situ et in concreto respectent les normes européennes. Sur le même principe que les signes de qualité ou la production bio, c’est au producteur de certifier l’origine de son produit par un organisme tiers garanti par l’État.
Cette proposition originale et puissante doit faire l’objet d’une négociation dans un arc politique large qui pourrait la défendre en France et avec d’autres en Europe, afin de fabriquer un véritable bouclier social et écologique pour nos produits fondé sur une innovation juridique, à savoir l’inversion de la charge de la preuve. C’est le sens de cette proposition qui nous a très largement rassemblés et qui pourrait trouver sa place dans la définition de la souveraineté alimentaire.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n^o 5195.

Dans le même sens que le sous-amendement n^o 5064 que vient de présenter M. Potier, il vise à assurer la réciprocité des normes demandées dans tout accord commercial dans lequel est impliquée la France. J’en profite, car je crois que cela n’a pas été fait, pour répondre à M. le ministre sur la question du Ceta.
D’abord, j’observe que vous faites tout pour que ne soit jamais votée à l’Assemblée nationale la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, puisque vous venez de refuser au groupe GDR-NUPES d’inscrire dans sa niche parlementaire une proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, afin que le Ceta fasse l’objet d’un vote par l’ensemble de l’Assemblée nationale.

C’est un véritable scandale !

En vérité, vous avez peur du résultat du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, le Sénat a rejeté à juste titre cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.
Ensuite, vous nous attaquez en prétendant vous appuyer sur la science, alors que c’est vous qui êtes des idéologues, les idéologues du libre-échange. Avant mon élection, il y a deux ans, j’étais scientifique. Avec des collègues de l’Institut du porc et de l’Institut de l’élevage, nous avions produit un rapport pour le ministère de l’agriculture. Nous y avons établi que, dans les années à venir, le Canada allait développer une filière de bœufs qui ne seront pas traités avec des hormones de croissance. La création de cette filière demande des années. Cela explique que, alors que nous importons seulement 70 tonnes de viande bovine, ces importations croîtront à l’avenir. Les Canadiens ne sont pas naïfs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi à votre avis ont-ils négocié de pouvoir exporter 50 000 tonnes équivalent carcasse de viande bovine vers la France ? Juste pour le plaisir ? Évidemment non. Leur but est bien de pouvoir à terme exporter vers la France cette quantité de viande bovine. D’autres productions sont déjà affectées par cet accord que vous appliquez sans qu’il y ait eu un vote de l’Assemblée nationale, comme les légumineuses, ou le canola, qui est du colza, dont les importations affectent considérablement nos productions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir le sous-amendement n^o 5324.

Ce sous-amendement vise à utiliser « tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt) et les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties ». Il a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, pour garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France.
Vous savez que les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence des filières agricoles étrangères qui, souvent, ne respectent pas les normes environnementales, sociales et de qualité imposées aux producteurs locaux. Des volailles ukrainiennes ou des légumineuses nord-américaines sont ainsi importées dans l’Hexagone, des oignons indiens ou des carottes chinoises à La Réunion. Des accords de libre-échange conclus récemment aggraveront ce phénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais.
C’est une concurrence insoutenable pour les producteurs de l’Hexagone comme pour les producteurs ultramarins. Il existe des mécanismes de sauvegarde dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l’accord général et au titre de l’accord sur l’agriculture qui permettent de limiter les importations. La France doit en faire un usage beaucoup plus fréquent, à travers vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement n^o 4743.

J’attache un prix particulier à ce sous-amendement qui concerne les agricultrices. Tous les députés qui côtoient le monde agricole savent la contribution qu’y apportent les femmes, laquelle est largement reconnue, y compris par les agriculteurs dont, souvent, elles sont non seulement les épouses, mais aussi les collègues de travail. Chacun sait combien elles travaillent : elles ont souvent une double, voire une triple journée de travail : à la ferme, à la maison et parfois en s’engageant dans des actions collectives, syndicales ou associatives. Par ce sous-amendement, il s’agit non de comparer le travail des femmes et des hommes dans le monde agricole, mais de « valoriser le rôle essentiel » qu’elles jouent et que leur reconnaissent d’ailleurs les agriculteurs, « par un accès facilité au statut de chefs d’exploitation ». Je rappelle qu’il n’y a pas si longtemps, beaucoup de femmes d’agriculteur exerçaient le métier sans avoir de statut.

Très juste !

Elles ont conquis, en particulier grâce aux parlementaires qui les ont accompagnées, le groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) entre époux, le statut de conjoint collaborateur, etc.
Il s’agit de continuer le travail : ce que nous avons fait pour les entreprises – grâce, par exemple, à la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann –, nous devons le faire pour les agricultrices. Je propose qu’on facilite leur accès au statut de chef d’exploitation et à la formation continue. Souvent, en effet, les agricultrices ne suivent pas suffisamment les activités de formation continue, en raison de leur charge de travail. Je tiens cette information d’une femme responsable de ces questions dans un grand syndicat agricole : les femmes ne se forment pas, car elles considèrent qu’il y a plus urgent. Enfin, il faut aborder la question de la rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n^o 4756.

Permettez-moi d’ajouter quelques mots pour compléter l’intervention de notre collègue Genevard. La loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2, dispose que le statut de conjoint collaborateur ne peut être gardé que cinq ans au maximum.

C’est vrai !

Des conjointes collaboratrices sont aujourd’hui obligées de quitter ce statut, pour échapper à une trappe à basse retraite. Elles doivent donc retrouver un nouveau statut, par exemple celui de chef d’exploitation, d’associée d’un Gaec ou de salariée agricole. Cette situation génère une grande inquiétude. Nous devons trouver les leviers et les outils pour accompagner les agricultrices dans leur recherche d’un nouveau statut, après la disparition prochaine du statut de conjoint collaborateur.

Tout à fait. J’ai déposé un amendement à ce sujet.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n^o 5250.

Ce sous-amendement vise à soutenir l’augmentation du nombre d’exploitations agricoles et de surfaces en fruits et de légumes, grâce à des prix rémunérateurs, à une régulation des marchés et au soutien à l’installation. En dix ans, nos importations de fruits et légumes sont passées de 3 milliards à 6 milliards d’euros, et notre déficit net de 1 à 2 milliards d’euros. La production de fruits et légumes français dégringole en raison d’une concurrence de plus en plus forte et déloyale. Permettez-moi de rappeler l’exemple des tomates du Maroc : dans ce secteur, le coût du travail est de 1 euro brut chargé – somme à laquelle nous ne descendrons bien sûr jamais pour payer nos saisonniers agricoles.

Nous abordons l’examen de quatre sous-amendements identiques, n^os 5325, 5326, 5327 et 5328.
Les sous-amendements n^os 5325 de M. Loïc Prud’homme et 5326 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n^o 5327.

Permettez-moi de remercier Mme Genevard pour son sous-amendement relatif à la condition des agricultrices, que nous voterons. Il s’agit d’un sujet majeur pour l’accès à la profession et le renouvellement des générations.
Le sous-amendement n^o 5327 porte sur les clauses de sauvegarde sanitaire, qui sont l’une des demandes majeures du monde agricole : nous souhaitons qu’on ne puisse pas importer des produits qui ne respectent pas les normes en vigueur en France. Nous avons parlé du Ceta, permettez-moi de signaler que plus de quarante pesticides sont autorisés au Canada et interdits en France.

Les farines et les hormones animales sont interdites aussi en France !

Il est urgent de mettre en place ces clauses. Il s’agit d’une solution rapidement déclinable, qui peut être activée par décret. Elle protégerait réellement nos agriculteurs et répondrait efficacement à leur demande d’un vrai modèle protectionniste.
En outre, monsieur le ministre, vous souhaitiez donner votre avis sur des groupes de sous-amendements portant sur un même alinéa. Nous avons avancé, n’hésitez donc pas à nous répondre.

Le sous-amendement n^o 5328 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Le sous-amendement n^o 5330 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n^o 5294.

Ce sous-amendement vise à supprimer le caractère purement économique de cet alinéa. Celui-ci promeut une agriculture mondialisée qui ne rémunère pas les agriculteurs, et dégrade notre environnement et notre santé. La résilience des filières vaut mieux que la productivité à tout prix.

La parole est à Mme Juliette Vilgrain, pour soutenir le sous-amendement n^o 5239.

L’article 1^er présente les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa dimension internationale, européenne, nationale et territoriale. Il précise l’objectif de développement des filières de production et de transformation, ainsi que le besoin d’alliance économique et sociale. Cependant, comme il est précisé dans l’exposé des motifs et dans la rédaction du texte, les enjeux environnementaux sont aussi une priorité. Ce sous-amendement propose donc d’ajouter la performance environnementale – notion définie et reconnue – aux performances économique et sociale.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n^o 5113.

Ce sous-amendement vise à supprimer la mention du « contexte de compétition internationale ». Entendons-nous bien : c’est le Gouvernement qui choisit de soumettre nos agriculteurs à la jungle de la concurrence internationale et de les mettre sous pression pour qu’ils s’alignent sur les prix du poulet brésilien ou de l’agneau néo-zélandais, tout en leur demandant – sinon ce ne serait pas drôle – de maintenir des systèmes de production de qualité et respectueux du vivant. Encore que, sur ce dernier point, le Gouvernement nous ait clairement montré que ce n’était plus son projet. C’est donc le Gouvernement qui choisit d’imposer les règles internationales à nos producteurs, et pas la fatalité. Selon nous, les productions doivent être soutenues afin de répondre à nos besoins en alimentation, tout en assurant des conditions de travail dignes à nos producteurs – par exemple, en ne les mettant pas en concurrence avec des feedlots, ces parcs d’engraissement industriel intensif de bovins d’outre-atlantique, ou avec des salariés sous-payés à l’autre bout du monde.

La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement n^o 4819.

Ce sous-amendement vise à inscrire dans les objectifs de la loi la protection de la santé des Français, en interdisant l’importation de denrées alimentaires produites avec des substances actives proscrites au sein de l’Union européenne. On parle souvent de concurrence déloyale, mais comment les agriculteurs français et européens peuvent-ils s’en sortir quand l’Union européenne importe des productions internationales contenant des produits interdits en son sein ? J’ai plusieurs exemples : il y a quelques mois, votre majorité au Parlement européen et vous, avez signé un traité avec la Nouvelle-Zélande. Les produits néo-zélandais importés contiennent de l’atrazine, herbicide interdit en France depuis 2003. Monsieur le ministre de l’agriculture, vous devriez être un bouclier protecteur pour nos agriculteurs, mais vous refusez de l’être.
Autre exemple, en Ukraine, vingt-neuf substances actives – fongicides, insecticides et herbicides – sont autorisées, alors qu’elles sont interdites dans l’Union européenne. Comment est-il encore possible que les produits importés sur notre marché ne soient pas soumis aux mêmes normes que nos produits français ? Vous êtes le ministre qui a vu des milliers d’agriculteurs descendre dans la rue, ces derniers mois. Ce texte ne résoudra pas grand-chose, vos solutions ne sont pas bonnes et les agriculteurs seront encore des milliers dans la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n^o 5300.