Deuxième séance du jeudi 23 mai 2024
- Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
- 1. Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
- Rappel au règlement
- Discussion des articles
- Article 8 (suite)
- Amendement no 155
- M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
- M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Amendements nos 2522, 4208, 2427, 4125, 4168, 1952, 1577 rectifié, 1951, 3120, 3125 et 39
- M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques
- Amendement no 2542
- Sous-amendement no 5454
- Amendements nos 3985, 2800, 2525, 4209, 3236, 2239, 3717, 4210, 4091 et 3139
- Rappels au règlement
- Article 8 (suite)
- Suspension et reprise de la séance
- Après l’article 8
- Rappel au règlement
- Après l’article 8 (suite)
- Rappels au règlement
- Suspension et reprise de la séance
- Après l’article 8 (suite)
- Article 9
- M. David Taupiac
- Mme Lisa Belluco
- M. Emmanuel Blairy
- M. Francis Dubois
- M. Dominique Potier
- M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques
- M. Marc Fesneau, ministre
- Amendements nos 119, 2251, 3736, 4492, 141, 131, 701, 1874 et 2260
- Mme la présidente
- Sous-amendements nos 5478, 5511, 5541, 5577, 5450, 5476, 5498, 5466, 5531, 5495, 5578, 5544, 5545, 5524, 5515, 5585, 5487, 5477, 5488, 5514, 5530, 5512, 5586, 5490, 5491, 5493, 5510, 5546, 5540, 5486, 5516, 5485, 5517, 5561, 5589, 5588, 5521, 5442, 5468, 5465, 5484, 5518, 5475, 5489, 5563, 5542, 5504, 5463, 5508, 5558, 5496, 5497, 5499 et 5520
- Rappel au règlement
- Article 9 (suite)
- Rappel au règlement
- Article 9 (suite)
- Article 8 (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1. Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy
Il se fonde sur l’article 53, relatif aux communications qui peuvent intéresser l’Assemblée nationale.
Permettez-moi de prononcer quelques mots en hommage à Marie-France Garaud, dont nous venons d’apprendre la disparition. Figure éminente de la Ve République, bien connue des Français, elle a participé activement au débat politique de notre pays et, bien que les urnes ne lui aient jamais permis de siéger au sein de notre assemblée, beaucoup fait pour la reconnaissance du rôle des femmes dans la nation et la défense de la souveraineté française. Que l’on ait partagé ou non ses convictions et ses analyses, on ne peut que saluer en elle une femme puissante, dont la force d’âme suscitait l’admiration et la profondeur des convictions rappelait la noblesse de la politique.
Mme la présidente
Nous nous associons bien évidemment à cet hommage et nous présentons nos condoléances à sa famille et à ses proches.
Discussion des articles
Mme la présidente
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 155 à l’article 8.
Article 8 (suite)
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Inaki Echaniz
Cet amendement de précision est cohérent avec l’engagement du Président de la République, en septembre 2022, de mobiliser des fonds publics pour soutenir le portage du foncier agricole. L’article 8 indique que l’État se donne comme objectif « d’accroître progressivement » cette mobilisation. Nous proposons de supprimer le mot « progressivement » pour que les fonds publics soient immédiatement réunis au profit du foncier agricole. Ce sujet fait écho au débat que nous avons eu ce matin avant la levée de séance.
Mme la présidente
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III, afin de donner l’avis de la commission.
M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Il est amusant de vous entendre parler de cohérence quand votre amendement conduirait à en priver totalement le texte ! Vous nous renvoyez au débat de ce matin, mais ce que vous proposez n’est pas tenable. Pour favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles, le portage du foncier agricole doit certes s’appuyer sur des fonds publics, mais surtout sur des fonds privés. Les premiers interviennent essentiellement comme effet de levier. Il faudra que vous m’expliquiez comment vous faites fonctionner le système, monsieur Echaniz !
Ce qui a du sens, en revanche, c’est la création du fonds Entrepreneurs du vivant, doté de 400 millions d’euros, dont 100 millions pour les reprises foncières, et abondé selon le principe du 1 euro pour 1 euro par la Caisse des dépôts. Ce fonds favorise le financement des banques – le Crédit agricole ou le Crédit mutuel, par exemple – et celui des investisseurs privés.
En réalité, vous proposez une nationalisation de notre agriculture, ce à quoi je me refuse absolument. Avis défavorable.
M. Inaki Echaniz
Ce n’est pas du tout ce que dit l’amendement !
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Pour commencer, je voudrais revenir sur les amendements no 1621 et identiques adoptés avant la levée de séance, que vous avez soutenus. L’alinéa 5, ajouté par la commission, est ainsi rédigé : « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires ainsi que d’investisseurs privés, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole […] » – il s’agit du fonds Entrepreneurs du vivant.
Avec le soutien du Rassemblement national, vous avez choisi de supprimer les mots « ainsi que d’investisseurs privés ». Résultat : nous ne pourrons plus intervenir auprès de la Foncière agricole d’Occitanie, puisqu’elle possède des actionnaires, notamment des coopératives et des banques ; nous ne pourrons plus intervenir auprès de l’association Terre de liens, qui s’appuie sur des investisseurs privés ; nous ne pourrons plus soutenir le fonds de portage Élan lancé par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
Vous illustrez le réflexe pavlovien dont j’ai parlé à plusieurs reprises : dès que vous voyez le mot « privé », vous rayez ! La conséquence de ces amendements identiques est de rendre totalement inopérant le fonds Entrepreneurs du vivant et, du même coup, l’amendement no 155, mais je ne doute pas que le Sénat remettra un peu d’ordre dans tout cela. Avec ces amendements, les investisseurs privés ne pourraient plus intervenir. Or ils participent à la quasi-totalité des fonds de portage, y compris pour les établissements publics.
Vous avez supprimé la possibilité, pour la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, pour les Safer et leurs structures, pour l’association Terre de liens, de bénéficier de l’intervention d’investisseurs privés. Voilà la conséquence des amendements que vous avez adoptés !
J’ajoute que le terme « progressivement » s’impose puisque, par définition, les fonds publics sont alloués en fonction de l’apparition des besoins.
Les amendements adoptés tout à l’heure rendent le système inopérant et M. le rapporteur a raison de souligner votre incohérence. Vous nous faites de grandes leçons sur la nécessité de soutenir les investisseurs qui collectent des fonds publics et des fonds privés – pardon, j’ai dit un gros mot ! –, mais vous soutenez des amendements qui rendent cela impossible. L’association Terres de liens sera sans doute ravie de le savoir ! Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
Je ne peux pas parler à la place des auteurs de ces amendements identiques, que je découvre, mais sans doute cherchaient-ils à limiter le rôle des investisseurs privés, notamment des fonds spéculatifs.
M. Marc Fesneau, ministre
Ce n’est pas ce qui écrit !
M. Dominique Potier
Il s’agissait donc d’amendements d’appel…
M. Marc Fesneau, ministre
Non !
M. Dominique Potier
…pour mettre en garde contre les investissements privés non canalisés.
L’amendement no 1952 du groupe Socialistes et apparentés, que nous examinerons plus loin et qui est largement soutenu au sein de notre assemblée, clarifie les choses en précisant que les fonds privés doivent agir dans l’intérêt général. Deux formes de financement sont vertueuses, selon moi : les investissements publics et les fonds de l’économie sociale, soucieuse de l’intérêt général. Ce sont les financements qui ne relèvent pas de l’intérêt général qui étaient, selon moi, visés par les amendements no 1621 et identiques. Je partage les réserves que vous exprimez à leur sujet du point de vue légistique, monsieur le ministre, mais j’approuve le principe qui les sous-tend : il convient de séparer le bon grain de l’ivraie en matière de fonds privés, afin que le paysan reste au centre du système et que la finance ne soit pas prépondérante.
Sur le fond, l’engagement du Président de la République, en septembre 2022, lors des Terres de Jim, n’a pas été tenu. Vous conviendrez que c’est regrettable. Nous devons accélérer pour atteindre nos objectifs. Tel est le sens de cet amendement.
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 2522 de M. Patrick Lecamp, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 2522, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
Sur les amendements nos 4125 et 3125, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4208.
Mme Marie Pochon
Il vise à garantir que les fonds publics servent l’intérêt général et participent au développement de pratiques porteuses d’externalités positives pour les citoyens. Nous proposons donc de flécher les fonds publics vers l’agriculture biologique.
M. Marc Fesneau, ministre
Ça manquait !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Il est inutile d’écrire le mot « biologique » à toutes les lignes du texte. Avis défavorable.
(L’amendement no 4208, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 2427.
Mme Marie Pochon
Ma collègue Lisa Belluco voulait saisir l’occasion que donne cet amendement pour remercier le rapporteur Lecamp de son soutien aux nouveaux exploitants agricoles.
Malheureusement, l’article 8 reste très flou quant aux fonds publics mobilisés en soutien du portage du foncier agricole. Il est écrit qu’il y aura plus d’argent, mais quel montant et à quelle échéance ? Si votre patron vous dit qu’il vous augmente et ajoute 1 euro sur votre feuille de paie, il tient promesse, mais cela ne change pas grand-chose !
Cet amendement tend à donner une véritable portée programmatique à l’alinéa 5 en inscrivant un objectif de 1,4 milliard de financement annuel pour le portage du foncier. Nous sommes prêtes à débattre de ce montant, ainsi que des échéances possibles, mais un chiffrage et un calendrier sont indispensables, sous peine de faire de l’article 8 un simple mirage.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Vous nous accusez d’être flous et de mauvaise foi, mais je pourrais vous adresser les mêmes critiques ! Le fonds Entrepreneurs du vivant est doté de 400 millions, dont 100 millions pour le portage du foncier – ce sont des chiffres précis. Sur ces 100 millions, la Caisse des dépôts s’est engagée à mettre 1 euro pour 1 euro. C’est le point de départ, mais la mobilisation des fonds publics s’accroîtra progressivement.
Nous savons que le marché du foncier agricole représente entre 1 et 2 milliards par an, sur dix ans. Nous avons besoin de fonds publics et de fonds privés et nous devons être capables de les faire coexister. Les amendements que vous avez adoptés avant le déjeuner ne le permettent pas. J’espère vraiment que le Sénat va corriger les effets de ce vote irrationnel ! Avis défavorable.
M. Inaki Echaniz
Nous n’allons pas passer tout l’après-midi là-dessus, quand même !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Vous n’êtes pas constructifs !
(L’amendement no 2427, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre amendements, nos 4125, 4168, 1952 et 1577 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 4125 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4168.
M. David Taupiac
Il vise à ajouter une disposition à l’alinéa 5 afin de souligner que l’État doit faciliter l’accès au foncier agricole en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général. Ce type de portage est non spéculatif – nous avons abordé ce point ce matin –, s’oriente vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologique, et fournit un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie. Sa gestion est désintéressée.
Dans cet amendement, nous appelons également à recourir à des leviers fiscaux et aux financements publics. Ce sujet devra être examiné dans le cadre du débat budgétaire cet automne.
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1952.
M. Dominique Potier
Le présent amendement apporte la clarification que j’évoquais tout à l’heure ; ce faisant, il pourrait nous aider à ne pas passer l’après-midi sur le malentendu autour des investissements privés. Les investisseurs privés sont les bienvenus dans le financement du foncier agricole dès lors qu’ils relèvent du modèle proposé par l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus), qui encadre le partage de la valeur et la destination des biens dans ces structures. C’est le cas des groupements fonciers agricoles (GFA) mutuels, de Terre de liens et de toutes sortes de formes coopératives de propriété du foncier. Dans cette configuration, qui peut être contre les fonds privés ? Mon territoire, par exemple, abrite trois GFA.
Adopter l’amendement no 1952, c’est réhabiliter les fonds privés : dès lors qu’ils sont encadrés et qu’ils concourent à l’intérêt général, ils sont les bienvenus dans le financement du foncier agricole. C’est modèle du capitalisme familial, populaire et associatif que nous promouvons dans nos territoires. Personne n’est contre ce type de fonds privés ; les amendements adoptés ce matin visaient les fonds spéculatifs qui viennent perturber la régulation du foncier. L’amendement no 1952, rédigé à l’initiative de Terre de liens, clarifie la place des financements privés et publics, et leur bonne articulation en vue du dessein que nous poursuivons ensemble.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1577 rectifié.
Mme Marie Pochon
Le présent amendement, qui a été travaillé avec l’association Agter – Améliorer la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles – et Terre de liens, devrait, comme le précédent, répondre à vos craintes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Ne doutez pas de notre bonne foi !
Il s’agit de faciliter l’accès au foncier grâce au portage foncier agricole d’intérêt général. Le portage foncier est non seulement un levier pour l’installation, mais aussi un appui à la transformation de l’agriculture. Néanmoins, toutes les formes de portage ne sont pas orientées vers ces objectifs. Le but est donc de définir le portage foncier d’intérêt général, cette définition devant permettre aux structures qui y correspondent de bénéficier en priorité des aides publiques, notamment des financements du fonds Entrepreneurs du vivant. Une structure de portage foncier agricole d’intérêt général répond, selon nous, aux critères cumulatifs suivants : un portage non spéculatif ; une orientation vers des systèmes productifs agroécologiques ; un appui durable aux agriculteurs dans le respect de leur autonomie ; une gouvernance désintéressée. Il faut faciliter le portage foncier collectif en l’encadrant juridiquement ; c’est le sens de cette proposition.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
La disposition votée ce matin nous handicape beaucoup, mais n’y revenons pas.
Sur quoi travaillons-nous depuis une semaine ? Hier, on a inscrit dans le texte l’objectif de compter, au terme de la période de programmation, 500 000 exploitants agricoles – en plus des 400 000 exploitations agricoles, qui y figuraient déjà. On a conforté le modèle familial et affirmé notre volonté d’éviter la concentration. Nous sommes pour le portage foncier – je suis le premier à être allé rencontrer le patron de la Caisse des dépôts pour en parler. Tout cela figure dans le texte. Pour assurer la montée en puissance progressive du portage foncier et assurer le renouvellement des générations en agriculture, l’ajout que vous proposez n’est d’aucune utilité. Nous devons bien former la nouvelle génération d’agriculteurs – c’est l’objet du titre II du texte – et leur donner les moyens d’exercer leur métier – titre III – avec moins de complications – titre IV.
Ce projet de loi correspond à bien des attentes ; j’espère donc qu’il sera adopté largement. Je suis désolé qu’on soit en train d’ébranler les fondations sur lesquelles on pouvait construire un beau programme de renouvellement de générations. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Monsieur Potier, ce n’est pas un malentendu : l’amendement a été voté, il faut l’assumer ! Vous avez décidé d’adopter un amendement qui prive…
M. Dominique Potier
Non, il concerne un alinéa purement déclaratif !
M. Marc Fesneau, ministre
Maintenant vous dites qu’en plus d’être le fruit d’un malentendu, il est inutile ?
Mme Lisa Belluco
Un peu comme la suppression des objectifs de surface agricole en bio !
M. Marc Fesneau, ministre
Il faudrait savoir ce qu’on vote ! Si vous souhaitez revenir sur la décision que vous aviez prise – j’en prendrai acte et on aura gagné du temps –, déposez donc des sous-amendements !
M. Dominique Potier
Volontiers !
M. Marc Fesneau, ministre
Faites-le alors ! Car vous êtes en train de nous parler d’outils que vous avez détruits tout à l’heure.
M. Dominique Potier
Mais non !
M. Marc Fesneau, ministre
En effet, tous les dispositifs que je viens d’évoquer – le fonds de portage Élan, le fonds de portage foncier de l’Occitanie, les fonds gérés par Terre de liens – comprennent des fonds privés. Il faut savoir ce que vous voulez. Pour ma part, j’essaie d’être cohérent, essayez également de l’être : retirez vos amendements, ce sera plus utile ! Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
Monsieur le ministre, le rapporteur et vous semblez jouir de la situation. Je fais amende honorable : nous étions trois du groupe Socialistes à être présents,…
Un député du groupe RE
Et nous, quarante !
M. Dominique Potier
…et mes collègues ont pensé qu’il fallait vous alerter sur le rôle des fonds privés et clarifier les choses. Les amendements qui ont été votés ce matin l’ont été par maladresse ou malentendu ; s’il faut corriger l’erreur en déposant un sous-amendement, nous sommes prêts à coopérer.
M. Marc Fesneau, ministre et M. Bruno Millienne
Faites-le !
M. Dominique Potier
Arrêtez cependant de dramatiser la situation : les amendements en question n’empêchent rien du tout, car l’article auquel ils se rapportent est purement déclaratif, il n’a aucune portée juridique effective. Il n’empêche en aucun cas Terre de liens ou l’Occitanie de mobiliser des fonds publics et privés. Dès lors, n’y passons pas l’après-midi !
En revanche, l’amendement no 1952, proposé par Terre de liens, offre une véritable clarification : les fonds privés sont les bienvenus dans l’agriculture, dès lors qu’ils relèvent de l’économie sociale et solidaire, ancrée dans le territoire.
M. Marc Fesneau, ministre
Non, c’est n’est pas marqué !
M. Dominique Potier
Ne cherchons pas des clivages là où il n’y en a pas : le vrai clivage est entre ceux qui veulent réguler le foncier et les libéraux. Nous défendons l’inclusion des fonds privés dès lors qu’ils servent l’intérêt général, et l’amendement no 1952 l’énonce clairement.
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
Que les choses soient claires : en ce qui nous concerne, nous n’allons pas nous excuser de notre vote de ce matin ! Le Gouvernement ayant créé les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI), il est normal que nous soyons vigilants. Parmi les investisseurs privés, il n’y a pas que Terre de liens ou la région Occitanie, il y a aussi tous les autres. La mention d’« investisseurs privés » étant trop imprécise, il était justifié de l’écarter.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre
Vous avez eu raison de prendre la parole, monsieur de Fournas. Sachez que l’éviction des « investisseurs privés » exclut également les coopératives.
M. Grégoire de Fournas
Les coopératives n’ont pas à investir dans le foncier !
M. Marc Fesneau, ministre
Il y a des coopératives qui investissent dans la reprise de foncier agricole.
M. Grégoire de Fournas
Ce n’est pas le problème !
M. Marc Fesneau, ministre
Vous refusez donc les fonds privés, et n’acceptez que les fonds publics : vous êtes en train de vous rapprocher des positions de la NUPES ; très bien, j’en prends acte.
M. Grégoire de Fournas
Mais justement…
M. Marc Fesneau, ministre
Monsieur de Fournas, laissez-moi finir une phrase ! On a besoin de fonds publics – nous les apportons grâce au fonds Entrepreneurs du vivant –, mais aussi de fonds privés, même s’il s’agit d’un gros mot pour certains – dont vous, manifestement. Voilà ce que vous avez enterré en adoptant ces fameux amendements. J’en prends acte, et restons-en là pour gagner du temps.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 4125.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 20
Contre 38
(L’amendement no 4125 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 4168, 1952 et 1577 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1951.
M. Mickaël Bouloux
Il a pour objectif de simplifier, d’homogénéiser et de démocratiser la procédure d’obtention des autorisations d’exploiter ou de cession dans le secteur agricole, afin de faciliter l’installation de nouvelles agricultrices et de nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles. Actuellement, deux organismes jouent un rôle crucial au niveau départemental dans la régulation des unités de production agricole : la section « structures » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) et le comité technique de la Safer. Nous proposons de créer une « commission foncière départementale » pour centraliser les décisions dans une seule instance, simplifier les procédures, homogénéiser les pratiques et démocratiser le processus en assurant une représentation équilibrée des différents acteurs du secteur agricole. L’amendement est le fruit de discussions avec Terre de liens.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Au risque de me répéter, je rappelle que nous travaillons sur une loi d’orientation et non sur un texte dédié au foncier. Par ailleurs, je suis surpris de cette proposition, eu égard aux autres amendements que vous présentez sur le renforcement du foncier agricole. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
Monsieur le ministre, vous vous perdez en tentant de vous rapprocher de la NUPES. Vous dites que nous ne voulons pas que les coopératives soient propriétaires du foncier,…
M. Marc Fesneau, ministre
On parle de portage du foncier !
M. Grégoire de Fournas
…mais c’est pour éviter le kolkhoze que nous sommes contre ! Je rappelle – cela n’a pas l’air d’être clair dans votre esprit – que nous défendons l’accessibilité du foncier pour les agriculteurs, qui ne doivent pas être dépossédés de leurs exploitations. On peut organiser des systèmes de portage, mais il y a des banques pour les financer.
M. Marc Fesneau, ministre
Les banques, c’est du privé !
M. Grégoire de Fournas
Ces financements doivent faire l’objet de garanties – par exemple de l’État ou des collectivités territoriales. On peut également améliorer les GFA. Mais confier le foncier à des investisseurs venant d’on ne sait où pour dépouiller les agriculteurs de leurs exploitations est inacceptable, et nous ne vous suivrons pas dans cette voie, quitte à vous voir nous traiter de tous les noms, comme vous savez le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques
Personne ne vous traite de rien ! Soyons sérieux !
Mme la présidente
La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois
Monsieur Potier, pour avoir été sur les barrages lors des dernières manifestations des agriculteurs, vous savez que toute la profession, même les Jeunes Agriculteurs (JA), même ceux qui sont trop jeunes pour s’installer mais qui aspirent à le faire, même ceux qui viennent au monde agricole depuis d’autres secteurs, tous demandent une simplification administrative. Est-il utile de créer une commission supplémentaire et une autorisation administrative de plus alors que, dès le départ, les agriculteurs doivent faire face à une montagne de réglementations qui en décourage plus d’un ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre
Monsieur de Fournas, nous sommes ensemble depuis bien des heures, et vous ne m’avez pas entendu lancer des noms d’oiseau. Acceptez donc le débat contradictoire ! Acceptez aussi de vous être, manifestement, trompé. J’ai dit non que les coopératives devaient être propriétaires du foncier, mais qu’il fallait autoriser la participation des fonds privés au portage foncier.
M. Grégoire de Fournas
Il s’agissait d’investisseurs privés !
M. Marc Fesneau, ministre
Oui, les fonds privés viennent des investisseurs privés. Vous essayez de manœuvrer car vous avez fait une erreur,…
M. Grégoire de Fournas
Non !
M. Marc Fesneau, ministre
…mais le portage, qui consiste à acheter le foncier pour le compte d’un jeune qui s’installe, le temps qu’il stabilise sa situation, doit permettre de faire converger des fonds publics et privés. Ne cherchons pas de vaines polémiques !
Quant à l’amendement no 1951, avis défavorable.
(L’amendement no 1951 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 3120.
Mme Manon Meunier
Il pose la question du partage des eaux de l’irrigation. Dans le contexte du changement climatique, on aura besoin de partager la ressource ; je vous invite donc à voter l’amendement.
Pour reprendre le débat qui nous occupe, nous assumons parfaitement notre vote de ce matin. Je vous invite à relire les amendements en question. Nous n’avons pas écarté le privé de l’apport des fonds – la disposition adoptée n’empêche en rien le fonds Élan de fonctionner ; nous avons écarté les investisseurs privés du pilotage du portage foncier agricole. Nous ne souhaitons pas donner aux investisseurs privés le pouvoir d’organiser, aux côtés de l’État et des collectivités, ce système qui doit permettre de rediriger le foncier vers les nouveaux agriculteurs qui s’installent.
M. Marc Fesneau, ministre
Ça rame !
Mme Manon Meunier
Nous avons écarté les investisseurs privés du pilotage car nous sommes convaincus que c’est l’État et les collectivités territoriales qui doivent l’assurer.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Je ne sais, madame Meunier, si je dois répondre à votre intervention ou au sujet de votre amendement. Quant à votre intervention, j’ai été très clair lors de la présentation du texte : il faut massifier le portage, lequel demande du privé et du public – tant que vous ne l’aurez pas compris, nous n’y arriverons pas.
Sur votre amendement, dont vous n’avez pas beaucoup parlé, nous sommes tous d’accord : l’accès à l’eau constitue une question cruciale et un sujet dont tous les agriculteurs ont à se préoccuper, comme on le voit chaque jour, en particulier dans ma région – habitant à 25 kilomètres de Sainte-Soline, vous imaginez bien ce que je peux voir.
Le diagnostic modulaire que prévoit l’article 9, assorti d’un « stress test » climatique, va dans ce sens. Une partie entière du titre IV – mon corapporteur Pascal Lavergne sera au banc quand elle viendra en discussion – est dévolue à la question de l’eau : c’est dans cette partie que vos remarques pourraient être prises en considération. Mais les mentions que vous proposez d’ajouter n’apportent rien. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Avis défavorable.
Mme la présidente
Je suis saisi de plusieurs demandes d’intervention. Je veux bien y accéder, à condition, comme ce matin, que les orateurs limitent leur temps de parole à une minute.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne
Pour une fois, je suis d’accord avec ce qu’a dit Mme Meunier au début de son propos : il faudra, dans les années à venir, que nous nous partagions l’eau. Pour ce faire, encore faut-il veiller à la stocker au moment où elle tombe, en faisant des réserves. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Lisa Belluco
Vous confondez encore réserves et retenues d’eau, c’est triste !
Mme la présidente
S’il vous plaît, chacun aura successivement la parole.
M. Pascal Lavergne
Il en est tombé en abondance cet hiver, et nous sommes heureux d’avoir des réserves collinaires dans le sud-ouest, notamment dans ma circonscription en vallée du Dropt, où nous stockons 15 millions de mètres cubes d’eau qui permettront d’irriguer 12 000 hectares de surface agricole utile (SAU).
Il faut effectivement partager et donc stocker l’eau dont l’agriculture a besoin. Loin de détruire de la biodiversité, réalimenter des rivières contribue à en créer, en renforçant la ripisylve tout le long du cours d’eau réalimenté.
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
L’amendement permet de poser la question de l’irrigation. Monsieur le ministre, nous avons échangé à ce sujet lors de notre rencontre en Vaucluse. Le président de la chambre régionale d’agriculture, André Bernard, a évoqué son projet d’irrigation HPR – Haute-Provence rhodanienne.
M. Joël Giraud
Beau projet !
M. Hervé de Lépinau
En effet, le partage de l’eau, c’est avant tout l’investissement dans des infrastructures.
Dans le Vaucluse, département dont je suis député, l’ingénieur Louis Giraud avait conçu et fait réaliser le canal de Carpentras au XIXe siècle, transformant une terre aride en véritable jardin de Provence – grâce non pas à un partage, mais à des investissements permettant d’acheminer l’eau là où il en est besoin. Pensant à mes amis des Pyrénées-Orientales, j’espère qu’un grand projet d’adduction des eaux du Rhône vers ce département permettra d’y restaurer l’agriculture.
Nous connaissons toutefois votre conception, restrictive, du partage de l’eau, consistant à faire en sorte d’en utiliser toujours moins. Tournez-vous à nouveau vers les investissements, c’est cela l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Je voudrais enfoncer le clou à propos des amendements visant les investisseurs privés : nous les assumons parfaitement ! Tous les groupes parlementaires, hormis ceux de la minorité présidentielle, les ont votés. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Bruno Millienne
Ça va !
M. Rémy Rebeyrotte
Extrême minorité LFI !
Mme Aurélie Trouvé
Nous ne sommes pas des abrutis, nous avons des conseils juridiques. Nous savons parfaitement ce que nous avons voté. (M. Dominique Potier fait un signe dénégation.)
M. Francis Dubois
Vous savez surtout où vous voulez aller !
Mme Aurélie Trouvé
Collègue Potier, même si vous n’étiez pas là, nous savons parfaitement ce que nous faisons en la matière. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
M. Marc Fesneau, ministre
Ça rame dur !
Mme Anne-Laure Blin
Et l’amendement ?
Mme Aurélie Trouvé
Si vous relisez les amendements en question, vous verrez qu’il s’agissait simplement d’exclure les investisseurs privés du pilotage des fonds de portage, pour le réserver à l’État et aux collectivités locales, ce qui n’empêche pas d’y associer des fonds privés.
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin
L’amendement no 3120 est fallacieux, car nous connaissons votre conception de ce que vous appelez le partage de l’eau. Je conviens cependant que la politique de gestion de l’eau pour nos agriculteurs est la grande oubliée de ce texte. À ce sujet, je déplore qu’un amendement ait été rendu irrecevable, qui visait à redéfinir les zones humides pour permettre d’en faire des zones de stockage d’eau.
Mme Delphine Batho
Ben voyons ! Quelque 70 % de ces zones ont été détruites en quarante ans.
Mme Anne-Laure Blin
Je sais qu’elles feront râler de l’autre côté de l’hémicycle, mais ce sont là des propositions pragmatiques en matière de gestion de l’eau.
Mme Lisa Belluco
Les zones humides sont des réserves d’eau.
Mme Anne-Laure Blin
Cela fait donc partie des sujets qu’il faut aborder si nous voulons adopter une vision de long terme pour nos agriculteurs et satisfaire les demandes qui émanent du terrain.
Mme Delphine Batho
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Mme la présidente
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne
Quel paradoxe de vous voir déposer un tel amendement, quand on sait vos positions s’agissant des retenues d’eau, qu’elles soient collinaires ou d’une autre nature !
Quant aux fonds de portage, pardon, mais ce que vous proposez au secteur privé, c’est : « Donnez-nous votre pognon, mais surtout ne regardez pas ce que nous en faisons ! » Je ne connais personne susceptible d’investir dans de telles conditions.
(L’amendement no 3120 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 3125 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3125.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l’adoption 18
Contre 49
(L’amendement no 3125 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Dominique Potier
Je profite de cette intervention pour dire à mon collègue Dubois qu’il a mal lu l’amendement no 1951 : visant à introduire une déclaration unique et, ce faisant, à en supprimer quatre autres, il constituait bien un amendement de simplification. Nous nous sommes mal compris, mais je suis, moi aussi, partisan d’une véritable politique de simplification.
Par le présent amendement, le groupe Socialistes signifie son refus d’une réforme fiscale qui reviendrait à faire un chèque blanc, faute d’en avoir défini le périmètre et fixé les objectifs. Il n’y a aucune raison pour que l’État rase gratis ! Il appartiendra à notre collègue Éric Girardin, rapporteur général de ce texte, d’apporter des précisions le moment venu, mais nous ne voterons pas une réforme fiscale dont nous supputons qu’elle ferait bénéficier une minorité d’agriculteurs de l’essentiel des moyens fiscaux. Une politique fiscale inadaptée a systématiquement encouragé la surmécanisation, plaçant notre pays au premier rang des dépenses de mécanisation. Nous ne sommes pas partisans de la poursuite d’une telle politique. Quoique favorables à une révision fiscale, nous ne voulons pas plus donner de chèque en blanc en cette matière que nous n’avons voulu le faire en commission, touchant le quantum de peine. Nos réserves nous conduisent à proposer la suppression de l’alinéa 6.
Mme la présidente
La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques
Vous notez souvent, monsieur Potier, le nombre excessif de démembrements de propriétés. Pourquoi y a-t-il tant de séparations entre nue-propriété et usufruit ? En raison d’une fiscalité trop lourde pour ceux qui veulent céder et transmettre leur exploitation.
Certains ont jugé trop long mon propos d’hier à ce sujet. Il n’en demeure pas moins que le point méritait d’être abordé – la preuve : nous y revenons. La fiscalité sur la transmission est particulièrement lourde : nous avons le deuxième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe sur les droits de mutation à titre gratuit, le quatrième sur les droits de mutation à titre onéreux, le cinquième sur les plus-values immobilières, à quoi s’ajoute l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), que seuls trois autres pays en Europe ont institué, et qui concerne aussi le foncier agricole. Si nous ne nous attaquons pas à ce sujet, cela risque de faire très mal !
Il nous faut assouplir la fiscalité, notamment en amenant progressivement l’abattement sur le bail rural à long terme au niveau de l’exonération prévue par le pacte Dutreil – en application de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Nous devons en outre harmoniser la fiscalité sur les différents modes d’exploitation agricole. Pour ne prendre que cet exemple, la transmission d’une exploitation familiale est considérée comme une cessation d’activité et relève du régime du patrimoine privé, ce qui entraîne une imposition sur les plus-values. Au contraire, quand l’exploitation a la forme d’une société, des cas d’exonération des plus-values sont prévus, ainsi que des possibilités de report de l’imposition des plus-values. De plus, quand le repreneur est toujours en activité au bout de cinq ans, cette dernière imposition tombe.
Si nous ne procédons pas aux assouplissements et à l’harmonisation permettant de fluidifier la transmission et de faciliter les nouvelles installations, nous n’atteindrons pas l’objectif de renouvellement des générations, fixé à 400 000 exploitations et 500 000 exploitants. Nous avons besoin d’une réforme de la fiscalité en agriculture.
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Monsieur le député Potier, je ne comprends plus grand-chose. Vous êtes trop connaisseur des questions agricoles et de la technique parlementaire pour déposer un tel amendement. Tout le monde reconnaît que nous devons faire évoluer la fiscalité.
M. Hervé de Lépinau
Ce sont des socialistes !
M. Marc Fesneau, ministre
Afin que chacun soit éclairé, je vais lire l’alinéa que vous souhaitez supprimer – je ne voudrais pas que vous adoptiez un amendement sur un malentendu…
M. Inaki Echaniz
Oh, ça va !
M. Marc Fesneau, ministre
« Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole. Il veille notamment à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée. » Ne me dites donc pas qu’il n’y a ni cadre, ni objectif !
Deuxième élément, vous connaissez assez le fonctionnement du Parlement pour savoir qu’une réforme fiscale passera nécessairement devant lui.
Mme Perrine Goulet
Dans le cadre du PLF !
M. Marc Fesneau, ministre
Cela s’appelle le PLF, le projet de loi de finances. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Réclamer la suppression de cet alinéa signifie donc simplement que vous ne voulez pas de réforme fiscale. Assumez-le et dites-le !
Un député du groupe LFI-NUPES
Vous, vous ne voulez pas d’un PLFR !
M. Marc Fesneau, ministre
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
Je voudrais d’abord rappeler à notre collègue Potier que baisser la fiscalité ne consiste pas à faire un chèque. La logique socialiste prend toujours les choses dans le mauvais sens : ce n’est pas faire un chèque que de soulager les Français du fardeau d’une fiscalité devenue impossible, l’une des plus importantes au monde ! (M. Hervé de Lépinau applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Dénoncez-vous le faible encadrement des exonérations envisagées – auquel cas nous pourrions partager votre préoccupation – ou bien combattez-vous par principe tout allègement fiscal sur les transmissions ?
Contrairement à ce que vous affirmez, ce ne sont pas les allègements qui favorisent la concentration de la propriété. Pour ne prendre qu’un exemple, les coopérateurs de Pauillac – vous aimez bien les coopératives – vendent leur bouteille de vin à 15 euros, alors que leur hectare de vignes vaut entre 2,5 et 3 millions d’euros.
M. Arnaud Le Gall
À ce niveau, ce n’est plus une question de fiscalité !
M. Grégoire de Fournas
Si nous ne sommes pas capables d’alléger, voire de supprimer la fiscalité qui pèse sur elles, leurs terres seront revendues à des grands châteaux situés à proximité : ils en auront les moyens, puisqu’ils vendent la bouteille du même vin à 1 000 euros !
M. Christian Girard
Bien sûr !
M. Grégoire de Fournas
Il est donc plus qu’urgent de supprimer la fiscalité sur les transmissions de terres agricoles, à condition que l’outil soit maintenu au lieu d’être revendu au bout de trois ans – nous serons évidemment d’accord sur un tel principe. Votre amendement, lui, produirait l’effet inverse de ce que vous attendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
Nous ne refusons pas de faire une réforme fiscale, mais de signer ce qui, compte tenu de l’imprécision des éléments apportés par M. le rapporteur lors de sa pourtant longue présentation de l’article, s’apparenterait à un chèque en blanc.
Je le dis de bonne foi : deux éléments m’inquiètent particulièrement. En janvier dernier, alors que les paysans de l’Ariège n’en pouvaient plus – leurs revenus les placent parmi les plus pauvres de France –, Bruno Le Maire participait aux festivités de la Saint-Vincent, à Avize, près de Reims. Après avoir discuté avec les viticulteurs champenois, il déclarait qu’il avait entendu leurs malheurs et qu’il fallait alléger la fiscalité liée à la transmission du patrimoine. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe RN.) À l’évidence, c’est de l’IFI qu’il était question : de notre point de vue, c’est terrifiant, car cela va à rebours de la justice sociale que nous appelons de nos vœux.
En outre, notre amendement fait suite à une proposition, rejetée en commission, concernant les dispositifs de défiscalisation qui, par l’intermédiaire des GFA, bénéficient à des fonds spéculatifs. Pour notre part, nous sommes favorables à une fiscalité mesurée, qui permette aux exploitations de taille moyenne de transmettre leurs biens dans la durée, de façon allégée, afin de favoriser le renouvellement des générations. Mais tout argent public doit faire l’objet d’une évaluation et je m’interroge par exemple, monsieur le ministre, sur le bien-fondé de mesures de défiscalisation aveugles qui ne tiennent pas compte du niveau de patrimoine.
La dotation jeunes agriculteurs (DJA) mérite en revanche d’être renforcée : du point de vue budgétaire, il serait sans doute judicieux, plutôt que de créer des dispositifs de défiscalisation qui profitent à des holdings agricoles, d’utiliser l’argent public pour accompagner financièrement l’installation des jeunes agriculteurs sur des exploitations à taille humaine.
Mme la présidente
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
M. Arnaud Le Gall
La transmission des terres, et notamment du foncier agricole, n’est pas uniquement un sujet fiscal ! C’est d’abord une question de prix. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) J’ai entendu le collègue de Fournas dire qu’il faut alléger la fiscalité en évoquant des producteurs dont les terres coûtent plusieurs millions d’euros, mais à de tels montants, le sujet n’est plus la fiscalité ! En réalité, vous adhérez à l’idée selon laquelle il faut laisser les prix s’aligner sur le marché mondial. Vous êtes démasqués ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anne-Laure Blin
Notre pays est celui qui taxe le plus au monde !
M. Arnaud Le Gall
Ce qu’il faut, c’est réglementer le prix du foncier (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et c’est la raison pour laquelle les Safer ont été créées ! C’est grâce à elles qu’il y a encore des paysans en France.
M. Grégoire de Fournas
Vous ramez !
M. Arnaud Le Gall
Non, nous ne ramons pas du tout ! Vous racontez n’importe quoi et vous êtes démasqués. Voici la vérité : faire croire qu’il est possible de renouveler les générations d’agriculteurs, notamment en agriculture familiale, en laissant les prix de la terre atteindre de tels niveaux, c’est de la poudre aux yeux ! Ce sont mécaniquement les grands groupes qui achèteront la terre ! Il ne peut pas en être autrement, et vos coopératives n’y pourront rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas
Alors bloquez les prix !
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Éric Girardin, rapporteur général
Je veux répondre à Dominique Potier : quand le ministre Le Maire s’est exprimé – et je sais de quoi je parle puisque j’étais présent –, il n’a pas du tout fait allusion à l’IFI ! Il n’a mentionné que deux éléments : premièrement, l’assouplissement de la fiscalité sur le bail rural à long terme, qui consiste tout simplement à rehausser l’abattement ; et deuxièmement, le déplafonnement des seuils de plus-values, en vue d’harmoniser le schéma des plus-values professionnelles, quelle que soit la forme d’activité agricole considérée – individuelle ou sociétaire. Voilà ce qu’il a dit ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Dominique Potier
Ce n’est pas ce que j’ai entendu !
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 2542, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 5454.
Mme Anne-Laure Blin
Il est évident qu’il faut toucher à la fiscalité : une réforme fiscale est nécessaire. Je précise que cet alinéa 6 est issu du travail mené en commission et d’un amendement du rapporteur, et que la fiscalité est la grande oubliée de ce projet de loi d’orientation agricole. Contrairement à ce que vous dites, elle n’a pas du tout été intégrée et les membres du groupe Les Républicains l’ont d’ailleurs répété à de maintes reprises : aucun dispositif fiscal n’est prévu dans ce texte.
Quant à mon amendement, il est rédactionnel. Le texte mentionne la « transmission des biens agricoles », mais l’alinéa visé n’aborde pas la question de l’installation. Or je crois qu’une réforme de la fiscalité doit aussi s’attaquer à ce sujet. En effet, comme nous l’avons déjà dit, notre pays est celui qui taxe le plus au monde.
Mme la présidente
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 5454.
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Je trouve cette précision bienvenue, madame Blin, et je lui donnerai un avis favorable si vous acceptez mon sous-amendement, qui vise à préciser qu’il s’agit de l’installation « d’exploitants ».
Mme Anne-Laure Blin
Merci, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Cet amendement nous rappelle que les contours de la réforme fiscale ici mentionnée méritent d’être précisés. Je suis donc favorable à la fois à votre amendement, madame Blin, et au sous-amendement.
Mme Anne-Laure Blin
Ça ne vous engage pas beaucoup !
M. Marc Fesneau, ministre
Vous trouvez qu’il est inutile que je donne un avis favorable à vos amendements ? Ça m’apprendra à être aimable !
Mme Anne-Laure Blin
Ça ne mange pas de pain !
M. Marc Fesneau, ministre
D’accord, votre amendement ne mange pas de pain. Je lui donne quand même un avis favorable !
Mme la présidente
La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois
Nous avons examiné tout à l’heure l’amendement no 3125 qui évoquait un « plan pluriannuel de développement de l’élevage paysan ». Bravo, monsieur le rapporteur, d’avoir pu y apporter une réponse ; pour ma part, depuis ma Corrèze, je ne comprends pas ce qu’est l’élevage paysan.
Je voudrais ensuite réagir aux propos de M. le rapporteur qui, corroborant ceux de ma collègue Anne-Laure Blin, nous explique que pour réussir l’installation d’exploitants et le renouvellement des générations, il faut une fiscalité appropriée. C’est certain, et je suis tout à fait d’accord avec vous. Je trouve donc d’autant plus dommage que le volet fiscal soit absent de ce projet de loi d’orientation agricole.
M. Éric Girardin, rapporteur général
Ce sera dans le PLF !
M. Francis Dubois
Un objectif a été fixé à l’horizon 2035, mais le PLF ne fixe qu’un objectif annuel !
Mme la présidente
En plus de limiter la durée de vos interventions – ce que vous avez fait, cher collègue –, je vous prie de les circonscrire au sujet des amendements, afin que nos débats avancent plus rapidement.
(Le sous-amendement no 5454 est adopté.)
(L’amendement no 2542, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 3985.
M. Christophe Naegelen
L’examen de ce projet de loi aurait dû être l’occasion d’aborder la question de la régulation du foncier agricole et de sa transmission, en y incluant notamment des mesures fiscales. Au cours des débats en commission, le seul amendement traitant de ce sujet ayant été déclaré recevable est celui du rapporteur général ; il fixe un objectif, non contraignant, relatif au déploiement d’une réforme fiscale applicable à la transmission des biens agricoles avant 2025.
Cet amendement, cosigné par l’intégralité des membres du groupe LIOT, vise justement, afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle de l’exploitation familiale, à inciter l’État à mener une réforme fiscale applicable au foncier agricole dès 2025. Dans le cadre de cette réforme, l’État devra veiller à respecter trois critères que nous avons détaillés : « conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée » ; « faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ou […] des personnes non issues du monde agricole » ; enfin, « augmenter l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les terres agricoles ».
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Vous avez mentionné l’un des deux amendements déposés en commission par le rapporteur général à l’article 8, l’amendement no CE3402 ; l’alinéa qui en résulte, en mentionnant le volet fiscal que vous réclamez, permettra de lancer les discussions sur le sujet en PLF. M. de Courson, qui a déposé l’amendement que vous présentez, siège à la commission des finances ; il sera sans doute très actif dans la défense de ce que vous proposez, et de nombreuses autres propositions ont d’ailleurs été formulées en ce sens. Certes, l’examen du prochain PLF n’aura lieu que dans six mois, mais ce n’est pas parce qu’une mesure fiscale est intégrée dans un budget qu’elle ne s’applique que l’année suivante ! Elle s’applique pour plusieurs années.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
Monsieur Naegelen, si vous pouviez arrêter de claquer des doigts pour m’interpeller, j’en serais heureuse ! Vous pouvez le faire autrement.
M. Christophe Naegelen
Nous sommes forcés de le faire, madame la présidente, car il nous arrive régulièrement de demander la parole sans que vous vous en aperceviez. Excusez-moi, mais c’est la seule manière qui soit à notre disposition.
Mme la présidente
Vous pouvez m’interpeller oralement, en m’appelant « madame la présidente » ; je n’ai pas encore de problèmes d’audition.
Vous avez la parole.
M. Christophe Naegelen
Je veux juste rappeler qu’il est fort probable que nous ne puissions pas discuter du PLF dans l’hémicycle, comme plusieurs de nos collègues l’ont rappelé. Nous pourrons certes le faire en commission – je l’espère –, mais au vu des difficultés rencontrées par les agriculteurs et de l’urgence de la situation, nous trouvons que ce projet de loi aurait dû être l’occasion d’évoquer la problématique fiscale, afin de se donner un cap pour favoriser au maximum la transmission des exploitations.
(L’amendement no 3985 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2800.
Mme Perrine Goulet
Pour répondre à M. Potier, je précise qu’il ne s’agit pas de donner un quelconque blanc-seing au Gouvernement : dans le présent article, nous pouvons tout à fait préciser ce que nous attendons de cette réforme fiscale, qui sera mise en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2025. Je rappelle au passage que le PLF n’est pas valable que pour un an : les dispositions budgétaires qui sont votées à cette occasion peuvent rester en vigueur plusieurs années. Nous pourrons donc faire le nécessaire à l’automne.
En ce qui concerne mon amendement, j’aimerais que la réflexion sur la fiscalité prenne en compte « la taille des exploitations, leur éventuelle division et la situation » du foncier agricole. La transmission à un jeune agriculteur, en vue d’une nouvelle installation, doit être distinguée de la transmission à un voisin, et nous devons aussi envisager la possibilité de diviser certaines grandes exploitations afin de permettre l’installation de plusieurs jeunes agriculteurs, en évitant qu’ils aient de trop grandes exploitations à reprendre. La réforme de la fiscalité doit prendre en compte toutes ces situations, pour que l’installation de jeunes agriculteurs soit possible sans qu’ils ne s’endettent sur trente ans.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
À ce stade de l’examen du texte, de telles précisions ne me semblent pas utiles. En revanche, lorsque nous discuterons du paramétrage des futurs dispositifs fiscaux, il conviendra de veiller à la prise en compte des différentes formes d’installation, y compris celles que vous mentionnez, en considérant la taille des exploitations. Demande de retrait – nous en reparlerons certainement en commission des finances, où nous siégeons tous les deux.
M. Dominique Potier
Elle est comme moi, elle n’a pas confiance !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je comprends votre objectif, madame Goulet, mais nous entrerions ainsi un peu trop dans le détail. Ce que vous dites est juste, évidemment : cette réforme fiscale devra tenir compte de la taille des exploitations et de la façon dont elles se structurent, se déstructurent ou se restructurent. La mission que nous avons confiée à l’Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) est d’ailleurs chargée de prendre en compte ces données, en opérant des distinctions de ce type. Demande de retrait, donc, car il me semble que votre amendement sera satisfait. À ce niveau de détail, il faudrait d’ailleurs mentionner bien d’autres éléments !
Mme la présidente
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet
Notre réflexion doit tout de même s’orienter vers certains points précis : doit-on laisser un jeune agriculteur payer des frais Safer s’il reprend une exploitation ; et, à l’inverse, ne doit-on pas faire payer ceux qui procèdent à un agrandissement ? Nous devons vraiment réfléchir à tous ces sujets, mais je comprends votre position et je serai là pour en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 2800 est retiré.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 2525 et 4209, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 2525 de M. Pascal Lecamp, rapporteur, est rédactionnel.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4209.
Mme Marie Pochon
La course à l’agrandissement et à la compétitivité des exploitations qui a eu lieu ces dernières décennies a entraîné une augmentation du capital immobilisé sur les fermes. Ce capital, une fois revendu à un nouvel exploitant, constitue une grande partie de la retraite des agriculteurs qui quittent leur exploitation. C’est particulièrement vrai pour l’élevage : d’après l’I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat, le capital immobilisé sur les exploitations d’élevage a ainsi plus que doublé en quinze ans. Au sein de celui-ci, les bâtiments prennent de plus en plus de poids dans le prix des transmissions. C’est pourquoi notre amendement vise à préciser que la réforme de la fiscalité ne doit pas se limiter au foncier mais doit également – et explicitement – inclure l’immobilier agricole, son coût constituant un véritable frein à l’installation.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Je suis évidemment favorable à mon amendement. Quant à celui de Mme Pochon, l’appel à une réforme de la fiscalité vise les biens agricoles au sens large, et le foncier en particulier ; il me semble donc satisfait.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Favorable à l’amendement du rapporteur, défavorable à celui de Mme Pochon.
(L’amendement no 2525 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 4209 tombe.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 3236.
M. Nicolas Dragon
Sous l’égide de Bruxelles et avec l’appui du gouvernement d’Emmanuel Macron, l’agriculture française achève sa transition d’une agriculture familiale et paysanne vers un système d’exploitation industrielle.
Les règles fiscales de transmission de l’héritage agricole y contribuent fortement. La majorité présidentielle propose par conséquent de réformer la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles. Absent du projet de loi initial, cet objectif a été introduit en commission par un amendement du rapporteur général Éric Girardin, membre de la majorité. L’exposé des motifs mérite que l’on s’y attarde. Il y est en effet indiqué que « la France est le seul pays dans lequel l’impôt sur la fortune immobilière s’applique uniquement sur le foncier, désavantageant les terres agricoles par rapport à d’autres placements financiers tels que les valeurs mobilières ».
Pardon, mais qui se trouve être à l’origine d’une telle réforme de l’impôt sur la fortune ? Vous. Qui dénonce depuis le début le caractère injuste de cette réforme qui taxe l’enracinement terrien mais épargne la spéculation financière ? Nous. Qu’avez-vous fait jusqu’à présent ? Rien.
Poursuivons la lecture : « Ainsi, le Conseil des impôts démontrait que la pression fiscale annuelle moyenne sur les terres agricoles était beaucoup plus élevée en France que dans les trois autres pays pris en comparaison, en l’occurrence l’Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis. » Il était temps de s’en rendre compte. Déjà, en 2019, la colère des agriculteurs ébranlait la France – il ne fallait pas attendre 2023.
Nous militons pour une réforme fiscale des règles de transmission des exploitations agricoles mais il convient de l’assortir de conditions pour qu’elle ne bénéficie pas uniquement à la transmission des grosses exploitations mais également aux plus petites. C’est le sens de l’amendement qui vise à subordonner la réforme à l’objectif de développer l’emploi, d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs et de préserver le caractère familial de l’agriculture.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
L’objectif du maintien du modèle d’exploitation familiale a été ajouté à l’article en commission et il ne me semble pas utile de le répéter. Avis défavorable.
M. Bruno Millienne
Très bien.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis car l’amendement est satisfait.
Prenez garde, monsieur le député, à ne pas adopter la même rhétorique que la NUPES. Qu’entendez-vous par « agriculture industrielle » ? Il faut arrêter ces amalgames. L’agriculture française est une agriculture familiale. Je suis certain que de nombreux agriculteurs sont offensés de vous entendre dénigrer ainsi leur métier car, ne nous y trompons pas, ces mots, dans votre discours, revêtent un caractère péjoratif. L’agriculture est variée et les exploitations sont de tailles et de natures différentes. Tous les modèles agricoles méritent notre respect.
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
Je crois en la pédagogie et je suis heureux que notre collègue Girardin, qui a étudié son sujet, nous ait proposé cet amendement en commission. C’est toujours bon qu’un Champenois participe à une réforme fiscale. Les terres en Champagne ont atteint la valeur qu’on leur connaît à cause de la spéculation, nous le savons, mais je vais vous raconter une petite anecdote qui plaira sans doute à l’extrême gauche.
J’ai habité en Champagne et mon père travaillait dans l’industrie lourde. Chaque année, les unions patronales se réunissaient avec les maisons de Champagne et c’était la surenchère pour revaloriser les salaires. Les syndicats des maisons champenoises insistaient fortement pour des augmentations toujours plus importantes en raison de l’excellent rendement des exploitations. L’industrie lourde a fini par quitter la Champagne car elle ne pouvait plus suivre.
Revenons à la fiscalité : il faudra la réformer, bien sûr, mais dès lors que le dispositif sera allégé pour les Champenois, il le sera erga omnes et les Ardéchois en profiteront automatiquement. En tout cas, il est impératif de baisser la fiscalité sur le foncier agricole pour maintenir le caractère familial des exploitations.
Quant à la dimension industrielle des exploitations, nous savons tous que, plus les charges sont lourdes, plus il est difficile d’atteindre le fameux point mort. Ce n’est qu’en augmentant la taille des exploitations que les agriculteurs y parviennent. C’est la réalité, monsieur le ministre ! Il suffit de voir le nombre d’hectares qu’un homme peut cultiver aujourd’hui par rapport à ce qu’il faisait il y a cinquante ans pour mesurer l’ampleur de cette révolution que l’on pourrait qualifier, en effet, d’industrielle ! Si l’on veut freiner ce processus pour atteindre l’objectif agricole que nous nous sommes fixé, il faudra s’appuyer sur la fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 3236 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2239.
M. Dominique Potier
Dès lors qu’il n’a pas été possible de faire reculer le rapporteur général, autant préciser son intention. Notre collègue LFI a parlé d’or : la fiscalité n’a pas à compenser les conséquences de l’absence de régulation du marché foncier. Il faut donc commencer par réguler et ce n’est que dans un second temps que la fiscalité pourra permettre de récompenser ceux qui jouent le jeu de la régulation.
L’amendement tend, par conséquent, à ce que les éventuels allègements fiscaux profitent aux exploitants qui cèdent leur ferme à de jeunes agriculteurs à condition que le schéma directeur régional des exploitations agricoles soit respecté. Nous disposerons ainsi d’un outil fiscal au service d’une politique d’installation.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Je ne doute pas que le législateur votera une réforme équitable. L’objectif que nous cherchions à atteindre en rédigeant l’alinéa 6 a été annoncé en commission : protéger les facteurs de production que notre agriculture mobilise. Nous devons poursuivre le processus d’harmonisation de la fiscalité applicable à la transmission du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail rural à long terme avec le pacte Dutreil, comme l’ont précisé le rapporteur général et le président Mattei. C’est, là aussi, une mesure d’équité pour les agriculteurs.
En revanche, je ne comprends pourquoi nous devrions soumettre le législateur financier au schéma directeur régional des exploitations agricoles. Avis défavorable.
(L’amendement no 2239, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3717.
Mme Lisa Belluco
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous aurez compris que nous n’avons guère confiance en votre capacité à bâtir cette réforme avec nous. C’est pourquoi nous vous proposons des amendements destinés à en préciser les objectifs.
M. Marc Fesneau, ministre
C’est gentil.
Mme Lisa Belluco
Le groupe Écologiste se réjouit de l’ajout de cet alinéa en commission mais, n’ayant connu que cette législature, je n’ai pas encore connu un seul projet de loi de finances qui soit allé au bout du processus législatif.
M. Marc Fesneau, ministre
Votez-les !
Mme Lisa Belluco
Les choses changeront peut-être en 2024 mais, pour l’heure, je partage les craintes de M. Potier de ne pouvoir discuter de la réforme ensemble.
L’amendement tend ainsi à préciser les contours de la réforme fiscale qui doit favoriser en priorité l’installation des paysans en agriculture biologique. Les deux tiers des nouveaux exploitants non issus du milieu agricole le souhaitent, dans des exploitations familiales de petite taille ou du moins de dimension raisonnable. La réforme doit également permettre de limiter l’agrandissement des exploitations car notre but est que la France compte suffisamment de paysans – rappelez-vous, nous nous sommes fixés comme objectif d’atteindre un plancher de 500 000 exploitants.
M. Dominique Potier
C’est une réforme champenoise : vous leur donnez un chèque en bois.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Merci beaucoup, madame la députée : nous doutions parfois de votre manque de confiance mais à présent, c’est clair. Vous prévoyez une liste exhaustive de conditions pour bénéficier des dispositifs fiscaux de la future réforme. Je renouvelle mes remerciements car sans vous, nous ne saurions pas poser le cadre.
Mme Sandra Regol
Vous recourez au 49.3 : ne nous reprochez pas d’essayer d’ouvrir la discussion !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Venez en commission des finances : vous verrez comment se discute un budget. Ou bien votez le budget ! Avis défavorable.
Mme Sandra Regol
Autrement dit, il faut être d’accord avec vous, sinon, c’est le 49.3 !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne
Monsieur le ministre de l’agriculture, je rappellerai au chasseur que vous êtes que tous les perdreaux sont de l’année mais qu’on peut être député sans en être un. Quand on voit qui défend, avec une véhémence sans pareille, un projet de réforme de la fiscalité des droits de succession, on peut s’interroger. Qui est visé ? Croyez-vous vraiment que l’évolution des droits de succession profitera au petit éleveur du Cantal ou du Puy-de-Dôme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
À la réflexion, il est clair que vous visez les très grosses exploitations, en particulier viticoles, dans certaines régions prestigieuses. Je reste donc dubitatif et nous devrons surveiller de très près la rédaction de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 3717 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4210.
Mme Marie Pochon
L’alinéa 6 a été ajouté en commission. Nous l’avons soumis à des experts, avant l’examen en séance publique, pour nous assurer que sa rédaction permettrait de favoriser l’installation d’agriculteurs.
Je vous fais part de leurs remarques dont nous nous sommes servis pour rédiger l’amendement. Il convient tout d’abord de préciser que les biens concernés sont des biens immobiliers agricoles afin de garantir l’inclusion des terres et des bâtiments agricoles. Par ailleurs, la mention d’un seuil permet de s’assurer que les aides fiscales profiteront aux nouveaux installants ou à ceux qui agrandissent une petite exploitation, mais pas à ceux qui alimentent la concentration foncière ou agrandissent des exploitations de grande taille. Enfin, l’ajout d’une condition de non-reprise des biens pour exploitation personnelle est important car, selon que les baux ont été conclus pour neuf ans, dix-huit ans ou à long terme, les conditions diffèrent, tout comme les loyers. Dans le cas d’un bail de neuf ans, le bailleur peut reprendre l’exploitation après neuf ans s’il s’engage à exploiter personnellement le bien. C’est une menace pour les jeunes. Aussi est-il pertinent de subordonner le bénéfice des aides fiscales à l’engagement de renoncer à reprendre le bien.
Je conclurai en évoquant un problème que posent les baux à long terme, en ce qu’ils coûtent plus cher que les autres. La perte de revenu qui en découle pourrait décourager les jeunes de s’installer. En plus de votre avis favorable à l’amendement, je suis preneuse de mesures pour limiter la conclusion de baux à long terme, monsieur le ministre.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis. J’en profite, n’étant pas moi non plus un perdreau de l’année, pour signaler à M. Chassaigne que le Gouvernement n’a aucunement l’intention d’établir une fiscalité à géométrie variable selon les régions. D’autre part, les mesures qui ont été annoncées pour favoriser la transmission des biens agricoles et pérenniser le modèle d’exploitation familiale et qui entreront en vigueur, si elles sont adoptées, une fois le projet de loi de finances voté, s’appliqueront dans l’ensemble du territoire et concerneront toutes les exploitations, quelle que soit leur taille. Elles sont d’ailleurs attendues par les organisations syndicales agricoles.
D’autre part, monsieur Chassaigne, le Gouvernement, et surtout pas le ministre de l’agriculture, n’a nullement l’intention d’engager une réforme fiscale qui viserait un autre objectif que la transmission des exploitations agricoles dans toute la France en favorisant un type d’exploitation plutôt qu’un autre. Je m’y opposerais si c’était le cas. Nous avons pu être en désaccord mais je puis vous assurer que rien ne nous tient plus à cœur que d’atteindre cet objectif, surtout dans les territoires les plus en difficulté. Ceux que vous montrez du doigt ne connaîtront jamais cette situation : la question de savoir si les exploitations seront reprises ne s’y pose pas, on se demande simplement qui va reprendre ! Il y aura toujours des repreneurs pour ce type d’exploitation mais avec un risque de financiarisation. C’est bien pour cette raison que nous voulons réformer la fiscalité : lever, partout, les obstacles à l’installation des jeunes.
(L’amendement no 4210 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 4091 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
(L’amendement no 4091, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 3139.
M. Jocelyn Dessigny
Monsieur le ministre, vous venez de dire que vous seriez toujours favorable à la reprise d’exploitations. Vous allez donc pouvoir donner un avis favorable à cet amendement, puisqu’il vise à permettre aux petits-enfants des exploitants agricoles, notamment des vignerons, de reprendre l’exploitation de leurs grands-parents lorsque les enfants des propriétaires ne souhaitent pas le faire.
Aujourd’hui, un petit-enfant voulant reprendre une telle exploitation, qui représente parfois le prix de toute une vie de labeur, doit verser 60 % de sa valeur à l’État au titre des droits de succession. Cet amendement propose de les en exonérer totalement.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Ce n’est pas dans cet article d’orientation que nous fixerons les paramètres de la réforme fiscale que nous appelons également de nos vœux.
Les objectifs en sont clairement exposés. Il faudra trouver les moyens de les atteindre lorsque nous rédigerons les dispositions fiscales prévues dans le PLF pour 2025. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je l’affirme depuis le début de nos travaux : il faut mener une réforme fiscale globale, qui n’ait donc pas seulement trait à la transmission.
Par ailleurs, comment répondez-vous aux préoccupations des 50, 60 ou 70 % d’agriculteurs qui ne sont pas issus du monde agricole ? Nous savons très bien que l’essentiel des jeunes qui s’installeront demain n’hériteront pas des terres de leurs parents ou de leurs grands-parents, du moins dans la perspective de les exploiter. C’est pourquoi des outils de portage et d’accompagnement spécifiques sont nécessaires.
Avis défavorable, donc, même si le sujet de cet amendement fera partie des objets de notre réflexion fiscale.
Mme la présidente
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas sans arrêt renvoyer les enjeux que nous soulevons à l’examen du PLF – PLF que nous devrons de surcroît voter sous peine de nous voir appliquer l’article 49.3.
C’est un vrai sujet ! J’aimerais vous parler d’un vigneron de Trélou-sur-Marne, dans l’Aisne, qui a hérité de la terre de ses parents, l’a exploitée, l’a fait fructifier, et a augmenté sa productivité de 60 %. Son fils ne souhaite pas reprendre son exploitation, au contraire de son petit-fils. Le fruit du travail de toute la vie de ce vigneron partira dans les caisses de l’État !
Vous ne pouvez pas vous contenter de nous renvoyer au PLF 2025, monsieur le ministre : j’attends une réponse !
M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques
La fiscalité, cela se traite dans le PLF !
(L’amendement no 3139 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 4313, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappels au règlement
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho
Sur le fondement de l’article 98, alinéa 3, je signale un dysfonctionnement de l’application Eloi, ce qui a pour effet concret ma présente incapacité à déposer des sous-amendements aux amendements du rapporteur sur des articles à venir.
Je souhaite que ce soit noté, afin que nous ne nous trouvions pas en difficulté plus tard et que, si l’application Eloi continue de dysfonctionner, le service de la séance mette à notre disposition un autre moyen de déposer les sous-amendements – dont je précise qu’ils n’ont pas pour objet de rallonger les débats, mais de régler des problèmes de fond.
Mme la présidente
Nous sommes en effet confrontés à un dysfonctionnement. La possibilité vous est ouverte de déposer vos sous-amendements par l’intermédiaire du Plateau. Il ne s’agit pas de vous empêcher de déposer quelque amendement que ce soit ! Merci pour votre vigilance. Les services travaillent au rétablissement d’Eloi.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
M. Jocelyn Dessigny
Sur le même fondement que ma collègue Delphine Batho, je signale que le même dysfonctionnement touche le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Nous devons déposer les amendements qui le concernent avant dix-sept heures, soit dans les quarante minutes. Ma collaboratrice vient de m’indiquer qu’elle ne peut déposer les miens en raison d’une surchauffe du système.
Mme la présidente
Il s’agit en effet de la même difficulté. Nous dresserons un état des lieux de la situation et, s’il est nécessaire de modifier le délai de dépôt des amendements, nous le ferons, puisqu’il n’est aucunement question d’empêcher ce dépôt, bien évidemment. Dès que je disposerai d’éléments complémentaires, je les fournirai à l’Assemblée.
Article 8 (suite)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 4313 et 4441, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Pacquot, pour soutenir l’amendement no 4313.
M. Nicolas Pacquot
Il prévoit de pérenniser le dispositif dit TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi –, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d’une exonération de charges sur les cotisations et les contributions patronales de la sécurité sociale, dans le cadre du recrutement de travailleurs occasionnels.
Mme la présidente
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 4441.
Mme Hélène Laporte
Monsieur le ministre, vous avez annoncé cet hiver, puis à nouveau lors de l’examen du présent texte, la pérennisation du dispositif TODE, qui permet aux exploitants agricoles d’embaucher des travailleurs saisonniers à un coût contenu, dans un secteur où le coût du travail constitue un élément essentiel dans la concurrence internationale.
Il s’agit d’une mesure au sujet de laquelle je vous ai déjà interpellé par le passé, et que nous aurions aimé défendre lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Mais, malheureusement, du fait de la succession des 49.3, nous ne pouvons jamais débattre.
Nous nous réjouissons évidemment que vous souteniez cette mesure et que nos agriculteurs puissent enfin obtenir la clarté qu’ils réclament. Dès lors, puisque la décision est prise sur le fond, pourquoi ne pas inscrire dès à présent cet objectif dans l’article 8 du présent projet, dans la mesure où vous savez fort bien que nous ne pourrons pas en débattre à l’automne avec la minorité présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Comme l’a précisé le ministre, la pérennisation du dispositif TODE sera effective dans le prochain PLFSS. Dès lors, l’objectif de vos amendements est atteint. Je vous demanderai donc de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je n’ose remercier Mme Laporte d’avoir pris note de notre intention. C’est bien la première fois que, à défaut de nous faire des compliments, vous accordez un point au Gouvernement – mais l’après-midi ne fait que commencer. Nous avons en effet décidé et annoncé la pérennisation du dispositif en question. D’ailleurs, nous avons également annoncé le rehaussement de 1,2 à 1,25 % du seuil de dégressivité, rehaussement qui constituait aussi une demande de la profession.
En revanche, j’ai le regret de vous dire qu’une mesure qui relève du financement de la sécurité sociale doit trouver sa place dans le PLFSS. Ce sera le cas de la pérennisation du dispositif TODE – je sais que vous-même et les agriculteurs y veillerez. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Madame Blin, je suis aussi clair que je peux l’être : la pérennisation du dispositif TODE sera bien prévue dans le PLFSS 2025 !
Monsieur Pacquot, je ne comprends guère l’objet de votre amendement. Il n’est plus nécessaire d’examiner l’opportunité de pérenniser le dispositif, puisqu’à ce sujet, notre décision est prise. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 4313 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
Monsieur le ministre, puisque vous nous avez fait des annonces relatives au contenu du PLF et du PLFSS, pourriez-vous nous en dire plus au sujet de la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR), des redevances pour pollutions diffuses et de la taxe sur l’eau ?
Je vous avais interrogé à ce sujet il y a quelques semaines, sans réponse de votre part. Il serait pourtant souhaitable, pour rassurer nos agriculteurs, de vous entendre dire qu’il n’y aura pas de hausse de fiscalité dans ces trois domaines.
M. Marc Fesneau, ministre
Je vous renvoie aux questions au Gouvernement.
Mme la présidente
J’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : l’application Eloi, qui avait commencé à « bugger » à seize heures cinq, a été rétablie à seize heures vingt-deux. Nous pouvons remercier les services de l’Assemblée nationale qui ont su faire tous les efforts nécessaires pour mettre rapidement fin à ce dysfonctionnement. (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous pouvez à nouveau déposer des amendements.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne
L’amendement de Nicolas Pacquot a eu le mérite d’appeler l’attention sur un engagement pris par le Gouvernement. Je m’en tiens aux propos du ministre et j’espère que nous retrouverons bien cette mesure au moment du vote du budget. Elle est très attendue par nos agriculteurs, qui ont besoin de la clarté et de la lisibilité qu’elle apporte. Si vous confirmez votre engagement, je crois que tout le monde agricole ne pourra qu’applaudir des deux mains.
M. Marc Fesneau, ministre
Je le confirme !
(L’amendement no 4441 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2706.
M. Loïc Prud’homme
De nombreux collègues se sont interrogés sur le périmètre d’application de l’alinéa 6. À ce sujet, il serait souhaitable que vous nous apportiez des éclaircissements. J’avoue modestement n’être pas un expert de la fiscalité, mais j’espère qu’il n’est pas question d’une fiscalité « attrape-tout », susceptible de bénéficier à toutes et à tous.
L’alinéa mentionne la transmission de biens pour une longue durée. Cet amendement prévoit que le cédant bénéficie d’une fiscalité particulièrement avantageuse en cas de cession à un nouvel installé, plutôt qu’à un voisin ou à un investisseur désireux d’agrandir sa propre exploitation.
Une telle disposition favoriserait l’installation de nouveaux agriculteurs et de nouvelles agricultrices. Le cédant y trouverait aussi son compte, puisque, au vu de ce que sont les retraites agricoles, c’est souvent au moment de la cession de son exploitation que l’agriculteur ou l’agricultrice profite du pactole qu’il touche à cette occasion pour garantir ses vieux jours. Même si cette situation ne nous convient pas, nous ne lui en faisons pas grief, puisque c’est la seule solution dont il dispose.
Mme la présidente
Un dernier point de situation concernant l’application Eloi : le délai de dépôt des amendements au projet de loi sur la fin de vie est allongé d’un quart d’heure et court donc jusqu’à dix-sept heures quinze.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Fluidifier les transmissions pour les cédants et les repreneurs, c’est tout le sens de ce texte, notamment du guichet unique et du répertoire unique.
En ce qui concerne le volet fiscal, nous avons adopté plus tôt un amendement de Mme Anne-Laure Blin qui me semble répondre à vos attentes. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
(L’amendement no 2706 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2238.
M. Dominique Potier
J’espère qu’il pourra s’agir d’un amendement de réconciliation et de clarification.
Tout le monde affirme vouloir mettre l’argent de la défiscalisation au service de l’installation. Je vous propose donc, monsieur le ministre, de faire au préalable un état des lieux de la fiscalité applicable au secteur agricole. Toutes dispositions confondues, celle-ci représente plus de 4 milliards d’euros, soit presque la moitié des 9 milliards d’euros d’aides liées à la politique agricole commune (PAC) – nous avons refait le point avec vos services lors des travaux de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires.
Ces 4 milliards méritent d’être examinés afin de déterminer à qui et quoi ils servent. La fiscalité a toujours été un levier majeur d’orientation de l’agriculture ; or le texte que nous examinons est un projet de loi d’orientation. Je vous propose qu’en amont de la discussion du PLF, nous réalisions un état des lieux de cette fiscalité. L’État en est capable.
Je suggère même à Stéphane Travert, son président, le lancement au sein de la commission des affaires économiques d’une mission flash sur l’usage de cette fiscalité – ce travail pourrait aussi être mené par la commission des finances, voire en intercommission.
Chaque euro de la République, mis au service de l’action publique, est important, et il faut se demander où il doit aller et à quoi il doit servir.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Le 8o de l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que les articles du PLF qui ne relèvent pas du domaine exclusif des lois de finances font l’objet d’une évaluation préalable. Ce sera bien sûr le cas des dispositifs de cette réforme fiscale.
Votre amendement me semble plus que satisfait. Au risque de vous décevoir, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de réconciliation.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
M. Lecamp, vous proposez une évaluation ex post…
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Non, avant le PLF !
M. Dominique Potier
…alors que je propose une évaluation ex ante. Je suggère de procéder à un état des lieux de la fiscalité afin de savoir à qui profitent les recettes fiscales, notamment celles qui sont liées à la transmission des terres, et quels problèmes se posent en la matière.
Je le répète : dans trois quarts des cas, les jeunes paysans qui s’installent ne rencontrent pas de difficultés s’agissant de la fiscalité liée à la transmission des terres. Je crains que vous n’élaboriez là une loi pour 10, 15 ou 20 % des paysans, dont les effets priveraient d’argent public la génération des 200 000 personnes qui prendront la relève au cours de la décennie à venir.
Un état des lieux s’impose car il permettrait de cibler précisément chaque euro d’argent public en fonction des objectifs que, tous ensemble, nous souhaitons atteindre. Je vais être franc : le refus d’une telle proposition ne me semble pas un bon signal au moment où nous voulons travailler ensemble.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre
Une mission conjointe de l’IGF et du CGAAER a été lancée sur ces questions. Ne pensez-vous pas qu’elle débutera par un état des lieux ? Ces deux grands corps d’inspection commenceront par décrire la situation actuelle puis indiqueront des pistes pour la faire évoluer. Rien n’est caché, les conclusions de cette mission seront rendues publiques cet été pour que nous puissions préparer tranquillement le PLF.
Je suis ravi de constater qu’après avoir proposé la suppression de l’alinéa qui prévoit une réforme fiscale, vous soyez à présent d’accord pour discuter de cette hypothèse. Mais convenez que, dans ce cadre, l’état des lieux est une évidence et qu’il est d’ailleurs l’objet de la mission conjointe. N’écrivons pas juste pour le plaisir d’écrire !
(L’amendement no 2238 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2802.
Mme Perrine Goulet
Pour avoir échangé avec des jeunes agriculteurs, je crains que l’installation d’équipements photovoltaïques au sol n’ait des répercussions importantes. Si elle est réalisée juste avant leur vente, elle peut faire augmenter le prix des terres ; elle peut aussi constituer l’unique motif d’achat – même s’il est nécessaire de présenter un projet, il est assez simple de rassembler quelques moutons sous des panneaux.
Nous devons donc mieux encadrer ce type d’opération, en prévoyant par exemple que l’installation d’équipements photovoltaïques au sol soit impossible juste avant une transmission ou peu de temps après un achat. Il faut éviter un accaparement des terres à ces fins.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper), que nous avons adoptée ensemble, prévoit que les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres exploitées pour la culture ou l’élevage. Ils ne peuvent être installés que sur des sols déjà sortis du giron.
J’en profite pour répondre à Lisa Belluco, députée comme moi de la Vienne, qui évoquait ce matin un projet d’installation sur la commune d’Adriers. J’ai exprimé ma totale opposition à ce projet. J’ai saisi le préfet, qui est intervenu, j’ai échangé à plusieurs reprises avec le maire et me suis rendu sur place. Je continuerai de lutter contre ce projet contraire à la logique vertueuse que nous encourageons puisqu’il prévoit l’installation de panneaux sur la quasi-totalité de la surface d’une exploitation de quelque 650 hectares.
Une fois tous les textes nécessaires adoptés, aucun projet de ce type ne verra plus le jour en France.
Ce dossier est sous contrôle, les parlementaires et le Gouvernement – les services d’Agnès Pannier-Runacher, au ministère de l’agriculture, sont intervenus – ayant mené des actions conjointes depuis deux ans. Vous avez bien fait d’appeler à notre nécessaire vigilance, de nombreux députés sont conscients de cet enjeu.
Par ailleurs, la loi Aper prévoit que les installations agrivoltaïques, dans les exploitations agricoles, ne doivent pas artificialiser le sol. Les panneaux ne doivent pas être cimentés mais démontables – on peut le vérifier, comme je l’ai fait moi-même en visitant une bonne dizaine d’exploitations depuis deux mois.
Le cadre que nous avons posé avec la loi de 2023 permettra d’écarter les projets « scélérats ». Je suis particulièrement sensible à cette question puisque dans mon territoire, où l’on pratique l’élevage de moutons, ces installations fleurissent – soixante-dix projets ont déjà été déposés à la préfecture.
Cependant, le cadre, imparfait, laisse plusieurs questions en suspens. Comment protéger la vocation agricole au moment de la cession d’activité ? Comment répartir la valeur produite ?
Un groupe de travail transpartisan, composé d’une dizaine de députés, réfléchit à ces questions dans la perspective d’une proposition de loi relative au partage de la valeur sur les territoires. Il s’agit de s’assurer que le développement des énergies renouvelables sera vertueux et que les agriculteurs en bénéficieront. Je vous invite, chère collègue, à nous rejoindre.
Ce projet de loi d’orientation n’est pas le bon véhicule pour la mesure que vous proposez. Je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Vous avez raison d’appeler l’attention du Gouvernement sur les risques de dérives, la plupart des bancs partagent cette préoccupation.
Votre assemblée a longuement discuté de ces questions dans le cadre de la loi Aper en distinguant le photovoltaïque au sol et les installations relevant de l’agrivoltaïsme. Celles-ci sont soumises à des normes, contraintes qui nous ont permis d’échapper à des projets « alibis » – deux moutons et 30 hectares de panneaux – où les installations prennent le pas sur l’activité agricole. Nous avons donc posé certaines balises…
M. Dominique Potier
Pas assez !
M. Marc Fesneau, ministre
Laissez-moi finir, monsieur Potier ! Il est normal que les législateurs soient attentifs à la façon dont la loi s’applique ; je rappelle, au passage, que le Premier ministre a récemment opposé son véto à l’implantation d’un grand site de panneaux photovoltaïques, compte tenu de la nature du projet.
S’agissant du photovoltaïque au sol, une commission a été mise en place sous l’égide des chambres d’agriculture afin de déterminer sur quels sites une telle activité serait autorisée, sachant que le cadre est très strict.
Se pose enfin le problème du partage de la valeur, qui ne fait cependant pas partie des questions couvertes par cette loi. Comme toujours lorsque se présente un risque de spéculation – la question a déjà été évoquée ici –, il importe de savoir comment se répartit la valeur entre le propriétaire, l’installateur et l’agriculteur. De cette manière, nous pourrons lutter encore plus efficacement contre les phénomènes spéculatifs.
Je vous propose de retirer votre amendement : le cadre législatif et réglementaire est suffisant et, dans les départements, les règles sont assez strictes, au point qu’on nous reproche parfois ce caractère trop contraignant. Je le revendique cependant : l’agrivoltaïsme doit être strictement encadré et la production d’énergie photovoltaïque ne doit en aucun cas se substituer à la production alimentaire, qui reste la vocation première de nos terres agricoles, y compris dans les exploitations dont le rendement est plus faible.
Le travail sur ce sujet doit se poursuivre. Il faut toujours faire preuve de vigilance lorsqu’on légifère car il y a toujours des individus pour contourner la lettre et l’esprit des lois.
Mme la présidente
Madame Goulet, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Perrine Goulet
Je le retire. Je tenais simplement à souligner l’impact des équipements photovoltaïques au sol sur l’installation et la transmission : s’ils sont posés dans un délai précédant ou suivant de près la vente, le coût des terres peut augmenter artificiellement et d’autres problèmes peuvent se présenter.
J’accepte la proposition que m’a faite M. Lecamp de rejoindre le groupe de travail.
(L’amendement no 2802 est retiré.)
M. Grégoire de Fournas et M. Loïc Prud’homme
Il est repris !
(L’amendement no 2802 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2304.
M. Dominique Potier
Il porte sur la réforme des schémas de structure. Je le retire car il a été satisfait par un amendement que nous avons adopté tout à l’heure.
(L’amendement no 2304 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2307.
M. Dominique Potier
Il est très technique. Il vise à ce que l’État renforce la transparence des cessions d’usufruit et de nue-propriété en encadrant l’information des Safer, susceptibles d’exercer un droit de préemption.
Je fais ici référence à la cession de biens démembrés, un des modes les plus communs de contournement du dispositif. Or on ne doit pas empêcher la Safer de connaître l’ensemble des biens et leur destination.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement ne coûte rien. Il s’agit simplement d’apporter une précision juridique sur la nécessaire transparence des cessions d’usufruit et de nue-propriété.
J’insiste car ce type de contournement du dispositif se développe de façon exponentielle. Ceux qui agissent ainsi se moquent totalement du contrôle des structures et ouvrent la voie à un accaparement des terres qui empêchera les jeunes de s’installer.
Avec cet amendement, nous pourrions mettre un coup d’arrêt – au moins à court terme car nous savons que les cabinets d’études et autres avocats d’affaires sont très habiles pour donner des conseils en matière de détournement – à une pratique qui traduit un mépris magistral du travail que nous menons actuellement.
Cet amendement a été rédigé avec les organisations agricoles compétentes et n’attend que votre approbation. S’il est adopté, nous limiterons la casse en matière de contournement de l’exercice du droit de préemption dans les situations que j’ai exposées.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Vous soulevez un vrai problème – que nous avons encore évoqué tous deux pas plus tard qu’hier soir. Nous sommes tous conscients qu’il existe des pratiques – je pense au démembrement de propriété – visant à contourner les règles relatives au droit de préemption des Safer.
Toutefois votre amendement ne fixe pas une orientation mais prévoit un dispositif dont la portée et la conformité à la Constitution, et plus particulièrement au droit de propriété, doivent être évaluées.
Je conviens avec vous qu’il est nécessaire de travailler sur cette question mais pas en insérant un tel dispositif à l’article 8. Avis défavorable.
M. Dominique Potier
C’est incroyable !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard
Cet amendement est très important. Il existe bien des stratégies de contournement du droit de préemption des Safer et elles fonctionnent – nous pourrions tous citer des exemples dans nos territoires.
J’accepte votre déclaration d’intention, monsieur le rapporteur, mais cela fait longtemps que nous nous alarmons de ces pratiques qui conduisent à des prix de référence hors norme. On ne peut continuer ainsi ! Le monde agricole attend que des mesures soient prises. J’espère, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que nous pourrons nous y atteler très rapidement.
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz
Il convient de voter aujourd’hui cet amendement car il est essentiel.
J’en profite pour évoquer, monsieur le ministre, une autre revendication du monde agricole : donner aux Safer la possibilité d’exercer un droit de préemption partiel. Une telle mesure, défendue notamment par Vincent Bru, du MODEM, permettrait de prévenir le risque de spéculation.
Nous sommes confrontés dans les territoires à une très forte spéculation foncière sur les anciennes fermes ou les maisons assorties de terres agricoles – dans le Pays basque, une maison a été vendue pour près de 1,5 million d’euros alors que son prix d’achat était de 250 000 euros en 2017 –, ce qui empêche les Safer de préempter l’ensemble du bien. Il faudrait donc leur permettre de préempter uniquement la partie agricole.
Si on continue ainsi, les prix vont s’envoler et les Safer ne pourront plus exercer leur droit de préemption, ni total ni partiel. Nous espérons un geste de votre part concernant cet amendement et souhaitons qu’une réflexion soit menée sur le droit de préemption partiel. Cet outil donnerait une marge de manœuvre sur une partie des lots mis à la vente, qu’ils soient ou non situés dans des zones en tension.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre
Est-ce parce que tout va trop vite, que les amendements sont trop nombreux ou que je suis fatigué ? Je n’avais pas totalement saisi le contenu de cet amendement, qui présente un intérêt certain et envoie un signal. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
J’appelle cependant votre attention sur le fait que, si j’ai bonne mémoire, le Conseil constitutionnel a censuré un amendement de même nature. Il faudra, au cours de la navette, travailler à sa rédaction pour le sécuriser juridiquement.
Je serais aussi preneur d’une discussion – que vous ne semblez pas souhaiter – sur les Safer, leur gouvernance et le portage foncier.
M. Dominique Potier
Je suis à votre disposition !
M. Marc Fesneau, ministre
Avis de sagesse.
Mme la présidente
Monsieur le rapporteur, confirmez-vous l’avis défavorable ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Je m’aligne. Avis favorable, madame la présidente.
(L’amendement no 2307 est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2308.
M. Dominique Potier
Je remercie le ministre, le rapporteur et les collègues qui ont permis l’adoption de l’amendement précédent.
Il s’agit ici de pointer un des angles morts du texte. La sous-traitance agricole est un phénomène économique massif et si le travail délégué n’est pas mauvais par nature, il constitue aujourd’hui une des formes d’accaparement des terres par l’usage.
L’amendement, qui vise à ce que la sous-traitance soit définie juridiquement dans le code rural, n’est ni superfétatoire ni bavard. Cela permettrait par exemple aux CDOA, non pas de disqualifier a priori le repreneur mais, en mesurant la part des travaux réalisés par une entreprise de travail agricole (ETA), de déterminer s’il s’agit d’un véritable opérateur ou d’un paysan contemplatif.
Nous vous proposons de faire ce premier pas qui consiste à donner une définition juridique à une réalité économique importante. Comme cela a été le cas avec l’agriculture de groupe, ce serait une avancée et un préalable à l’adoption de dispositifs réglementaires, budgétaires ou fiscaux.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
La sous-traitance est une solution heureuse pour nombre de nos agriculteurs : elle améliore la performance économique de leur exploitation. Les ETA répondent à un vrai besoin.
La distinction entre les activités agricoles et la nature commerciale des prestations de service que proposent les ETA me semble claire. Je ne perçois pas l’utilité de donner une définition juridique à la sous-traitance agricole. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne
Il me semble que mon collègue Potier n’a pas diabolisé la sous-traitance.
M. Dominique Potier
Effectivement, ce n’était pas mon intention.
M. André Chassaigne
La sous-traitance s’impose parfois, notamment quand des exploitations agricoles ont besoin de matériels coûteux et qu’il n’y a pas de coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) à proximité. Dans ce cas, elle est vertueuse.
Il existe aussi des cas de sous-traitance totale : lorsqu’après le départ à la retraite de leurs parents, des enfants ne veulent pas voir les terres partir à l’agrandissement, ils peuvent faire appel à une ETA pour réaliser la totalité des travaux et ainsi les conserver.
La demande de Dominique Potier vise à garantir la transparence sur ces situations (M. Dominique Potier acquiesce). Une sous-traitance, selon qu’elle est partielle ou totale, n’a pas le même effet sur le maintien du tissu agricole.
Mme la présidente
Je vais satisfaire toutes les demandes de prises de parole mais vous appelle à la concision.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard
Après l’adoption en commission de mon amendement visant à mentionner à l’article 1er le métier de salarié agricole, au même titre que celui d’exploitant agricole, les JA m’ont alertée sur le fait que les salariés agricoles tendaient à se substituer aux exploitants.
M. Potier a raison. Le phénomène est identifié. Il se produit pour l’instant à bas bruit, mais il est toujours plus facile d’enrayer un phénomène lorsqu’il est ténu que lorsqu’il est bien installé…
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
Dans un département très régulé comme le Doubs, en Meurthe-et-Moselle ou dans la Meuse, le phénomène ne se produit pas à bas bruit, il est massif. Près d’une ferme sur trois échappe au contrôle des structures ; lorsqu’il est fait appel à une ETA, qu’elle développe une spécialité dans une ferme, cela empêche l’installation d’un jeune agriculteur.
Personne n’est hostile aux ETA mais si la sous-traitance devient un mode d’exploitation qui se substitue à l’installation, il convient de pouvoir le documenter. Lorsqu’une CDOA a à choisir entre deux exploitants, elle doit savoir lequel sera un paysan contemplatif, vivant des rentes de la PAC, et lequel investira, décidera, travaillera sur la ferme.
Quel modèle privilégier ? Celui de la ferme ou celui de la firme, selon l’expression des JA ? Ce n’est pas anecdotique, le phénomène est massif.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei
Cela soulève un autre problème, celui du statut du fermage. Quand des exploitants arrêtent leur activité, ils peuvent, pour éviter de perdre le foncier, donner leurs terres en fermage ou recourir à la sous-traitance. Ils créent alors une société civile d’exploitation agricole (SCEA) avec des gérants pluriactifs qui n’ont pas véritablement la qualité d’agriculteur. C’est problématique et je comprends votre préoccupation, notamment à l’égard des aides.
La réflexion doit être globale.
M. Dominique Potier
Je suis d’accord.
M. Jean-Paul Mattei
Elle ne doit pas faire l’impasse sur les revenus des agriculteurs à la retraite. Nous devons tout remettre à plat.
M. Dominique Potier
Il nous faut une loi foncière.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
L’amendement prévoit seulement que l’État se donne pour objectif de définir la sous-traitance. Nous ne sommes pas dans l’étape d’après. De ce point de vue, l’amendement n’est guère utile ou opérant.
Mais je partage vos propos, monsieur Potier, ainsi que ceux des présidents Mattei et Chassaigne : la sous-traitance a été progressivement dévoyée et est devenue le moyen d’éviter de donner des terres à bail – je connais un exemple concret dans ma commune. La question sur laquelle nous devons travailler est celle de la régulation du contrôle des structures, puisque la sous-traitance est synonyme de non-installation.
Nous avons commencé à répondre à cette problématique en prévoyant que seuls sont éligibles aux aides de la PAC les « agriculteurs actifs ». Cela permet d’empêcher que des agriculteurs n’étant plus en activité mais ayant recours à un sous-traitant continuent de bénéficier des primes. Le dispositif est certes perfectible, on nous en a fait grief toute l’année : en raison d’un défaut de paramétrage, les structures qui comptaient un agriculteur de plus de 67 ans n’ont pu percevoir les aides.
C’est, en tout état de cause, une première piste. Nous devons continuer à travailler sur ce sujet, mais de façon globale, en incluant les aspects fiscaux. On voit bien qu’il existe un risque structurel dans certains territoires, où la sous-traitance permet d’échapper à la fois au bail et au contrôle des structures.
(L’amendement no 2308 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2447, 2463 et 3844 par le groupe Écologiste-NUPES ; sur les amendements nos 1620 et 2707 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements, nos 2447, 2463 et 4440, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements nos 2447 et 2463, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Lisa Belluco
« Le système fiscal dans son ensemble tend à encourager les pressions sur la biodiversité, notamment l’artificialisation des sols. » Cette phrase est extraite du rapport sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Le ministre Christophe Béchu a dressé un constat similaire lorsque nous avons examiné, au mois de juin, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ».
Nous sommes convaincus que ces objectifs sont primordiaux pour préserver les terres agricoles, installer de nouveaux paysans et paysannes et assurer notre souveraineté alimentaire. Nous proposons donc par l’amendement no 2447 que la réforme fiscale mentionnée à l’alinéa 6 soit de portée plus large et qu’elle vise à supprimer les niches fiscales favorables à l’artificialisation des sols.
Le no 2463 est un amendement de repli puisqu’il précise dans une moindre mesure les attendus de cette réforme fiscale.
Mme la présidente
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 4440.
Mme Hélène Laporte
Nous parlons beaucoup, à juste titre, de la fiscalité sur les transmissions d’exploitation agricole mais cet amendement vise à dénouer l’un des problèmes qui affecte l’agriculture française : la fiscalité sur la détention du foncier. Rappelons qu’excepté en Corse, les terres agricoles sont imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), avec un taux d’exonération très limité en métropole, de 20 %. À cela peut s’ajouter l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – une exception en Europe –, dont seules les terres faisant l’objet d’un bail à long terme peuvent être exonérées, à hauteur de 50 %.
Il est évident que cette fiscalité foncière plus haute que partout ailleurs est un obstacle sérieux à la possibilité pour beaucoup d’agriculteurs de vivre de leur métier. Il est important d’inscrire dans la loi un objectif de diminution de cette fiscalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Ces amendements ont été satisfaits par l’ajout, en commission, de l’alinéa 6. Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2447.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 29
Contre 29
(L’amendement no 2447 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2463.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 29
Contre 31
(L’amendement no 2463 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4440 n’est pas adopté.)
Mme Hélène Laporte
Pourquoi n’avez-vous pas voté pour notre amendement ? C’était le même !
Mme Lisa Belluco
Pas du tout !
M. Jocelyn Dessigny
Quel sectarisme, ces gauchistes ! Quelle classe ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3844.
Mme Lisa Belluco
Apparemment, nos collègues d’en face ne savent pas lire puisqu’ils ont cru que leur amendement était le même que le nôtre. Mais ce n’est pas bien grave.
Mme la présidente
Je vous prie d’en venir à l’amendement.
Mme Lisa Belluco
Il propose d’introduire un nouvel objectif : assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers afin de favoriser l’installation d’agriculteurs nombreux, dans des modes de production agroécologique. L’accès au foncier est un passage obligé ; pourtant, cette question était absente du texte initial et, après le travail en commission, reste insuffisamment mentionnée à notre goût.
L’accaparement des terres agricoles et le manque d’accès au foncier pour les nouveaux installés sont un frein structurel au renouvellement des générations ainsi qu’à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Rappelons qu’une ferme sur dix, c’est-à-dire 14 % de la surface agricole, est détenue par une société financiarisée, dont le montage permet bien souvent de contourner la régulation foncière en place. Selon la Safer, les lots acquis par ces sociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques.
Celles et ceux qui souhaitent s’installer n’ont pas les moyens financiers de faire face à cette concurrence. Résultat : les terres sont de plus en plus concentrées, les exploitations toujours plus grandes et les paysans de moins en moins nombreux. Cela va à l’encontre des objectifs planchers de nombre d’exploitations et d’exploitants que nous avons fixés.
Freiner la concentration des terres et maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose de réaménager la politique des structures. L’État, à qui il incombe de favoriser l’accès au foncier, doit assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers « en favorisant l’emploi par unité de surface ».
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Ce sujet a été abordé de très nombreuses fois et je pensais que l’amendement de M. Potier adopté hier soir mettait fin à ce débat. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur
Je saisis l’occasion pour évoquer un phénomène dont j’entends de plus en plus parler dans mon territoire et qui se produit dans d’autres domaines : certains propriétaires veulent imposer des cultures et des modes d’exploitation à leur fermier – ils refusent, par exemple, que leur fermier cultive du maïs, parce qu’ils n’aiment pas le maïs.
Il convient de rappeler que le propriétaire loue sa terre, et que le fermier l’exploite à sa guise – à la condition, évidemment, de préserver la qualité des sols et de payer le fermage. C’est bien le fermier qui détermine la nature des cultures et le mode d’exploitation. Ces décisions relèvent de sa responsabilité, c’est lui qui prend le risque de l’exploitation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Catherine Couturier
Vous êtes pour que les locataires fassent ce qu’ils veulent ?
M. Marc Le Fur
Ce sont des dérives, manifestations de l’attitude très militante écolo d’un certain nombre de propriétaires, que je dénonce.
M. Jocelyn Dessigny
Le dogmatisme de la gauche !
M. Marc Le Fur
Il faudrait, monsieur le ministre, rappeler les principes de base du statut du fermage.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3844.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l’adoption 13
Contre 62
(L’amendement no 3844 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1620.
Mme Mathilde Hignet
L’inscription dans la loi de l’amélioration du service de remplacement est bienvenue. Nous souhaitons que cette amélioration tende vers un alignement du nombre de jours de congé entièrement pris en charge pour les agriculteurs avec celui des salariés.
L’astreinte est une des raisons majeures du mal-être en milieu agricole. Le droit au répit, au repos, aux congés, doit être renforcé pour éviter les situations de détresse. Par ailleurs, le remplacement devrait être pris en charge intégralement pour que les agriculteurs puissent aussi se former. Aujourd’hui, ils n’ont droit qu’à quatorze jours de service de remplacement, pris en charge seulement partiellement par un crédit d’impôt.
Les agriculteurs devraient bénéficier, comme dans les autres secteurs de l’économie, d’au moins vingt-cinq jours de congés payés entièrement pris en charge, avec bénéfice du service de remplacement sur cette période.
Les auteurs du rapport de l’Insee sur les « transformations de l’agriculture et des consommations alimentaires », paru en février 2024, notent que : « salariés agricoles et chefs d’exploitation travaillent davantage en position debout ou dans des postures fatigantes ou pénibles que les autres salariés et indépendants, ils portent plus souvent des charges lourdes et subissent davantage de secousses ou vibrations. Ils sont aussi davantage exposés à des risques physiques liés notamment au bruit intense ou aux poussières. Les exploitants travaillent fréquemment les week-ends ou sans s’accorder de jours de repos pendant quarante-huit heures consécutives. Ils sont nombreux à travailler au-delà de quarante heures par semaine. »
L’alignement du nombre de jours de congé pris en charge serait une mesure de justice sociale pour les agriculteurs et les agricultrices ; il permettrait aussi d’améliorer le renouvellement des générations en renforçant l’attractivité du métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Avis défavorable. Nous avons introduit cette orientation en commission pour encourager le développement des services de remplacement. Le sens de la démarche est clair, même si le contenu de cette stratégie doit encore être défini. Une loi d’orientation n’est certainement pas le lieu pour cela.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles du rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, le service de remplacement ne couvre plus quatorze mais dix-sept jours, depuis l’adoption du dernier PLF, qui a aussi relevé les mécanismes de défiscalisation. Il y a également de nouveaux dispositifs dans le PLFSS.
Un député du groupe LFI-NUPES
On ne dit plus PLF, on dit 49.3 !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1620.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l’adoption 13
Contre 60
(L’amendement no 1620 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 2707 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur
Tout le monde convient de l’intérêt du service de remplacement. Je salue celles et ceux qui y travaillent et celles et ceux qui en bénéficient. Je salue aussi celles et ceux qui ont pris l’initiative, il y a un certain nombre d’années, de créer ce crédit d’impôt, ce mécanisme qui porte désormais sur dix-sept jours. C’est-à-dire nous, mes chers collègues des Républicains, puisque c’est notre majorité qui avait pris cette initiative, à laquelle Jean-Pierre Raffarin a associé son nom. Je me réjouis que l’idée qui fut la nôtre soit maintenant partagée et reconnue par tous.
Ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs de s’éloigner de leur exploitation au moins quelques jours, de prendre un peu de liberté et de répit en famille. Il est important que la société leur dise que, comme les autres Français, ils ont droit à une forme de congés payés.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2707.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l’adoption 10
Contre 60
(L’amendement no 2707 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1619 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement n° 2364 par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1990.
Mme Annie Genevard
Il vise à compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces services de remplacement sont particulièrement utiles pour favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. » Je continue à creuser mon sillon en faveur des droits des agricultrices (Mme Manon Meunier applaudit), avec le souci d’être très concrète dans mes demandes.
À l’appui de celle-ci, je vais donner quelques chiffres éclairants sur les progrès à effectuer en matière de représentation féminine dans les instances agricoles. Ainsi, dans une grande centrale syndicale, sur une centaine de fédérations départementales, seules dix-sept sont présidées par une femme. Dans la même centrale, on ne compte que 15 % de femmes dans les conseils d’administration des chambres d’agriculture et que 18 % de femmes dans les bureaux des fédérations départementales et régionales. On voit bien qu’il faut faciliter l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et syndicales.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Il est évident que la représentation des femmes dans les instances, syndicales ou autres, n’est pas celle des hommes, et qu’en la matière, des progrès restent à faire. Néanmoins, le service de remplacement, financé par l’État, doit s’appliquer de la même manière aux hommes et aux femmes, sans discriminations.
Je prends note de vos propos, mais il faut que les hommes comme les femmes puissent être délégués syndicaux – idéalement 50 % d’hommes et 50 % de femmes. J’ai vécu en Scandinavie où, sans quotas, cet équilibre existe depuis un siècle. La France devrait être capable d’adopter la même démarche. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
S’il est vrai, madame Genevard, que vous tracez votre sillon, je comprends mal la rédaction de votre amendement. Vous n’écrivez pas que les services de remplacement devraient favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. Vous écrivez qu’ils sont « utiles pour favoriser » cet accès. C’est déjà le cas, puisque c’est un de leurs objectifs. La rédaction me paraît donc non opérante par rapport à vos intentions, que nous partageons puisque nous avons donné droit à un autre de vos amendements.
Celui-ci ne donne aucune orientation. Il se contente de rappeler que ces services sont utiles. Je le confirme, mais un amendement n’est pas nécessaire pour le dire. J’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard
On ne peut pas à la fois me répondre qu’un amendement ne peut pas être injonctif et me reprocher qu’il ne le soit pas. Il faut arbitrer. Nous discutons d’un projet de loi qui fixe des orientations. Une de celles qui me paraissent légitimes porte sur les progrès à faire en matière de parité, que signale cet amendement. Il me vient à l’esprit la première loi sur la parité : on aurait aimé que les choses soient venues naturellement, monsieur le rapporteur, mais elle nous a permis de gagner vingt ans. Ce n’est pas rien. (Sourires.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
Je suis favorable à l’amendement de Mme Genevard. La demande est courante de la part des agricultrices : elles souhaitent qu’on leur permette de dégager davantage de temps pour être mieux représentées dans les structures syndicales.
Des études, notamment d’Oxfam, attestent que dans les exploitations familiales, c’est principalement sur les femmes que repose la charge mentale de la gestion de la famille et de la maison. Cette charge supplémentaire empêche d’avoir des activités syndicales ou de représentation, où les hommes sont largement majoritaires. Seulement 29 % des chefs d’exploitation sont des femmes. Les données évoquées par Mme Genevard montrent que, dans les instances des syndicats ou les Safer, on est encore en dessous de ce chiffre.
Puisque nous débattons d’un projet de loi d’orientation, il faut au moins qu’on fixe ensemble cet objectif de faciliter l’accès des femmes aux postes de représentation dans le monde agricole. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
(L’amendement no 1990 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1619.
Mme Manon Meunier
Il porte lui aussi sur le service de remplacement, qui n’est pas suffisant, dans son périmètre actuel, pour les agricultrices enceintes.
J’appelle l’attention sur ce point puisque l’un des objectifs du projet de loi d’orientation est de favoriser le renouvellement générationnel dans l’agriculture. Je vais présenter le cas représentatif d’Amandine, maraîchère en Corrèze. Peu de temps après son installation comme cheffe d’exploitation, elle s’est posé la question d’avoir ou non un enfant. Elle m’a dit s’être demandé : « Est-ce que je fais un enfant ou est-ce que je privilégie mon exploitation, qui est toute jeune et que je ne vais pas pouvoir réussir à maintenir seule si je suis enceinte ? »
Aujourd’hui, le service de remplacement ne couvre pas bien les besoins. Le nombre d’heures proposées est bien inférieur à celui nécessaire pour faire tourner une exploitation maraîchère en phase de lancement.
M. Jean-Paul Mattei
On le sait !
Mme Manon Meunier
Les femmes en sont donc réduites à arbitrer entre la maternité et la survie de leur entreprise agricole, entre leur vie personnelle et l’activité professionnelle. Nous ne pouvons pas accepter qu’elles connaissent ce dilemme-là. Nous devons les accompagner pour qu’elles puissent maintenir leur activité agricole et mener à bien, en même temps, leur projet d’enfant. Cela nécessite un service de remplacement à la hauteur. C’est le sens de cet amendement qui, je l’espère, réunira un large assentiment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
Pourriez-vous, s’il vous plaît, motiver ces avis défavorables ? Suis-je la seule à connaître des femmes dans la situation d’Amandine ? Le Limousin est-il la seule région où le service de remplacement n’est pas performant ? Amandine m’expliquait qu’enceinte de huit mois, elle allait encore ramasser ses légumes et que c’était la seule solution pour faire subsister son exploitation agricole.
C’est de cela qu’on parle. Ce n’est pas une demande déconnectée du quotidien des agricultrices. Au contraire, il s’agit d’une de leurs revendications. Leur permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle devrait être notre objectif à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
Il s’agit également d’une demande forte et ancienne de tous les syndicats. Il en va de même pour le congé parental car on doit aider les pères à garder les enfants pour que les mères puissent maintenir leur activité professionnelle. Il faut mettre des moyens en face de ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne
Sans répondre à la place du rapporteur ou du ministre, je vais donner mon sentiment sur le sujet. Votre amendement demande qu’une « attention particulière » soit apportée au fait que tout le monde connaisse le service de remplacement. Sa promotion est le boulot de ce service lui-même, des chambres consulaires et des syndicats. En revanche, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire cela dans la loi.
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas. Puis-je vous demander d’être concis : nous n’examinons que vingt-cinq amendements par heure !
M. Grégoire de Fournas
Nous voterons en faveur de cet amendement qui nous semble être intéressant et aller dans le bon sens. Je m’étonne qu’il n’y ait pas eu d’explications de la part du rapporteur et du ministre, car le sujet le mérite. Et, à M. Lavergne, je veux dire que le texte regorge de dispositions qui n’apportent pas grand-chose sinon de la promotion et de l’information – en un mot, de la communication.
Mme la présidente
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je précise que notre rythme d’examen n’est pas de vingt-cinq amendements par heure mais de seize à l’heure.
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Il est inexact de dire que je n’ai pas répondu. J’ai repoussé l’amendement pour les mêmes raisons que le précédent, parce que je suis un fervent défenseur de la non-discrimination positive, le meilleur moyen pour aller vers l’égalité. On n’a pas d’égalité dans notre pays parce qu’on n’arrête pas d’y discriminer hommes et femmes.
Vous demandez que l’on fasse de la promotion pour le service de remplacement, comme l’a souligné mon collègue Lavergne. Si nous avons décidé de réintroduire le service de remplacement dans la rédaction de l’article 8, c’est pour qu’il bénéficie à tous, hommes et femmes, enceintes ou non.
Mme Lisa Belluco et M. Grégoire de Fournas
Seules les femmes tombent enceintes !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
C’est la base de l’égalité. Notre pays est en retard d’un siècle à cause de la discrimination positive, qui ralentit l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes. Allez voir en Scandinavie comment cela fonctionne ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente
Vous ne pouvez pas reprocher au rapporteur et au ministre de ne pas vous répondre et, quand ils le font, ne pas les écouter. La parole est à M. le ministre, que je vous prie de bien vouloir écouter.
M. Marc Fesneau, ministre
Je n’ai pas présenté mes arguments en donnant un avis défavorable sur cet amendement car je les avais développés précédemment, mais je constate que sur chaque amendement, désormais, il y a des prises de parole… En plus, je vois qu’on fait des scrutins publics. Pas de problème : à seize amendements à l’heure et même à huit, je serai là !
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les services de remplacement ont été intégrés à l’article 8 en commission. Par ailleurs – j’y reviens pour la troisième ou quatrième fois –, ce qu’on fait concrètement est plus important que les déclarations d’intention. Au cas où vous ne l’auriez pas encore tous noté, sachez que le crédit d’impôt remplacement peut désormais s’appliquer à une période de dix-sept jours au lieu de quatorze, notamment pour répondre aux situations de grossesse, et que nous avons augmenté son taux de prise en charge de 50 à 60 % pour les congés ordinaires, et de 60 à 80 % pour les arrêts maladie, les accidents du travail et les congés de formation.
Le mieux c’est d’agir et de mobiliser suffisamment de moyens pour cela : c’est ce que nous faisons.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1619.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 83
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l’adoption 46
Contre 37
(L’amendement no 1619 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas
Merci le RN !
M. Marc Le Fur
Nous, nous ne sommes pas sectaires !
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2309 et 4023.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 2309.
Mme Mélanie Thomin
Cet amendement constitue en quelque sorte un rappel, sans doute plus général, de ce que nous venons d’adopter. Il vise à sécuriser au maximum les services de remplacement. Nous souhaitons encourager le recours à cet outil, qui renforce l’attractivité du métier d’exploitant agricole, et confier aux services de remplacement l’intégralité des missions sociales qui leur sont dévolues, comme l’accompagnement des femmes pendant leur grossesse.
Il s’agit d’inscrire dans la loi qu’il faut recourir à ces services dès lors que l’absence de l’exploitant est due à l’un des motifs entrant dans le champ des missions sociales. Les autres structures n’interviendraient qu’en cas de carence dûment constatée.
Adopter cet amendement permettrait de protéger les services de remplacement contre toute velléité de concurrence ou d’altération dans leurs missions de prédilection. Cela conforterait aussi ces services dans les missions d’intérêt public qu’ils rendent en accompagnant les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles.
En somme, les services de remplacement permettent de soutenir les revenus, le développement de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail des agriculteurs et de leurs salariés. Ils contribuent à rendre possible le renouvellement des générations. Cet amendement répond ainsi très concrètement aux attentes des agriculteurs.
Mme la présidente
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4023.
M. David Taupiac
L’objectif de cet amendement identique consiste à reconnaître les missions d’intérêt public assurées par les services de remplacement, structures gérées par des agriculteurs – ils se sont organisés il y a de nombreuses années. Leurs personnels présentent différents profils, correspondant aux activités agricoles des territoires, et leur ancrage local est particulièrement important.
Nous souhaitons reconnaître et protéger les missions des services de remplacement déjà existantes, tout en les renforçant, afin de permettre aux agriculteurs d’accéder à une meilleure qualité de vie. Ces services sont particulièrement déterminants pour les éleveurs, qui sont présents tous les jours auprès de leur bétail et qui ont besoin d’être remplacés pendant leurs périodes de repos.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
L’alinéa 7, que nous avons introduit en commission vise à faire du développement des services de remplacement l’une des orientations énoncées à l’article 8. Les amendements identiques tendent à créer un droit exclusif au profit de ces services : on ne peut assurément pas considérer qu’il s’agit d’orientations. En outre, on peut se poser la question de la validité juridique d’un tel monopole. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur
Si nous pouvons saluer les services de remplacement, il n’y a pour autant aucune raison de créer un monopole ! Les agriculteurs peuvent employer différentes formules pour se faire remplacer ; ils peuvent, par exemple, recourir au crédit d’impôt pour solliciter un voisin disponible, qui les aidera plus efficacement puisqu’il connaît leur exploitation et qu’il se trouve sur place.
Attention ! Dans les manifestations, cet hiver, les agriculteurs nous ont demandé de mettre fin aux contraintes, aux monopoles et aux exigences, et de leur laisser des libertés. Tâchons de retenir cette belle leçon !
(Les amendements identiques nos 2309 et 4023 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2364.
M. Inaki Echaniz
Pour le plus grand plaisir de M. le ministre, nous allons parler de pastoralisme ! La vocation première de cet amendement est en effet d’inscrire à article 8 le soutien aux modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme.
Cependant, je profite de cet instant pour poser à nouveau la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre, question à laquelle vous n’avez pas répondu – monsieur le rapporteur, je suis également preneur de votre avis. Elle portait sur les préemptions partielles. Nécessaires dans nos territoires, elles sont réclamées par les Safer et par le milieu agricole pour lutter contre la spéculation et contre la financiarisation des terres. C’est particulièrement vrai pour les terres liées à des propriétés qui se vendent désormais à prix d’or et que les Safer ne peuvent prétendre préempter dans leur totalité. Ces dernières souhaiteraient pouvoir les préempter partiellement. Que comptez-vous faire ?
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Nous avons bien pris note de la question relative au pastoralisme. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz
Monsieur le ministre, c’est la deuxième fois que je vous interroge sur les préemptions partielles, j’aimerais obtenir une réponse, aussi courte soit-elle, plutôt que deux avis défavorables !
M. Bruno Millienne
La réponse, c’est défavorable !
Mme Florence Goulet
Le ministre a le droit au silence !
M. Inaki Echaniz
Le problème de la conchyliculture a été résolu, je ne vois pas pourquoi la question de la préemption partielle ne pourrait pas faire l’objet d’une réponse, d’autant qu’elle est également posée par le groupe MODEM.
Mme la présidente
La demande de scrutin public a été retirée. Nous votons à main levée.
(L’amendement no 2364 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 3136.
M. Jocelyn Dessigny
Depuis tout à l’heure, nous parlons des remplacements : nous voyons bien qu’il s’agit d’un enjeu important, pour lequel on ne trouve pas toujours de solution.
Permettez-moi de vous en proposer une, qui prend la forme d’un contrat d’apprentissage de remplacement, destiné aux jeunes titulaires d’un bac agricole ou d’un brevet de technicien supérieur. Cette solution présente l’avantage d’améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur et d’assurer une meilleure attractivité de la filière agricole, ainsi que l’insertion des nouvelles générations.
Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement rural de jeunesse chrétienne. Le lycée agricole de Crézancy, en particulier, accueille de nombreux jeunes talents qui ne demandent pas mieux que de s’investir davantage et d’aider la filière agricole.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Les questions d’orientation et de formation, en particulier l’apprentissage, ont été largement évoquées à l’article 2. Elles n’ont rien à faire à l’article 8. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis que le rapporteur. Il n’est pas nécessaire de préciser que l’apprentissage peut servir dans ce cadre – c’est aussi sa vocation – ni de créer un contrat d’apprentissage spécifique.
Mme la présidente
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous évacuez sans cesse les amendements des uns et des autres…
M. Bruno Millienne
Ils sont satisfaits !
M. Jocelyn Dessigny
…sans proposer la moindre solution au problème du remplacement. Nous vous proposons une solution et vous répondez par un simple avis défavorable, en ajoutant que cet amendement n’a rien à faire à l’article 8. Je suis désolé, mais les services de l’Assemblée nationale ont estimé que telle était sa place.
M. Pascal Lecamp, rapporteur
L’apprentissage, c’est à l’article 2 !
(L’amendement no 3136 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur l’article 8 et sur l’amendement n° 4551, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 3601.
M. Loïc Prud’homme
C’est un amendement d’appel, issu des travaux de l’assemblée paysanne que nous avons organisée préalablement à l’examen de ce projet de loi ; nous avions invité des paysans et des paysannes à écrire la loi avec nous. Il vise à réfléchir à la question des statuts, notamment ceux de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le statut de société coopérative de production (Scop) correspond à des formes d’installation innovantes, qui permettent notamment à plusieurs agriculteurs – on a vu le cas d’un céréalier, d’un maraîcher, d’un paysan-boulanger – de s’installer dans le cadre de la même structure.
Le statut de Scop permettrait à la structure d’être propriétaire du foncier, sans qu’il lui soit possible de le céder ni d’en faire un objet de spéculation. À l’inverse, il garantirait un moyen de production aux agriculteurs et aux agricultrices qui exploitent ces terres, que ces derniers pourraient ensuite transmettre – un statut coopératif permettrait le remplacement des exploitants partant à la retraite, grâce à la pérennisation du foncier. Cet amendement vise à étudier l’adaptation au monde agricole du statut de Scop ; une Scop agricole serait une innovation intéressante pour la transmission.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Le présent texte crée toutes les conditions d’un accompagnement efficace de l’installation. En raison de sa composition, France Services agriculture sera en mesure d’accompagner tous les types de projets, notamment les installations dans un cadre collectif. L’article L. 331-1 du code rural prévoit que « l’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ». Par ailleurs, un dispositif de droit à l’essai a été intégré à l’article 10 bis – nous l’avons voté ensemble en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons. Ce point a déjà été inscrit dans le projet de loi.
Mme la présidente
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme
Monsieur le ministre, je regrette que vous ne saisissez pas cet amendement d’appel pour approfondir le sujet au-delà de cette simple réponse lapidaire, qui traduit une méconnaissance – à tout le moins – des statuts de l’ESS en général et de celui des Scop en particulier. Celui-ci répond à un besoin pour les installations dans le secteur agricole qui n’est pas couvert par les statuts existants.
(L’amendement no 3601 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Pacquot, pour soutenir l’amendement no 4451.
M. Nicolas Pacquot
Il entend rappeler que les politiques publiques en matière d’installation et de transmission doivent comprendre un volet de lutte contre l’accaparement des terres, notamment en encadrant les investissements étrangers dans le foncier agricole français.
Dans le Doubs, le département d’où je viens, certains villages sont situés en zone frontalière. C’est le cas du village de Dannemarie, dont 100 % des terres agricoles sont louées ou détenues par des citoyens Suisses ; plus généralement, dans le département, ce taux oscille entre 60 % et 70 %.
Pour nos agriculteurs et pour notre souveraineté nationale, c’est la triple peine. Cette situation entraîne d’abord un renchérissement des terres ; elle prive ensuite de jeunes agriculteurs français désireux de s’installer ou de s’agrandir d’opportunités d’acquisition de terrains ; elle pose enfin des problèmes pour l’appellation d’origine protégée (AOP) comté, au cœur de laquelle se trouvent ces terres. En effet, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises, ce qui est produit sur ces terres repart en Suisse, notamment des céréales et du fourrage.
Enfin, permettez-moi de répondre par avance à l’argument, déjà énoncé hier, de M. le ministre, qui évoquait l’intervention de la direction départementale des territoires (DDT), que la taille moyenne d’une ferme en Suisse – de 30 à 40 hectares – n’est pas la même qu’en France. En tout état de cause, la situation prive les agriculteurs français de possibilités d’agrandissement.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Monsieur Jacquot, nous en avons déjà parlé.
Plusieurs députés
C’est M. Pacquot !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Je vous demande pardon, monsieur Pacquot ; c’est la fatigue.
M. Grégoire de Fournas
Ce n’est pas fini !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Nous sommes trois rapporteurs, nous avons un service de remplacement qui fonctionne très bien ! (Sourires.)
M. Marc Fesneau, ministre
Moi, je n’en ai pas !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Pour les raisons déjà évoquées au sujet de ces questions de foncier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Le Gouvernement travaille sur ces questions, s’appuyant sur un cadre juridique dense et robuste pour améliorer l’application des règles relatives au contrôle des structures et à la cession des biens fonciers agricoles. À défaut d’un retrait mon avis sera défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Nous avons déjà parlé de ce sujet hier, en débattant d’un amendement de Mme Genevard. Le problème ne concerne pas seulement les surfaces. Le contrôle des structures s’exerce au niveau départemental et j’ai indiqué que je donnerai des instructions pour qu’une vigilance particulière soit exercée sur le phénomène que vous évoquez.
Pardonnez-moi de vous le dire, mais votre amendement ne tient pas la route. Vous mentionnez l’ensemble des investissements étrangers sans faire de différence entre les investissements venant de l’Union européenne et les autres. Ce dispositif n’est pas valable pour les ressortissants de l’Union européenne. Si d’aventure l’amendement était adopté, il est certain qu’il ne serait pas validé par le Conseil constitutionnel.
J’approuve les mécanismes de régulation, dont certains existent déjà, pour les investissements étrangers provenant généralement de l’extérieur de l’Union européenne. Je l’ai dit, j’écrirai une instruction aux services concernés à la frontière avec la Suisse, mais aussi dans d’autres zones – la question commence à se poser dans les Hauts-de-France, par exemple. Cela doit permettre de régler ce problème. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente
Monsieur Pacquot, maintenez-vous votre amendement ?
M. Nicolas Pacquot
Oui, je le maintiens.
Mme la présidente
La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol
Il s’agit seulement de demander au Gouvernement de se doter d’une stratégie pour lutter contre l’accaparement des terres.
M. Marc Fesneau, ministre
On l’a déjà !
Mme Sandra Regol
Pour l’instant, nous n’avons pas l’impression que ce soit le cas. En effet, de nombreuses interventions, provenant de bancs de familles politiques très différentes, soulignent le fait que ces gigafermes peuvent être sources de problèmes pour le reste de nos agriculteurs – tout à l’heure, nous avons évoqué les fermes industrielles et l’industrie agricole.
Monsieur le ministre, vous l’avez dit, la pluralité de notre agriculture est importante. Pour qu’elle existe, l’accaparement doit être impossible. Les chiffres actuels montrent que la transmission des terres ne se fait qu’en accumulant des exploitations de plus en plus importantes, sans essayer de développer le nombre d’installations.
Nous avons adopté cette semaine des objectifs pour le nombre d’agriculteurs et d’agricultrices qui doivent pouvoir s’installer. Ça ne mange pas de pain, et c’est même très utile, de rappeler qu’il faut penser une stratégie, et pas seulement penser à la penser. Non, la question des investissements étrangers qui se font au détriment du développement de notre agriculture n’est pas un petit sujet, encore moins en zone frontalière. Ce problème ne mérite pas d’être balayé d’un revers de main, comme nous l’avons vu ces derniers jours.
M. Bruno Millienne
C’est un peu agressif, quand même !
Mme la présidente
La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne
Madame Regol, vous questionnez souvent le Gouvernement et les rapporteurs, et vous leur reprochez de ne pas avoir de réponse. J’ai une question pour vous, et je souhaite que vous lui apportiez une réponse collective, claire et cohérente : qu’est-ce qu’une exploitation industrielle ?
Je sais ce que sont les exploitations agricoles de 1 hectare, de 2 hectares, de 10 hectares, de 100 hectares, de 1 000 hectares, mais j’ignore ce qu’est une exploitation industrielle. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
M. Bruno Millienne
Eh oui !
M. Pascal Lavergne
Madame Regol, je vous ai écoutée, permettez que je prenne la parole à mon tour. Vous avez défendu de nombreux amendements à ce sujet, je suis en droit de vous demander votre définition d’une « exploitation industrielle ». Derrière l’usage de ce terme, il y a, d’une certaine façon, la volonté de jeter l’opprobre sur une catégorie d’exploitations qui permettent pourtant aujourd’hui aux Français d’être souverains sur le plan alimentaire. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Mme Marie Pochon
Non, nous ne sommes pas souverains !
M. Pascal Lavergne
Nous souhaitons conserver notre souveraineté. Je suis désolé de vous le dire, mais la profession perçoit mal l’utilisation de ce terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bruno Millienne
Il a raison ! Il faut être précis dans l’utilisation des mots !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 4451.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 91
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l’adoption 66
Contre 22
(L’amendement no 4451 est adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 93
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 47
Contre 2
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1598 portant article additionnel après l’article 8.
Mme Lisa Belluco
Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à ajouter la « mise en œuvre de tests d’activités agricoles » comme critère d’attribution du foncier agricole dans la liste établie par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea), sans fixer d’ordre hiérarchique parmi ces critères.
Cela renvoie aux espaces-tests agricoles qui se sont développés ces dernières années dans nos territoires, en particulier dans la région Centre-Val de Loire, celle de mon collègue Charles Fournier. La région apporte son soutien à travers le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; elle aide également au développement d’espaces-tests comme ceux du Perche, des prés d’Amont à Blois et de l’agrocampus de Tours-Fondettes.
Ces espaces-tests donnent à un candidat à l’installation la possibilité d’expérimenter son projet à taille réelle, sur une parcelle mise à sa disposition par une association ou par un exploitant proche de la retraite, qui prévoit de la céder. Ces dispositifs sont particulièrement utiles, parce qu’ils créent une étape d’accompagnement à l’émergence de projets. De l’avis du CGAAER, un tel accompagnement n’est pas suffisamment développé aujourd’hui.
Les espaces-tests facilitent les transmissions et l’installation de personnes non issues du monde agricole. Ils favorisent des projets en agriculture biologique, qui représentent la majorité des projets d’installation dans ce type d’espaces. Ces nombreux avantages justifient donc un accès plus facile au foncier agricole. Cela passe par le fait de les inclure, sans forcément les prioriser, dans la liste des critères d’attribution du foncier établie par les Sdrea.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
L’amendement est satisfait. Le droit en vigueur couvre déjà toutes les formes d’installation progressive. Avis défavorable.
(L’amendement no 1598, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Qui présente l’amendement no 2311 ? Personne ne le soutient ? Qui défend l’amendement no 2306 ? Personne non plus. Et l’amendement no 3688 ?
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3688.
M. Dominique Potier
J’avais des amendements avant celui-là ?
Mme la présidente
Je les ai appelés, monsieur Potier. Il faut suivre les débats.
M. Dominique Potier
L’un des amendements que je n’ai pas pu soutenir se situait dans la continuité d’un débat en commission. Le ministre avait tendu la main pour régler le problème de la durée maximale d’un an d’arrêt maladie dans les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Ces amendements visaient une harmonisation avec les règles du régime général de l’assurance maladie. L’objectif est qu’une personne souffrant d’un cancer ne perde pas son statut d’associé de Gaec. J’ai laissé passer l’occasion de défendre cet amendement en parlant une minute avec le rapporteur.
Mme la présidente
Vous pensez bien que je ne trie pas les amendements en fonction de leur contenu.
M. Bruno Millienne
Très bien !
M. Marc Le Fur
Oui, il faut écouter les débats !
(L’amendement no 3688, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste-NUPES, sur l’amendement nos 5560 et sur le sous-amendement no 5572 ; par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur le sous-amendement no 5564 ; par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et les Républicains sur les amendements no 5547 et identiques.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de l’amendement no 5560 et de dix amendements identiques nos 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5547 et identiques font l’objet de sous-amendements.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 5560.
Mme Marie Pochon
Cet amendement vise à réintégrer les objectifs de développement des surfaces cultivées en agriculture biologique et en légumineuses dans le code rural. Je ne reviendrai pas sur la suppression de ces objectifs ni sur le rejet de notre amendement proposant de les réintégrer, car nous en avons déjà longuement discuté. L’important est que ces objectifs soient réintégrés dans le texte.
Le groupe Écologiste s’étonne de l’absence de la mention de l’objectif de 18 % de la surface en agriculture bio en 2027. Cet objectif figure pourtant dans le plan stratégique national (PSN) dont votre Gouvernement est comptable. Cet objectif doit être maintenu : nous devons atteindre ces 18 % de surfaces bio en 2027, ce qui représenterait une progression de 7 points durant le quinquennat, par rapport aux 11 % de 2022. Une telle progression ne serait pas révolutionnaire : nous resterions loin de l’Italie, de l’Autriche et la Suède, mais nous respecterions au moins l’objectif fixé.
C’est là que cela devient intéressant. Si nous maintenons cet objectif et cette progression, il n’y a aucune raison de prévoir un futur ralentissement du bio. L’objectif de 21 % de surfaces d’agriculture bio en 2030 signifierait alors un ralentissement de la conversion au bio. Compte tenu des enjeux, ce ralentissement irait à rebours de l’histoire.
J’anticipe les objections concernant la nature de la demande et la baisse des conversions : tout cela est de votre responsabilité, car vous ne mettez pas en place les politiques publiques pour développer l’agriculture bio. Un seul exemple : l’écorégime français, évoqué plus tôt dans la journée, est un échec total. Cet échec était annoncé et il se concrétise. Alors qu’il s’agit d’un outil destiné à encourager ceux qui font mieux et à financer des services environnementaux, vous avez décidé, en conscience, de l’ouvrir à tous, sans aucune notion de mérite. Voici le résultat : 90 % des exploitations y accèdent et il ne reste que des miettes à se partager.
Monsieur le ministre, révisez le PSN, arrêtez de gaspiller l’argent public en soutenant des labels comme le label Haute Valeur environnementale (HVE) qui n’ont aucun bénéfice avéré pour l’environnement. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes et l’Office français de la biodiversité (OFB). Utilisez cet argent pour soutenir l’agriculture bio. Ainsi, nous atteindrons nos objectifs. Que ceux qui ne veulent pas abandonner ces objectifs – encore bien modestes – votent cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écologiste-NUPES.)
Mme la présidente
Dans la discussion commune, la parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 5547, premier de la série d’amendements identiques.
M. Marc Fesneau,, ministre
Je serai bref, car nous avons déjà débattu du sujet. Conformément à l’opinion partagée par un certain nombre d’entre vous sur tous les bancs – la série d’amendements identiques le montre bien –, cet amendement vise à rétablir dans le code rural des objectifs à moyen terme.
Vous vous arc-boutez sur un objectif prévu à l’horizon 2022, que nous n’avons pas actualisé en 2024. On peut toujours organiser l’obsolescence programmée de la loi, c’est très intéressant, mais ce n’est pas utile. L’objectif de 18 % figure dans le PSN et même Mme Trouvé a considéré hier qu’il s’agissait d’un objectif qui nous engageait. Il est supérieur à celui de 15 %, fixé sous le quinquennat de François Hollande, et qui n’a pas été respecté, sans que personne ne s’en émeuve.
Néanmoins, nous devons communiquer nos intentions concernant les surfaces en légumineuses et en bio, et il nous a donc paru opportun de les faire figurer dans les grands objectifs de politiques publiques, lesquels sont inscrits dans le plan Ambition bio, dans le PSN, dans les orientations européennes et dans la stratégie nationale bas-carbone, et j’en oublie certainement. C’est pourquoi nous vous proposons de rétablir ces objectifs d’évolution des surfaces en légumineuses.
Enfin, je le répète, au-delà des chiffres, des orientations et des objectifs, ce qui compte, ce sont les moyens consacrés chaque année aux objectifs. Le plan de souveraineté « protéines végétales » bénéficie d’un soutien de 100 millions d’euros par an. Notre démarche est ainsi crédibilisée. Tel est le sens de cet amendement, soutenu par l’ensemble de cette assemblée.
Mme la présidente
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5549.
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Cet amendement, cosigné par les rapporteurs au fond et le rapporteur général, reprend le dispositif d’un amendement que j’avais déposé à l’article 1er. Je pensais que nous étions tombés d’accord sur l’objectif de consacrer 21 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique et 10 % de la SAU aux légumineuses d’ici à 2030.
Le ministre a rappelé qu’un objectif intermédiaire avait été fixé dans le cadre du PSN. Vous avez dit que ce gouvernement ne faisait rien pour promouvoir le bio. En ma qualité de rapporteur spécial de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, j’ai constaté que le budget de la mission était passé de 3 à 4, puis à 5 milliards d’euros – j’ai été élu député il y a deux ans seulement.
Vous dites que le marché pose problème, quand ceux qui sont opposés au bio affirment qu’il n’y a pas de marché. Et pourtant, le budget de communication de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, a doublé. Au cours du mois dernier, vous avez sans doute entendu les publicités relatives aux produits bio diffusées à la radio ; elles sont financées par l’État. Vous faites un procès d’intention au Gouvernement, qui a fait plus en faveur du bio que les majorités précédentes.
Madame Pochon, je vous demande de retirer votre amendement au profit de ces amendements identiques. Ils sont simples, lisibles et reprennent tous les objectifs que nous venons d’évoquer.
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 5548.
M. Dominique Potier
Chacun raconte cette histoire comme il le veut. La vérité est que, lors de l’examen de l’article 1er, il s’est passé quelque chose que nous regrettons désormais et que nous cherchons à corriger. Nous avons repris le débat lors de l’examen de l’article 3, et tout le monde, de Julien Dive à Aurélie Trouvé, a exprimé le besoin de fixer un objectif chiffré en matière d’agriculture bio.
J’ai proposé au Gouvernement de repousser l’échéance après 2027. Le marché de l’agriculture bio est en crise – c’est un paysan bio qui vous parle – et personne ne pense que nous atteindrons d’ici trois ans des objectifs fabuleux en matière de bio. Nous sommes dans le creux de la vague.
En revanche, on peut espérer qu’en 2030, grâce à l’application du PSN, le marché sera dans un nouveau cycle et que nous pourrons alors atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Il ne faut pas se raconter des histoires mais s’inscrire dans une perspective réaliste. Nous ignorons encore si nous serons au-dessus ou en dessous de 10 % des surfaces agricoles, une fois que les déclarations PAC auront été transmises. Fixer un objectif pour 2030 est déjà une belle ambition.
Quelle part des surfaces agricoles faut-il prévoir ? De nombreuses références existent. Nous avons proposé au Gouvernement de retenir, pour l’agriculture biologique comme pour les légumineuses, les objectifs du secrétariat général à la planification écologique, dirigé par Antoine Pellion, sous l’autorité du Premier ministre. Dans le cadre de son travail sur les cycles, notamment de l’eau et de l’azote, le SGPE propose, pour impératif de planification écologique, de consacrer au moins 21 % de la SAU à l’agriculture bio d’ici à 2030.
En acceptant un horizon ni trop proche ni trop éloigné et des objectifs largement partagés – bien que trop peu ambitieux –, nous pourrons voter ces amendements et corriger ainsi l’erreur commise lors de l’examen de l’article 1er.
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme Anne-Laure Blin
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la clarté des débats. Nous examinons une série d’amendements identiques, dont ceux défendus par le Gouvernement et le rapporteur, après la discussion surréaliste, en un temps record, de 650 sous-amendements, jeudi de la semaine dernière.
Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, pourquoi vous avez déposé un amendement identique à celui du Gouvernement, au nom de la commission des affaires économiques. Sauf erreur, nous ne l’avons pas examiné en commission.
M. Marc Le Fur
C’est vrai !
Mme Anne-Laure Blin
N’auriez-vous pas dû le déposer en votre nom propre ?
Après l’article 8 (suite)
Mme la présidente
Si vous le permettez, nous poursuivons l’examen des amendements en discussion commune, puis M. le rapporteur vous répondra.
La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 5550.
Mme Anne-Laure Babault
Je remercie le Gouvernement de nous permettre de fixer des objectifs en matière d’agriculture bio dans la partie du projet de loi consacrée à l’installation.
Il s’agit de favoriser l’installation en bio dans un contexte de faible renouvellement des générations d’agriculteurs et de changement climatique.
L’échéance de 2030 est adaptée. Il ne sert à rien de prévoir dans la loi une échéance trop proche. Nous avons constaté que les objectifs fixés dans le texte précédent n’avaient pas été atteints.
S’agissant de l’article 1er, je souhaite dénoncer les propos trompeurs que la gauche, notamment les écologistes, ont tenus dans l’hémicycle et sur les réseaux sociaux. Les objectifs fixés pour l’agriculture bio n’ont jamais été retirés du texte qui, à tout le moins, fait référence au PSN et à la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). Je regrette que les acteurs de l’agriculture bio communiquent également sur les réseaux sociaux à la suite de vos prises de parole, ce qui favorise un climat délétère et renforce les divisions entre les acteurs de l’agriculture bio et ceux de l’agriculture conventionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Marie Pochon
Pourquoi le faisons-nous ? Parce que ça a été supprimé !
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 5551.
Mme Aurélie Trouvé
Dois-je rappeler ce qui s’est passé ? Il faut que ce soit bien clair pour tout le monde. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Millienne
C’est clair, on a compris !
Mme Aurélie Trouvé
Lors de l’examen de l’article 1er, la minorité présidentielle, qui est en train de râler, a supprimé les objectifs de surfaces en bio et légumineuses. Nous n’avons démasqué la manœuvre que le lendemain. Sous la pression, et compte tenu du tollé, vous les réintroduisez tels qu’ils sont inscrits dans le code rural et la pêche maritime. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons longuement argumenté et vous avez enfin admis – après l’avoir nié – qu’il était important de réintroduire ces objectifs dans la loi. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe Dem.) Nous nous félicitons que vous soyez revenus sur votre décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 5553.
M. Francis Dubois
Il a été déposé par mon collègue Julien Dive et cosigné par d’autres membres du groupe LR. Il est important de favoriser toutes les agricultures sans en stigmatiser une en particulier. Cet amendement est raisonnable car les objectifs peuvent être atteints.
On sait très bien pourquoi l’agriculture biologique est en crise : elle est confrontée à une inflation qui n’est toujours pas contenue. Par conséquent, les consommateurs n’arrivent plus à se payer une alimentation de qualité.
Contrairement à ce que vous avez dit, chère collègue Aurélie Trouvé, vous souhaitiez que 30 % de la SAU soient consacrés aux légumineuses en 2030, ce qui va bien plus loin que les 10 % proposés.
Mme Aurélie Trouvé
Non, non !
M. Loïc Prud’homme
Mais où allez-vous chercher tout ça ?
M. Francis Dubois
Ce sont des objectifs que nous pouvons atteindre, afin que toutes les agricultures contribuent à la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 5554.
M. Henri Alfandari
Les objectifs n’ont jamais disparu : l’article 1er fait clairement référence à la stratégie alimentaire et à la stratégie de biodiversité, où l’on retrouve bien les 21 % et les 10 % de la SAU consacrés respectivement à l’agriculture biologique et aux légumineuses.
L’article L1 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe pour 2022 un objectif de 15 % de la SAU en bio est obsolète, il n’a plus de sens.
Les rapporteurs et le ministre font un geste vers l’ensemble des acteurs du bio – et non vers vous –, afin que ces objectifs soient inscrits dans la loi.
Mme Aurélie Trouvé
Comme avant !
M. Henri Alfandari
Plutôt que de critiquer et de donner une mauvaise image du travail que nous accomplissons, saluons ce geste et faisons preuve de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 5556.
M. David Taupiac
Je me réjouis que M. le ministre de l’agriculture ait tenu son engagement. L’amendement est identique à celui du Gouvernement.
Deux remarques. L’échéance de 2027 me semble très compliquée. Dans mon département – je ne me prononcerai pas pour le reste de la France –, on assiste à un mouvement de déconversion-reconversion, qui affecte 15 à 20 % de la SAU bio. Les agriculteurs se déclarent en déconversion puis ils reconvertissent leurs terres.
M. Bruno Millienne
Tiens !
M. David Taupiac
Ainsi, pendant trois ans, 15 à 20 % de la SAU en agriculture sera en conversion, ce qui fait que le pourcentage de SAU en agriculture bio risque de stagner d’ici 2027. C’est une grande préoccupation.
Par ailleurs, ces pourcentages ne traduisent pas une capacité de production puisque 20 % des terres agricoles bio seront cultivées en luzerne ou en coriandre, une plante folklorique dont l’intérêt pour l’agriculture est nul. Cela soulève aussi la question des ouvrages de stockage et de l’agroalimentaire, qui risquent de se trouver en difficulté. Au lieu d’allouer des aides à la conversion durant la période des trois ans, donnons la priorité au maintien des exploitations et augmentons les aides. Nous éviterons ainsi les effets d’aubaine qui motivent le phénomène de déconversion-reconversion.
Mme la présidente
L’amendement no 5557 de M. Nicolas Pacquot est défendu.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 5559.
M. André Chassaigne
J’en profite pour formuler quelques observations. La première, c’est que dans les textes de loi, notamment dans les lois d’orientation, nous avons pris l’habitude de fixer des objectifs chiffrés. J’ai constaté, à maintes reprises, que ces objectifs n’avaient absolument pas été atteints.
M. Marc Le Fur
Tout à fait !
M. André Chassaigne
Je pourrais citer la loi d’orientation des mobilités : la part du fret ferroviaire devait dépasser les 20 % ; elle est sous les 10 % aujourd’hui. Je pourrais citer la loi sur les énergies renouvelables, qui a donné lieu à des bagarres en séance sur le niveau des objectifs. Plus récemment, nous avons débattu de la part de produits bio dans la restauration collective, qui suppose beaucoup de volonté de la part des collectivités territoriales. Voyez le chemin qu’il reste encore à parcourir !
M. Bruno Millienne
Je suis bien d’accord !
Mme Danielle Brulebois
Mais qui va le tracer ?
M. André Chassaigne
Les objectifs chiffrés doivent se traduire par une volonté politique, un accompagnement. C’est valable pour le bio.
Il faut prendre en considération un autre élément : le contexte économique et social. J’ai sous les yeux une étude très récente de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), « L’agriculture biologique et les produits animaux bio en France : après l’essor, le choc de l’inflation ». Elle révèle que la part des produits alimentaires bio dans la consommation alimentaire des ménages est passée de 3,20 % en 2015 à 6,57 % en 2020, puis à 6,63 % en 2021. Si nous étions loin derrière certains pays de l’Union européenne, nous étions en avance par rapport à beaucoup d’autres. Le choc de l’inflation a entraîné, dès 2022, une régression considérable, avec un effondrement de la consommation du bio. L’étude montre que ce recul est principalement dû au coût, et non à un manque de confiance dans le bio.
Différents critères entrent en ligne de compte ; ne nous prenons pas trop la tête sur les objectifs chiffrés, la réalité est souvent bien différente.
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 5570.
Mme Delphine Batho
Je ne tiens pas à revenir sur l’ensemble des débats sur l’article 1er mais je souhaite rappeler que ce qui s’est passé n’était ni un couac ni une erreur. Il serait désobligeant, pour les administratrices et les administrateurs de l’Assemblée nationale comme pour l’ensemble des hauts fonctionnaires qui organisent des réunions interministérielles pour déterminer les avis du Gouvernement sur les amendements, de le faire croire. Le Gouvernement a choisi sciemment de supprimer les objectifs relatifs à l’agriculture biologique qui figuraient à l’article L1 du code rural. Je me réjouis qu’il reconnaisse qu’il s’agissait d’une erreur, sur le plan symbolique comme sur le plan politique.
Nous aimerions cependant que les rapporteurs et le Gouvernement confirment que, lors des lectures ultérieures du texte, les termes réintroduits après l’article 8 seront inscrits dans l’article L1 du code rural, où ils ne figurent plus.
Par ailleurs, la rédaction des amendements identiques doit être modifiée pour reprendre les termes dudit article du code rural : « promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques ». Pour l’heure, seules les « pratiques agroécologiques » sont mentionnées.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5572.
Mme Marie Pochon
Vous dites que vous n’avez rien supprimé à l’article 1er. Je me demande ce que nous sommes en train d’ajouter, dans ce cas.
Nous voterons en faveur des amendements identiques. Ce sous-amendement vise cependant à maintenir l’objectif de 18 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique d’ici au 1er janvier 2027. (M. Bruno Millienne claque son pupitre.) J’y insiste pour que vous ne commettiez pas une erreur pour, ensuite, plaider la bonne foi. Cet objectif est fixé par le PSN. Il traduit une accélération modérée, puisque les surfaces cultivées en bio ont augmenté de 4 points entre 2017 et 2022, devraient augmenter de 7 points entre 2022 et 2027, puis d’environ 10 points entre 2027 et 2032, pour s’établir à environ 28 %. La part des surfaces cultivées en bio devrait atteindre 25 % en 2030, en cohérence avec la cible européenne.
Mme Florence Goulet
Alors tout va bien !
Mme Marie Pochon
L’objectif de 21 % en 2030 marque donc un recul. Comment l’expliquez-vous ? Comptez-vous, après avoir tenu l’objectif pour 2027, ralentir le rythme de développement de l’agriculture bio ou abandonner cet objectif ?
Pour le groupe Écologiste, la situation est claire : il faut accélérer le développement de la filière bio. L’urgence écologique est là, les solutions et l’argent sont là. Ne manque que la volonté politique pour stimuler l’offre et la demande.
M. Marc Fesneau, ministre
Excellente démonstration du « y’a qu’à, faut qu’on » !
Mme Marie Pochon
Nous continuerons à faire des propositions dans ce sens, concernant la formation, l’installation, la réorientation des financements publics. Nous continuerons, à tout le moins, de défendre le maintien des objectifs actuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 5564.
M. Loïc Prud’homme
Votre amendement permet d’afficher des intentions, avez-vous dit, monsieur le ministre. Nous souscrivons à cette démarche : la politique passe aussi par des intentions, qu’il faut inscrire dans le marbre du code rural. Les vôtres manquent toutefois d’ambition.
Par ce sous-amendement, nous voulons vous aider à en faire montre, en ajoutant un objectif intermédiaire de 18 % au 31 décembre 2027. Comme l’a dit ma collègue Pochon, il n’est pas inatteignable. Quant à l’objectif de 21 % en 2030, il est moins ambitieux que celui fixé par la trajectoire européenne. Retrouvons un peu d’ambition en nous donnant l’objectif de 25 % en 2030 !
J’invite mes collègues à voter les amendements identiques ainsi que l’ensemble des sous-amendements. Les remarques de Mme Batho me semblent aussi très importantes. Ainsi sous-amendés, ces amendements répondraient aux attentes de tous les bancs et donneraient un cadre solide auquel adosser les futures politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Avis défavorable sur les trois sous-amendements nos 5570, 5572 et 5564.
Je soutiens les amendements no 5547 et identiques. Avis défavorable sur l’amendement no 5560.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Madame Batho, l’objectif contenu dans l’article additionnel après l’article 8 ne pouvait pas figurer à l’article 1er car ce n’était pas le sujet. Rassurez-vous, nous veillerons, lors de la navette, à ce qu’il soit inscrit…
M. Loïc Prud’homme
Où ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je vous rappelle cependant qu’une disposition qui n’est pas codifiée n’en est pas moins légale.
Mme Delphine Batho
Certes.
M. Marc Fesneau, ministre
On pourrait aussi la mettre dans la Constitution, si vous voulez !
Mme Delphine Batho
Pourquoi pas ?
M. Marc Fesneau, ministre
Oui, on changerait ainsi la Constitution tous les ans, à la majorité des deux tiers ! Cela agrémentera nos soirées, ce sera passionnant.
M. Julien Bayou
Des trois cinquièmes !
M. Marc Fesneau, ministre
Madame Pochon, je vous invite à écouter deux sages de l’intergroupe, notamment M. Potier lorsqu’il affirme qu’il faut tenir compte de la conjoncture. On peut toujours klaxonner, accélérer, aller dans le mur…
Nous sommes presque à la mi-2024 et la conjoncture est telle que répéter l’objectif pour 2027 – pourquoi pas à chaque alinéa ! – tient de ces prophéties autoréalisatrices dont vous êtes coutumiers. Cessons cela, arrêtons les « y a qu’à, faut qu’on »…
Mme Marie Pochon
C’est pourtant l’objectif du PSN !
M. Marc Fesneau, ministre
Nous maintenons cet objectif. Souvenez-vous : le PSN a fait l’objet d’une délibération de votre assemblée en 2023 ; nous savons où nous en sommes. Alors que nous réactualisons les objectifs, il vaut mieux se confronter à la réalité plutôt que de vivre, comme vous, dans un monde parallèle,…
M. Loïc Prud’homme
Parole d’expert !
M. Marc Fesneau, ministre
…ce qui vous discrédite et nuit au débat. Nous définissons une trajectoire devant nous conduire à 21 % de la SAU ; tels sont les engagements de la France. Comme l’a dit M. Chassaigne, cessons de nous arc-bouter sur les chiffres.
Lors de l’examen de l’article 1er, j’ai répété que les objectifs de la France correspondaient, entre autres, à ceux du PSN et de la stratégie nationale bas-carbone – et que nous y consacrions les moyens nécessaires. Nous serons ainsi plus efficaces. Nous pourrons avancer.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques à celui du Gouvernement, et défavorable sur tout ce qui relève du y’à-qu’à-faut-qu’on-isme : les trois sous-amendements et l’amendement no 5560.
Mme la présidente
J’ai plusieurs demandes de prise de parole, que je vais limiter à une par groupe. Je vous incite à la concision, chers collègues. Pour que nous puissions voter l’article 9 avant la fin de cette séance, nous examinerons par la suite les amendements selon la règle du « un pour, un contre ».
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur
En matière d’agriculture bio, les chemins de l’enfer sont pavés de bonnes intentions. Nous ne sommes pas ici pour débattre de principes mais pour fixer des lignes directrices qui trouveront un écho dans les campagnes. Ces derniers mois, la filière bio a connu une crise considérable, en raison d’une offre excessive par rapport à la demande. Avant, tout allait bien : la niche du bio se développait. Puis nous avons incité beaucoup trop d’agriculteurs à s’y convertir, si bien que des éleveurs laitiers livrent désormais du lait payé seulement en partie au prix du bio, le reste au prix du conventionnel.
Mme Anne-Laure Blin
Exactement !
M. Marc Le Fur
Nous assistons en conséquence à un mouvement massif de déconversion. Voilà le sujet ! Vous dites : allons-y, accentuons la crise ! Arrêtez, soyez réalistes : nos compatriotes sont des gens modestes qui ne peuvent accéder massivement aux produits bio. C’est triste, mais c’est ainsi. Les premières victimes des orientations que vous préconisez, ce sont les actuels agriculteurs bio, qui vont devoir affronter une concurrence qui leur interdira de vendre leur production à des prix rémunérateurs –…
Mme Catherine Couturier
La faute à qui ?
M. Marc Le Fur
…je tiens cela du président Les Républicains des Côtes-d’Armor, Hervé Guélou, qui est l’un des premiers agriculteurs bio. Je nous incite à la prudence et je vous y invite également, monsieur le ministre.
Mme la présidente
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne
Je remercie le président Chassaigne et mon ami Dominique Potier, qui ont apporté un peu de réalisme à nos débats. Il est évident que fixer des objectifs ne signifie pas les atteindre. Tout dépend du contexte, à mesure que les années passent.
Madame Pochon, en réponse à votre amendement no 5560, je vais vous dire ce qui a tué, pour une bonne partie, l’agriculture biologique en France :…
Mme Lisa Belluco
Le manque de volonté politique !
M. Bruno Millienne
…les surnormes, imposées par vos amis (L’orateur se tourne vers les bancs des groupes LFI-NUPES et Écologiste-NUPES), soumettant les agriculteurs français à la concurrence déloyale des autres pays européens et à des coûts de production intenables. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Vous accusez le Gouvernement de ne rien faire, mais aucun gouvernement avant lui – pas même le vôtre, madame Batho – n’a jamais réussi à mettre autant d’argent sur la table pour le bio ! Cessez d’accuser le Gouvernement et adressez-vous aux élus locaux qui ne remplissent pas leurs objectifs, comme l’a dit M. Chassaigne, alors que, dans certaines régions, ils pourraient tout à fait les atteindre. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Marie Pochon
Les élus écologistes sont irréprochables !
M. Bruno Millienne
Ces nombreuses raisons expliquent les souffrances actuelles de l’agriculture biologique. J’en suis navré !
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
Nous assistons, une fois encore, à un débat hors-sol, dans un monde parallèle qui fait fi de réalités qu’ont heureusement rappelées certains députés LR. Vous conduisez les jeunes agriculteurs à l’impasse, au détriment des autres agriculteurs bio qui évoluent, ainsi que l’a souligné M. Le Fur, dans un marché déjà saturé.
J’aimerais comprendre, monsieur le ministre. Vous dites à la gauche qu’elle ne doit pas verser dans le « y’a qu’à faut qu’on ». En quoi un objectif de 21 % en 2030 tiendrait-il moins de la prophétie autoréalisatrice qu’un objectif de 18 % en 2027 ? Il faudrait retrouver un peu de cohérence. Peut-être pourriez-vous rappeler que l’agriculture conventionnelle – que vous êtes aussi censé défendre –…
M. Marc Fesneau, ministre
Oh, ça va !
M. Grégoire de Fournas
…peut nourrir la population française en respectant la santé des consommateurs, comme l’environnement. Je rappellerai également que l’agriculture biologique n’est pas sans affecter les sols, en raison notamment de l’utilisation comme fertilisant du cuivre, qui compte parmi les métaux lourds. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit
Je salue le soutien apporté par le Gouvernement et certains groupes politiques à l’agriculture biologique. Si l’on se place du côté des jeunes agriculteurs que nous souhaitons voir s’installer en nombre, c’est comme pour les enseignants, ils doivent avoir le choix de pratiquer le métier qu’ils souhaitent, en l’occurrence de pratiquer l’agriculture bio ou conventionnelle.
Je soutiens également ce type d’agriculture, parce que j’y crois : une alimentation saine, sûre et durable, passe par le bio. Les agriculteurs qui choisissent cette voie ne sont pas ceux des années 1950 et 1960, qui ont essuyé les plâtres, qui ont eu du mal et qui étaient, disons-le, stigmatisés. Ils appartiennent désormais à une filière d’excellence, qui, bien souvent, tire l’agriculture conventionnelle vers le haut.
Mme Catherine Couturier
On est d’accord.
M. Thierry Benoit
Certaines des pratiques culturales bio sont ainsi transposables dans l’agriculture conventionnelle. Où est la limite ? C’est tout le débat qu’il y a autour du label Haute Valeur environnementale. Les amendements identiques concernant l’agriculture biologique et les légumineuses sont donc bienvenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Catherine Couturier applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille
Je salue la qualité du débat. Nous avons connu des ambiances beaucoup plus électriques pour des motifs moins profonds. En l’occurrence, il s’agit bien d’orientation et de vision. Je n’ai aucune idée de ce qui vaut mieux : 21, 28 ou 18 %… J’ai écouté notre collègue Potier, qui connaît mieux le sujet, ainsi que les précisions du collègue Taupiac. Il faut certainement augmenter la voilure, mais il n’y aura jamais d’agriculture hexagonale entièrement biologique.
La pression parasitaire due au réchauffement climatique – un enjeu mondial – est telle…
Mme Anne-Laure Blin
Sur quoi vous fondez-vous ?
M. Frédéric Descrozaille
…qu’il y aura de toute façon des traitements curatifs. D’ailleurs, le drame de la médecine humaine ou végétale tient à l’utilisation massive et sans discernement, à des fins de prévention, de produits curatifs efficaces.
Mme Anne-Laure Blin
C’est grave de dire cela !
M. Frédéric Descrozaille
C’est pourquoi il faut encourager l’agroécologie – je tiens beaucoup à ce terme –, sans faire croire qu’il n’y a pas de transition agroécologique hors de l’agriculture biologique.
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Bayou.
M. Julien Bayou
Si l’agriculture biologique a connu des difficultés, c’est parce qu’elle a manqué de soutien de la part du Gouvernement, depuis des années ! Il est tout de même incroyable d’entendre M. Millienne prétendre qu’il n’y est pour rien !
M. Bruno Millienne
Il était où le soutien, sous Hollande ?
M. Julien Bayou
Lors de la législature précédente, le Gouvernement a commencé par supprimer l’aide au maintien de l’agriculture biologique.
Dans notre pays – ne vous en déplaise, monsieur Le Fur –, l’agriculture biologique est beaucoup moins subventionnée que l’agriculture chimique, ce qui explique en partie pourquoi elle est plus chère en rayon. (M. Jocelyn Dessigny s’esclaffe.) L’autre raison est que le Gouvernement a laissé les distributeurs réaliser des marges plus importantes sur le dos des agriculteurs biologiques, et a persisté à soutenir de pseudo-labels écologiques tel que le label HVE, qui introduit de la confusion dans l’esprit des consommateurs.
Marie Pochon a donc raison de vouloir rétablir l’objectif qui permettra de soutenir, par des fonds publics pérennes, les investisseurs et les agriculteurs qui souhaitent s’engager dans la filière biologique – une filière bonne pour l’emploi, le climat, la santé et la qualité des eaux. Soutenons-la ! (Mme Marie Pochon applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
S’agissant de la méthode, lors de l’examen de l’article 3, le Gouvernement a fait un geste d’ouverture que nous saluons, et qui nous a conduits à formuler une proposition, pour laquelle – je vous le dis en toute transparence – nous avons consulté l’Agence bio et la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab). Ces opérateurs nous ont signifié qu’ils n’anticipaient aucun rebond de l’agriculture biologique à court terme, mais qu’un objectif était envisageable à l’échéance de quelques années – nous avons ainsi fixé la part de la surface agricole utile à cultiver en agriculture biologique à 21 %, après avoir consulté Antoine Pellion, le SGPE. Il s’agit d’un impératif écologique, et non économique : atteindre ces 21 % est nécessaire pour tenir les engagements de la France. Je pense que nous pouvons tous nous accorder sur ce point. Nous soutiendrons les sous-amendements qui fixent un objectif intermédiaire pour 2027, mais le groupe Socialistes et apparentés estime la date de 2030 plus réaliste pour atteindre l’objectif que nous partageons en matière d’agriculture biologique.
Pour ce faire, il faut passer – comme l’a indiqué André Chassaigne – de 7 % à 20 % de produits bio dans la restauration collective. De plus, la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France a établi qu’une réaffectation de 5 % des 20 milliards d’euros consacrés à l’agriculture, au moyen de la fiscalité et des aides nationales et européennes, suffirait pour financer l’agriculture bio, les protéines végétales et les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho
Monsieur les ministres, les écologistes sont bien placés pour savoir que ce n’est pas la mention d’objectifs dans la loi qui suffit à les atteindre.
M. Marc Fesneau, ministre
C’est pourtant ce que vous avez toujours fait !
Mme Delphine Batho
Non, c’est ce qu’ont fait les gouvernements successifs…
M. Marc Fesneau, ministre
Dont vous étiez !
Mme Delphine Batho
…dont celui auquel vous appartenez – les bilans peuvent être dressés.
Néanmoins, la suppression d’un objectif revêt un sens politique – plus encore en période de backlash, de grande revanche portée par de nombreux discours dans cet hémicycle, contre des avancées écologiques ou en matière de droit de l’environnement. C’est pourquoi nous voulons le rétablissement de cet objectif. Nous récusons l’idée, qu’on aimerait faire accepter à notre insu, que l’objectif fixé à l’agriculture biologique pour 2027 ne serait pas tenable. La situation actuelle résulte de mauvais choix et d’un laisser-faire à l’égard des marges de la grande distribution, qui s’élèvent à 70 %.
Enfin, je ne comprends pas l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement sur le sous-amendement no 5570, qui rétablit la rédaction en vigueur de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Marc Fesneau, ministre
Parce que c’est comme ça !
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Sortons des caricatures. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Marc Fesneau, ministre
C’est très drôle !
Mme Aurélie Trouvé
Ce n’est pas une question de réalisme mais de volonté politique. Mieux vaut inscrire l’objectif de 18 % de la SAU cultivée en agriculture biologique d’ici à 2027 dans la loi, puisque le plan stratégique national n’est jamais débattu dans l’hémicycle – après tout, nous ne décidons que des lois.
M. Marc Fesneau, ministre
Vous ne les votez jamais !
Mme Aurélie Trouvé
Si le bio est en crise, ce n’est pas parce que les consommateurs n’en veulent plus, mais parce qu’ils n’ont plus de fric ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le pouvoir d’achat, en particulier celui des ménages modestes, chute à cause de votre politique.
M. Thierry Benoit
Salauds de riches !
Mme Aurélie Trouvé
Enfin, nous soutenons le sous-amendement no 5570 de Mme Batho : nous voulons le rétablissement exact de la rédaction en vigueur dans le code rural et de la pêche maritime. Nous y tenons, ne tentez pas de le modifier par une seconde manœuvre,…
M. Marc Fesneau, ministre
Ça va, ça va !
Mme Aurélie Trouvé
…après celle repérée jeudi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne
La volonté politique est évidemment en cause dans les choix des gouvernements successifs, mais aussi chez ceux qui ont la responsabilité de la restauration collective, qui représente 26 % des dépenses alimentaires et un repas sur quatre. Or le marché bio est dépendant à 92 % de la consommation à domicile, ce qui l’expose directement aux conséquences de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat. Il faut donc insister auprès des collectivités territoriales, que l’État doit aussi accompagner…
Mme Catherine Couturier
En leur donnant les moyens !
M. André Chassaigne
…pour augmenter la part du bio dans la restauration collective. C’est très important : nous n’atteindrons pas les objectifs fixés si nous ne prenons pas ce point en compte ; de nombreux exemples locaux témoignent de la possibilité de faire beaucoup mieux en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
Mme Anne-Laure Blin
Et les aides Maec pour les agriculteurs bio ? Ils les attendent toujours !
M. Marc Fesneau, ministre
Puis-je parler, madame Blin ?
M. Marc Le Fur
C’est une question importante, quand même !
M. Marc Fesneau, ministre
J’ai d’un côté Mme Blin qui m’interpelle hors micro, et de l’autre Mme Trouvé qui n’aurait parfois pas besoin de micro (Rires)…
M. Emeric Salmon
Ouh là !
Mme Aurélie Trouvé
Quand c’est le collègue Lavergne qui s’exprime, il n’y a pas de problème ! Quand c’est un homme, il n’y a pas de problème !
Mme Mathilde Panot
C’est toujours sur les femmes que ça tombe ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Fesneau, ministre
Doucement ! Ah, j’avais oublié qu’il y avait aussi Mme Panot ! (M. Jocelyn Dessigny rit.)
Mme Mathilde Panot
Vous allez vous calmer ! Respectez un peu le débat parlementaire et arrêtez de faire des commentaires sur nos voix !
M. Marc Fesneau, ministre
Vous parlez trop fort !
Mme Mathilde Panot
Non !
M. Marc Fesneau, ministre
Je voulais simplement dire…
Mme Mathilde Panot
Voilà !
Mme Perrine Goulet
Insupportables, ces cris !
M. Marc Fesneau, ministre
…qu’il convient d’assigner aux politiques publiques des objectifs crédibles.
M. Julien Bayou
Plus 64 % !
M. Marc Fesneau, ministre
Monsieur Bayou, les surfaces en bio ont augmenté de 64 % depuis l’élection du Président de la République, vous devriez vous en réjouir, même si ce résultat n’est pas le fait de votre camp politique. Sous les gouvernements qui ont précédé 2017, auxquels vous avez d’ailleurs participé – et je ne vous en fais pas grief…
M. Julien Bayou
En 2014 seulement !
M. Marc Fesneau, ministre
Les écologistes ont soutenu le gouvernement bien après 2014, ne vous défaussez pas comme cela, il faut rester solidaire de son parti ! Quoi qu’il en soit, les objectifs fixés à l’époque n’ont pas été respectés, alors que la surface cultivée en bio a doublé sous les quinquennats du Président de la République, pour atteindre 10 % de la surface agricole utile.
Mme Danielle Brulebois
Eh oui !
M. Julien Bayou
C’est bien d’inscrire l’objectif dans le texte, alors !
M. Marc Fesneau, ministre
Par ailleurs, nous y consacrons des moyens : près de 700 millions d’euros. Les dispositifs fiscaux cumulés pour le maintien et la conversion en agriculture biologique n’ont pas baissé.
M. Marc Le Fur
Encore faut-il que les agriculteurs reçoivent les aides !
M. Marc Fesneau, ministre
Nous avons alloué 200 millions d’euros, sur deux ans, pour aider les agriculteurs bio à faire face à la crise, et éviter qu’ils ne se déconvertissent. Que l’argent public investi aboutisse à des déconversions aurait été le pire des signaux – il est primordial de l’éviter, j’y suis vigilant. La volonté politique que vous appelez de vos vœux passe par les moyens qu’on se donne, pas seulement par les objectifs qu’on se fixe.
Mme Anne-Laure Blin
C’est bien dit mais ce serait encore mieux de le faire !
Rappels au règlement
Mme la présidente
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot
Sur le fondement de ses articles 100 et 70.
Mon groupe parlementaire défend de nombreux amendements. Certains le sont par les chefs de file, comme Aurélie Trouvé, qui est ingénieure agronome ou Mathilde Hignet, qui est ouvrière agricole (« Bravo ! » et exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ils avancent des arguments de fond et je trouve scandaleux, monsieur le ministre, que parmi cet affrontement de visions politiques différentes – car c’est ce que doivent être le Parlement et la démocratie –, vous en veniez à mettre en cause le son de leurs voix, et plus particulièrement, comme je l’ai déjà indiqué à la présidente de l’Assemblée nationale, des voix des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – « Oh ! » et exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Il est insupportable que vous mettiez chaque fois en cause la façon dont Mme Trouvé ou moi-même parlons. Il se trouve que M. Millienne s’est même permis d’envoyer un mot à Mme Trouvé pour lui demander de parler moins fort ! Cela tombe à chaque fois sur les voix des femmes.
Un député du groupe RN
C’est d’un ridicule !
Mme Mathilde Panot
Madame la présidente, quand M. Lavergne parlait fort tout à l’heure, vous l’avez repris. (Mme Perrine Goulet s’exclame.) J’aimerais qu’on respecte les voix des femmes dans cet hémicycle, et qu’on arrête les réflexions misogynes comme celle que le ministre vient de faire, avec pour seul argument la question de savoir si nous parlons fort ou non ! Monsieur le ministre, que cela vous plaise ou non, nous parlons aussi fort que nous le voulons, nous sommes toutes des élues du peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – Rires sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Perrine Goulet
C’est un fait que vous criez tout le temps !
Mme la présidente
Vous avez été informés, par la présidente de l’Assemblée, de l’installation de sonomètres (M. Jocelyn Dessigny s’esclaffe. – Mme Perrine Goulet s’exclame), afin de mesurer le bruit au sein de l’hémicycle. Les résultats sont en cours d’analyse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. Fabrice Le Vigoureux
Silence !
M. Erwan Balanant
Écoutez un peu la présidente !
Mme la présidente
La présidence les communiquera évidemment. (Brouhaha.) Je suis au perchoir depuis neuf heures du matin, et nous avons eu jusqu’ici des débats sereins – M. Descrozaille s’est d’ailleurs félicité de leur tenue. Je vous invite collectivement, hommes et femmes à poursuivre en ce sens. Nous disposons de micros, et nous n’avons donc pas, normalement, la nécessité de crier – je l’ai rappelé à M. Lavergne tout à l’heure, ainsi qu’à Mme Couturier. Nous pouvons nous exprimer sans crier…
Mme Mathilde Panot
Et sans stigmatiser la voix des femmes !
Mme la présidente
…et c’est ce que je vous enjoins de faire. Le mieux est également de s’écouter, de parler successivement et non simultanément. Cela est plus agréable pour l’ensemble des collègues, pour le public situé dans les tribunes, ainsi – je tiens à le dire – que pour les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, qui se trouvent dans cet hémicycle toute la journée. Les conditions de bruit peuvent être très pénalisantes. Certains de nos collègues ont des problèmes d’audition et éprouvent des difficultés à suivre nos débats…
M. Marc Le Fur
À mon avis, ils entendent quand même Mme Panot !
Mme la présidente
…puisque certaines prises de parole atteignent des niveaux sonores très élevés. (Brouhaha continu.) Je vois que ce que je vous dis ne ramène pas le silence. Je vous invite à faire les rappels au règlement dans des conditions respectueuses les uns des autres, puis nous procéderons au vote des amendements, en espérant retrouver la sérénité de nos débats.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Trouvé
Madame la présidente, c’est vrai, vous avez fait remarquer au collègue Lavergne l’intensité de sa voix.
M. Jean-Yves Bony
Oh, Pascal !
M. Frédéric Petit
Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
Mme Aurélie Trouvé
Cependant, nous sommes dans un cas différent. (Mme Michèle Peyron s’exclame.) Monsieur le ministre, je ne crois pas vous avoir répondu plus fortement que d’habitude. Cependant, le cas est particulier car nous sommes à un nœud du débat : réintroduire dans le code rural les dispositions en vigueur.
Mme la présidente
Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Trouvé.
M. Nicolas Dragon
Elle refait le débat !
Mme Aurélie Trouvé
Or plutôt que de répondre sur le fond, vous avez souligné l’intensité de ma voix. Pourtant, l’article 100 du règlement prévoit qu’on débatte du fond, non qu’on réponde sur la forme pour faire diversion. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Millienne
Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. Je voudrais rétablir la vérité, après avoir été mis en cause par Mme la présidente Panot.
Il est vrai que j’ai envoyé un mot à Aurélie Trouvé (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), pour la prévenir que le volume sonore de sa voix posait des problèmes à certains collègues. Si j’ai écrit ce mot, c’est pour la mettre en garde quant à ce qui risquait d’arriver, et qui est arrivé – c’était pour lui rendre service ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot
L’hémicycle est fait pour les hommes ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
S’il vous plaît ! Puisque c’est ainsi, je suspends la séance.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Après l’article 8 (suite)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 5560.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l’adoption 18
Contre 66
(L’amendement no 5560 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les sous-amendements aux amendements no 5547 et identiques.
(Le sous-amendement no 5570 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix le sous-amendement no 5572.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l’adoption 20
Contre 68
(Le sous-amendement no 5572 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix le sous-amendement no 5564.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 89
Majorité absolue 45
Pour l’adoption 19
Contre 70
(Le sous-amendement no 5564 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 91
Nombre de suffrages exprimés 91
Majorité absolue 46
Pour l’adoption 66
Contre 25
(Les amendements identiques nos 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559 sont adoptés.)
Article 9
Mme la présidente
La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac
Je souhaite revenir sur un amendement à l’article 9, jugé irrecevable.
La transmission des exploitations est difficile car les modèles d’exploitation des cédants ne correspondent pas toujours aux souhaits des nouveaux agriculteurs – notamment quand ces derniers ne sont pas issus du milieu agricole. L’objet de cet amendement était de créer un module d’aide à la reconception du système d’exploitation.
Dans le département du Gers, à Montégut, le collectif des Arbolèts, accompagné par l’association Terre de liens, a ainsi transformé une installation de polyculture-élevage en quatre ateliers d’exploitation sur le même site : un élevage de chèvres et de brebis, une activité de maraîchage, un élevage de porcs noirs gascons, et de grandes cultures produisant des boissons végétales.
Un tel module aurait pu aider ces jeunes, parfois en reconversion, non issus du milieu agricole, qui ont du mal à s’installer.
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco
Cet article prévoit la création d’un diagnostic permettant d’accompagner les agriculteurs et les agricultrices. C’est une demande du syndicat des Jeunes Agriculteurs, et nous y sommes favorables.
La rédaction adoptée en commission a néanmoins quelques lacunes qui nous semblent dommageables : la dimension environnementale, notamment, en est absente. Chaque agriculteur sait à quel point sa production dépend des conditions environnementales, en particulier de la disponibilité et de la qualité des ressources naturelles. Chaque jeune prêt à s’installer sait que l’on ne produit pas sur un sol mort, que l’on produit moins sans biodiversité. Il est donc pertinent que l’agriculteur puisse accéder à des informations sur ce sujet afin de pouvoir adapter ses pratiques, et ce d’autant plus que nous devons traverser une crise climatique et faire face à un effondrement de la biodiversité.
Nous regrettons, une fois de plus, les amendements de suppression de la droite et de l’extrême droite qui montrent, là encore, que derrière des formules telles que « pas d’interdiction sans solution » ou « il faut développer les alternatives », elles ne défendent en réalité que l’enfermement dans un modèle obsolète et dépendant à la chimie. Cela les conduit même à refuser que les agriculteurs puissent être accompagnés et disposer d’outils de diagnostic.
Nous soutiendrons ce diagnostic et défendrons des sous-amendements tendant à l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy
Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le diagnostic d’accompagnement était facultatif. C’est exact dans la lettre du texte, mais faux dans son esprit. L’attribution des aides agricoles pourrait, en effet, être conditionnée à la réalisation et au résultat de ce diagnostic modulaire.
Le Rassemblement national qui, comme chacun le sait ici, se tient aux côtés des agriculteurs, rejette cet article qui vise à créer un dispositif confus, inutile, tendant à générer de la complexité et de l’inégalité. J’ajoute – et je m’adresse à nos collègues du groupe Les Républicains qui ont proposé une réécriture complète de l’article – que les chambres d’agriculture proposent déjà des diagnostics aux exploitants pour les accompagner.
Il est temps – plutôt que d’ajouter de la complexité – de répondre aux attentes et aux préoccupations réelles des agriculteurs : la lutte contre la concurrence déloyale, la simplification des normes, le développement des alternatives aux produits phytosanitaires.
Je saisis l’occasion de cette prise de parole, même si ce n’est pas en lien direct avec l’article, pour mentionner la suppression programmée, d’ici novembre 2025, de trois produits phytosanitaires. Je pense à nos endiviers des Hauts-de-France qui en subiront les conséquences.
Cet article décourage nos jeunes de reprendre une exploitation : c’est un article de décroissance. Faisons progresser nos techniques pour continuer à produire et, surtout, pour préserver notre souveraineté agricole. Ce sont 70 000 exploitations qui, sous la présidence d’Emmanuel Macron, ont mis la clé sous la porte. Nous voterons, vous l’aurez compris, contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois
Lors de la colère des agriculteurs, nous avons rencontré l’ensemble de la profession : ce que tous nous ont dit, c’est leur désir de relever le défi du renouvellement des générations. Mais, à cette fin, ils ont besoin d’un outil – non pas d’un outil qui complexifie les choses, mais d’un outil qui permette un diagnostic de la valeur économique des exploitations,…
M. Éric Girardin, rapporteur
Voilà !
M. Francis Dubois
…qui permette l’amortissement de leurs acquisitions et qui leur assure, par la suite, un revenu.
Ils ne veulent pas d’un outil qui pèse sur eux comme une contrainte : c’est la raison pour laquelle nous avons proposé une réécriture de l’article 9, qui supprime le diagnostic des sols. Celui-ci pourrait conduire, nous le sentons bien, à des conflits d’usage, pour le cédant comme pour le preneur. À l’issue des travaux en commission, le diagnostic des sols ne concernait que la matière organique : il n’est pourtant pas nécessaire de faire un diagnostic pour savoir quelle est la valeur organique d’un sol granitique, par exemple, comme celui de nos montagnes !
On sait bien, de plus, que des associations de militants écologistes saisiront la justice au sujet de ces diagnostics pour créer encore d’autres conflits d’usage. D’ailleurs, dans les amendements des groupes de la NUPES, pour atténuer l’érosion des sols, on plaide pour une agriculture de conservation et le non-labour.
Mme Lisa Belluco
Qui ça ?
Mme la présidente
Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Francis Dubois
Il est important que ce diagnostic… (La présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
Ce diagnostic modulaire des exploitations agricoles est une excellente initiative pour faciliter l’adaptation au dérèglement climatique, nouvelle donne pour tout jeune agriculteur, et lors de chaque mutation des exploitations.
En commission, nous avons plaidé pour l’intégration de l’évaluation des sols – ce qui nous différencie des Républicains – car c’est un sujet capital. Les sols ne doivent ni être marchandisés ni donner lieu à des conflits commerciaux. C’est une question de fond sur laquelle aucun agronome ne saurait faire l’impasse.
Peu importent les différences de rédaction, concentrons-nous sur l’essentiel de ce diagnostic. C’est pourquoi nous avons pris la décision de retirer la quasi-totalité de nos sous-amendements, ne conservant qu’un amendement de réécriture, qui nous semble plus conforme à l’intention initiale que la rédaction actuelle, et sur lequel nous nous exprimerons pendant deux minutes.
Ensuite, nous essayerons d’avancer sur les sujets essentiels que contient le projet de loi.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques
L’article 9 propose la mise en place de différents diagnostics pour accompagner l’installation et la transmission des exploitations agricoles, dans un contexte de mutations profondes.
Comme M. Dubois, je défends une approche économique de la valorisation des exploitations agricoles. Trop souvent, les transactions liées à ces exploitations se font sur la valeur patrimoniale des biens – surtout celle du foncier. Or, dans le monde agricole, le prix du foncier est très fortement décorrélé des revenus dégagés de l’exploitation économique de ce foncier.
On ne peut donc se contenter d’une valorisation patrimoniale, et il faut ouvrir le champ de l’évaluation de l’outil agricole.
D’ailleurs, en cas de fusion-acquisition ou de transmission d’entreprises – j’ai travaillé dans ce secteur pendant plusieurs années –, on propose plusieurs outils économiques pour évaluer et valoriser les entreprises. Il peut s’agir d’une valorisation patrimoniale, d’une valorisation économique, mais aussi d’une valorisation sous forme de multiples du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization – Ebitda) ou par actualisation des flux de trésorerie (discounted cash flows).
Il s’agit en réalité d’arriver à une juste évaluation de l’outil que l’on transmet, ou de celui que l’on veut acquérir quand on s’installe.
L’article 9 ouvre simplement le champ de l’évaluation économique des outils agricoles, évaluation qui existe déjà puisque différents intervenants conseillent le monde agricole, et savent faire.
Mais cela va mieux en le disant, et en l’écrivant, afin de permettre aux exploitants et aux futurs agriculteurs de mieux comprendre les différentes activités et métiers, mais aussi ce qu’est leur outil. C’est pourquoi je soutiens cette mesure de valorisation économique des exploitations.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre
Ce diagnostic modulaire est parti de l’idée d’un « stress-test climatique », émise par le Président de la République. Le dispositif, suggéré par les Jeunes Agriculteurs notamment, est le produit de la concertation qui a abouti au Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture.
Pourquoi ? En situation de dérèglement climatique, la viabilité économique des exploitations est très durement affectée dans beaucoup de territoires.
Même si personne ne l’a dit, certains estiment peut-être qu’il ne s’agit pas d’un sujet majeur. Pourtant, quand on interroge les réseaux bancaires, ils expliquent qu’ils analysent les cartes du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) sur le dérèglement climatique, la pluviométrie décroissante dans certains territoires, les températures excessives dans d’autres, ainsi que la récurrence d’événements climatiques – par exemple, les débourrements précoces associés à des gels tardifs ont des effets beaucoup plus puissants que par le passé.
La question climatique devient une variable de financement. Il faut donc doter les agriculteurs d’outils afin qu’ils sachent comment adapter leur système de production. Cela fait désormais partie du schéma de viabilité d’une exploitation agricole, de Perpignan à Lille, même si les effets du changement climatique n’y seront pas les mêmes.
Le Rassemblement national et certains chez Les Républicains s’inquiètent d’un alourdissement des procédures. Mais ce diagnostic est accessible sur la base du volontariat – c’est un outil mis à disposition des agriculteurs.
En outre, j’ai demandé à mon cabinet et aux services du ministère, en coordination avec les équipes des chambres d’agriculture, de travailler à rassembler certains diagnostics, par mesure de simplification.
Mme Belluco s’est inquiétée : la question environnementale serait oubliée – débat récurrent depuis le début de nos discussions. Mais c’est pourtant le cœur du système, ce diagnostic devant éclairer la lanterne de chacun, et en particulier de ceux qui s’installent, sur les meilleures façons de résister à un, deux, trois ou quatre degrés de plus.
Enfin, certains souhaitaient une analyse de la viabilité économique des exploitations. C’est le sens de certains amendements, qui ont été repris. Je le répète, il ne s’agit pas d’un diagnostic obligatoire et il permettra à ceux qui s’installent de répondre à de nombreuses questions : comment s’adapter au dérèglement climatique ? Quels sont les investissements nécessaires ? Quels seront les besoins en eau ?
Sans ce dispositif, novateur, l’exploitant n’évaluera pas correctement la viabilité future de son exploitation.
J’insiste aussi, et le répète : il est nécessaire de simplifier les diagnostics proposés par les chambres d’agriculture, qui comprennent parfois vingt-cinq ou trente modules.
J’ai évoqué le sujet économique, mais l’adaptation au dérèglement climatique est tout aussi fondamentale. Nos débats ont été longs, et utiles, en commission des affaires économiques et les amendements de rédaction globale de cet article dont nous allons débattre visent à répondre aux inquiétudes exprimées dans les sous-amendements. L’équilibre atteint me semble satisfaisant.
La simplification est la pierre angulaire du projet dont vous allez délibérer. Il ne s’agit pas d’ajouter de la complexité, de nouvelles normes ou de surtransposer. Tous les amendements ou sous-amendements allant dans ce sens feront l’objet d’un avis défavorable.
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre amendements de suppression, nos 119, 2251, 3736 et 4492.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Anne-Laure Blin
Lors de nos débats en commission, nous avons beaucoup échangé, mais les propos du rapporteur et du ministre ne m’ont toujours pas convaincue.
Je suis persuadée qu’il s’agit d’un outil très dangereux, voire d’un cheval de Troie, qui ira à l’encontre de l’activité des agriculteurs.
M. Marc Le Fur
Tout à fait !
Mme Anne-Laure Blin
D’ailleurs, la commission a adopté un de mes amendements visant à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de modules d’évaluation – une forme d’écoconditionnalité des aides.
M. Marc Le Fur
Bien sûr !
Mme Anne-Laure Blin
C’est bien la preuve que vous voulez vous servir de cet outil pour sanctionner les agriculteurs qui ne suivraient pas certaines recommandations du diagnostic modulaire, ce qui fait de ce dispositif l’équivalent d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) agricole.
M. Grégoire de Fournas
Eh oui !
Mme Anne-Laure Blin
Certaines régions, et certains établissements bancaires, souhaitent déployer cette écoconditionnalité.
Mais ce diagnostic modulaire va totalement à l’encontre du principe général à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre !
M. Marc Le Fur
Tout à fait !
Mme Anne-Laure Blin
Un agriculteur est un entrepreneur – j’ai eu l’occasion d’en discuter avec eux. Croyez-vous une seule seconde qu’un entrepreneur se lancera dans la reprise d’une entreprise sans avoir évalué la viabilité de son projet ? Bien sûr que non ! Il n’a pas besoin que l’État déploie ce dispositif, d’autant que vous avez confirmé qu’il est facultatif.
Or tout ce que la loi n’interdit pas, la loi l’autorise, et les agriculteurs disposent déjà d’un panel de diagnostics proposés par les chambres d’agriculture. Ils peuvent les réaliser s’ils en ressentent le besoin. (M. Marc Le Fur et Mme Béatrice Roullaud applaudissent.)
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 2251 et 3736 sont défendus.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 4492.
Mme Béatrice Roullaud
Il est comique de trouver cet article 9 au sein du titre III qui vise, selon les termes du projet de loi, à favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations.
M. Marc Fesneau, ministre
Oui !
Mme Béatrice Roullaud
Il aura pourtant l’effet inverse au but recherché – ou, devrais-je dire, au but affiché – puisqu’il complexifiera la transmission des entreprises. C’est pourquoi je vous demande de voter en nombre pour la suppression de cet article.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Je prendrai un moment pour défendre ces amendements de suppression – enfin pour défendre leur rejet.
M. Emeric Salmon
Vous avez dit que vous les défendiez !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Non, ne vous inquiétez pas, c’est très clair d’autant que nous avons beaucoup travaillé sur cet article entre les réunions de commission et la séance.
Mme Anne-Laure Blin
Il ne sert à rien !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Je ne comprends pas cette volonté de supprimer un article dont la seule ambition est de créer un outil demandé et attendu par les agriculteurs.
Avec certains de vos collègues Républicains, j’ai fait le tour des exploitations.
Mme Anne-Laure Blin
Moi aussi !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Le dispositif est validé par les syndicats agricoles.
Mme Béatrice Roullaud
Non !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
C’est en particulier une demande des jeunes agriculteurs ; c’est normal, ce sont eux qui s’installent.
Nous étions convenus en commission – vous étiez là –, le dispositif a soulevé des interrogations, notamment autour du diagnostic du sol. Nous en avons longuement débattu en commission des affaires économiques et nous avons commencé à améliorer le texte, tout en convenant qu’il faudrait continuer le travail en vue de la séance.
C’est ce que nous avons fait, avec des députés issus de différents groupes et pas uniquement ceux de cette majorité, avec les organisations professionnelles, au premier rang desquelles les Jeunes Agriculteurs, que je remercie et auxquels je rends hommage. Ils ont toujours été force de proposition et, là où cela bloquait, ils ont trouvé des solutions.
Si vous ne supprimez pas l’article 9, nous présenterons ce travail qui clarifie l’objet, les intentions et le contenu du diagnostic modulaire. Celui-ci comprendra trois piliers : viabilités économique, climatique et sociale.
Pour répondre aux attentes des agriculteurs et futurs agriculteurs, et dans l’intérêt de l’agriculture de demain en France, j’émets un avis très défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre
Madame Blin, le Gouvernement a donné un avis favorable à votre amendement en commission, afin de lever le doute sur la conditionnalité.
Mme Anne-Laure Blin
C’est nous qui l’avions déposé !
M. Marc Fesneau, ministre
Il a été voté, je suis très à l’aise sur le sujet.
Mme Anne-Laure Blin
Prenez-nous pour des idiots !
M. Marc Le Fur
Ce n’était pas votre intention initiale, monsieur le ministre !
M. Marc Fesneau, ministre
Allez, si vous voulez, c’est grâce à vous... Heureusement que vous étiez présente en commission et vigilante ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. Marc Le Fur et M. Grégoire de Fournas
C’est de la misogynie !
Mme la présidente
S’il vous plaît, chers collègues, monsieur le ministre vous répond !
M. Marc Le Fur
Vous les accumulez, monsieur le ministre !
Mme la présidente
S’il vous plaît, monsieur Le Fur !
M. Marc Fesneau, ministre
En vérité, la conditionnalité du financement est déjà pratiquée notamment par les réseaux bancaire et assurantiel : ni vous, ni moi n’y pouvons rien. Le diagnostic modulaire vient précisément remédier à ce problème en permettant au jeune agriculteur de répondre aux objections qu’on peut lui faire quant aux caractéristiques – pluviométrie ou température par exemple – du territoire sur lequel il veut s’installer, et qui risquent de poser un problème. C’est en cela qu’il est utile.
En commission, nous avons avancé et trouvé un équilibre : la réécriture clarifie les modalités d’accès aux aides, comme l’avait demandé votre collègue, Mme Blin, et elle apporte une réponse aux incertitudes qu’avait inspirées le diagnostic des sols.
Notre objectif était bien de lever les doutes ; c’est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression.
Mme la présidente
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne
Je suis opposé à la suppression de cet article, qui va dans le bon sens. De quels outils disposons-nous pour nous diriger vers l’agroécologie et pour répondre aux grands défis environnementaux ? La politique agricole commune conditionne les aides à des pratiques, comme la rotation des cultures ou les jachères, bénéfiques à la biodiversité. Ces pratiques, soutenues financièrement, peuvent nous mener vers un autre type d’agriculture.
Tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une politique de temps long. Tous les élus qui ont établi des périmètres de protection autour des captages d’eau nous disent qu’il faut des années avant que les analyses ne détectent des résultats. De même, un agriculteur qui se met à pratiquer l’agriculture sous couvert n’en verra pas les effets après seulement une ou deux années – que ce soit en prenant sa bêche, comme on dit chez moi, ou en faisant analyser sa terre ; il faudra qu’il attende longtemps avant que les effets positifs de ses choix vertueux soient tangibles !
Je ne conçois pas cet article comme un article policier.
Mme Anne-Laure Blin
Vous verrez qu’il le deviendra !
M. André Chassaigne
Il ne s’agit pas de pouvoir ensuite…
M. Marc Le Fur
Vous êtes bien naïf !
M. André Chassaigne
Non, ce n’est pas du tout le but !
Mme Anne-Laure Blin
Bien sûr que si !
M. André Chassaigne
Il s’agit d’accompagner les agriculteurs d’une autre manière.
M. Marc Le Fur
Vous enclenchez un processus !
M. André Chassaigne
C’est un processus, justement, et nous devons pouvoir dire qu’une évolution est souhaitable sans qu’on pense tout de suite qu’on l’adossera demain à des sanctions. Cette disposition nous confronte au contraire à une question très importante : quelle agriculture souhaitons-nous dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
Comme cela a été dit, il s’agit d’instaurer un équivalent agricole du DPE. Vous souhaitez doter les banques et les organismes qui versent des subventions publiques d’un outil leur permettant de dissuader des agriculteurs de s’installer.
M. Marc Fesneau, ministre
Mais non, c’est l’inverse !
Mme Anne-Laure Blin
Vous abandonnez nos exploitations à leur bon vouloir !
M. Grégoire de Fournas
Monsieur le ministre, vous vous apprêtez à faire s’effondrer le nombre d’installations de jeunes agriculteurs dans certaines régions agricoles ! Avec cet outil, plus personne ne pourra s’installer dans les Pyrénées-Orientales, puisqu’on opposera aux agriculteurs que le manque d’eau ne permet plus de cultiver les terres. Vous suivez très clairement une stratégie de décroissance, monsieur le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre
C’est caricatural !
M. Grégoire de Fournas
Pour pouvoir continuer à produire – mot absent de votre texte dans sa rédaction initiale –, il faut disposer de moyens techniques adaptés et développer l’accès à l’eau. Pour prendre un exemple, Israël n’a pas généralisé de diagnostic, mais s’est donné les moyens de continuer à produire – l’inverse de ce que vous proposez.
Quand cet article a été examiné en commission, il a provoqué un énorme malaise,…
M. Thierry Benoit
C’est vrai, notamment au MODEM !
M. Grégoire de Fournas
…y compris au sein de votre majorité, laquelle a proposé un amendement de suppression.
J’ai le sentiment que cet article vient de votre administration, en tout cas de ses membres les plus décroissants ! Consultez le site du Lierre, une association de la haute fonction publique active au sein de votre ministère :…
M. Thierry Benoit
Ah !
M. Marc Le Fur
Elle est représentée dans votre ministère !
M. Grégoire de Fournas
…elle évoque ce diagnostic en toutes lettres sur son site internet.
Un député du groupe Écolo-NUPES
Très belle organisation, le Lierre !
M. Grégoire de Fournas
Vous n’avez pas été capable de faire barrage à cette idéologie de la décroissance dont les tenants pullulent dans votre administration et qui nous imposent cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 119, 2251, 3736 et 4492 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements, nos 141, 131, 701, 1874 et 2260, pouvant être soumis à une discussion commune, qui visent à réécrire l’article 9.
Les amendements identiques nos 1874 et 2260 faisant l’objet d’une longue liste de sous-amendements, je vous invite à rester concis.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 141.
Mme Chantal Jourdan
Il s’agit d’une réécriture ambitieuse des dispositions relatives au diagnostic, qui précisent l’ensemble des modules d’évaluation. Cette nouvelle rédaction s’articule autour de trois grands chapitres : les conditions de travail – la dimension humaine –, les conditions environnementales – la question de l’eau, la qualité des sols – et la viabilité économique. Nous proposons aussi que soit dispensé périodiquement un conseil agronomique global universel, proposition issue du rapport rédigé par notre collègue Dominique Potier à l’issue des travaux de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires.
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 131.
M. Dominique Potier
Comme je vous l’ai dit, nous avons mené un travail de réécriture en coopération avec les JA. Pour tout vous dire, monsieur le rapporteur, nous leur avions proposé une rédaction plus fluide, articulée autour de trois blocs, un bloc social – conditions de travail et relations humaines –, un bloc environnemental – impact climatique et hydrique notamment. Vous avez aussi travaillé avec eux ; ils ont choisi le rapporteur, mais nous ne pouvons pas leur tenir rigueur d’avoir préféré le côté du pouvoir.
Nous avons sélectionné une poignée de sous-amendements qui nous permettront d’obtenir de vous quelques précisions. Nous ne serons pas bavards, car le principe du diagnostic modulaire est intéressant.
Nous souhaitons vous poser trois questions pour mieux l’appréhender : qui le financera ?
M. Thierry Benoit
Ah !
M. Marc Le Fur
Mais c’est pour ça !
M. Dominique Potier
Implique-t-il une conditionnalité des aides, avec un bonus pour les jeunes agriculteurs qui feraient des efforts ?
M. Thierry Benoit
C’est ce que je disais, vous voulez conditionner les aides !
M. Dominique Potier
Les modules seront-ils interdépendants ou pourra-t-on les choisir à la carte ?
Nous attendons de voir si nous obtenons des réponses satisfaisantes à ces questions, qui portent sur le fond. Nous sommes partisans de la conditionnalité des aides et favorables au financement public. Nous voyons ce dispositif comme la première pierre d’un conseil agronomique global, chargé, dans une logique de simplification, des questions de carbone…
Mme Anne-Laure Blin
Voilà, c’est bien ce que nous disions : vous voulez conditionner les aides !
M. Dominique Potier
Si vous permettez, madame Blin !
M. Marc Le Fur
Ça a le mérite de la cohérence !
Mme la présidente
Chers collègues, merci de laisser finir M. Potier.
M. Dominique Potier
Nous sommes partisans, au-delà du diagnostic, de ce que nous appelons un conseil agronomique global, pour accompagner les agriculteurs sur les questions de carbone, de biodiversité et d’eau, ce qui éviterait d’entourer l’agriculteur de recommandations trop nombreuses et trop complexes. Le diagnostic modulaire pourrait donc constituer le premier étage du conseil agronomique global que dispenseraient les chambres d’agriculture – en complément du conseil à caractère commercial des coopératives.
Mme la présidente
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 701.
M. Francis Dubois
Nous proposons de réécrire l’article 9 en supprimant le diagnostic des sols.
Mme Marie Pochon
Mais pourquoi ?
Mme la présidente
Dans la discussion commune, nous en venons aux deux amendements identiques qui font l’objet des sous-amendements.
Qui soutient le premier amendement ? L’amendement no 1874 de M. Julien Dive n’est pas défendu…
M. Francis Dubois
Il l’est !
Mme la présidente
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2260.
Il faut essayer de suivre, chers collègues !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Je vais défendre assez longuement la réécriture de l’article 9. Elle est le fruit d’un travail…
M. Thierry Benoit
L’amendement no 1874 a-t-il été défendu ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Oui, et j’y suis favorable !
M. Thierry Benoit
Mais la présidente a dit qu’il n’avait pas été défendu ! Il faut nous expliquer la différence, parce que sinon…
Mme la présidente
L’amendement no 1874 de M. Julien Dive est défendu.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour soutenir votre amendement.
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Alors que j’ai à peine commencé à m’exprimer, mes collègues se mettent à m’invectiver sans me laisser le temps de parler ! C’est très désagréable !
Mme la présidente
Seul M. Lecamp a la parole ! (M. Thierry Benoit s’exclame.)
Monsieur Benoit, s’il vous plaît !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Le débat en commission des affaires économiques a montré que l’article 9 suscitait des craintes quant aux finalités, au contenu et aux modalités de l’instauration d’un dispositif de diagnostic modulaire. Par conséquent, monsieur Benoit, nous avons travaillé pendant une semaine avec les organisations syndicales, avec des députés… (M. Thierry Benoit s’exclame) – pas avec vous, mais avec des députés de votre parti, et d’autres groupes, pas uniquement de la majorité.
M. Dominique Potier
Pas nous !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Pas tout le monde ! Nous avons travaillé… (M. Thierry Benoit s’exclame.) Si c’est ainsi, je ne vais pas pouvoir continuer, madame la présidente, c’est impossible de travailler dans ces conditions !
M. Marc Le Fur
Mais de quoi parle-t-il ?
Mme la présidente
Monsieur Le Fur, s’il vous plaît !
Mme Marie Pochon
Il ne fallait pas essayer de travailler avec eux !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
L’amendement de réécriture globale sur lequel M. Dive, qui n’est pas là, aurait dû s’exprimer est identique au nôtre, celui des rapporteurs. Il vient répondre à une attente des agriculteurs, en particulier des Jeunes agriculteurs. L’orientation donnée est claire : il s’agit d’accompagner la création et de promouvoir le déploiement d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole, et ce d’ici à 2026. Ce diagnostic a pour but de fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner tout au long des différentes étapes de la vie de l’exploitation, notamment lors d’une cession ou d’une installation – l’enjeu est de taille.
Comme l’a dit le ministre, ce diagnostic clair, simple et lisible doit d’abord renforcer la viabilité économique – nous sommes tous d’accord sur le fait qu’on n’investit pas dans une exploitation quand on ne sait pas si elle sera viable. Le stress-test climatique de l’exploitation est prioritaire car sa viabilité économique en dépend au premier chef. En concertation avec les Jeunes Agriculteurs, nous avons ajouté un troisième pilier, le module social, car les attentes des futures générations en la matière sont différentes de celles des agriculteurs qui sont sur le départ.
M. Dominique Potier
Ce n’est pas ce qu’ils nous ont dit !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Monsieur Potier, vous aussi avez travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, et vous nous dites que ce n’est pas ce qu’ils vous ont dit !
M. Dominique Potier
Le sujet avait été abordé en commission des affaires économiques !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Posez-leur la question ! J’espère qu’ils nous écoutent et qu’ils vous enverront un message.
L’orientation d’un diagnostic modulaire ainsi reformulé, simple et articulé autour de trois piliers – viabilité économique, test de résistance climatique, viabilité sociale – est claire. Cette rédaction plus sobre, que nous avons soumise aux ministères, permet d’atteindre un point d’équilibre : elle respecte les préoccupations des uns et des autres et permettra de rassembler une majorité dans cet hémicycle.
Je donnerai un avis défavorable aux autres amendements de rédaction globale ; je propose aux auteurs de ces amendements de soutenir le nôtre.
Mme la présidente
Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 5478.
M. André Chassaigne
Par ce sous-amendement rédigé par mon collègue Sébastien Jumel, nous proposons de préciser que l’accompagnement comprend des conseils pour solliciter les aides de la politique agricole commune.
Mme la présidente
Le sous-amendement no 5511 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 5541.
M. Grégoire de Fournas
Je tiens d’abord à rappeler que le dépôt d’un amendement de rédaction globale d’un article entre la fin des travaux de la commission et la séance conduit à des tunnels de sous-amendements – celui-ci ne sera heureusement pas aussi long que celui que nous avons emprunté pour réécrire l’article 1er, mais il compliquera le débat.
Par ce sous-amendement, que j’espère voir adopté, nous proposons de préciser que le diagnostic est facultatif – c’est conforme à vos engagements, monsieur le ministre.
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 5577.
Mme Manon Meunier
Ce sous-amendement est, à nos yeux, primordial pour la suite. Le diagnostic, qui correspond à la demande de plusieurs syndicats agricoles, nous paraît important dans la mesure où il peut faciliter l’installation. Nous souhaitons cependant qu’il ne représente pas une charge financière supplémentaire pour les agriculteurs. C’est à la puissance publique de leur tendre la main ; le sous-amendement vise donc à s’assurer que ce diagnostic sera pris en charge par l’État.
Mme la présidente
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement no 5450.
Mme Hélène Laporte
L’objectif du sous-amendement est de clarifier le rôle de ce diagnostic. Les agriculteurs demandent une simplification des démarches et il ne faudrait pas qu’on se retrouve avec une sorte de DPE pour l’agriculture. Le marché immobilier s’est entièrement effondré ; pour nos agriculteurs, le diagnostic va représenter des démarches en plus. Nous souhaiterions surtout qu’il ne soit pas obligatoire mais facultatif. Il doit s’agir d’un simple avis accessible et non d’un document qu’il faudrait nécessairement fournir aux banques, aux impôts et aux autres administrations.
Mme la présidente
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 5476.
M. André Chassaigne
Je résumerai ce sous-amendement de M. Jumel avec une formule populaire : celui qui commande la musique paie les pipeaux. Dans la mesure où l’établissement du diagnostic est demandé par l’État, celui-ci doit prendre en charge les dépenses afférentes.
Mme la présidente
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 5498.
Mme Mathilde Hignet
Il faut inclure dans le diagnostic l’évaluation de l’opportunité d’effectuer une transition vers l’agriculture biologique, pour donner à chaque exploitation agricole une chance de l’engager. Les bancs de l’extrême droite mis à part, nous sommes tous convaincus, je crois, que l’agriculture biologique présente de nombreuses retombées positives que ce soit pour la qualité des sols, celle de l’air ou celle de l’eau. Il faut compléter le diagnostic en ce sens.
Olivier, viticulteur dans l’Hérault, explique ainsi que le passage à l’agroécologie lui fait voir la vie et son travail de vigneron autrement. Il dit : « Je ne lutte plus contre la nature et les mauvaises herbes. Au contraire, je m’en sers pour rendre mes sols plus fertiles et avoir des vignes plus productives et plus résistantes. » Il est important que tous les agriculteurs soient accompagnés et que le diagnostic que vous voulez instaurer leur permette aussi de se projeter dans une transition vers l’agriculture biologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5466.
Mme Marie Pochon
Je voudrais de nouveau regretter les conditions d’examen du texte : réécrire entièrement des articles entre la commission et la séance, alors que le texte est annoncé depuis deux ans, rend les débats illisibles pour nos concitoyens.
Le présent sous-amendement vise à garantir que lors de l’accompagnement à l’installation, chaque porteur de projet soit informé par les structures France Services agriculture de la possibilité de bénéficier de ce diagnostic. C’est une disposition de bon sens.
Par ailleurs, nous avions déposé un sous-amendement garantissant la gratuité du diagnostic ; il a été déclaré irrecevable. Monsieur le ministre, comme certains de mes collègues, je voudrais profiter de cette prise de parole pour vous demander de vous engager à rendre ce diagnostic gratuit pour les agriculteurs.
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 5531.
Mme Nathalie Bassire
Afin que les diagnostics réalisés ne restent pas sans usage, le présent sous-amendement propose qu’ils servent de base à la formulation, par les structures de conseil et d’accompagnement agréées, de plusieurs scénarios de développement. Ces scénarios se baseraient sur une analyse de marché, notamment sur l’évolution de la consommation, afin de permettre, d’une part, une meilleure adéquation entre l’offre et la demande, et d’autre part, une plus grande structuration des filières.
Mme la présidente
Les sous-amendements nos 5495 et 5578 de Mme Manon Meunier sont défendus.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir les sous-amendements nos 5544 et 5545, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Grégoire de Fournas
Le sous-amendement no 5544 propose que le diagnostic dresse l’inventaire des solutions qui permettent de continuer à produire, afin de préserver notre souveraineté alimentaire – il serait bon qu’entre l’article 1er et l’article 9, on n’ait pas oublié cet objectif.
Le sous-amendement no 5545 précise que la réalisation de ce diagnostic ne constitue pas une condition préalable à l’obtention des aides à l’installation.
Mme la présidente
Le sous-amendement no 5524 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 5515.
Mme Chantal Jourdan
Il prévoit un module d’analyse environnementale complet, remplaçant le stress-test climatique qui, certes, prend en compte la capacité d’adaptation et d’atténuation du changement climatique, mais qui nous paraît insuffisant, surtout pour mesurer la viabilité et la résilience environnementale d’une ferme. Il s’agit de prendre en compte la préservation de la biodiversité, la protection de la ressource en eau, voire le bien-être animal.
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 5585.
Mme Delphine Batho
Je me permets de remarquer que compte tenu du rythme des départs à la retraite des agricultrices et des agriculteurs, des enjeux d’installation et de l’accélération du réchauffement climatique, fixer 2026 comme horizon pour disposer d’un outil permettant d’effectuer des stress-tests climatiques, ce n’est pas très rapide.
Le sous-amendement no 5585 va sûrement être accepté, puisqu’il est rédactionnel.
Mme la présidente
Le sous-amendement no 5487 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
On en vient à une série de quatre sous-amendements identiques. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 5477.
M. André Chassaigne
Je suis étonné qu’en construisant ce stress test, vous ayez oublié un élément essentiel : l’évaluation de la biodiversité. L’état des écosystèmes a un impact sur le climat, sans parler des abeilles. Il est indispensable d’ajouter cet élément, issu du sous-amendement de M. Jumel, sans quoi nous ne serions finalement pas sûrs de voter l’amendement réécrivant l’article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 5488.
Mme Manon Meunier
Dans le cadre de notre travail à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Hubert Ott et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées. La biodiversité représente un paramètre aussi crucial que le climat – qui, seul, apparaît dans le diagnostic. La biodiversité des sols est fondamentale pour les rendements agricoles ; la pollinisation est essentielle pour certaines cultures. Si on n’évalue pas la biodiversité, on perd de vue un élément central de la connaissance d’une exploitation. Il faut vraiment ajouter cet indicateur au diagnostic.
Il ne faut pas oublier la biodiversité sous prétexte qu’on lutte pour le climat. Dans le cadre de la COP15, on s’était engagé à suivre une feuille de route qui enjoint de protéger la biodiversité. L’agriculture joue un rôle important en ce sens en contribuant, parfois, à cette préservation. Le diagnostic permettrait de suivre l’état de la biodiversité sur les terres agricoles.
Mme la présidente
Deux derniers sous-amendements de cette série d’identiques, les sous-amendements nos 5514 de Mme Chantal Jourdan et 5530 de M. David Taupiac sont défendus.
Nous en venons à une nouvelle série de deux sous-amendements identiques. Ces amendements, nos 5512 de Mme Chantal Jourdan et 5586 de Mme Delphine Batho, sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 5490.
Mme Mathilde Hignet
Il vise à mentionner l’importance de faire figurer le pâturage dans les pratiques agroécologiques du module de stress-test climatique. La pratique du pâturage tend à diminuer en France en élevage bovin. En effet, la proportion de vaches laitières sans accès au pâturage a augmenté de plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Institut de l’élevage (Idele). Cette tendance entre en contradiction avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et avec la position du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (Cniel) qui « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage ». Les élevages économes et autonomes apportent de réels bénéfices du point de vue tant de l’environnement que du bien-être animal. C’est pourquoi il est important d’inclure le pâturage comme l’un des axes du module de stress-test climatique.
Mme la présidente
Le sous-amendement no 5491 de M. Loïc Prud’homme, les sous-amendements identiques no 5493 de Mme Mathilde Hignet et no 5510 de Mme Mélanie Thomin, les sous-amendements nos 5546 et 5540 de M. Grégoire de Fournas, et les sous-amendements identiques no 5486 de Mme Aurélie Trouvé et no 5516 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
Les deux sous-amendements suivants sont identiques. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 5485.
M. Loïc Prud’homme
C’est un ajout important au stress-test – qu’on pourrait également appeler « état des lieux », pour utiliser un terme français. Il s’agit d’y intégrer l’évaluation de la qualité et de la santé des sols. Pour un agriculteur, ceux-ci représentent le bien le plus précieux, et en connaître la qualité est une priorité – sauf si on considère, comme certains ici, que le sol est un simple substrat qu’on sature d’intrants, engrais ou pesticides, pour obtenir la croissance des cultures.
Aujourd’hui, les sols fertiles sont devenus rares dans notre pays. Une étude de l’Inrae, qui date de 2023 souligne notamment que 98 % de nos sols sont contaminés par des résidus de pesticides ; quarante-six des quarante-sept stations étudiées ont présenté des traces de contamination. Il est devenu difficile de trouver des sols en bonne santé : la microfaune du sol paie cher l’usage des pesticides, elle s’en trouve décimée.
Il est important de connaître l’état des sols pour que les agriculteurs qui s’engagent – ce sont notamment les JA qui formulent cette demande – intègrent les mesures correctives dans leur modèle économique et tendent à restaurer la fertilité des sols en adaptant les pratiques agronomiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 5517.
Mme Chantal Jourdan
Comme le précédent, il propose d’inclure dans le module une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Cela permettrait aux agriculteurs d’adapter leur production et de maintenir leur principal outil de travail en bon état.
Mme la présidente
Le sous-amendement no 5561 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 5589.
Mme Delphine Batho
Il tend à rétablir le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols, qui figurait dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement comme dans le texte adopté en commission, mais qui n’apparaît plus dans l’amendement de réécriture. Je ne me lancerai pas dans un long éloge des vers de terre, mais nous savons combien la question du vivant, de la matière organique présente dans les sols, est centrale, vitale, déterminante.
L’Assemblée nationale doit donc être éclairée : pourquoi l’alinéa initial qui prévoyait « de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols » a-t-il disparu de la nouvelle rédaction, issue de l’accord conclu avec M. Dive ? Comment pourrait-on réaliser un stress-test climatique sur une exploitation agricole, sans tenir compte de la matière organique présente dans les sols de la parcelle ? (M. Jean-Claude Raux et M. Dominique Potier applaudissent.) Comment pourrait-on évaluer la contribution d’une exploitation à l’atténuation du changement climatique sans examiner le stockage du carbone dans les sols, qui a un impact sur la qualité et la santé de ces derniers ? C’est incohérent.
Nous proposons de rétablir le texte initial du Gouvernement, tel qu’il a été modifié en commission, pour que la notion de matière organique soit mentionnée. Nous demandons également une explication claire, nette et précise quant aux choix politiques qui ont conduit à présenter une nouvelle rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Vous soutenez également le sous-amendement no 5588.
Mme Delphine Batho
Il concerne le module d’analyse économique de l’exploitation. Nous proposons que la stratégie de maîtrise des coûts s’intéresse non seulement aux coûts liés à la mécanisation, mais aussi à ceux des intrants.
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 5521.
M. Dominique Potier
Je suis totalement d’accord avec Delphine Batho, tout cela est stupéfiant.
Nous avions introduit la question des relations sociales lors des débats en commission ; vous l’avez finalement intégrée dans l’amendement de réécriture sans nous associer. Nous avions également adopté en commission l’inscription de la mécanisation, à laquelle les écologistes veulent ajouter, à juste titre, l’ensemble des intrants. Reste une question importante, celle du coût. Qui financera ce diagnostic ? Est-ce que cela induira la conditionnalité des aides ? Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ces questions capitales.
Vous prétendez vouloir élaborer un texte transpartisan, mais vous avez conclu un marché avec Les Républicains, qui font une fixation sur l’évaluation de l’état des sols. Cela dénature le texte. Nous n’allons quand même pas faire de l’agriculture hors-sol ! Nous sommes des terriens, des personnes enracinées, nous croyons à la qualité de la terre. L’essentiel des questions de biodiversité et de climat se concentre sous nos pieds, pas au-dessus. Comment peut-on exclure le sol d’un diagnostic agricole ?
Mme Anne-Laure Blin
Les agriculteurs sont responsables de leur environnement, ne venez pas leur donner des leçons !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 5442.
M. Jean-Luc Fugit
L’amendement de réécriture proposé par le collègue Julien Dive et par notre brillant rapporteur enrichit le diagnostic d’un sujet qui est au cœur des préoccupations du monde agricole, en prenant en compte la viabilité sociale du projet. Il apparaît cependant nécessaire de préciser ce que recouvre le module consacré à l’aspect social, en y ajoutant les notions de gestion du travail et des ressources humaines. J’indique, pour la transparence de nos débats, que ce sous-amendement a été travaillé avec la CFDT Agri-Agro.
Le sous-amendement permettra de mieux prendre en compte l’intensité et la qualité du travail, le recours au travail mutualisé et le développement des compétences, autant d’éléments qui contribuent à la résilience du système d’exploitation.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 5468.
M. Jean-Claude Raux
Il vise à ajouter dans le diagnostic une évaluation du bien-être animal, dès lors qu’un outil de mesure est disponible. Les outils de diagnostic du bien-être animal se développent depuis plusieurs années, et ils permettent de valoriser la pratique de l’élevage lors de la reprise de l’exploitation : dans la filière avicole, on utilise l’outil Ebene ; dans la filière bovine, l’outil Boviwel, et dans la filière porcine, l’outil Beep. Nos éleveurs avancent sur le sujet sans doute bien plus vite que les membres de cette assemblée. Ils disposent d’outils innovants pour évaluer le bien-être animal dans leur exploitation.
Il serait utile d’accompagner le déploiement de ces outils dans toutes les filières, en intégrant un nouveau critère dans le diagnostic.
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 5465.
Mme Lisa Belluco
Nous disons d’une autre manière qu’il faut conférer une dimension environnementale plus large au diagnostic en présentant ce sous-amendement visant à y intégrer un module d’analyse environnementale de l’exploitation, qui porterait notamment sur l’eau, la biodiversité et les sols. On ne peut pas en faire l’économie si l’on veut permettre à l’agriculteur d’adapter ses pratiques et d’améliorer la situation de son exploitation.
Mme la présidente
Les sous-amendements identiques nos 5484, de Mme Manon Meunier, et 5518, de Mme Chantal Jourdan, sont défendus.
Le sous-amendement no 5475 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Le sous-amendement no 5489 de Mme Manon Meunier est défendu.
Les sous-amendements nos 5563, de M. Jean-René Cazeneuve, 5542, de M. Grégoire de Fournas, et 5504, de M. Loïc Prud’homme, sont défendus.
Les sous-amendements identiques nos 5463, de M. Charles Fournier, et 5508, de Mme Mélanie Thomin, sont défendus.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 5558.
Mme Nathalie Bassire
Nous sommes favorables à ce que les exploitations fassent l’objet d’une analyse approfondie avant leur reprise par de jeunes agriculteurs ou de nouveaux entrants dans le monde agricole. Nous considérons qu’il est nécessaire de prévoir plusieurs modules pour réaliser une évaluation à 360 degrés de l’exploitation, en examinant sa capacité à surmonter les aléas climatiques, mais aussi en renforçant l’analyse économique de la production, des débouchés, ou des capacités de restructuration ou de diversification. Nous défendons, en outre, la mise en place d’un module social, qui porterait sur le temps de travail, le nombre d’associés et d’employés, etc.
Reste un nombre important de questions auxquelles le Gouvernement n’a pas souhaité répondre. Des financements seront-ils fléchés vers ces diagnostics, ou ceux-ci seront-ils à la charge des exploitants ? Quel sera leur coût ? Qui les réalisera ? Nous invitons le Gouvernement à apporter des clarifications sur ces points.
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les sous-amendements nos 5496 et 5497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Manon Meunier
Le premier sous-amendement vise à assurer une séparation stricte entre les entités qui réaliseront les diagnostics et celles qui seront responsables de la mise en œuvre de leurs recommandations. Cela garantira la transparence et l’équité du dispositif, en permettant d’éviter les conflits d’intérêts.
Le suivant propose que les données collectées dans le cadre du diagnostic ne puissent pas être utilisées dans un objectif lucratif.
Mme la présidente
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 5499.
M. Loïc Prud’homme
Le présent sous-amendement soulève la question du conseil stratégique phytosanitaire. Le recours à un tel conseil était obligatoire pour obtenir le certificat « certiphyto », mais il a été suspendu en février dernier par le Gouvernement.
Il faudrait prévoir dans l’article 9 les futures modalités de délivrance de ce conseil qui conditionne l’utilisation de pesticides, en mettant sur la table la question de la séparation du conseil et de la vente.
En déposant ce sous-amendement, nous défendons l’idée d’un conseil neutre, indépendant et qui relèverait d’un service public incombant aux chambres d’agriculture. Si les conseillers étaient rattachés essentiellement aux chambres, cela éviterait que ce conseil soit délivré par les vendeurs de produits phytosanitaires, qui réalisent les calendriers d’épandage en même temps qu’ils font signer aux agriculteurs le bon de commande.
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 5520.
M. Dominique Potier
Comment le diagnostic s’inscrira-t-il dans le champ du développement de l’agriculture ? J’imagine qu’il s’insère dans le parcours d’installation et qu’il a vocation à être suivi par un conseil agronomique à caractère public, semi-public, ou parapublic, mais ce n’est pas très clair.
Par ailleurs, il est fondé sur le volontariat. Or, l’exemple du conseil stratégique est instructif : alors même qu’il était obligatoire, le ministère n’a atteint que 10 % de l’objectif prévu. Si le diagnostic est volontaire, ne vous attendez pas à une révolution. Est-ce que sa réalisation conditionnera une partie de la DJA, une partie des aides, une partie de l’accompagnement public ?
M. Marc Fesneau, ministre
Non !
M. Dominique Potier
On n’en sait rien. Qui le financera ? On n’en sait rien. L’intention est belle : nous saluons les JA, et la réécriture générale, qui est le fruit d’un travail collectif même si le rapporteur a du mal à le dire. Mais, à la fin, ce diagnostic est un objet non identifié : il n’est pas inscrit dans les parcours, il n’est pas financé, il ne conditionne pas les aides. Est-ce que cela marchera comme nous l’espérons tous ? Je crains que non.
Et en plus, je répète qu’il est hors-sol ! Il fait l’impasse sur l’un des sujets majeurs de l’agriculture.
Mme la présidente
Il nous reste quatre minutes avant la levée de la séance prévue à vingt heures. Si M. le rapporteur et M. le ministre veulent bien formuler leur avis de façon brève, je vous propose que nous procédions au vote, quitte à déborder de quelques minutes.
Sur les sous-amendements no 5466, 5589 et 5465, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho
Sur le fondement de l’article 100. Nous souhaitons nous aussi que le travail avance, mais nous débattons d’un point important. Il est évident que les réponses du Gouvernement et du rapporteur aux sous-amendements appelleront des répliques. Je ne pense donc pas que nous pourrons procéder au vote avant vingt heures.
Mme la présidente
C’est bien noté, madame Batho.
Article 9 (suite)
Mme la présidente
D’autres groupes s’opposent-ils à ce que nous terminions dans la foulée ?
M. Thierry Benoit
Elle a raison !
M. Grégoire de Fournas
Oui, elle a raison !
Mme Danielle Brulebois
Elle a tout dit !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei
Je souhaiterais que le vote ait lieu avant la levée, même si cela prend un quart d’heure au-delà de vingt heures. Nous venons d’écouter la présentation de l’ensemble des sous-amendements sans pouvoir prendre la parole. J’aimerais bien que nous puissions nous prononcer en ayant en tête ce qui vient d’être exposé.
Mme la présidente
Très bien, mais il ne sera pas possible de dépasser de plus d’un quart d’heure. Avançons !
M. le rapporteur nous a déjà dit qu’il était bien sûr favorable aux amendements identiques. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
J’essaierai d’être bref. Je suis défavorable à tous les sous-amendements, sauf au sous-amendement no 5442 de M. Fugit sur le module social si cher à M. Potier.
De façon globale, ma position peut se résumer ainsi : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, et tout ce qui n’est pas obligatoire est facultatif. L’article 9 ne contient aucune obligation, il définit un outil demandé par les agriculteurs.
Mme Anne-Laure Blin
Il n’y a pas besoin de diagnostic !
M. Pascal Lecamp, rapporteur
J’espère avoir, en quelques mots, répondu à la plupart des sous-amendements.
Pour être plus précis, n’y a pas de conditionnalité des aides, je le répète, monsieur Potier. Le diagnostic est fondé sur le volontariat, et relève donc de la décision des agriculteurs.
Mme Marie Pochon
Qui le financera ?
M. Pascal Lecamp, rapporteur
Le diagnostic aura un coût, mais des aides existent et les régions sont là pour aider les candidats à l’installation – les aides régionales à l’installation pourront être mobilisées pour cela. C’est à ceux qui le demandent d’aller chercher des financements, ou de le payer eux-mêmes.
Un accompagnement est bel et bien prévu après le diagnostic, à l’article 10, par l’intermédiaire du réseau France Services.
Quant au stress-test climatique, vous avez évoqué la biodiversité, monsieur Chassaigne, mais tous les effets du changement climatique sont compris dans ce test, qu’ils concernent la biodiversité ou, par exemple, l’élevage. Nous adapterons les analyses et les modules aux demandes des repreneurs, qui dépendront aussi du lieu où se trouve l’exploitation.
Enfin, la question relative à l’évaluation de l’état des sols a été traitée d’une manière que l’on pourrait qualifier de politique – c’est un aspect de notre différend. Nous avons essayé de trouver un équilibre entre les préoccupations des uns et des autres, mais cela ne signifie pas qu’une étude des sols ne pourra pas être réalisée quand il le faut, à la demande des concernés. Ceux qui le voudront pourront l’intégrer au stress-test climatique, mais ce n’est pas obligatoire : c’est facultatif.
Pour résumer, il s’agit d’un outil mis à la disposition des agriculteurs, qu’ils pourront eux-mêmes moduler en fonction de leurs besoins et de ce qu’ils en attendent, de manière à préparer leurs investissements futurs.
M. Bruno Millienne
C’est très clair !
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.
M. Grégoire de Fournas
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos débats. Je suis assez d’accord avec ce qu’a dit notre collègue du groupe Écologiste.
M. Erwan Balanant
Elle s’appelle Mme Batho !
M. Grégoire de Fournas
Si nous adoptons ces amendements identiques, l’article 9 sera réécrit dans son intégralité, une centaine d’amendements tomberont et nous passerons à l’article suivant.
Je souhaite que nous avancions, mais il nous faut tout de même débattre sereinement de cet article, qui n’est pas des moindres, dans de bonnes conditions et non en nous précipitant avant d’aller dîner. Je le dis au nom de mon groupe.
Mme la présidente
J’avais compris que Mme Batho était favorable à ce que nous débordions si cela restait limité à quart d’heure ou vingt minutes. (« Oui ! » sur divers bancs.)
M. Marc Le Fur
Très bien, madame la présidente !
M. Jocelyn Dessigny
C’est donc Mme Batho qui commande !
Article 9 (suite)
Mme la présidente
Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements de la discussion commune ?
M. Marc Fesneau, ministre
Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire sur l’article : nous assumons un travail de réécriture qui vient clarifier plusieurs éléments. Pour répondre d’abord à Mme Batho, le stress-test climatique intègre bien les pratiques agroécologiques – l’amendement de réécriture en fait mention. Il tient compte, entre autres, de l’état du sol et de la biodiversité, mais si l’on commence à énumérer tout ce qu’il intègre, ce n’est plus un diagnostic modulaire mais cinquante-cinq diagnostics auxquels il faudrait procéder, par exemple sur le bien-être animal ou sur les produits phytosanitaires.
Je rappelle que ce diagnostic vise à rendre le jeune – ou moins jeune – agriculteur qui s’installe compétent sur deux sujets en particulier : d’abord le sujet climatique et l’adaptation au dérèglement climatique, et ensuite la question, inhérente à tout projet d’installation, de la viabilité économique et sociale.
M. Marc Le Fur
Ce n’est pas vrai !
M. Marc Fesneau, ministre
Je répondrai ensuite à M. de Fournas, qui accuse ce diagnostic de contribuer à une « stratégie de décroissance ». Vous le savez comme moi : ce qui menace la croissance ou le maintien de la production, c’est le dérèglement climatique (M. Erwan Balanant applaudit) et non le diagnostic modulaire. Allez parler à tous les paysans de France : ils vous expliqueront que si leurs rendements sont en baisse, c’est en grande partie du fait du dérèglement climatique. La décroissance qui nous menace n’est donc pas due aux modules ! Elle est liée à la météorologie. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Grégoire de Fournas
Arrêtez !
M. Marc Fesneau, ministre
Je sais qu’on peut faire comme si cela n’existait pas, mais ne me dites pas que la météorologie n’y est pour rien. Monsieur de Fournas, vous passez votre temps à réclamer que l’on accompagne les agriculteurs face aux crises météorologiques, or elles sont bien liées au dérèglement climatique ! Les années de sécheresse, de grêle et de gel se succèdent, mais on finira par dire qu’il n’y a pas de dérèglement climatique, si nous vous suivons. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Le diagnostic vise donc à lutter contre la décroissance et à doter les agriculteurs qui s’installent de modules leur permettant d’estimer quels sont les investissements dont ils ont besoin, les adaptations auxquelles ils doivent procéder et les pratiques qu’ils doivent développer pour lutter contre le dérèglement climatique et ses effets – et son premier effet, je vous l’assure, c’est la décroissance de la production. C’est la réalité, et les agriculteurs me le disent partout où je me déplace.
Troisièmement, M. Potier, après avoir commencé par nous dire qu’il s’agissait d’un bon article, a fini par vouloir le sabrer !
M. Erwan Balanant
C’est M. Potier !
M. Marc Fesneau, ministre
C’est vrai, c’est M. Potier – on le connaît.
M. Dominique Potier
Qui aime bien châtie bien !
M. Marc Fesneau, ministre
Je vais essayer de répondre. Pour financer le diagnostic, d’abord, des crédits sont prévus à hauteur de 32 millions d’euros par an, dans le cadre de la planification écologique ; ils visent à accompagner les agriculteurs en particulier pour faire face au changement climatique.
Le coût du diagnostic sera-t-il couvert à 100 % ? Aucun diagnostic n’est financé à 100 %. Il est certes effectué de manière volontaire, mais il ne peut pas non plus être gratuit, même s’il sera financé en partie par ces 32 millions.
Ensuite, qui procédera à ces diagnostics ? Nous lançons dès à présent un appel à manifestation d’intérêt (AMI), pour que des structures se positionnent et nous fassent des propositions sur la manière dont elles concevraient le diagnostic modulaire, sur le fondement de la loi qui – je l’espère – sera votée.
Quatrièmement, madame Blin – je crois que c’est vous qui avez soulevé le problème et il me semble essentiel de le rappeler : quand ce n’est pas obligatoire, c’est par nature facultatif, je vous le confirme.
M. Grégoire de Fournas
Donc ça existe déjà !
M. Marc Le Fur
Donc laissez-les faire comme ils veulent !
M. Marc Fesneau, ministre
Cinquièmement, monsieur Potier, je vous confirme qu’il n’y a pas de conditionnalité. Nous voulons mettre à disposition des agriculteurs un diagnostic modulaire afin qu’ils puissent se doter d’outils leur permettant d’adapter leur système au dérèglement climatique, sans conditionnalité. Il n’obère pas la possibilité à accéder aux aides.
En revanche, je m’inscris en faux par rapport à ce que disait en particulier M. de Fournas : il ne s’agit aucunement de donner aux banques un outil pour décourager les installations. Je le répète : les organismes bancaires et assurantiels se fondent sur les cartes du Giec pour déterminer les endroits où les risques sont trop importants. Ils le font aussi, d’ailleurs, pour d’autres activités économiques ! Là où les risques d’inondation seront trop importants, ils refuseront de s’engager et aucun projet commercial ne pourra se développer. Autant doter les agriculteurs qui viennent de s’installer, ou qui veulent s’installer, d’un outil modulaire leur permettant de répondre à cette sourde pression, jamais explicitée – la banque, qui dispose des cartes du Giec, se contentera de dire qu’elle ne finance pas tel ou tel projet – et de réagir s’agissant de tel ou tel risque.
Mme Anne-Laure Blin
Donc le Giec fait la loi !
M. Marc Fesneau, ministre
Certes, vous pouvez ne pas croire aux cartes du Giec, madame Blin !
M. Erwan Balanant
C’est la science, madame Blin !
M. Marc Fesneau, ministre
Je vois que le président Mattei me demande de faire court, mais je crois avoir répondu à toutes les interrogations.
Je donne un avis favorable aux amendements identiques de M. Dive et du rapporteur, ainsi qu’à un seul sous-amendement, celui présenté par M. Fugit, qui vient ajouter que le module consacré à l’aspect social prendra également en compte la gestion du travail, ce qui me semble important. Avis défavorable sur les autres amendements et sous-amendements.
Mme Véronique Riotton
Excellent !
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho
On hésite parfois à changer de nom à l’état civil, pour s’appeler M. Dive ou M. Fugit : peut-être alors nos sous-amendements seraient-ils ainsi considérés ! (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Plus sérieusement, vous n’allez pas nous raconter qu’un diagnostic facultatif – et payant, en outre, –…
M. Marc Le Fur
Eh oui !
Mme Delphine Batho
…est un grand outil au service de l’installation des agriculteurs et de la transformation du modèle agricole français ! Il y a déjà des agricultrices et des agriculteurs qui ne s’assurent pas contre la grêle, alors si le diagnostic est payant,…
M. Marc Fesneau, ministre
Il sera financé à 90 % !
Mme Delphine Batho
…ça ne va pas le faire ! Et si le financement est pris sur les crédits de 2 milliards d’euros du ministère de la transition écologique, récemment annulés dans le cadre des coupes budgétaires…
M. Marc Fesneau, ministre
Non, non ! Ce sont les crédits du ministère de l’agriculture, pas ceux des autres ministères !
Mme Delphine Batho
Alors, tant mieux !
Ensuite, je prends acte de votre réponse concernant les sols. La suppression d’une disposition qui, encore une fois, se trouvait à la fois dans le projet de loi initial du Gouvernement et dans le texte adopté par la commission, n’a aucun sens sur le plan agronomique ; on peut même dire que c’est une hérésie. Il s’agit seulement d’un deal politique ! Je trouve dommage, par conséquent, que les Républicains n’expliquent pas pourquoi ils se sont concentrés sur ce sujet : ça n’a absolument aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
M. Marc Le Fur
On va s’expliquer !
Mme Delphine Batho
Pour notre part, nous voterons tous les amendements en faveur de la biodiversité, de la qualité des sols, de la dimension sociale et de la gratuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur
Je voudrais exprimer mon inquiétude à l’égard de ce diagnostic. Qu’en est-il ? Un jeune qui s’installe doit déjà constituer un dossier très épais, qui lui coûte du temps et de l’argent. Et voilà que vous en rajoutez une couche ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Vous dites que ce diagnostic ne sera pas obligatoire, mais les banques l’exigeront !
Mme Anne-Laure Blin
Évidemment !
M. Grégoire de Fournas
Bien sûr !
M. Marc Le Fur
J’adore le Crédit agricole, mais j’entends tout de même les agriculteurs me dire qu’ils ne veulent pas en devenir les métayers. La voilà, la réalité de nos campagnes ! Il y a une certitude : ce diagnostic permettra aux bureaux d’études de gagner leur vie. On ne sait pas qui paiera – et si on ne sait pas, c’est que c’est l’exploitant qui paiera. Il n’est pour le moment pas obligatoire, mais il le deviendra.
Mme Béatrice Roullaud
Eh oui !
M. Marc Le Fur
Et puis on y intégrera progressivement toutes les préoccupations relatives à la biodiversité, à l’énergie ou au bien-être animal ; ce faisant, on alourdira encore les choses.
Vous dites, monsieur le ministre, qu’il ne concernera que l’installation, mais ce n’est pas vrai ! Le texte mentionne toutes les étapes de la vie de l’exploitation.
Mme Anne-Laure Blin
C’est écrit !
M. Marc Le Fur
Nous allons donc encore complexifier ! Or le message que nous ont fait passer les agriculteurs, quand nous les avons rencontrés, était le suivant : moins de paperasse, moins de contraintes, moins d’embêtements ! Arrêtez de nous embêter, nous disent-ils ! Un président de la République dont on célébrait récemment le cinquantième anniversaire du décès avait dit : « Arrêtez donc d’emmerder les Français ! » Moi, je vous dis : arrêtez d’emmerder les paysans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Mme Béatrice Roullaud
Bravo !
Mme la présidente
Il y a de nombreuses demandes de prise de parole. Je veux bien que tout le monde s’exprime, mais il faut que nous puissions voter avant la levée de la séance.
M. Jean-Yves Bony
C’est vous qui présidez !
Mme la présidente
Merci de me le rappeler. Je laisse une minute à M. de Fournas et à Mme Meunier, puis nous passerons au vote.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
Permettez-moi de commencer par une sorte de bref rappel au règlement. Je tiens à préciser que nous sommes en train de nous prononcer en deux minutes sur l’ensemble de l’article 9 et non sur un ou deux amendements.
Mme la présidente
Allez-y, monsieur de Fournas ! Nous vous écoutons.
M. Grégoire de Fournas
Vous avez répondu de la plus mauvaise manière, monsieur le ministre, et d’une façon sans doute malhonnête – à moins que, sous le coup de la fatigue, vous n’ayez pas compris ou que je me sois mal exprimé.
M. Marc Fesneau, ministre
Tout est possible !
M. Grégoire de Fournas
Nous n’avons jamais remis en question l’évolution du climat. Je vous expliquais justement que le diagnostic serait un outil qui contribuerait à empêcher les installations dans des zones considérées comme n’étant plus productives. Si le diagnostic avait réellement pour but de chercher des solutions pour garantir la production, vous auriez donné un avis favorable aux sous-amendements que j’ai présentés concernant le stockage de l’eau et les innovations technologiques. Leur adoption aurait permis de clarifier la nature du diagnostic.
Vous nous dites ensuite que ce diagnostic est facultatif, mais notre collègue Le Fur l’a bien démontré : il ne le sera plus dans la mesure où les banques l’exigeront ! Et si vous voulez réellement qu’il le soit, restons-en à ce qui existe déjà : chaque jeune qui souhaite s’installer a la possibilité de commander une étude auprès d’une chambre d’agriculture – elles savent toutes très bien le faire. Cette commande restera discrète, puisque la banque ne sera pas mise au courant, pas plus que les collectivités susceptibles de verser des subventions : elle sera exclusivement à l’usage de l’agriculteur.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez clarifié un dernier sujet : même si une aide au financement est versée – nous l’espérons –, il y aura un reste à charge pour l’exploitant. C’est une nouvelle charge pour les agriculteurs, que nous refusons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
Je ne comprends pas pourquoi les députés du groupe Les Républicains s’obstinent à vouloir enlever la qualité des sols de ce diagnostic. Ce sont les agriculteurs qui s’y intéressent et non les banques : bien souvent, ils engagent des démarches supplémentaires pour évaluer la qualité des sols, la quantité de matières organiques qu’ils contiennent, leur texture, afin de savoir comment l’employer.
M. Marc Le Fur
Les agriculteurs veulent moins de paperasse !
Mme Manon Meunier
Vous devriez au contraire vous battre pour que ce diagnostic soit pris en charge par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce serait une façon d’aider les agriculteurs. Alors que nous essayons de créer un outil qui facilite l’installation des agriculteurs, vous faites tout pour qu’il soit abandonné. Défendez-le plutôt auprès du Gouvernement et négociez sa prise en charge. Vous préférez vous désintéresser de la qualité des sols alors que d’elle dépend la biodiversité. Un diagnostic complet permettrait de délivrer des informations précieuses aux agriculteurs : il devrait être gratuit.
J’aimerais obtenir des réponses, monsieur le ministre : qui prendra en charge le diagnostic ? Ce gouvernement a-t-il l’intention de prendre en compte, à un moment donné, la biodiversité, ou a-t-il décidé de s’en désintéresser complètement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Nous en venons aux votes sur les amendements et les sous-amendements de cette longue discussion commune.
(Les amendements nos 141, 131 et 701, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je vais à présent mettre aux voix les sous-amendements aux amendements identiques nos 1874 et 2260.
(Les sous-amendements nos 5478, 5511, 5541, 5577, 5450, 5476 et 5498, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix le sous-amendement no 5466.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l’adoption 15
Contre 69
(Le sous-amendement no 5466 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 5531, 5495, 5578, 5544, 5545, 5524, 5515, 5585 et 5487, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5477, 5488, 5514 et 5530 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5512 et 5586 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 5490 et 5491, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5493 et 5510 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 5546 et 5540, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5486 et 5516 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5485 et 5517 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 5561 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix le sous-amendement no 5589.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 89
Majorité absolue 45
Pour l’adoption 17
Contre 72
(Le sous-amendement no 5589 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 5588 et 5521, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 5442 est adopté.)
(Le sous-amendement no 5468 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix le sous-amendement no 5465.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 89
Majorité absolue 45
Pour l’adoption 15
Contre 74
(Le sous-amendement no 5465 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 5484 et 5518 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 5475, 5489, 5563, 5542 et 5504, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5463 et 5508 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 5558, 5496, 5497, 5499 et 5520, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1874 et 2260, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article tombent.)
Mme la présidente
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
2. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, ce soir, à vingt-et-une heures quarante-cinq :
Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra