Compte rendu de la première séance du lundi 07 avril 2025

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Réélection d’une députée

Mme la présidente

J’ai reçu, du ministre de l’intérieur, une communication m’informant de la réélection, le dimanche 6 avril 2025, de Mme Marie-Christine Dalloz, députée de la 2^e circonscription du Jura. Nous sommes heureux de la retrouver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. –⁠ Mme Delphine Lingemann applaudit également.)

M. Philippe Gosselin

Bienvenue à la maison !

2. Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales

Deuxième lecture d’une proposition de loi et discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi organique

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n^os 1105, 1245) et de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n^os 1106, 1246).
La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

Présentation commune

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité

Les communes sont le cœur battant de la République et de notre démocratie ; leurs élus, des citoyens qui méritent notre considération et notre protection.
Depuis la création des communes par le décret révolutionnaire du 14 décembre 1789, les évolutions du système électoral qui régit l’élection municipale ont eu pour seul objectif d’instaurer la meilleure vie démocratique possible tout en s’adaptant aux réalités sociétales. En ce sens, l’examen de la proposition de loi soumise à la sagesse de votre assemblée constitue un moment important pour renforcer et sécuriser la vitalité de la démocratie locale à laquelle chacun est attaché. Je salue le travail mené par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sous la présidence de M. Stéphane Delautrette.
En 2022, votre assemblée a été la première à examiner cette proposition de loi portée par Mme Élodie Jacquier-Laforge, alors députée. Peut-être aurons-nous, après son adoption par le Sénat, l’occasion de conclure ce travail.

M. Fabrice Brun

Peut-être –⁠ ou pas !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Le gouvernement saisira le Conseil constitutionnel, comme il en est de coutume pour tout texte de droit électoral, afin d’apporter une sécurité juridique à nos élus.
Ce texte vise deux objectifs principaux : permettre la constitution d’équipes municipales cohérentes et moins fragiles ; œuvrer en faveur d’une représentativité plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des équipes municipales.

M. Fabrice Brun

Comme si ce n’était pas déjà le cas !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Il tend à asseoir l’élection municipale sur le triptyque « une commune, une liste, un projet », tel que l’a défini l’Association des maires ruraux de France (AMRF).
Aucun de nous ne peut ignorer la difficulté et la dureté de l’engagement citoyen : le nombre grandissant de démissions d’élus locaux en témoigne. Nous devons agir sur les causes et trouver des remèdes. Depuis 2019, le Parlement l’a fait en adoptant plusieurs textes majeurs : la loi « engagement et proximité » en 2019, la loi « 3DS » en 2022, la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux en 2024 ; et très prochainement, je l’espère –⁠ et je ne crois pas être la seule –, la proposition de loi relative au statut de l’élu local.

M. Philippe Gosselin

En effet, elle est très attendue !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Certaines voix clament la difficulté que représenterait l’instauration du scrutin de liste. En 2013, si son application aux communes de plus de 1 000 habitants, en vue des élections de 2014, avait suscité des crispations, désormais, aucun maire ne souhaiterait revenir au panachage, communément appelé « tir aux pigeons ».

Mme Delphine Lingemann, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Exactement !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Il est de moins en moins accepté par ceux qui le subissent, souvent durement.

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Tout à fait !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Durant mes déplacements, je n’ai cessé d’entendre les maires de petites communes exprimer leur souffrance morale grandissante, soit parce qu’ils avaient été battus pour avoir privilégié l’intérêt général, soit parce qu’ils se retrouvaient en difficulté dans leur conseil municipal après avoir obtenu le plus faible nombre de voix au panachage. Ces maires sont placés dans une situation de précarité et d’inconfort, voire de déstabilisation quotidienne. Nous ne pouvons ignorer leur souffrance, bien que silencieuse.
Enfin, les temps ont changé. Dans les communes, des citoyens sont prêts à s’engager. Cela leur sera d’autant plus facile s’ils ne sont pas des candidats isolés, mais inscrits dans une équipe et un projet. Cela les rassure.
Le scrutin de liste n’est pas un frein à l’engagement. En 2020, une liste unique avait été déposée dans plus de 3 700 communes. C’est une réalité. Ce type de scrutin ne provoque pas non plus de politisation de la vie municipale. Pour avoir été maire d’une commune de 7 500 habitants et présidente de l’Association des maires d’Ille-et-Vilaine, je sais, comme beaucoup d’entre vous, qu’en dehors des grandes villes, une équipe municipale est bien souvent constituée de citoyens œuvrant ensemble, dans leur diversité, au service d’un projet et de leurs concitoyens.
La parité, quant à elle, n’est que le reflet de notre société. Son principe, inscrit à l’article 1^erde la Constitution, encadre déjà de nombreuses élections dans les ordres professionnels : médecins, architectes, chirurgiens-dentistes, chambres d’agriculture.
Vous êtes nombreux à vous engager sur cette question, notamment au sein de la délégation aux droits des femmes, dont je salue la présidente, Mme Véronique Riotton.
Aujourd’hui, 42 % des élus locaux sont des femmes, et 80 % des maires sont des hommes. Nous pouvons mieux faire. L’exigence pour une représentativité équilibrée répond aussi à une demande forte des élus locaux, relayée dès 2018 par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et par l’AMRF.
J’entends les inquiétudes et les alertes, mais elles doivent être mesurées d’abord à l’aune de l’absence de retours négatifs à la suite du changement de mode de scrutin instauré en 2013 pour les communes de plus de 1 000 habitants ; ensuite, à l’aune des quatre améliorations apportées au texte lors de la navette législative, par l’intégration de dispositions relatives au fléchage paritaire et à l’intercommunalité.
Premièrement, dans les communes de moins de 100 habitants, il sera possible de déposer, dès le premier tour, des listes incomplètes, comptant jusqu’à deux membres en deçà de l’effectif légal, soit cinq membres au lieu de sept –⁠ peut-être trois hommes et deux femmes, ou l’inverse. Cela ne semble pas une mission impossible.
Deuxièmement, la dérogation au principe de complétude sera étendue aux communes de 500 à 1 000 habitants : l’effectif légal sera fixé à quinze membres et le conseil municipal sera réputé complet dès lors qu’il compte treize membres.
Troisièmement, l’extension du fléchage paritaire vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les communes de moins de 1 000 habitants présentait un risque significatif en cas de démission d’un maire en cours de mandat, son successeur, s’il n’est pas du même sexe, ne pouvant pas représenter sa commune au conseil communautaire. Une telle situation n’aurait pas manqué de générer des tensions au sein de l’intercommunalité, qui auraient nui à son fonctionnement. Le Sénat a remédié à la situation en votant l’assouplissement du dispositif.
Quatrièmement, le texte propose également des dispositions bienvenues destinées à ajuster l’effectif transitoire des conseils municipaux des communes nouvelles. Elles sont particulièrement attendues dans le Maine-et-Loire et dans la Manche, où j’ai auditionné, en compagnie de M. Philippe Gosselin, la maire de la commune nouvelle de La Hague.
Je saisis l’occasion pour saluer l’engagement de nombreux parlementaires au sein de la mission flash sur les communes nouvelles, qui a recueilli l’avis des élus locaux. Je salue en particulier MM. Philippe Bolo et Stéphane Delautrette ainsi que Mmes Nicole Dubré-Chirat et Stella Dupont.
Je salue le travail réalisé par la commission des lois, en particulier grâce à la rapporteure, Mme Delphine Lingemann, et à son président, M. Florent Boudié : il a permis de parvenir à un consensus qui s’est traduit par l’adoption conforme de la proposition de loi.
Les dispositions de ce texte ont vocation à entrer en vigueur à l’occasion des prochaines élections municipales en 2026. On pourrait dire que c’est trop tôt…

M. Fabrice Brun

Avec raison !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

…ou que c’est trop tard,…

M. Erwan Balanant

C’est le moment !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

…je dirai surtout il est temps ! Je rappelle que c’est en 2013 que l’on avait décidé de changer le mode de scrutin en vue des élections municipales de 2014.
Cette proposition de loi est examinée conjointement à une proposition de loi organique qui tire les conséquences de la généralisation du scrutin de liste. Il s’agit de supprimer l’obligation pour les communes de moins de 1 000 habitants de préciser la nationalité des candidats aux élections municipales qui seraient ressortissants d’autres pays de l’Union européenne.
Pour conclure, je suis profondément convaincue que la démocratie locale est une chose trop sérieuse pour être livrée à l’humeur du dimanche des élections. En votant ce texte, avec le soutien du gouvernement, je vous propose de partager la définition si juste de la démocratie locale de l’AMRF : « Une commune, un projet, une liste ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

M. Erwan Balanant

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Lingemann, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Delphine Lingemann, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Nous tomberons tous d’accord sur deux constats concernant la vie politique locale : d’une part, l’engagement local, politique ou associatif traverse une crise généralisée, qui est encore plus aiguë dans les petites communes où le vivier de citoyens prêts à s’engager est plus réduit ; d’autre part, la parité est absente dans les conseils municipaux des plus petites communes. Les femmes n’y représentent qu’un peu plus d’un tiers des conseillers municipaux. Cette absence est le résultat direct du mode de scrutin dans ces communes, soit le scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec un système de panachage.
Déposées par mon ancienne collègue, Mme Élodie Jacquier-Laforge, ces propositions de lois, en étendant aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste paritaire, apportent une vraie réponse à ces constats. Les 24 948 communes concernées par ces textes, qui représentent 72 % des communes françaises, ne méritent pas moins de démocratie que les autres ; elles méritent mieux que la situation actuelle, tout comme les 9 millions d’habitants qui y résident.
Loin d’être déconnectées des réalités rurales, ces propositions de loi répondent à un besoin profond : revaloriser l’engagement en milieu rural, l’ouvrir à toutes et tous, redonner de la légitimité aux élus.
On entend parfois dire que l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants serait une contrainte de plus, que ce changement viendrait s’ajouter à l’empilement des règles, qu’il compliquerait les démarches des candidats et qu’il restreindrait la liberté des électeurs, comme celle des élus. Je le redis clairement : c’est tout le contraire.
Je commencerai par rappeler une évidence : la parité n’est pas une contrainte, c’est un progrès démocratique. De quelle démocratie peut-on se prévaloir si l’espace politique demeure en grande partie inaccessible aux femmes ? La parité, loin de restreindre la liberté, l’élargit. Je pense à ces femmes qui, jusqu’ici, ne s’imaginaient pas être élues, ainsi qu’à ces conseils municipaux, régionaux ou départementaux, qui ont gagné en richesse humaine, en diversité d’analyse et en justesse d’action grâce à la parité.
Non, la parité ne doit pas s’arrêter aux portes des grandes villes. Elle ne doit pas se plier à une géographie à deux vitesses qui participerait à la fracture entre la France des villes et celle des campagnes. La parité, ce n’est pas une option, c’est un droit rappelé dans l’article 1^er de la Constitution – où ne figurent pas les mots : « sauf en milieu rural ».
Dans nos petites communes, certains d’entre vous avancent qu’il est difficile de trouver des femmes.

M. Marc Fesneau

Il suffit de mieux chercher !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Mais pourquoi cette difficulté persiste encore en 2025 ? Parce que les règles du jeu n’ont pas changé. Simone Veil disait : « L’égalité ne se proclame pas, elle se construit. » Cette construction suppose parfois d’en passer par la loi.
C’est ce qu’a fait le Parlement en 2013 en imposant la parité des listes électorales dans les communes de plus 1 000 habitants. Depuis, que constate-t-on ? Une nette augmentation de la présence des femmes dans les conseils municipaux et aux fonctions exécutives.
En 2013, les adversaires de l’extension à ces communes du scrutin de liste paritaire avançaient exactement les mêmes arguments qu’aujourd’hui.

M. Fabrice Brun

Depuis, la situation s’est fortement dégradée dans les campagnes, et à tous les points de vue !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Pourtant, la pratique du terrain et l’intelligence des élus locaux ont montré que ces réticences n’avaient pas lieu d’être et que les femmes, qui représentent 51,6 % de la population française, sont, en plus d’en avoir les compétences, tout à fait disposées à participer à la vie démocratique locale.

M. Erwan Balanant

Dans les campagnes, il y a autant de femmes que d’hommes !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Faire confiance aux maires et aux élus locaux passe aussi par la fin d’un scrutin dépassé, applicable aux élections des conseils municipaux des seules communes de moins de 1 000 habitants. Son système de panachage entraîne une forte personnalisation des élections.
Parfois surnommé « tir aux pigeons », il permet au citoyen de rayer le nom d’un candidat, mais a de nombreux effets pervers : il décourage l’engagement et les vocations, et est vécu comme une véritable punition, dont les premières victimes sont souvent les maires sortants –⁠ ces derniers sont rarement les conseillers les mieux élus.
On entend parfois dire aussi que le scrutin de liste serait pour nos petites communes rurales une entrave de plus, une nouvelle règle venue d’en haut, imposée par des technocrates qui ne connaissent pas la réalité du terrain. Certains avancent qu’il complique la vie des candidats, qu’il fige les équilibres et qu’il bride les libertés locales.
Issue du monde rural, d’un petit village du Puy-de-Dôme de 260 habitants dont ma maman est maire depuis de nombreuses années, et moi-même élue locale, je connais ces réalités de terrain, comme beaucoup d’entre nous. Je veux vous répondre avec simplicité, mais avec fermeté : le scrutin de liste n’est pas une atteinte à la liberté.
Il est une invitation à la clarté, à la cohérence et à la responsabilité collective. Le scrutin de liste n’est pas une contrainte, mais une manière d’affirmer que le collectif prime sur l’individuel. Il permet de dire aux électeurs : « Voici l’équipe qui vous propose une vision pour six ans, unie dans sa diversité, rassemblée autour d’un projet commun. »
Appliquer le scrutin de liste, c’est aussi mieux protéger les élus : ne plus isoler le maire ou quelques adjoints, mais garantir que l’ensemble du conseil municipal repose sur un socle commun d’engagement.
J’en suis convaincue : cette harmonisation du mode de scrutin pour les élections municipales est un vrai gage de simplification et de lisibilité pour les citoyens et les élus.

M. Emeric Salmon

Mais non ; c’est même tout l’inverse !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Je tiens également à rappeler un fait : harmonisation ne signifie pas uniformisation.
Dans cette perspective, le texte prévoit plusieurs adaptations pour tenir compte des spécificités des communes de moins de 1 000 habitants. Celles-ci portent sur l’autorisation de déposer une liste incomplète, le maintien en l’état des modalités d’organisation des élections complémentaires destinées à pourvoir les sièges vacants, l’extension aux communes de 500 à 999 habitants du principe de complétude du conseil municipal lorsque celui-ci compte jusqu’à deux membres de moins que son effectif légal et la dérogation à la règle du remplacement par une personne de même sexe en cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’adjoint.
Le Sénat a également introduit des dispositions garantissant plus de souplesse aux communes nouvelles.
C’est aussi pour assouplir le dispositif que la mesure visant l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants du système de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires a été supprimée, de telle sorte que leur mode actuel de désignation –⁠ dans l’ordre du tableau des membres du conseil municipal – est conservé. Dans le même objectif, la composition des exécutifs intercommunaux demeure inchangée.
Oui, le texte adopté par le Sénat en première lecture le 11 mars et par la commission des lois de l’Assemblée nationale mercredi dernier est un texte équilibré. Oui, ce texte est attendu par les élus locaux, qui me l’ont encore rappelé ces derniers jours dans le Puy-de-Dôme.
C’est aussi un texte qui recueille le soutien de toutes les associations d’élus locaux : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires ruraux de France et Intercommunalités de France défendent cette revendication depuis des années.

M. Philippe Gosselin

L’Association des maires ruraux de France est très critiquée.

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Il conviendra donc d’adopter rapidement ce texte, pour qu’il puisse s’appliquer dès les élections de mars 2026. Une adoption conforme, et donc définitive, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale permettrait de séparer de onze mois environ l’entrée en vigueur de la réforme et ces élections municipales. Cette durée est suffisante pour informer largement les citoyens de la modification du mode de scrutin et pour permettre aux candidats de constituer leurs listes.
J’entends les craintes qu’expriment certains au sujet du délai de mise en application de la réforme. Le changement est toujours source d’inquiétude, mais ne laissons pas croire que les petites communes sont incapables de réaliser ce que d’autres collectivités ont su faire.
Loin de fragiliser nos communes rurales, le changement du mode de scrutin peut leur donner un nouveau souffle, fondé sur l’engagement collectif et la visibilité des projets.
Cependant, nous devons rester lucides : cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la crise de l’engagement au niveau local. Il conviendra de compléter ses dispositions par celles que comportera le texte relatif au statut de l’élu local que nous appelons tous de nos vœux.

M. Philippe Gosselin

On est bien d’accord.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Absolument.

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Le progrès ne vient jamais sans effort, mais il en vaut la peine. Aux plus réticents d’entre vous, je dis qu’il ne faut pas céder à la tentation du repli ou de l’immobilisme. Ces deux textes offrent un avenir démocratique plus juste, plus équilibré et plus vivant à nos petites communes.

Mme Yaël Ménaché

C’est l’inverse !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Ce que nous défendons, c’est l’unité de notre nation en matière électorale. C’est aussi la liberté pour toutes et tous de contribuer pleinement à la vie publique des communes rurales du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)

Discussion générale commune

Mme la présidente

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot

Je voudrais d’abord rappeler à Mme la ministre que « l’humeur du dimanche », c’est justement celle des élections démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je remercie ensuite Mme Lingemann pour son travail sur le sujet, ainsi que pour nos échanges très intéressants à l’occasion des auditions et du travail en commission : ne pas être du même avis, c’est aussi ça, la démocratie et la liberté.

M. Erwan Balanant

Qu’en est-il du respect des juges ?

M. Michel Guiniot

Les textes que nous examinons aujourd’hui ont une portée toute particulière pour ceux qui s’engagent dans la vie de leur cité, au service de leurs concitoyens. Ils visent à réformer le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Le scrutin majoritaire a longtemps été la norme. En 1884, il a été instauré dans sa forme actuelle et dans toutes les communes de France, avant d’être restreint en 1964 aux communes de moins de 30 000 habitants, puis, en 1982, à celles qui comptent moins de 3 500 habitants. Enfin, son application aux communes de moins de 1 000 habitants date de 2013 seulement.
L’enjeu de nos débats n’est pas la préservation de cette législation centenaire, mais la préservation de l’engagement populaire et démocratique dans les petites communes qui représentent, faut-il le rappeler, plus de 71 % des communes françaises et concentrent près de 13 % de la population.
Dans mon département de l’Oise, ce sont 516 communes sur 680 –⁠ 76 % des municipalités – qui seraient concernées par la réforme du scrutin.
La proposition de loi prétend encourager la vitalité démocratique, mais il n’y a aucun problème de vitalité démocratique dans nos campagnes ! Les élections municipales sont d’ailleurs le scrutin qui mobilise le plus la population, avec un taux de participation constamment compris entre 60 % et 80 %, exception faite des élections tenues pendant la pandémie de covid. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Yaël Ménaché

Il a raison !

M. Jean-Yves Bony

Oui !

M. Michel Guiniot

Lors de celles-ci, en 2020, 106 communes étaient dépourvues de candidats ou de listes. Il est à noter que leur nombre avait crû de presque 73 % en six ans et que 96 % d’entre elles étaient de petites communes.
Les près de 290 000 élus des petites communes sont autant de héros du quotidien qui s’investissent pour les habitants de leur commune, malgré des moyens qui baissent et des problèmes toujours plus fréquents.
La réforme concernera 56 % des élus municipaux de France. Il aura donc fallu cent vingt-neuf années pour changer le mode de désignation de 123 000 élus, mais vous comptez changer les mentalités en deux ans seulement de travaux parlementaires : c’est trop court ! De surcroît, l’habitude du panachage est si ancrée que de nombreux bulletins seront déclarés nuls aux prochaines élections !

M. Erwan Balanant

Oui, qui peut parier que les électeurs comprendront la réforme, alors qu’elle a été facilement appliquée dans les communes de plus de 1 000 habitants ?

M. Michel Guiniot

Certaines dispositions –⁠ la possibilité de présenter une équipe incomplète aux élections ou deux candidats de plus qu’il n’y a de sièges à pourvoir – tendent à favoriser l’engagement démocratique. D’autres, en revanche, portent une atteinte grave à la liberté de choix de nos concitoyens : dans une commune rurale, composer une liste de sept candidats peut être complexe, mais si vous supprimez le panachage et les candidats isolés, comment voulez-vous qu’une liste concurrente soit constituée pour manifester une opposition –⁠ ce qui est encore autorisé ?
Les élections municipales approchent et l’AMF a déjà publié un guide à leur sujet. Nous changerions les règles du jeu à moins d’un an du scrutin ? Ce ne serait pas honnête vis-à-vis de toutes celles et de tous ceux qui ont commencé à constituer leur équipe, ainsi que pour les conseillers municipaux qui souhaitent continuer à être utiles à leur village !
Des maires m’ont déjà fait part de leur inquiétude pour leur avenir ou celui de leur relève. J’ai consulté beaucoup de maires concernés dans ma circonscription, comme d’autres députés. Je remercie les édiles qui m’ont fait part de leur avis, qui se révèle être unanime : le changement du mode de scrutin et la parité obligatoire des listes ne sont pas souhaités et ne sont pas souhaitables !

Mme Yaël Ménaché

Il a raison !

M. Michel Guiniot

Nous avons bien sûr à cœur de respecter l’avis des maires ruraux, la démocratie et la vox populi. Le groupe RN s’opposera à ce texte, parce que les atteintes à la démocratie qu’il emporte sont plus nombreuses que les apports qu’il permet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Erwan Balanant

Avec vous, on est jamais déçus !

Mme Stella Dupont

Quelle honte.

Mme Geneviève Darrieussecq

Je suis outrée.

Mme la présidente

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

M. Pierre Cordier

Ça va être dur de faire du « en même temps » sur ce texte !

M. Guillaume Gouffier Valente

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Ce texte, nous l’avions déjà adopté lors de la XV^e législature, grâce aux travaux de Mme Élodie Jacquier-Laforge, que je salue, autant que ceux réalisés avec conviction et détermination par la rapporteure Delphine Lingemann, élue de terrain qui connaît parfaitement la vie de nos territoires et de nos collectivités. Je tiens également à saluer l’engagement significatif, important et ancien de la présidente de l’Assemblée, Mme Yaël Braun-Pivet, à ce sujet.
Alors que les élections municipales de 2026 approchent, ce texte est important pour assurer une plus grande parité des instances et susciter des vocations électorales.
Après nos débats en commission, parfois âpres, je voudrais partager avec vous trois convictions.
La première est que contrairement à ce qu’on a pu entendre, la République n’est pas la somme d’une multitude de petites républiques locales, qui auraient chacune ses principes et ses valeurs. La République, notre République, est une et indivisible. Elle est laïque, démocratique et sociale.

Un député du groupe LFI-NFP

Si seulement !

M. Guillaume Gouffier Valente

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

M. Jean-Paul Lecoq

La race, ça n’existe pas ! On a d’ailleurs demandé la suppression de sa mention dans la Constitution ! Ce terme est scandaleux !

M. Guillaume Gouffier Valente

Aussi, il est logique que les mêmes règles électorales s’appliquent dans chacun de nos territoires, dans chacune de nos villes et dans chacun de nos villages : le mode de scrutin qui n’existe que dans les communes de moins de 1 000 habitants ne se justifie plus.
Il ne se justifie plus parce qu’il est important qu’une même philosophie républicaine guide la construction des listes dans tous les territoires. En l’espèce, le scrutin de liste, c’est la volonté d’assurer la construction d’une équipe solidaire, qui défend un projet cohérent pour sa commune. Le panachage, aussi sympathique soit-il (Exclamations sur les bancs du groupe RN), n’a plus sa place dans notre fonctionnement démocratique : il présente un certain nombre de biais, au premier rang desquels celui de stimuler les règlements de comptes personnels et de freiner l’engagement des femmes ou le renouvellement démocratique.

M. Pierre Cordier

Vous n’en savez rien, vous n’avez jamais été élu sur une liste panachée !

M. Guillaume Gouffier Valente

Il peut créer une peur de l’engagement du fait de l’affichage individuel qu’il induit et du lynchage démocratique si violent qu’il peut entraîner.

M. Erwan Balanant

Exactement !

M. Emeric Salmon

Ça n’a rien à voir avec le panachage !

M. Guillaume Gouffier Valente

Ma deuxième conviction, c’est qu’assurer la parité dans tous les conseils municipaux, c’est-à-dire l’égalité de la représentation politique entre les femmes et les hommes, doit être une priorité. En la matière, rien ne peut plus justifier aujourd’hui l’exception qui s’applique aux communes de moins de 1 000 habitants.
L’égalité entre les femmes et les hommes doit être la base de toute institution. Elle doit devenir une réalité dans toutes nos communes, et ce dès les prochaines élections municipales. Cette volonté satisfait trois objectifs : un objectif d’égalité ; un objectif d’exemplarité de notre modèle démocratique et de ses institutions ; un objectif d’amélioration de la qualité de la décision publique.
Pourtant, que n’avons-nous pas entendu en commission ! Il s’agirait d’un texte « technocratique hors-sol »,…

M. Jean-Pierre Vigier

Eh oui !

M. Erwan Balanant

Deux ans de travail de Mme Élodie Jacquier-Laforge !

M. Guillaume Gouffier Valente

…« éloigné des priorités de nos concitoyens » ou qui « fragiliserait l’engagement local et le fonctionnement des conseils municipaux », d’un texte qui « créerait des incertitudes et compliquerait le scrutin », d’un texte « idéologique » qui « enlèverait des libertés aux électeurs ». Il n’en est rien !
Derrière chacune de ces attaques, ce n’est pas le scrutin de liste qui est visé ; ce qui est attaqué, c’est bien le fait de reconnaître que les femmes doivent avoir une place égale aux hommes dans les espaces démocratiques et qu’il est nécessaire de favoriser leur engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

M. Jean-Yves Bony

C’est n’importe quoi !

M. Guillaume Gouffier Valente

Ces remarques, nous les avons entendues à chaque fois que nous avons eu à mettre en place des règles instaurant la parité.

M. Philippe Gosselin

L’argument est un peu gros !

M. Jean-Yves Bony

Minable !

M. Guillaume Gouffier Valente

Elles participent à la défense d’un système, celui du patriarcat. Ces remarques, nous les entendons régulièrement dans nos territoires. Elles expliquent en grande partie la difficulté qu’éprouvent les femmes à s’engager. (Exclamations sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Pierre Cordier et M. Erwan Balanant s’apostrophent mutuellement.)
Cette proposition de loi est donc un texte de liberté, d’égalité et de fraternité ; un texte profondément républicain. Une telle loi améliorerait le fonctionnement de la démocratie locale et des politiques publiques de proximité.
Enfin, ma troisième conviction est la suivante : dans le contexte international que nous connaissons, où les droits des femmes sont attaqués de toute part, où l’ensemble des dispositifs de mixité, de parité et d’accès des femmes aux responsabilités sont vilipendés, il est plus que jamais nécessaire de défendre ces lois de liberté et d’égalité. Il est indispensable de les renforcer encore et toujours et, ce faisant, de renforcer les valeurs de notre République, des valeurs qui font la singularité de la voix internationale de la France –⁠ une voix tant écoutée. Dès lors, nous ne pouvons imaginer un seul instant que nos villes de moins de 1 000 habitants ne souhaitent pas participer à ce combat politique si important.
La présente proposition de loi y contribue pleinement. Le groupe Ensemble pour la République votera en sa faveur…

M. Pierre Cordier

Pas tout le monde !

M. Guillaume Gouffier Valente

…avec conviction et envie, l’envie de l’engagement, de la démocratie, de l’égalité citoyenne et de l’égalité entre les femmes et les hommes ; bref, l’envie de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mmes Stella Dupont et Christine Pirès Beaune applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Alexandre.

M. Laurent Alexandre

Je suis le représentant d’une circonscription de quatre-vingt-seize communes aveyronnaises, dont soixante-treize comptent moins de 1 000 habitants. La commune est l’échelon démocratique de base de notre République, qui permet de répondre aux besoins réels des gens et d’effectuer les investissements nécessaires au bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cependant, le rôle des maires et des élus est de plus en plus ingrat et difficile. Pourquoi ? Parce que l’État s’est désengagé, parce que les trésoreries ont fermé, parce que les écoles subissent des fermetures de classes et parce que les moyens budgétaires sont de plus en plus réduits. (Mme Zahia Hamdane applaudit.)
Nous avons au contraire besoin de services publics forts et d’un État solidaire si nous voulons des campagnes vivantes où l’on peut travailler et bien vivre. C’est dans ce contexte que nous allons voter cette proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à deux tours aux communes de moins de 1 000 habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre Cordier

M. Balanant est d’accord avec LFI, c’est bien !

M. Laurent Alexandre

Dans ces communes, seulement 37 % des élus sont des femmes, des conseillères municipales ; or ces petites communes représentent 71 % de l’ensemble des communes. De plus, 80 % des maires sont des hommes, de même que 89 % des présidents d’EPCI !

M. Hervé Saulignac

Exactement !

M. Laurent Alexandre

Cette loi fera progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux responsabilités électives. Elle permettra aussi de faire avancer la démocratie en favorisant les équipes et les programmes bénéfiques à la commune, tandis que le panachage pousse aux règlements de compte individuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bien qu’ayant formulé des propositions pour améliorer ce texte, nous avons décidé de retirer des amendements afin de faciliter une adoption conforme à la version du Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

M. Erwan Balanant

Très bien !

M. Laurent Alexandre

Nous regrettons que le texte n’aille pas plus loin sur la parité dans les conseils communautaires. En effet, les conseillers communautaires continueront à être désignés dans l’ordre du tableau : ce sont donc le maire et son premier adjoint qui seront conseillers communautaires. Or la loi n’impose pas la parité entre le poste de maire et celui de premier adjoint. Conséquence : les hommes seront surreprésentés.
C’est pourquoi nous avons proposé que s’applique à l’élection des conseillers communautaires le système de fléchage déjà existant sur les bulletins de vote des communes de plus de 1 000 habitants, afin de garantir à la fois la clarté de l’élection et la parité au sein du conseil communautaire.

Mme Mathilde Feld

Exactement !

M. Laurent Alexandre

Bien sûr, la proposition de loi suscite des inquiétudes, notamment celle de ne pas parvenir à monter des listes complètes. Le texte fait donc preuve d’une certaine souplesse : le dépôt de listes incomplètes sera accepté, et la liste de candidats pourra comporter deux personnes de moins que l’effectif légal. Nous aurions souhaité rendre plus progressif le nombre de conseillers municipaux en fonction de la taille des communes, mais le Sénat a écarté l’article 2, qui le prévoyait.
Certains disent qu’il sera difficile de trouver suffisamment de femmes candidates, mais dans les plus petits villages, les femmes représentent aussi plus de la moitié de la population ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Matthias Tavel

Eh oui !

M. Pierre Cordier

La moyenne nationale, ce n’est pas forcément la moyenne locale !

M. Laurent Alexandre

Il faut donc s’attaquer aux freins à l’engagement électif. Peu de personnes sont volontaires pour participer à un conseil municipal car cela demande un engagement significatif, du temps en soirée, du temps de préparation. Or, la charge du foyer et des enfants repose encore et toujours majoritairement sur les femmes : cela les dissuade fortement de s’engager dans des fonctions électives !
C’est pourquoi il est urgent de créer un véritable statut de l’élu, qui intègre les questions liées aux inégalités de genre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Il est de plus en plus difficile d’être élu local : on subit l’absence de statut mais aussi le retrait des services publics et le manque de moyens. En tenant compte de l’inflation, le montant de la DGF –⁠ dotation globale de fonctionnement – a baissé de 71 milliards depuis 2014. Dans ma circonscription, de nombreux maires ne comprennent pas pourquoi, cette année encore, leur DGF est en baisse ; certains envisagent d’annuler des projets d’aménagement de leur village, faute de perspectives budgétaires.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les députés du groupe LFI-NFP avaient fait adopter des avancées importantes comme l’indexation sur l’inflation de la DGF et de la DETR –⁠ dotation d’équipement des territoires ruraux –, ou encore la réduction des écarts de dotations entre communes rurales et urbaines. Mais ces mesures ont été écartées du budget imposé par le 49.3 de M. Bayrou.

M. Matthias Tavel

Une honte !

M. Laurent Alexandre

La crise démocratique se nourrit de l’impression que quoi que l’on vote, rien ne change. Quand les députés sont empêchés de jouer leur rôle alors que les élus locaux attendent des changements, quand le président de la République refuse de prendre acte du résultat des élections législatives qu’il a lui-même convoquées (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), quand la retraite à 64 ans est imposée contre la souveraineté populaire, notre pays se retrouve en état d’urgence démocratique. Nous proposons une issue positive : une assemblée constituante pour une VI^e République démocratique et sociale ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

M. Philippe Gosselin

Ils la casent à chaque fois ! Ça manquait !

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac

Les prochaines élections municipales sont dans toutes les têtes. Alors qu’elles auront lieu dans moins d’un an, nous sommes en train de légiférer pour en modifier les règles dans 70 % des communes de France. Voilà une bien mauvaise manière qui leur est faite !

M. Pierre Cordier

C’est juste !

M. Hervé Saulignac

Pourquoi le Sénat, si prompt à défendre la ruralité, a-t-il gardé ces deux textes sous le coude pendant trois ans ?

M. Pierre Cordier

Il était divisé sur la question !

M. Hervé Saulignac

De nombreux élus municipaux ne comprennent pas que le Parlement ait laissé passer tant de temps…

M. Jean-Yves Bony

C’est vrai !

M. Hervé Saulignac

…pour débattre du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants et fasse le choix, en quelque sorte, de les prendre de court. Notre ancienne collègue Élodie Jacquier-Laforge, à laquelle je rends hommage et qui a déposé cette proposition de loi en octobre 2021, doit bien se désoler de ces petites manœuvres destinées à pousser son texte dans les orties.
En effet, lorsqu’on met autant de temps pour accoucher d’une mesure qui devrait être l’évidence, c’est qu’en réalité, on ne veut pas la voir aboutir.

M. Marc Fesneau

Absolument !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Exactement !

M. Hervé Saulignac

Eh oui, il reste encore des parlementaires qui font montre de réticence, pour ne pas dire d’hostilité, à l’égard de la parité ! (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.) Certains ont du mal à l’assumer, même si ce n’est pas le cas de l’orateur que nous avons entendu tout à l’heure à la tribune.

M. Fabrice Brun

Caricature !

Mme Yaël Ménaché

N’importe quoi ! Il faut apprendre à écouter !

M. Hervé Saulignac

Certains vont bel et bien s’évertuer à contrer cette réforme pour ne pas se fâcher avec quelques élus qui refusent cette « insupportable contrainte » consistant, figurez-vous, à rechercher des femmes pour composer une liste aux élections municipales.

M. Stéphane Delautrette

Eh oui ! C’est ça, le sujet !

M. Hervé Saulignac

Alors bien sûr, personne n’est contre la parité ! Nous aurons ainsi droit à la litanie des spécialistes de la nuance : « Je ne suis pas contre la parité, mais pas maintenant, pas comme ça ! » De même, nous ne couperons pas aux éternelles tirades du type : « Les femmes motivées sont assez grandes pour s’engager, elles n’ont pas besoin d’une loi ! » En commission, on nous a même dit que les femmes ont tellement à faire avec leurs enfants et leurs tâches ménagères que trouver des volontaires sera un enfer !

M. Sébastien Delogu

Scandale !

Mme Dieynaba Diop

On est en 2025 ! C’est scandaleux !

M. Hervé Saulignac

Bref, quand on pense que l’ordre social conditionne le destin des individus et que c’est bien ainsi, alors on appartient à la grande famille des conservateurs. Assumez-le, plutôt que de vous cacher derrière le prétexte d’un calendrier trop serré pour rejeter ce texte.

Mme Yaël Ménaché

Hors sujet !

Mme Dieynaba Diop

C’est vous qui êtes hors sujet !

M. Philippe Vigier

Ça vous gêne, n’est-ce pas ?

Mme Dieynaba Diop

Assumez : vous n’êtes pas des féministes !

Mme Yaël Ménaché

N’importe quoi !

M. Hervé Saulignac

Inversement, quand on pense qu’il faut passer par la loi pour bouleverser l’ordre établi et améliorer la place faite aux femmes dans ce monde, alors on appartient à la grande famille des progressistes ; et cela, nous l’assumons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP et Dem.)
L’enjeu est bien là : faire progresser une cause majeure que les socialistes ont toujours promue et n’ont jamais cessé de faire avancer depuis plus de vingt-cinq ans, tout simplement parce que la parité en politique a fait la preuve de son efficacité contre les conservatismes de tout poil.

M. Erwan Balanant

C’est vrai !

M. Hervé Saulignac

Alors, le travail n’est pas fini puisque les communes de moins de 1 000 habitants demeurent en marge du principe constitutionnel de parité. Dans ces communes-là, la part des femmes au sein des conseils municipaux est inférieure de plus de 10 points à celle observée dans les autres communes. Comment peut-on valider une sorte de discrimination territoriale quand on évolue dans le registre républicain de l’égalité ? Comment peut-on défendre l’idée que ce qui est devenu l’évidence dans nos agglomérations serait un chemin de croix en milieu rural ?

Mme Yaël Ménaché

N’importe quoi !

M. Hervé Saulignac

Les femmes de nos villages seraient-elles moins aptes, moins disponibles, moins portées à l’engagement par je ne sais quel blocage ? La vérité, c’est que ces femmes sont déjà depuis longtemps au cœur de la vie locale, et que ce sont des préjugés ou des appréhensions d’un autre temps qui les tiennent à distance des instances démocratiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP et Dem.)
Enfin, ces textes mettent également fin à la pratique du panachage. Je sais que certains y sont attachés, mais nous en connaissons les limites : le panachage est trop souvent l’occasion de régler des comptes et privilégie, dans son principe même, des additions d’individualités plutôt qu’une liste cohérente dans son ensemble.

M. Marc Fesneau

Eh oui ! Certains ont du mal avec la démocratie !

Mme Yaël Ménaché

Nous, on a du mal avec la démocratie ? C’est l’inverse !

M. Erwan Balanant

Les masques tombent ! L’internationale fasciste, elle est là !

M. Hervé Saulignac

Certes, nous dénonçons une réforme tardive ; nous déplorons le manque de dialogue qui aurait permis de faire tomber les dernières réticences, à l’image de celles qui s’expriment sur ma droite extrême.

Mme Yaël Ménaché

C’est vraiment n’importe quoi !

M. Hervé Saulignac

Nous regrettons qu’une réflexion plus large n’ait pas été menée pour tenter de répondre au défi global posé par une mobilisation citoyenne qui s’émousse. Mais quand on se décide enfin à ouvrir la porte en grand à plus de la moitié de la population,…

M. Erwan Balanant

Exactement !

M. Hervé Saulignac

…nous considérons qu’il n’est pas permis de se défausser sur la méthode employée. Aux grincheux, nous saurons expliquer qui a tergiversé (Mme Anna Pic applaudit), de sorte que le texte nous parvienne onze mois seulement avant les prochaines échéances ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous l’aurez compris, pour nous, seul l’objectif compte !

M. Erwan Balanant

Nous aussi !

M. Hervé Saulignac

Tant pis pour les conditions dans lesquelles nous y parvenons, que nous aurions souhaité meilleures. L’heure est venue de parachever le processus paritaire, d’uniformiser le scrutin municipal sur l’ensemble du territoire national et de franchir un palier supplémentaire en matière d’accession des femmes aux responsabilités électives.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Bravo !

M. Hervé Saulignac

Pour ces raisons, et malgré les critiques que j’ai exposées, le groupe socialiste votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Dem. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin

Vous voyez qu’en plein lundi après-midi du début du mois d’avril, un texte qui pourrait paraître anodin enflamme notre hémicycle.

Mme Dieynaba Diop

C’est vous qui l’enflammez !

M. Philippe Gosselin

Un texte qui pourrait paraître anodin, donc, mais qui vise tout de même à « harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ».

M. Erwan Balanant

Jusque-là, tout va bien !

Mme Dieynaba Diop

Le ton employé est tout de même un tantinet sarcastique !

M. Pierre Cordier

Et le titre, bien pompeux !

M. Philippe Gosselin

Qui pourrait être contre ? Personne, évidemment ! Pourtant, je vois bien que d’un côté de l’hémicycle, on convoque les principes républicains pour stigmatiser les grincheux qui seraient forcément opposés à ce texte. Pour cela, on s’appuie sur des délibérations de l’Association des maires de France ou de l’Association des maires ruraux de France.

M. Erwan Balanant

Vous n’aimez plus les élus locaux ?

M. Philippe Gosselin

Manifestement, nous n’avons pas affaire aux mêmes adhérents que vous !

M. Stéphane Delautrette

Ça, c’est sûr !

M. Pierre Cordier

C’est exact ! Dans les Ardennes, ils n’ont pas été consultés !

M. Philippe Gosselin

Dans la Manche, je peux vous dire que le point de vue qui s’exprime est assez différent du vôtre. Quand je réunis et interroge mes maires,…

M. Erwan Balanant

Qui ne sont que des hommes !

M. Philippe Gosselin

…de quoi me parlent-ils ? Ils évoquent plutôt les moyens qui leur font défaut : la DETR ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), parfois compliquées à obtenir, le manque de stabilité de la DGF, l’absence de compensation totale de la suppression de la taxe d’habitation.

M. Pierre Cordier

Très bien, Gosselin !

Mme Dieynaba Diop

Les femmes élues nous disent la même chose !

M. Philippe Gosselin

Ils souhaiteraient également pouvoir remplir les dossiers administratifs avec une plus grande souplesse et obtenir davantage de considération de la part des administrations. Non que les services préfectoraux les dédaignent –⁠ ce n’est absolument pas le cas –, mais les maires se perdent parfois dans un dédale de règles dont ils aimeraient bien pouvoir s’extraire plus facilement.

M. Erwan Balanant

Quel rapport avec la parité ?

M. Philippe Gosselin

Ce sont ces élus, moutons à cinq pattes ou couteaux suisses,…

Mme Dieynaba Diop

Les femmes couteaux suisses, ça existe aussi !

M. Philippe Gosselin

…qui, dans les petites communes, quels que soit leur genre, leur sexe ou leur religion, assument la continuité de l’État. Contrairement à ce qu’affirme Guillaume Gouffier Valente, ces communes parmi les plus petites de France forment bel et bien de petites républiques.

M. Erwan Balanant

Dans ces petites républiques, on trouve autant de femmes que d’hommes !

M. Philippe Gosselin

Non pas qu’elles obéissent à des règles propres, qui seraient dérogatoires du droit commun ; mais elles se caractérisent par une singulière proximité du maire et des élus municipaux avec leurs administrés, dont ils doivent écouter les confidences et recevoir les plaintes, accompagner les familles en difficulté, quand ils ne doivent pas assumer la fonction d’urbaniste…

M. Erwan Balanant

Les femmes ne peuvent pas être urbanistes ?

M. Philippe Gosselin

…ou d’assistante sociale.
Sans eux, sans ces petites républiques qui fondent la grande, où irions-nous ? Souvenons-nous du rôle crucial qu’elles ont joué durant l’épidémie de la covid.

M. Philippe Vigier

Il a été meilleur, Gosselin, en son temps !

M. Philippe Gosselin

Les maires de petites communes méritent davantage de considération et d’écoute. Ils réclament également un statut qui permettrait d’intégrer davantage les élus, quels que soient leur sexe, leur âge, leur religion ou leur compétence. Car il faut parfois, dans certaines communes, s’improviser maire lorsque personne d’autre ne veut assumer cette charge.

M. Jean-Pierre Vigier

Eh oui !

M. Philippe Gosselin

Je crains que l’engagement municipal connaisse, l’année prochaine, un affaiblissement encore plus marqué que celui que nous connaissons. Jamais nous n’avons constaté autant de démissions de maires que depuis les dernières élections municipales.

M. Jean-Paul Lecoq

C’est vrai !

M. Philippe Gosselin

Or si les maires démissionnent, ce n’est pas en raison de l’absence de parité ou de l’imperfection du mode de scrutin, mais parce qu’ils ploient sous le poids des critiques, du ras-le-bol et des insultes de leurs concitoyens.

M. Jean-Paul Lecoq

Oui, et des coupes budgétaires décidées par les gouvernements !

M. Philippe Gosselin

Ce texte ne semble pas prendre en compte ces difficultés et ces attentes. C’est pourquoi nous sommes nombreux à considérer, sur les bancs de la Droite républicaine et d’ailleurs, qu’il s’agit d’un texte déconnecté des réalités locales.

M. Pierre Cordier

Très juste !

M. Marc Fesneau

Pas du tout !

M. Philippe Gosselin

Sans doute y a-t-il de grandes différences entre une commune de 900 habitants et une commune de 200 habitants. Mais lorsqu’il s’agit d’assurer la gestion des chemins ou des rares associations qui existent,…

M. Erwan Balanant

Les femmes sont très présentes dans les associations !

M. Philippe Gosselin

…et d’assurer une certaine ambiance dans la commune, on ne dispose pas d’un projet municipal et d’une liste aussi fournis que dans des communes plus grandes. D’ailleurs, 3 700 communes ont connu une liste unique.

M. Erwan Balanant

Et alors ?

M. Philippe Gosselin

Dans ces communes, le taux de participation a été très bas : beaucoup d’électeurs ne se sont pas retrouvés dans la liste proposée et ont considéré que les jeux étaient faits, voire que les dés étaient pipés.

M. Fabrice Brun

Il a raison !

M. Philippe Gosselin

C’est vrai qu’on peut parfois déplorer du « tir aux pigeons » : il est arrivé que certains maires soient mal élus, ou réélus. J’ai assumé, comme nombre de collègues, cinq mandats municipaux, en étant maire pendant vingt-deux ans, jusqu’en 2017.

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Comme beaucoup d’entre nous !

M. Philippe Gosselin

J’ai moi aussi connu le « tir aux pigeons » ; vous voyez, on s’en remet.
Pour toutes ces raisons concrètes et précises, qui ne sont pas liées à la parité, nous voterons contre ce texte, même si nous essayerons d’abord de l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Yaël Ménaché, pour un rappel au règlement.

Mme Yaël Ménaché

Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. M. Balanant s’est permis de dire, en parlant de nous : « Il n’y a que les femmes qui gueulent. »

M. Erwan Balanant

Je n’ai jamais dit ça !

Mme Yaël Ménaché

Monsieur Balanant, nous ne gueulons pas : nous nous exprimons. Merci de rester courtois avec les femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.

M. Erwan Balanant

Sur le même fondement, pour mise en cause personnelle. Je n’ai jamais dit ça !

Mme Yaël Ménaché et M. Jocelyn Dessigny

Si !

M. Erwan Balanant

Je pense que le compte rendu et la présidente qui se trouve en face de moi témoigneront que je n’ai jamais dit cela. J’ai dit que vous étiez une organisation qui remettait en cause nos valeurs ; cela, je l’assume ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny

Menteur !

Mme Yaël Ménaché

Assume tes propos !

M. Erwan Balanant

On ne montre pas du doigt !

Mme la présidente

S’il vous plaît ! Reprenons nos travaux : la discussion générale d’un texte relatif à la parité. Nous allons passer tout l’après-midi ensemble, ne commençons pas à nous invectiver !

Discussion générale commune (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy

À l’approche des élections municipales de 2026, la crise de l’engagement local demeure préoccupante. En 2020, 345 communes ne disposaient pas d’un conseil municipal complet ; elles étaient 228 en 2014, soit une augmentation de 50 % en sept ans. La baisse du nombre de candidatures et la hausse des démissions en cours de mandat font également l’objet d’alertes récurrentes de la part des élus de tous les territoires.
Les deux propositions de loi que nous examinons parviennent à leur terme après un long travail législatif. L’Assemblée nationale s’était prononcée en première lecture sur la proposition de loi ordinaire en février 2022. S’y ajoute désormais une proposition de loi organique élaborée par les sénateurs pour faire suite au rapport de leur délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
S’ils étaient adoptés, ces deux textes contribueraient à renforcer la parité dans les petites communes, notamment par la généralisation du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cela constituerait une avancée importante puisque les petites communes représentent 70 % des communes françaises et que leurs conseils municipaux ne comptent en moyenne que 37,6 % de femmes, contre 48,5 % dans les communes de plus de 1 000 habitants –⁠ ces dernières étant déjà soumises à l’obligation de parité, nous voyons quels résultats concrets peut produire ce type de mesure.
Si l’évolution du mode de scrutin marque un jalon supplémentaire vers une meilleure représentation des femmes, je tiens à rappeler qu’elle ne répond pas aux difficultés croissantes rencontrées dans les communes rurales pour constituer des listes et favoriser l’engagement des femmes.
La crise de la vocation d’élu local est étroitement liée à la dégradation des conditions d’exercice des mandats locaux. Ce sont d’abord les conditions matérielles d’exercice de ces mandats qui entravent l’engagement d’une partie de la population, notamment des femmes. En effet, le mandat d’élu local est très chronophage et peu indemnisé ; il souffre également d’un manque de formation et d’accompagnement, ce qui tend à réserver ces fonctions à certaines catégories socioprofessionnelles.
Je m’étonne que certains orateurs, qui ont rarement défendu les budgets des collectivités territoriales, nous fassent désormais la leçon en affirmant que l’urgence serait aux moyens : c’est vrai, mais il faut défendre cette position avec constance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Dieynaba Diop et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)

M. Matthias Tavel

Et voter la censure !

M. Emmanuel Duplessy

S’agissant de l’engagement des femmes, nous sous-estimons encore la contrainte qu’exerce la répartition des tâches ménagères ou d’éducation des enfants sur leur temps libre, limitant ainsi leur capacité à s’engager dans la vie publique. (Mme Marina Ferrari s’exclame.) Même avec les lois relatives à la parité, l’égalité homme-femme demeure loin d’être atteinte : en témoigne la composition de l’Assemblée nationale, dont à peine plus d’un tiers des membres sont des femmes.
À la lumière des débats qui ont agité la commission des lois la semaine passée, je tiens à rassurer les collègues et les élus locaux circonspects : les cas visés par le texte sont ceux de listes comportant un faible nombre d’élus, au sein desquelles il s’agit de trouver une femme supplémentaire ou deux. De plus, le texte prévoit la possibilité de déposer une liste incomplète.

M. Marc Fesneau

Oui !

M. Emmanuel Duplessy

L’ambition de ce texte est donc assez modeste.

M. Jean-Paul Lecoq

Oui, c’est petit bras !

M. Emmanuel Duplessy

Ne faites pas croire qu’en l’adoptant, le déluge s’abattra sur les petites communes. (Mme Marie Pochon applaudit.)

M. Philippe Gosselin

Je n’ai jamais dit ça !

M. Emmanuel Duplessy

Au contraire, avec la fin du panachage et les assouplissements permis en cas de vacance, le texte simplifie plutôt la constitution des listes et l’exercice du mandat local.
Toutefois, le groupe Écologiste et social, bien qu’il préfère l’adoption d’un texte conforme à celui du Sénat, se montre sensible à l’argument selon lequel il conviendrait de ne pas modifier les règles du jeu juste avant le début de la partie, en l’occurrence avant les élections municipales qui doivent se tenir l’année prochaine. C’est la raison pour laquelle nous ne nous opposerons pas à l’amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui vise à ce que ce texte n’entre en vigueur qu’après les prochaines élections municipales ; nous nous abstiendrons sur ce point.

M. Philippe Gosselin

C’est une bonne idée !

M. Jean-Pierre Vigier

C’est un moindre mal !

M. Emmanuel Duplessy

En conclusion, si plusieurs assouplissements législatifs ont été adoptés ces dernières années, la crise de l’engagement local, structurelle et durable, requiert désormais des réponses plus ambitieuses, qui ne se contentent pas de simples ajustements techniques. L’examen, dans quelques semaines, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, issu du travail mené par la délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, devrait répondre à plusieurs difficultés et favoriser pour de bon l’engagement des hommes et des femmes dans les collectivités et en faveur de la démocratie locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Pierre Cordier

M. Fesneau n’a jamais été maire d’une commune de moins de 1 000 habitants !

M. Marc Fesneau

Vous faites erreur !

M. Pierre Cordier

Je sais bien, c’était de la provoc !

M. Marc Fesneau

Nous parvenons, je l’espère, au terme d’un processus législatif qui doit permettre aux communes de moins de 1 000 habitants d’entrer dans le droit commun, en instaurant un scrutin de liste lors des futures élections municipales. Ce texte, nous le devons à notre ancienne collègue, Élodie Jacquier-Laforge, dont je tiens à saluer la volonté, l’engagement et la détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Les débats ont été nombreux. Cela fait plus de quinze ans que l’on entend les mêmes rengaines destinées à justifier le ralentissement ou le report de toute avancée relative aux modes de scrutins, notamment municipaux.
C’est l’élu municipal d’une commune de moins de 700 habitants, élu depuis 1995 au scrutin uninominal avec panachage, qui vous parle –⁠ et qui défend l’utilité de ce texte en connaissance de cause.

M. Christophe Blanchet

Il sait de quoi il parle, lui !

M. Pierre Cordier

Tu t’es fait rayer, toi !

M. Marc Fesneau

Non, j’ai toujours été élu, qui plus est assez confortablement !
Depuis trente ans, bien des choses ont changé dans les communes rurales. Ce texte, comme la ministre l’a rappelé, tente d’apporter de nouvelles solutions. Comment caractériser la situation actuelle ?
Premièrement, par le découragement des maires et de leurs conseillers. Certes, ce phénomène ne tient pas qu’au mode de scrutin.

M. Jean-Yves Bony

Il n’y tient même pas du tout !

M. Marc Fesneau

Le sens et la valeur de l’engagement ne sont plus autant reconnus. Le maire devient un bouc émissaire permanent et, avec son équipe resserrée, se trouve mis en cause, y compris juridiquement, pour la moindre décision.

M. Jean-Paul Lecoq

C’est vrai !

M. Marc Fesneau

L’absence de vote, lors des scrutins municipaux, en faveur d’une équipe et d’un projet…

M. Pierre Cordier

Avec le panachage, on a quand même un projet !

M. Marc Fesneau

…aggrave le sentiment d’isolement ressenti par les maires. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, on peut encore cibler tel ou tel élu, pour tel ou tel conflit, parfois simplement personnel, quand il n’est pas multidécennal, voire multiséculaire. Or, selon nous, les élections municipales ne doivent pas être un règlement de comptes : elles ne sont pas le lieu où doivent s’exprimer les querelles familiales ou de voisinage. Les querelles de clocher ne doivent pas guider l’action communale.

M. Pierre Cordier

Ça compte, les querelles de clocher !

M. Jean-Paul Lecoq

Et la responsabilité pénale des maires ?

M. Marc Fesneau

Pour nous, qui sommes aussi des élus ruraux, une élection municipale, c’est une tête de liste, homme ou femme, une équipe et un projet. Les maires des communes de moins 1 000 habitants ne se sentent pas assez protégés. Or je prétends que gouverner, même localement, c’est décider ; et que décider, c’est ne pas satisfaire tout le monde. L’équipe municipale est précisément là pour assumer collectivement chaque décision.
Je continue de me demander pourquoi les communes de moins de 1 000 habitants seraient privées du droit de disposer d’une équipe solide et solidaire, défendant un projet clair.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Excellent !

M. Marc Fesneau

C’est d’ailleurs pour cela que les grandes associations d’élus soutiennent ce texte.

M. Pierre Cordier

Non, l’Association des maires de France n’a rien demandé !

M. Marc Fesneau

Elles voient à quel point le mode de scrutin actuel agit comme un formidable outil de découragement de celles et ceux qui souhaitent s’engager.
Deuxièmement, face à un individualisme croissant, nous avons besoin de constituer de vraies équipes, solidaires dans leurs projets et dans leurs décisions. Dans un monde plus que jamais soumis au chacun pour soi, les conseils municipaux élus au scrutin majoritaire ont davantage tendance que les autres à se fracturer quand des décisions importantes doivent être prises.

M. Jean-Pierre Vigier

Ce n’est pas vrai !

M. Marc Fesneau

Les équipes se délitent, les tensions naissent et les démissions s’accumulent. Le scrutin de liste oblige les intéressés à se mettre d’accord sur quelques grandes orientations et évite de découvrir en cours de route que, finalement, ils n’avaient rien à faire ensemble.
Je le répète : on ne fera croire à personne que quinze conseillers municipaux élus sur leur seul nom forment un collectif plus solide que les mêmes personnes inscrites sur une liste dotée d’un ou d’une chef de file. En un mot comme en cent, on ne fera croire à personne que la somme des individus forme naturellement un collectif.
Troisièmement, chacun sait combien il devient difficile de trouver des volontaires. En abaissant le seuil à partir duquel un conseil municipal est réputé complet, le texte facilitera la tâche de ceux qui auront la lourde charge de préparer les élections municipales de 2026 : ce seuil sera fixé à cinq élus dans les communes de moins de 100 habitants, neuf élus dans les communes de moins de 500 habitants et treize élus dans celles de moins de 1 000 habitants. Quoi qu’en disent ses détracteurs, cette proposition de loi rendra donc plus facile la constitution des conseils municipaux.
Le scrutin de liste permettra aux conseils municipaux de toutes les communes de France d’être composés de femmes autant que d’hommes –⁠ enfin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)
Par ce texte, nous faisons progresser la parité : incontestable justice rendue à la moitié de l’humanité, d’abord, et véritable progrès pour notre vie démocratique dans toutes les assemblées où elle a été respectée, ensuite. Nous devons le reconnaître : sans la loi, nous n’en serions pas là.
Les élus des territoires ruraux ne sont pas des élus de seconde zone. Nous ne sommes pas moins capables que les autres de constituer des listes –⁠ y compris des listes paritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

M. Erwan Balanant

Exactement !

M. Marc Fesneau

Il y a certainement, dans les communes, autant de femmes que d’hommes désireuses de s’engager –⁠ cherchez bien, et vous les trouverez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Erwan Balanant

Absolument !

M. Jean-Pierre Vigier

M. Fesneau est totalement déconnecté depuis qu’il a été ministre !

M. Marc Fesneau

La portée de ce texte dépasse l’harmonisation des modes de scrutin : il contribuera à faciliter la vie de nos engagés municipaux, femmes et hommes de bonne volonté. C’est pour eux que nous soutenons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

M. Jean-Paul Lecoq

La première femme à prendre la parole !

Mme la présidente

Monsieur Lecoq, on compte aujourd’hui une ministre, une rapporteure et une présidente de séance ! Les femmes sont tout de même nombreuses dans cette assemblée !

M. Erwan Balanant

Vous les invisibilisez, c’est un classique !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

La solidarité territoriale de M. Lecoq, mesdames, a fait qu’il vous a oubliées toutes les trois. (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq

Entre une Havraise et un Havrais !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

La loi constitutionnelle du 8 janvier 1999 est la nécessaire assise d’un pays se donnant les moyens de favoriser la parité parmi les titulaires de ses mandats électoraux. Cette révision constitutionnelle a été le pilier d’un important mouvement de réforme en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis qu’elle a inscrit à l’article 3de la Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », plusieurs lois successives ont eu pour objet d’instaurer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal. Depuis la loi du 7 mai 2013, toutes les communes de plus de 1 000 habitants sont tenues de respecter le principe d’alternance entre les femmes et les hommes sur les listes électorales. Ces lois ont été à l’origine d’avancées majeures : alors que les femmes comptaient pour environ 30 % des conseillers municipaux en 2010, leur part, en 2022, s’établit à 42,4 %.
Aujourd’hui, toutefois, aucune obligation de parité ne s’applique aux communes de moins de 1 000 habitants. Les membres des conseils municipaux y sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec possibilité de panachage. Force est de le constater : à défaut de ces mêmes obligations légales, la parité n’atteint pas les mêmes niveaux dans ces communes, où seulement 37,6 % des conseillers municipaux sont des femmes.
Ni le législateur ni la société ne sauraient se satisfaire d’un engagement local ainsi différencié en fonction du sexe. Une solution semble s’imposer : appliquer le mode de scrutin en vigueur pour les communes de plus de 1 000 habitants à celles de moins de 1 000 habitants. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Si l’on peut tout à fait considérer comme pertinent le passage du panachage au scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants, on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de le faire à si brève échéance des élections municipales de 2026.

M. Jean-Yves Bony

Eh oui !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Les communes concernées –⁠ 70 % des communes françaises – auront-elles suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral ?

M. Erwan Balanant

Mais bien sûr !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Les électeurs concernés –⁠ 13 % de la population française – auront-ils, eux, suffisamment de temps pour s’approprier un nouveau système aux règles si complexes ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Toujours ce même argument !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à repousser aux élections municipales de 2032 l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

Mme Dieynaba Diop

Mais bien sûr ! Et pourquoi pas 2050 ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Je m’interroge également, à titre personnel, sur les effets d’une telle réforme sur la volonté d’engagement des candidats. Ces règles de parité, d’une part, seront introduites dans des communes où il est déjà difficile de trouver des volontaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Elles risqueraient de conduire ainsi à un affaiblissement pérenne du nombre de candidats aux élections municipales.

Mme Dieynaba Diop

Sérieusement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo

D’autre part, alors que les démissions d’élus municipaux atteignent de tristes records, l’opportunité de modifier les règles électorales semble moins importante qu’une réforme globale du statut de l’élu local visant à favoriser l’engagement du citoyen dans ce magnifique mandat.

M. Jean-Paul Lecoq

Très bien !

M. Philippe Gosselin

Un serpent de mer !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Je tiens à saluer le travail de Mme Lingemann, qui a repris celui de Mme Jacquier-Laforge. Le groupe Horizons & indépendants –⁠ car nous sommes aussi des élus locaux – est à l’écoute des électeurs et des élus des communes de moins de 1 000 habitants, principaux concernés par cette proposition de réforme. Loin de nous l’idée de soutenir le patriarcat, comme l’a dit M. Gouffier Valente. Loin de nous l’idée de défendre le conservatisme, comme l’a laissé entendre M. Saulignac. Très loin de nous, monsieur Fesneau, l’idée que les élus ruraux sont des élus de seconde zone. Bien présente, en revanche, est l’idée de faire confiance, pour atteindre cette parité, aux électeurs désireux de siéger au conseil municipal de ces communes de moins de 1 000 habitants. Ils en ont la réelle volonté : nous devons les écouter et leur en donner les moyens. Nous devons soutenir la simplification et favoriser la liberté dans l’exercice de ce difficile mandat ; or cette réforme serait bien difficile à appliquer dès 2026. Le groupe Horizons & indépendants, s’il soutient pleinement l’objectif de cette proposition de loi en ce qu’elle tend à davantage d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à une participation plus équilibrée aux mandats locaux, s’interroge sur les conséquences qu’aurait son application précipitée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille

Je me permettrais de faire remarquer au collègue Saulignac que nous ne sommes en rien tenus de calquer notre pensée sur la sienne pour échapper au reproche de conservatisme –⁠ merci.

M. Hervé Saulignac

Nous verrons !

M. Jean-Paul Lecoq

Même à nous, on fait ce reproche !

M. Jean-Pierre Bataille

Nous devrions tous, en principe, souscrire aux objectifs affichés par ces deux textes : renforcer la parité et faire face à la crise de l’engagement local. Le découragement semble en effet gagner l’échelon municipal qui compte, depuis 2020, 2 400 maires démissionnaires et 57 000 sièges de conseiller municipaux vacants.

M. Hervé Saulignac

Mettez des femmes !

M. Jean-Pierre Bataille

Cette proposition concerne 25 500 communes –⁠ 72 % de l’ensemble des communes – et 20 % de la population. On ne peut que constater, pourtant, que les mesures proposées ne font pas l’unanimité : elles ont même fait apparaître des clivages marqués, tant au Sénat qu’en commission des lois –⁠ et aujourd’hui en séance.
Le calendrier en est sans nul doute une des raisons. Une fois encore, nous nous apprêtons à modifier, à moins d’un an de son premier tour, les règles d’un scrutin essentiel à notre vie démocratique. Le code électoral, je le rappelle, interdit de telles modifications tardives,…

M. Jean-Paul Lecoq

Exactement !

M. Jean-Pierre Bataille

…raison pour laquelle nous examinons une proposition de loi organique complémentaire.
Notre groupe tient à rappeler son plus grand attachement au principe constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Ce principe ne doit pas rester lettre morte mais doit se traduire sur le terrain. En dépit des efforts accomplis, cependant, la parité est loin d’être effective au niveau communal. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le taux de féminisation des conseils municipaux plafonne à 37 %, contre 45 %, en moyenne, au niveau national.
Généraliser, comme vous le proposez, le scrutin de liste paritaire, peut contribuer à faire évoluer ce ratio, mais n’en constitue pas moins un changement majeur dont l’application nous ferait courir plusieurs risques.
Dans les plus petites communes, la constitution des listes pourrait s’avérer particulièrement difficile, et ce d’autant plus que certaines d’entre elles, en vue des élections de l’année prochaine, ont déjà engagé le processus. Nous risquerions de nous retrouver, dans un grand nombre de communes, avec une seule liste, ce qui serait de nature à menacer la représentativité et la vitalité démocratique du scrutin. L’autre risque serait celui d’une abstention plus importante qu’elle ne l’est déjà.
Votre réforme, de plus, revient à restreindre la liberté de choix des électeurs,…

M. Hervé Saulignac

Mettre plus de femmes, ça restreint la liberté de choix ?

M. Jean-Pierre Bataille

…quand elle affiche un objectif de renforcement de la vie démocratique locale. Une telle modification doit se faire en partenariat et en concertation avec les élus locaux concernés. Les associations d’élus, certes, soutiennent cette réforme ; sur le terrain, toutefois, de nombreux maires ruraux, au sein même de ma circonscription par exemple, expriment de vives réserves. Plusieurs des femmes maires que j’ai interrogées me disent qu’il est déjà difficile de trouver des candidates qui souhaitent s’engager. Elles ajoutent qu’imposer des candidates à tout prix reviendrait à prendre le risque de faire élire au conseil municipal des personnes peu impliquées et, donc, peu représentatives.

Mme Christine Pirès Beaune

Pardon ?

M. Hervé Saulignac

Si ce n’est pas du conservatisme !

M. Boris Vallaud

On atteint des sommets !

M. Jean-Pierre Bataille

Notre groupe est plus ouvert aux autres mesures proposées par ce texte. La possibilité de présenter des listes incomplètes participe d’une logique d’équilibre. Si elle permet d’adapter le dispositif aux réalités, elle doit toutefois être encadrée afin qu’elle ne s’applique pas inégalement dans les différents territoires.
Soyons lucides : à eux seuls, ces textes ne suffiront pas à relancer l’engagement dans la vie locale.

M. Hervé Saulignac

Mieux vaut donc ne rien faire ?

M. Jean-Pierre Bataille

Ce sursaut espéré ne viendra qu’en soulageant les collectivités territoriales des contraintes qui pèsent sur elles, en leur redonnant de véritables marges de manœuvre –⁠ y compris financières –, en allégeant les normes et en créant un statut de l’élu local qui soit véritablement protecteur.

Mme Anna Pic

L’un n’empêche pas l’autre !

M. Jean-Pierre Bataille

Dernier sujet : en tant qu’orateur du groupe LIOT, je me dois de souligner, madame la ministre, l’absence de consultation des maires de la Polynésie Française, qui auraient mérité plus de considération que l’arrivée d’un amendement de rattrapage.

M. Jean-Paul Lecoq

Exactement !

M. Jean-Pierre Bataille

Le groupe LIOT, dans sa majorité, votera donc contre ces textes, tout en réaffirmant son engagement profond en faveur d’une parité qui ne soit pas contrainte. (M. Harold Huwart et M. Stéphane Lenormand applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Brugerolles.

M. Julien Brugerolles

La proposition de loi et la proposition de loi organique que nous examinons visent à modifier le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants, représentant 71 % des communes françaises, et où les conseillers municipaux sont aujourd’hui élus au scrutin plurinominal majoritaire. Ces deux textes ne se limitent donc pas à étendre l’obligation de parité : ils tendent à la généralisation du scrutin de liste, avec l’institution de la prime majoritaire et, par conséquent, à la fin du panachage. Ils s’inscrivent dans la continuité de la loi du 17 mai 2013 qui avait étendu la parité et le scrutin de liste aux communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants. C’est bien ce changement de régime électoral, à quelques mois des élections, qui concentre les critiques et fait naître le plus d’inquiétudes.
Je commencerai cependant mon intervention en rappelant notre soutien sans faille à l’ensemble des mesures qui favorisent, ou permettent, l’accès des femmes aux fonctions électives. Les précédentes lois visant à étendre la parité ont toutes entraîné autant d’importants progrès dans la féminisation de la vie politique. En dépit des réticences initiales, elles sont aujourd’hui pleinement acceptées. Il n’y a donc rien qui pourrait objectivement justifier qu’on maintienne un mode de scrutin sur une partie seulement du territoire, mode de scrutin entraînant une sous-représentation structurelle des femmes –⁠ et ce d’autant plus que l’exclusion des femmes et l’autocensure de ces dernières, lors de la construction des candidatures, sont des phénomènes bien réels. Bien souvent, on vient chercher une femme candidate, et on repart avec le conjoint –⁠ sans caricaturer.
Je le dis avec d’autant plus de conviction que les femmes qui résident dans nos communes rurales sont les premières victimes de la suppression et de l’éloignement des services publics et de la précarité. Elles ont les vies les plus difficiles. Elles sont les plus exposées aux emplois à temps partiel dans les métiers du service, du soin et du lien, ainsi qu’aux bas salaires. Elles sont celles dont les pensions de retraite sont les plus faibles. Un meilleur accès de ces femmes à la représentation politique locale apportera une contribution importante à une meilleure représentativité de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles dans la vie publique.
Même s’il peut y contribuer, ce texte ne réglera pas pour autant la question, également essentielle, de l’accès aux fonctions exécutives, où les mécanismes de domination et de dévalorisation des femmes s’exercent encore puissamment. Les maires sont des hommes à 80 %, toutes communes confondues.

M. Jean-Paul Lecoq

Eh oui !

M. Julien Brugerolles

La sous-représentation des femmes au sein des intercommunalités et des métropoles, qui rassemblent des communes pourtant déjà passées au scrutin de liste, montre bien l’étendue du chemin qu’il reste à parcourir pour atteindre l’égalité réelle.

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

C’est pour cela qu’il nous faut adopter cette proposition de loi !

M. Julien Brugerolles

Et ne parlons pas des délégations, si souvent confiées aux femmes élues. Bourdieu parlait de la main droite de l’État, qui ne veut pas savoir ce que fait sa main gauche –⁠ cela vaut aussi, malheureusement, pour les collectivités. Le législateur doit donc contribuer pleinement à la féminisation de la représentation politique.
Toutefois, comme pour la réforme de scrutin proposée par le texte sur Paris, Lyon et Marseille, le problème de la temporalité se pose avec évidence. Changer un mode de scrutin moins d’un an avant les élections est contraire à l’usage républicain et à la loi du 2 décembre 2019, comme nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière en commission. Si tout le monde convient qu’il est nécessaire d’étendre à toutes les communes les règles de la parité, on ne peut entreprendre de bouleverser le mode de scrutin des petites municipalités sans adhésion commune –⁠ plus encore à l’heure où l’engagement municipal connaît une crise inédite. Beaucoup de maires et d’élus municipaux doutent légitimement qu’il soit possible de trouver suffisamment de candidats pour les prochaines élections.

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Nous sommes voisins, dans le Puy-de-Dôme, et pourtant je n’en connais pas !

M. Pierre Cordier

Il a raison, le communiste !

M. Julien Brugerolles

Nul ne peut nier la baisse du nombre de candidats, scrutin après scrutin, dans nos communes rurales en particulier. Une réforme trop soudaine, nous disent beaucoup d’élus, risquerait d’aggraver ces difficultés.
C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à reporter l’application de ce texte au prochain scrutin, en 2032.

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Voilà, l’immobilisme…

M. Julien Brugerolles

Cette démarche s’inscrit dans le respect de la loi, vise à éviter un précédent et porte l’espoir d’apaiser les tensions que ce texte a suscitées dans de nombreuses communes rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay

Il est des silences plus éloquents que mille discours. Dans de nombreuses communes, ce silence s’installe : celui des vocations qui s’éteignent, des listes difficiles à compléter, des maires qui renoncent avant même d’avoir essayé. Ce silence témoigne de l’essoufflement d’une démocratie locale autrefois si vivante. Le texte que nous examinons prétend répondre à cet épuisement. Il vise à refonder le cadre électoral municipal, à redonner du souffle à nos conseils et de la cohérence à l’engagement public.
Le groupe UDR soutient avec conviction la généralisation du scrutin de liste. En effet, être maire aujourd’hui, ce n’est plus seulement être le premier des citoyens, c’est aussi porter une cible dans le dos. Le maire est devenu celui que l’on interpelle, critique, et parfois attaque.

M. Pierre Cordier

Eh oui !

Mme Sophie Ricourt Vaginay

Il incarne une figure de proue, exposée, scrutée, souvent isolée dans la tempête.

M. Hervé Saulignac

Quel rapport ?

Mme Sophie Ricourt Vaginay

Dans un tel contexte, le scrutin de liste apparaît comme une solution de bon sens. Il ne désigne pas un homme ou une femme seuls, mais une équipe soudée. Il ne met pas en avant une notoriété individuelle, mais consacre un projet collectif. C’est l’une des grandes vertus de cette réforme : offrir au maire une armature humaine, politique et fonctionnelle ; ne plus laisser le capitaine seul à la barre, mais l’entourer de lieutenants, partageant le même cap.
Ce progrès ne peut justifier toutes les concessions. Nous ne pouvons soutenir l’idée de listes incomplètes, qui fragilisent dès le départ ce que le texte cherche à renforcer –⁠ on ne peut prôner la rigueur d’un scrutin structuré tout en tolérant une esquisse inachevée. Une liste électorale n’est pas une simple intention, mais un véritable engagement. Face aux difficultés rencontrées pour composer des listes complètes, la solution ne réside pas dans un relâchement du cadre, mais dans son ajustement. Pourquoi ne pas s’attaquer aux véritables points de tension ? Pourquoi ne pas réexaminer le nombre de conseillers municipaux qui, dans certaines petites communes, semble disproportionné par rapport à la densité du tissu social et à la disponibilité des citoyens ?
Alléger légèrement cette exigence numérique pour les petites communes, ce serait respecter le réel sans affaiblir l’esprit d’équipe. Cela reviendrait à offrir aux maires des outils adaptés, sans sacrifier l’ambition démocratique. Ce serait entendre la ruralité, non la contraindre.
Quant à la parité, mes chers collègues, elle mérite mieux que l’incantation rituelle de la gauche. Oui, la parité est une exigence républicaine. Mais pour porter ses fruits, elle demande enracinement, conviction et volonté. Elle ne peut germer là où elle est imposée à coups d’articles de loi. Dans nos petites communes, l’engagement est une denrée rare. Ce ne sont pas les femmes qui manquent, mais les volontaires. Ce n’est pas le genre qui freine l’élan, mais le poids du mandat, la solitude de la fonction, et la crainte croissante d’une responsabilité qui expose sans protéger.
Et ce ne sont pas les chiffres qui parlent, mais les faits : depuis 2020, plus de 2 400 maires ont démissionné. Ce n’est pas un hasard, c’est un signal. Alors non, nous ne croyons pas qu’une obligation rigide, plaquée sur des territoires déjà fragilisés, puisse remédier à ce déséquilibre. Ce serait croire que l’on soigne une fracture en serrant le bandage. Nous préférons l’encouragement à l’injonction, l’élan à la contrainte, la liberté à l’assignation. Nous voulons une parité vivante, choisie, portée.

Mme Marie Pochon

Une parité choisie ? (Rires.)

Mme Sophie Ricourt Vaginay

Pas une parité-chiffre, mais une parité-confiance.
Le groupe UDR, fidèle à sa ligne, appelle donc à une réforme juste, claire, mais surtout enracinée dans le vécu des élus locaux. Oui à une réforme qui protège les maires, à un mode de scrutin lisible et adapté et à un allègement du nombre de conseillers là où c’est nécessaire. Mais non aux artifices, non aux quotas de genre plaqués sans discernement.
Ce que nous voulons, ce n’est pas une démocratie de technocrates, mais une démocratie d’élus. Ce que nous défendons, c’est la République des villages, celle qui vit dans les écoles communales, dans les conseils du lundi soir, dans les décisions prises autour d’une table, et non derrière un bureau à Paris. Nos maires n’attendent pas d’être surveillés, ils attendent d’être soutenus. Nos territoires ne veulent pas de normes, ils veulent de la respiration. Et notre démocratie locale ne demande pas l’uniformité, mais la considération. Alors donnons-lui ce qu’elle mérite : du bon sens, de la clarté, et surtout, de la liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente

La discussion générale est close.

Discussion des articles (proposition de loi ordinaire)

Mme la présidente

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1^er

Mme la présidente

La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton

Nous sommes d’accord sur une disposition de l’article : l’autorisation de déposer des listes incomplètes. Pourquoi ? Parce que, dans de nombreuses petites communes –⁠ beaucoup d’entre nous en comptent dans leurs circonscriptions –, la question se pose souvent : y aura-t-il encore un conseil municipal l’année prochaine ? Y aura-t-il encore des élus prêts à s’engager ?
La suppression du panachage, au cœur de cet article 1^er, soulève quant à elle un problème majeur : celui de l’identité des petites communes. Dans beaucoup de communes de moins de 500, 250, voire 100 habitants, si la suppression de ce panachage était adoptée, il n’y aurait plus qu’une seule liste. Cela priverait les électeurs de tout choix pour désigner leurs élus au sein des conseils municipaux. C’est une difficulté majeure, et c’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à revenir sur cette disposition, mon collègue Michel Guiniot l’a indiqué lors de la discussion générale.

M. Bastien Lachaud

Vous êtes contre la démocratie !

M. Jordan Guitton

Comme souvent avec la Macronie, nous nous interrogeons également sur vos intentions. Depuis près de dix ans que vous êtes aux responsabilités, ne cherchez-vous pas, au fond, à faire disparaître les communes ? Plus largement, n’y a-t-il pas une volonté de vider les communes de leurs compétences, de les effacer progressivement, et avec elles, l’esprit même de la représentativité au plus petit échelon local, incarné par le conseil municipal et ses conseillers ?
Un autre problème se pose en termes de parité. Que vais-je répondre aux élus de ma circonscription qui me disent : « Dans mon conseil municipal, six élus sur sept sont des femmes. L’année prochaine, je vais devoir en éliminer trois. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Dem.)

M. Jean-Yves Bony

Si, ça arrive ! Il n’a pas tort.

M. Jordan Guitton

Ma circonscription couvre 218 communes. Que vais-je leur dire ?

Mme Dieynaba Diop

C’est honteux ! C’est scandaleux !

M. Jordan Guitton

Je suis pour qu’il y ait encore des conseils municipaux l’année prochaine et que le choix des élus repose non sur leur sexe, mais sur leur volonté.

Mme Dieynaba Diop

C’est ridicule ! Arrêtez votre stand-up !

M. Jordan Guitton

Je le répète, ce qui importe l’année prochaine, c’est que nos nombreuses petites communes disposent de conseils municipaux. C’est pourquoi nous nous opposons fermement à cet article 1^er. Nous voulons protéger, une fois n’est pas coutume, tous les élus municipaux.

Mme Dieynaba Diop

Ah oui, une fois n’est pas coutume !

M. Jordan Guitton

Ils savent qu’ils peuvent compter sur le Rassemblement national pour défendre l’ensemble de… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle

Ce que nous venons d’entendre est d’une mauvaise foi manifeste. Le texte, notamment son article 1^er, constitue un levier pour davantage d’égalité. Chaque fois que nous avons favorisé l’égalité entre les hommes et les femmes, cela a également profité aux hommes.
Depuis toutes ces années, les discours sont les mêmes. On entend toujours les mêmes arguments, mais la réalité vous rattrape, chers collègues ! Ce que vous annonciez comme des catastrophes ne s’est pas réalisé. Chaque fois que nous avons avancé vers l’égalité, des femmes ont pu s’engager et être élues.
Je tiens également à partager avec la représentation nationale une initiative remarquable prise par la communauté d’agglomération Pays basque, la plus grande de France puisqu’elle regroupe 159 communes. À l’occasion du 8 mars, elle a lancé une campagne intitulée « Et si c’était vous ? », visant à encourager les femmes à s’engager en politique. (L’oratrice montre une affiche.) Cette campagne rappelle que la politique n’a pas de genre et invite les femmes à prendre leur place lors des élections municipales de mars 2026.

M. Emeric Salmon

Elle n’a pas le droit de montrer une affiche !

Mme la présidente

Vous n’avez pas le droit de brandir de document, madame Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle

C’est une démarche portée par les collectivités.
Chaque fois que nous avons progressé vers l’égalité, toutes les politiques en ont bénéficié.

Mme Nicole Dubré-Chirat

Exactement !

Mme Colette Capdevielle

Je voulais donc souligner l’importance d’inciter les femmes à s’impliquer. Nous y parviendrons : même dans les communes de moins de 1 000 habitants, les femmes continueront à s’engager, comme elles l’ont toujours fait dans la société en général, et en politique en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon

La question qui nous occupe –⁠ l’introduction de la parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants – n’est pas anecdotique. (M. Julien Guibert s’exclame.)

M. Pierre Cordier

Il n’y a pas que ça dans le texte !

Mme Marie Pochon

Elle s’inscrit dans une longue histoire, celle de la représentation –⁠ ou plutôt de la non-représentation – des femmes dans la sphère politique. Rappelons qu’il a fallu attendre 1944 –⁠ il y a seulement quatre-vingts ans – pour que les femmes acquièrent le droit de vote en France. Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’elles ont pu devenir élues et entrer pleinement dans la vie politique. Puis, les lois du 6 juin 2000 et du 17 mai 2013 ont instauré une parité obligatoire, sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants.
J’aurais aimé pouvoir dire qu’il n’est pas nécessaire, dans notre pays, de légiférer pour que les femmes soient représentées à égalité avec les hommes dans nos instances. Malheureusement, ce n’est pas le cas.
L’inscription de la parité dans la loi, et son caractère obligatoire, ont joué un rôle essentiel dans la représentation des femmes en politique. Pourtant, chaque fois qu’il s’agit des femmes, les mêmes questions reviennent, à l’Assemblée, dans les villes, et désormais dans nos villages : trouvera-t-on des femmes ? Des femmes disponibles, des femmes compétentes ? Des femmes qui auront le temps de s’occuper de leur famille, de leur activité professionnelle, tout en étant de bonnes élues ?
Dans les 240 communes de la Drôme, d’où je viens, les femmes politiques que je côtoie à tous les échelons me confient souvent qu’elles ont ressenti un sentiment d’imposture à leurs débuts. Elles se sont maintes fois interrogées sur leurs capacités, alors que leurs homologues masculins se posent bien moins la question. Certaines ont même dû entendre, après leurs plus beaux discours, qu’ils avaient peut-être été écrits par leur mari. (« Oh là là » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Si tant de personnes hésitent à s’engager pour les prochains scrutins, bien sûr, il est pertinent de réfléchir aux causes profondes de ce désengagement, notamment dans les zones rurales. Il faut s’interroger sur la perte de compétences, les faibles indemnités, et les difficultés à concilier vie professionnelle, vie personnelle et mandat de maire, en particulier pour les femmes.
Mais, en attendant, le vote de cette proposition de loi est essentiel. Nous devons parler d’une voix forte à toutes celles qui se demandent : « En suis-je capable ? » « Y arriverai-je ? » En milieu rural, nous avons besoin de toutes les femmes qui souhaitent s’engager. Les élus et citoyens de nos petites communes ne sont pas moins capables que les autres de donner leur place aux femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^os 1, 3, 6, 9, 20, 37, 47, 48 et 49, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis donc saisie de neuf amendements identiques, n^os 1, 3, 6, 9, 20, 37, 47, 48 et 49, tendant à supprimer l’article 1^er.
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement n^o 1.

M. Michel Guiniot

Il vise à maintenir le dispositif particulier applicable aux communes de moins de 1 000 habitants. Pourquoi ? Parce que vous imposez une nouvelle contrainte administrative à des territoires déjà accablés par des normes.
Le scrutin de liste n’est pas souhaité dans ces villages où tout le monde se connaît et participe à la vie communale, chacun à sa manière. Ceux qui considèrent que les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent plus de 70 % du total, peuvent être soumises au même régime de désignation que les communes de plus de 100 000 habitants, qui en représentent moins de 1 %, trahissent leur absence totale d’ancrage local dans la France des campagnes et des clochers.
Le déni de démocratie serait considérable pour les communes incapables de présenter plus d’une liste, soit 30 % des communes concernées en 2020. Quel intérêt pour les électeurs de se déplacer pour voter lorsque les élus sont déjà connus –⁠ pour ne pas dire élus – d’avance ? Voulez-vous dévitaliser l’élection la plus populaire de notre système démocratique et républicain ?
Concernant le panachage, les maires que j’ai consultés sont majoritairement, voire unanimement, en faveur de son maintien. Certains y voient peut-être un tir au pigeon, mais c’est surtout une forme de reconnaissance populaire de l’investissement dans la commune. Le panachage permet une réelle représentation de la population de la commune au sein du conseil municipal, garantissant que chacun puisse se retrouver dans l’instance qui administrera la vie communale pour les six années à venir. Il offre également la possibilité d’un contre-pouvoir réel et effectif lorsqu’une seule liste se présente, permettant à des candidats isolés de se manifester et d’être choisis par les électeurs du village.
Le débat municipal doit se tenir au sein du conseil municipal, et non sous la gouverne d’une unique liste élue faute d’opposition minimale. Je terminerai en reprenant les mots d’un maire qui illustre parfaitement cette réalité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 3.

M. Fabrice Brun

Permettez-moi de vous poser une question au nom d’une très large majorité d’élus de petites communes : pourquoi nous compliquer la vie ?

Mme Christine Pirès Beaune

Mais non !

M. Fabrice Brun

Est-ce vraiment une priorité ?
Est-ce vraiment une priorité pour Sainte-Eulalie, 220 habitants, où l’État met des bâtons dans les roues aux élus qui souhaitent construire de nouveaux logements ? La demande est pourtant là et il faut anticiper et agir vite pour assurer l’avenir de l’école et de la commune.
Est-ce vraiment une priorité pour Sablières, 170 habitants, Le Roux, 80 habitants, Usclades-et-Rieutord, 120 habitants, dont les maires se demandent s’ils arriveront à payer la facture des dégâts causés par l’épisode cévenol du 17 octobre 2024 ?
Ma circonscription compte 146 communes ; je pourrais multiplier à l’infini les exemples concrets pour illustrer le décalage entre vos réponses et les réalités quotidiennes du terrain.
Ce texte n’est pas une priorité : les maires ruraux ont d’autres problèmes bien plus importants, auxquels vous n’apportez pas de solution. Ils succombent sous le poids des normes et de la complexité administrative. Entendez leur ras-le-bol ! Ils veulent plus de liberté et plus de moyens pour faire face aux défis concrets du quotidien, par exemple pour lutter contre les déserts médicaux.
C’est tout l’inverse de l’esprit de ce texte, qui est une force de dissuasion municipale, une réforme précipitée, loin des priorités des Ardéchois et des Français. Je vous invite donc à voter les amendements de suppression.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n^o 6.

M. Pierre Cordier

Je suis quelque peu troublé par le fait que plusieurs orateurs ont affirmé que l’Association des maires de France était favorable à ce texte.

Plusieurs députés du groupe SOC

Eh oui !

M. Pierre Cordier

Je me suis adressé au président de l’Association des maires des Ardennes qui m’a rapporté n’avoir absolument pas été consulté par l’AMF sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Anne-Laure Blin

Exactement !

M. Fabrice Brun

Même chose en Ardèche !

M. Pierre Cordier

C’est quelqu’un de très honnête, qui n’est pas partial. Il me semblait important de rapporter ses propos à la représentation nationale.
Ce texte comprend deux volets : la parité et la fin du panachage. On peut être favorable au renforcement de la parité –⁠ c’est mon cas. Faire entrer davantage de femmes dans les équipes municipales, pourquoi pas ? (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SOC et Dem.)

M. Erwan Balanant

« Pourquoi pas ? » Quel enthousiasme !

M. Pierre Cordier

J’ai été élu deux fois avec le système du panachage. En tant que maire, je n’ai pas souffert des dispositions qui étaient en vigueur. À l’époque, il était possible de panacher les listes dans les communes comptant jusqu’à 2 500 habitants, avant qu’une loi abaisse le seuil à 1 000 habitants.
Les maires sont officiers de police judiciaire. Ils sont responsables de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Cela peut en faire des cibles d’une forme de tir aux pigeons. Il faut l’assumer ! Il arrive que le maire ne signe pas un document d’urbanisme, qu’il engueule le gamin du coin qui n’a pas respecté les règles, ou qu’il doive monter au créneau en cas de difficulté. Les maires risquent alors d’être rayés de la liste aux élections suivantes, et les têtes de liste en ont bien conscience.
Je fais confiance aux électrices et aux électeurs pour faire la part des choses. Je suis très attaché au système du panachage, car il est préférable de voter pour des personnes et non pour des listes. Je m’oppose donc à l’article 1^er.

Mme Anne-Laure Blin

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Mme Danielle Brulebois

Nous nous accordons évidemment tous sur l’objectif de parité.

Mme Anna Pic et Mme Marie Pochon

Non, visiblement, pas tous !

Mme Danielle Brulebois

Depuis 2017, elle a beaucoup progressé, en particulier à l’Assemblée nationale. Je ne suis cependant pas d’accord pour imposer sans délai le système proposé ici. Ce n’est pas une position personnelle ; j’ai été élue pour représenter un territoire… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Bastien Lachaud

Non, vous avez été élue pour représenter des citoyens !

M. Jean-Yves Bony

Mais respectez-la !

Mme Danielle Brulebois

Je représente 190 communes. Je les ai interrogées et, à quelques exceptions près, elles m’ont fait part de leur opposition à ce mode de scrutin. Je suis là pour représenter un territoire et non pour voter en fonction de mes convictions personnelles –⁠ à titre personnel, je soutiens la parité.
Dans les petites communes, il est déjà difficile de trouver suffisamment de gens qui souhaitent s’engager pour constituer une liste –⁠ c’est un souci permanent. La fin du panachage ne fera qu’accroître ces difficultés.
Vous avez utilisé l’argument du tir aux pigeons. C’est très méprisant pour les électeurs ! Ces derniers barreraient des noms sur la liste comme on abat des pigeons. Non ! Ils votent pour un maire et des élus, pour un projet, pour des idées, pour leur commune. Réduire le panachage à un tir aux pigeons est un signe de profond mépris à l’encontre des électeurs, ainsi que des maires. Les maires me disent d’ailleurs n’avoir pas peur de cette pratique : ils font beaucoup pour leur commune, et ils assument de se présenter devant leurs électeurs. Ils savent bien que s’ils sont rayés de la liste, c’est qu’ils doivent peut-être se poser des questions et assumer leur bilan.
Dans notre système démocratique, dans notre République française, personne n’empêche les femmes de se présenter aux élections. Vous êtes d’ailleurs très nombreuses ici ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si elles en ont la volonté, rien ne les empêche de se présenter !

Mme Marie Pochon et Mme Dieynaba Diop

Comme d’habitude, c’est la faute des femmes !

Mme Danielle Brulebois

Plutôt que de passer par la loi, essayons d’identifier les blocages. Organisons des campagnes similaires à celle que notre collègue a décrite, et essayons de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 20 de Mme Justine Gruet et 37 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 47.

M. Jean-Pierre Vigier

Permettez-moi de saluer le travail de nos élus locaux, ces femmes et ces hommes qui font vivre la démocratie dans nos petites communes avec humanité, engagement et simplicité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes DR et RN.)
En tant que député d’une circonscription de Haute-Loire dont la majeure partie des communes comptent moins de 1 000 habitants, je souhaite relayer leurs préoccupations.
L’article 1^erde cette proposition introduit un bouleversement majeur : il revient à imposer –⁠ j’insiste sur ce terme – un scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants.

M. Erwan Balanant

Certaines le souhaitent !

M. Jean-Pierre Vigier

Depuis plus de cent-cinquante ans, le scrutin plurinominal fonctionne dans nos villages. Il est plébiscité par les habitants parce qu’il permet de voter pour des personnes et non pour des étiquettes. C’est un mode de scrutin simple et souple, qui colle à la réalité locale. Il favorise la proximité, la confiance et le bon sens. La parité est essentielle, mais dans nos communes, elle est souvent respectée sans qu’il soit besoin de recourir à la contrainte, car elle relève de l’évidence et de l’équilibre des équipes.
Je l’affirme avec force : ce texte rate sa cible.

M. Fabrice Brun

Oui !

M. Jean-Pierre Vigier

Il fragilise la démocratie locale au lieu de la renforcer. La vraie difficulté dans les petites communes rurales, c’est de faire naître des vocations, de convaincre des habitants de s’engager. Chers collègues, écoutons les territoires,…

M. Fabrice Brun

Pour une fois !

M. Jean-Pierre Vigier

…écoutons ceux qui font vivre la démocratie au quotidien dans les communes rurales et votons ces amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 48.

M. Nicolas Ray

Cette proposition de loi arrive ici après un vote très serré au Sénat. J’ai déposé un amendement de suppression pour plusieurs raisons.
La disposition prévue à l’article 1^errendra plus complexe la constitution des listes, alors qu’il est déjà difficile de trouver des candidats et de susciter des vocations. Le mode de scrutin actuel, plurinominal, est une habitude, une tradition dans nos villages. La modification du mode de scrutin à moins d’un an des élections municipales perturbera les électeurs et entraînera une augmentation du nombre de bulletins comportant des anomalies, donc nuls.
Par ailleurs, le scrutin plurinominal actuel laisse aux habitants la liberté d’élire chaque membre du conseil municipal. C’est l’expression la plus pure et la plus aboutie de notre démocratie directe, rendue possible par le nombre limité d’électeurs. Ce mode de scrutin est le même que celui qui permet d’élire les conseils d’administration de toutes les associations : il anime la vie associative.
En outre, cette réforme n’était pas réclamée à cor et à cri par les élus et les habitants. Les élus locaux attendent d’abord de nous une simplification des procédures, davantage d’autonomie fiscale et financière, et un statut plus protecteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.)

M. Fabrice Brun

Exactement !

Mme la présidente

L’amendement n^o 49 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Aucun d’entre nous ne peut s’arroger le monopole de la connaissance des petites communes rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est important de le rappeler. Beaucoup d’entre nous, dans tous les groupes, sont élus locaux. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs.)
Ce texte est soutenu par tous les représentants des associations –⁠ Association des maires de France, Association des maires ruraux de France, et Intercommunalités de France.

Plusieurs députés du groupe DR

Non, c’est faux !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Ne remettez pas en cause la légitimité de ces représentants, qui n’est pas plus faible que la nôtre ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Je voudrais aussi rappeler que nous ne sommes pas élus pour faire plaisir aux maires, mais pour faire avancer les choses et bouger les lignes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Vous affirmez que beaucoup de personnes sont mobilisées contre cette réforme sur le terrain. Pour ma part, j’ai vu circuler une pétition qui a recueilli 734 signatures, alors que la France compte 34 935 communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme Marie Pochon

Eh oui !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Revenons sur quelques arguments. Certains d’entre vous sont contre le scrutin de liste. Il crée pourtant une dynamique autour d’un projet collectif tout en assurant la stabilité municipale. Les chiffres de démission des élus sont affolants : 2 400 maires sont démissionnaires et 57 000 postes de conseillers municipaux sont vacants. Il faut donc trouver des solutions pour revitaliser l’engagement local.

M. Pierre Cordier

Ce n’est pas ce texte qui y parviendra !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Le panachage et le tir aux pigeons sont des freins à l’engagement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Vous n’êtes pas les seuls à échanger avec les élus locaux ! J’en suis une moi-même : écoutez avant de critiquer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. Jean-Yves Bony

Vous allez politiser les scrutins !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Ces pratiques peuvent être perçues comme une vraie punition par les maires, qui arrivent souvent en dernière place, ce qui accroît la fatigue démocratique et celle du maire à qui on oppose un manque de légitimité. L’élection se transforme en ce que j’appellerai : « Petits meurtres en amis » –⁠ on y règle des comptes personnels en rayant certains noms. Au contraire, le scrutin de liste permet de voter pour un projet, et non contre quelqu’un. Le collectif est protecteur, et c’est d’autant plus important à l’heure où les maires se sentent bien seuls.
Le problème de la liste unique n’est pas un problème de strates –⁠ c’est idiot d’affirmer cela. Il existe aussi des listes uniques dans des communes de plus de 1 000 habitants. Lors des dernières élections en 2020, plus de 40 % des communes ne disposaient que d’une seule liste. Le nombre de listes uniques a augmenté de 40 % entre 2014 et 2020 dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans le Puy-de-Dôme, on peut citer des cas comme celui des Martres-de-Veyre, qui compte 4 000 habitants. Ce n’est pas pour autant que le département est dépourvu de vitalité démocratique !

M. Erwan Balanant

Exactement !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Un de nos collègues a dit « La parité, pourquoi pas ? » Cela témoigne du degré d’enthousiasme de certains quand il s’agit d’assurer la parité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Ségolène Amiot applaudit également.) Je rappellerai quelques chiffres : moins de 20 % des maires, moins de 40 % des conseillers municipaux et moins de 30 % des premiers adjoints sont des femmes. On peut donc vraiment parler de zones blanches de la parité. Pour y remédier, il faut agir en légiférant, en adoptant la proposition que nous examinons aujourd’hui.
Ce que vous oubliez aussi souvent, c’est que le Sénat a introduit des dispositifs qui apportent de la souplesse au texte, notamment la possibilité de déposer des listes incomplètes. En cas de liste incomplète, est-ce vraiment insurmontable de trouver au moins deux femmes dans les communes de moins de 100 habitants, au moins quatre dans les communes de 100 à 499 habitants et au moins six dans les communes de 500 à 1 000 habitants ? Je ne le pense pas, et mon territoire m’en apporte la preuve au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)
Le Sénat a par ailleurs, autre souplesse, introduit une dérogation à la règle selon laquelle un adjoint démissionnaire doit être remplacé par une personne du même sexe.
C’est pourquoi, à un moment ou à un autre, tout le monde doit prendre ses responsabilités et ne pas penser qu’aux remontées du terrain où l’on est élu –⁠ j’ai moi aussi des remontées du terrain et elles sont toutes positives. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Je serais très heureuse, monsieur le député Guitton, de rendre visite avec vous à cette commune qui compte sept conseillers municipaux, dont six femmes. (M. Erwan Balanant applaudit.)
Je tiens à répondre aussi sérieusement que possible à l’ensemble des arguments qui viennent d’être développés. Je rappellerai tout d’abord –⁠ et vous pourrez en retrouver la trace – que l’avis très favorable de l’AMF sur les scrutins de liste et sur la parité date de 2018, un avis renouvelé chaque année, et la dernière fois pas plus tard que la semaine dernière, par le président Lisnard.

M. Pierre Cordier

Il n’a pas consulté tout le monde, il ne représente que lui-même !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Il en va de même pour les maires ruraux qui ont été consultés…

M. Jean-Yves Bony et M. Pierre Cordier

Non !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

…et, sur ce point, je rappelle qu’en démocratie, on n’a pas forcément besoin de 100 % des voix pour décider.
Je tiens à dire très sérieusement, avec sincérité et conviction, que je connais comme chacun d’entre vous les communes. Certaines sont pour, d’autres contre le texte. Et vous avez raison : ce dernier n’est pas l’alpha et l’oméga de l’engagement. Toutefois, il contribue à la protection des maires et favorise l’engagement.

M. Erwan Balanant

Exactement !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Comme vous, en effet, je connais de nombreuses communes où des citoyens s’engageraient bien, mais pas seuls ; ils voudraient le faire avec une équipe et pour défendre un projet. Comme vous, j’ai rencontré beaucoup de maires qui vivent des souffrances qu’ils taisent parce que, dans des communes de moins de 1 000 habitants, le maire est montré du doigt pour avoir pris des décisions courageuses.

M. Pierre Cordier

Et alors ? Il faut assumer, comme quand on est ministre ! Sinon, il ne faut pas se présenter comme tête de liste !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Dans le cas de projets environnementaux qui nécessitent une équipe, contrairement à ce qu’on dit, le texte renforcera la démocratie et la liberté. Je n’ai pas l’impression qu’il y ait une entrave à la liberté dans les communes de 1 000 habitants qui, aujourd’hui, ne changeraient de mode de scrutin pour rien au monde.
Vraiment, je pense que cette parité, on peut et on doit la faire. Reporter cette mesure à 2032 revient à considérer qu’on ne veut pas de la parité dès à présent –⁠ tout en affirmant que le texte est bon. Je rappelle que pour les élections municipales de 2014, c’est en 2013 qu’il a été décidé que le scrutin de liste s’appliquerait (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR)…

M. Philippe Vigier

Eh oui !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

…et il n’y a pas eu pour autant de déni de démocratie.
Aussi, malgré mon grand respect pour les avis des uns et des autres, et comme vous l’aurez deviné, le mien sera défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Erwan Balanant

Bravo, madame la ministre !

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon

Je réponds aux arguments un peu erronés de M. Gouffier Valente sur le panachage. Il a avancé que rayer des noms de la liste conduisait à écarter ces derniers de toute vie sociale dans le village. Or il n’y a pas besoin de cela pour être mis à l’écart : nombre de candidats du Rassemblement national se sont fait exclure, après une première élection, de leur vie professionnelle, de la vie associative. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Je ne m’étendrai pas sur mon cas personnel, mais nous sommes nombreux à subir une telle exclusion…

Mme Dieynaba Diop

C’est vrai que vous êtes tellement représentatifs des Françaises et des Français !

M. Emeric Salmon

…et pas forcément, d’ailleurs, dans les petites communes. C’était pour ma part dans une très grande commune.

Mme Dieynaba Diop

Oh ! Pauvre chouchou !

M. Emeric Salmon

Il n’y a donc pas besoin d’être rayé d’une liste pour subir des discriminations.
En ce qui concerne la parité, j’aurais pu, madame la présidente, faire un rappel au règlement. L’article 10, alinéa 2, précise que « l’élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du bureau la configuration politique de l’Assemblée » –⁠ je sais que vous vous êtes assis dessus il y a huit mois (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS) –…

Mme Dieynaba Diop

C’est vous qui avez quitté l’hémicycle à ce moment-là !

M. Emeric Salmon

…« et de respecter la parité entre les femmes et les hommes ». Vous voyez : alors que le règlement prévoit le respect de la parité, le bureau de l’Assemblée compte treize femmes pour neuf hommes. Le règlement n’est donc pas respecté. Ce n’est pas un système, mais la volonté de chacun qui fait la parité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Dieynaba Diop.

Mme Dieynaba Diop

Je souhaite répondre à certains de nos collègues qui veulent nous donner des leçons sur la ruralité et sur ce qu’elle pense.

Plusieurs députés du groupe RN

C’est vous qui donnez des leçons !

Mme Dieynaba Diop

J’ai la chance d’être députée de la 9^e circonscription, et nous avons même déjeuné, tout à l’heure, avec les…

Plusieurs députés des groupes RN et DR

De quel département ?

Mme Dieynaba Diop

Les Yvelines. (« Ah ! » et rires sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Pardon de ne pas l’avoir précisé, mais pour moi les Yvelines sont le centre du monde !
J’ai déjeuné, disais-je, avec les représentants des quatre-vingt-sept communes de ma circonscription, dont plus de 60 % sont rurales, et je peux vous assurer qu’ils sont pour le scrutin de liste et qu’ils en ont assez du panachage. (Brouhaha sur les mêmes bancs.)

Mme la présidente

S’il vous plaît, chers collègues ! Vous connaissez bien mal les Yvelines, car toute une partie de ce département est rurale. Franchement ! (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.)

Mme Dieynaba Diop

Exactement ! Je rends hommage aux maires ruraux de ma circonscription. Certaines villes y comptent moins de 100 habitants, d’autres 300, d’autres encore 500, et tous les maires sont d’accord pour en finir avec le panachage et pour instaurer le scrutin de liste. Non, vous n’avez pas le monopole de la connaissance de la ruralité !
Nous soutenons ce texte, car c’est soutenir toutes celles et tous ceux qui veulent s’engager. Ce sont aussi des femmes, et ces femmes ont besoin de la parité, ne serait-ce que parce que dans vos rangs (L’oratrice s’adresse aux députés du groupe RN), on voit bien que ce n’est pas ce qui vous motive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel

Je dis à celles et ceux qui nous écoutent : plutôt que d’écouter les arguments en faveur de ces amendements contre le scrutin de liste dans les petites communes, engagez-vous, soyez candidats, soyez candidates aux élections municipales (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), parce que c’est là, dans la commune, que se forme notre démocratie depuis tant d’années. Or nous sommes pour notre part particulièrement attachés aux libertés communales malgré le fait qu’elles sont parfois corsetées par de grandes communautés de communes ou par de grandes communautés d’agglomération qui éloignent le citoyen du pouvoir.
Quand on vous entend, collègues de droite et d’extrême droite (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), on comprend que vous cherchez un prétexte pour habiller une vision bien rétrograde de la place des femmes dans notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

Nous voulons une femme présidente de la République !

M. Matthias Tavel

Quant aux députés du groupe DR, ils ont sans doute une petite arrière-pensée pour les élections sénatoriales. En effet, si vous défendiez vraiment la ruralité, vous auriez voté, la semaine dernière, l’amendement visant à encadrer l’installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Si vous défendiez vraiment la ruralité, collègues du groupe DR, vous n’auriez pas privatisé La Poste sous Nicolas Sarkozy –⁠ elle ferme aujourd’hui des bureaux par centaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous défendiez vraiment les petites communes, vous n’auriez pas soutenu le budget d’austérité qui prive les petits élus locaux des moyens de rendre le service public à la population. (Mêmes mouvements.)
Assez d’hypocrisie ! La parité est possible partout, elle est souhaitable partout. Engagez-vous, mesdames et messieurs les citoyens, pour faire vivre la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau

On ne va pas faire un concours pour savoir qui est le plus rural, ce qui serait assez grotesque. Nous connaissons aussi les territoires ruraux et nous avons le droit d’avoir un avis différent du vôtre. Ce qui est effrayant, c’est d’entendre des arguments que je croyais oubliés. Ce sont les mêmes que ceux avancés quand il s’agissait d’instaurer la parité à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ce sont les mêmes arguments que ceux entendus en 2013 quand il s’est agi de l’instaurer pour les communes de moins de 1 000 habitants. On nous sert un nouvel argument : nous, les ruraux –⁠ je suis l’élu d’une commune de 700 habitants, je crois donc savoir de quoi je parle depuis maintenant, hélas, trente ans,…

M. Gabriel Attal

Marchenoir !

M. Marc Fesneau

…il s’agit de la commune de Marchenoir, vous avez raison de la mentionner, monsieur le premier ministre, car c’est une commune importante –, nous les ruraux, disais-je, ne comprendrions pas le nouveau mode de scrutin. Comme si nous étions plus imbéciles que les autres ! Mais respectez un peu les élus ruraux ! (Mêmes mouvements.) Nous sommes capables de comprendre un mode de scrutin et je vous assure que les électeurs s’y retrouveront : les modes de scrutin qui se réduisent à un tir aux pigeons, ces électeurs en ont assez parce qu’ils ne correspondent pas à l’intérêt général. Nous voterons donc contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain

Le président Fesneau vient de prononcer ce qui aurait été le début de mon intervention. Je suis comme lui interloquée qu’on entende encore ces débats sur la parité après tant d’années. Pensez-vous que les femmes n’ont rien à apporter dans les territoires ruraux ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Mme Caroline Colombier

N’importe quoi !

Mme Cyrielle Chatelain

Pensez-vous qu’elles n’y ont pas leur place ? Pour ma part, je rends hommage à toutes ces femmes qui posent des questions essentielles dans le milieu rural : comment faire garder ses enfants quand il manque des places en crèche ? Comment concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle quand on ne trouve pas d’assistante maternelle et qu’il n’y a pas de maisons d’assistants maternels ? Voilà ce que défendent les femmes. Croyez-vous que ce ne sont pas des femmes élues qui se sont battues bec et ongles pour garder les maternités ouvertes ? Car ça aussi, ce sont les femmes qui le défendent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme Anne-Laure Blin

Vous n’êtes pas la porte-parole des femmes !

Mme Cyrielle Chatelain

J’étais vendredi dernier avec des élus de la Confédération paysanne. Des agricultrices m’ont dit combien elles avaient du mal à évoquer les problématiques qui leur sont propres. Eh bien, vous voulez les faire disparaître aussi des conseils municipaux ! (« Mais non ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Oui, il doit y avoir une place pour la parole des femmes parce qu’elles ne vivent pas le territoire de la même manière, elles ne penseront pas les politiques de la même manière. C’est parce que, au sein des conseils municipaux, il y a une diversité, un collectif qui avance pour la commune, qu’on parvient à faire de belles politiques.
Dès lors, retirez ces amendements…

Mme Anne-Laure Blin

Nous les voterons !

Mme Cyrielle Chatelain

…qui relèvent clairement d’une logique d’un autre temps et avançons, car nous devrions être unanimes pour voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et EPR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1, 3, 6, 9, 20, 37, 47, 48 et 49.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        250
        Nombre de suffrages exprimés                249
        Majorité absolue                        125
                Pour l’adoption                104
                Contre                145

(Les amendements identiques n^os 1, 3, 6, 9, 20, 37, 47, 48 et 49 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 18, 10 et 32, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 18, 10 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 10 et 32 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement n^o 18.

M. Jean-Louis Thiériot

C’est l’ancien maire d’une commune de 210 habitants qui présente cet amendement. C’est le toujours élu municipal de cette commune qui, dès 2014, s’est préoccupé de la parité et qui, depuis 2020, siège au sein d’un conseil municipal paritaire. C’est bien la preuve que la parité dans les communes rurales, c’est possible à condition d’avoir le temps et de l’anticiper.
Je vous propose à la fois d’imposer la parité en cas de candidatures groupées et de garder le principe du panachage, car c’est la seule manière, dans l’urgence –⁠ puisque le texte est censé s’appliquer dès 2026 –, de disposer d’un temps d’adaptation. Certaines communes l’ont fait avant d’autres. Combiner panachage et obligation de parité en cas de présentation groupée permet de faire avancer la parité sans brutaliser les communes rurales qui se rappellent toujours le choc provoqué par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi Notre, concernant les intercommunalités.
Entendez la ruralité ! Dans mon département, j’ai vu 300 maires sur 500 se mobiliser contre ce texte. Certes, ce n’est pas le cas partout. Reste que je propose une solution d’équilibre qui assure le respect des principes qui nous sont chers et la primauté démocratique des électeurs.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Mme Danielle Brulebois

Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants, soit une commune sur deux. Il s’agit ainsi de procéder progressivement, sachant que dans les très petites communes il est très difficile de constituer une liste, qu’elle soit ou non paritaire. Au reste, leurs conseils municipaux sont déjà souvent paritaires et il n’est pas nécessaire que la loi le prévoie. Dans le Jura, par exemple, 40 % de femmes siègent dans lesdits conseils.

M. Erwan Balanant

Ben, ce n’est pas 50 %, hein !

Mme Danielle Brulebois

Il faut laisser les gens avancer à leur rythme.

Mme la présidente

L’amendement n^o 32 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Le texte que nous étudions ne repose pas uniquement sur le renforcement de la parité, mais aussi sur l’instauration d’un mode de scrutin de liste. L’avis sera donc défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

En ce qui concerne l’amendement n^o 18, monsieur Thiériot, je rends hommage à votre créativité, qui est très intéressante. Bien que je sois confiante dans la responsabilité des élus et assez adepte de la liberté, je pense qu’il est difficile de permettre aux élus de choisir entre un plan A et un plan B. On pourrait se présenter aux élections de façon isolée ou de façon groupée, et la parité serait assurée dans les deux cas. Je vous avoue donc être assez réticente à cet amendement.
Quant aux amendements n^o^s 10 et 32, ils visent à maintenir le mode de scrutin plurinominal dans les communes de moins de 500 habitants. D’abord, on peut toujours s’interroger sur les seuils. Ensuite, je pense que l’universalité du scrutin de liste, qui conforte les équipes municipales, est un avantage. Il est d’ailleurs demandé depuis 2018.
L’avis est donc défavorable pour ces trois amendements.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi

Je peine à comprendre l’amendement de mon collègue de Seine-et-Marne, Jean-Louis Thiériot. Je n’ai jamais entendu les maires ruraux soutenir cette mesure. Je comprends mal, en général, la position des Républicains. Ils étaient à moitié contre au Sénat, puis pour au Sénat, alors qu’il y a deux ans, ils n’auraient pas pris part au vote à l’Assemblée nationale en première lecture. La démocratie locale demande de la cohérence.
En Seine-et-Marne, tous les maires que j’ai entendus étaient plutôt contre, dont de nombreuses maires femmes. Je pense qu’il faut se garder de suivre une idéologie. Nous n’avons peut-être pas le monopole de la ruralité, mais vous avez le monopole de l’idéologie sur ce texte. Ce qui nous importe, c’est d’avoir le monopole de la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.).

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Nous allons voter contre l’ensemble de ces amendements, parce que notre objectif est d’obtenir un vote conforme au texte du Sénat.
Mais je ne peux résister à l’envie de dévoiler ce qui se produit : derrière la question des élections municipales se trouve celle des sénatoriales. Vous, la droite, cherchez à conserver un Sénat à votre main.

M. Pierre Cordier

Comme si tu n’y pensais pas, toi !

M. Antoine Léaument

Tandis que vous, l’extrême droite, souhaitez vous planquer, ce qui me semble plus critiquable encore.
La vérité, c’est que vous savez qu’avec des scrutins de liste, vous êtes battus aux élections nationales comme locales.

M. Emeric Salmon

On aurait beaucoup plus d’élus !

M. Antoine Léaument

Mais oui, mais oui !
L’immense avantage du scrutin de liste par rapport aux scrutins où l’on peut s’arranger, c’est qu’il permet une lisibilité politique : quand on met un bulletin dans l’urne, on sait pour qui on vote, pour quoi on vote, pour quel programme, pour quel parti, et je pense que c’est ce qui vous fait peur, au Rassemblement national.

M. Vincent Descoeur

Ce n’est pas le sujet !

M. Antoine Léaument

Cela explique votre accord avec la droite qui, de son côté, défend le Sénat, pendant que vous vous cachez derrière des scrutins qui ne permettent pas de faire de véritables choix politiques.

M. Emeric Salmon

Pas de politique dans les petites communes !

M. Antoine Léaument

Rappelons que, pour notre part, nous envisageons de supprimer le Sénat dans le cadre d’une VI^e République, et j’invite ceux qui le souhaitent à signer notre pétition sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac

Sans surprise, nous voterons contre ces amendements, afin de ne pas laisser passer l’occasion historique qui nous est donnée de faire progresser la parité dans ce pays. Je rappelle que ce texte a été déposé en octobre 2021, qu’il a été transmis au Sénat en février 2022, et que si nous ne l’adoptions pas conforme, il serait définitivement enterré. Dans ce cas, la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants serait reportée à 2032, voire à 2033,…

M. Pierre Cordier

Très bien !

M. Hervé Saulignac

…puisqu’il est assez probable que les prochaines élections municipales soient décalées d’un an. Ce ne serait pas une fierté pour notre assemblée.
Mes chers collègues qui êtes hostiles à la parité, je vous le dis : elle finira de toute façon par triompher. Parce que si vous restez sur des postures du siècle dernier,…

M. Erwan Balanant

Et même du siècle précédent !

M. Hervé Saulignac

…si vous reprenez les arguments de 1999, les Français, eux, ont évolué : ils ne souhaitent pas revenir sur les lois qui ont été adoptées, et ils souhaitent même que nous puissions adopter celle-ci. C’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements, parce que nous souhaitons que la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants soit appliquée dès le prochain scrutin municipal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq

C’est un texte important, car je crois qu’il est bon que la règle devienne la même pour toutes les communes. On parle de scrutins où l’on voterait pour des personnes et non pour des listes. Mais sur des listes, on vote pour des personnes. Quelle est cette fable qui voudrait nous faire croire le contraire ? Une liste est bien composée de personnes, et elle peut ne pas être politique –⁠ au sens où vous entendez la politique –, mais être constituée autour d’un projet dans une commune rurale. C’est d’ailleurs ce que nous soutenons majoritairement dans les territoires ruraux, car cela donne aux maires la possibilité d’avoir une équipe stable et solide.
Dans ma circonscription, certains maires sont en grande difficulté du fait de l’hétérogénéité des élus qui l’ont été de façon nominale –⁠ l’équipe municipale finit par exploser en vol.

M. Vincent Descoeur

Ce n’est pas parce qu’on est élu sur une liste qu’on suit le maire !

Mme Geneviève Darrieussecq

Nous avons la possibilité de rendre les choses plus simples.
Quant aux textes sur la parité, ils me semblaient superflus il y a trente ans. Je croyais que l’on pouvait s’affirmer, quand on était une femme, dans le monde politique.
Mais lorsque j’ai été élue, je me suis rendu compte que ces textes étaient bien nécessaires. Je remercie donc tous ceux qui les ont soutenus, et je continuerai moi-même à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 18.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        252
        Nombre de suffrages exprimés                208
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                28
                Contre                180

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 10 et 32.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        244
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                22
                Contre                139

(Les amendements identiques n^os 10 et 32 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^o^s 60, 39, 63, 42, 67, 56 et 33, ainsi que sur l’article 1^er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^o^s 60, 39, 63 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n^o 60.

M. François-Xavier Ceccoli

Cet amendement vise à ce que les effets de la présente proposition de loi ne soient applicables qu’aux communes de plus de 500 habitants. Notre pays, et notamment les zones rurales qu’il comprend, est essentiellement constitué de ces petites communes, où la politique est omniprésente dans le quotidien des habitants. On propose, à moins d’un an du renouvellement, de bouleverser les règles électorales. Cela fragiliserait le système démocratique local et serait préjudiciable aux communes de très petite taille, qui peinent à trouver des candidats et où les conseils municipaux œuvrent souvent de manière apolitique, et dans l’unité, au bien commun de leur village. Ce ressenti est partagé par de très nombreux maires : j’ai pu échanger avec 191 d’entre eux dans ma circonscription, qui sont inquiets de voir disparaître la proximité et la confiance qu’ils entretiennent avec leurs administrés. Nous souhaitons donc préserver les communes de moins de 500 habitants de l’application de ce scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 39 de M. Philippe Gosselin, 63 de M. François-Xavier Ceccoli et 42 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Pour les raisons que j’ai déjà exposées, nous souhaitons harmoniser le mode de scrutin de liste sur l’ensemble du territoire. Le texte prévoit par ailleurs suffisamment d’adaptations pour permettre aux élus de composer des listes paritaires. Les communes de moins de 500 habitants devront trouver au moins quatre femmes, ce qui ne me paraît pas insurmontable. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Je suis du même avis que la rapporteure. Encore une fois, je pense que le scrutin de liste permet de consolider une équipe.
Je voudrais ajouter que seuls 110 sénateurs sur 348 ont voté contre cette proposition, et qu’à l’occasion du tour de France de la ruralité que j’ai entrepris il y a quelques mois, dans les vingt-neuf départements que j’ai déjà visités, on ne m’a jamais réclamé la suppression de cette proposition de loi. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie

La parité est un objectif que nous partageons et un principe qui nous est cher, puisque le Rassemblement national souhaite qu’une femme soit élue à l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Par ailleurs, la ruralité n’a pas attendu qu’on vienne faire pression sur ses élus pour trouver un équilibre. C’est le cas dans ma circonscription, à Saint-Pierre-de-Mézoargues, une commune de moins de 200 habitants. La réalité, c’est que, d’une part, sous prétexte de parité, vous souhaitez uniformiser nos territoires, donc les listes qui se présentent aux élections locales ; d’autre part, vous souhaitez supprimer notre ruralité pour que les communes fusionnent (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) et ainsi parachever votre projet de territoire. Assumez-le, ce sera plus simple que de faire du féminisme de pancarte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller

Je souhaite pour ma part un vote conforme de l’article 1^er(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC), parce que ma position sur le sujet a évolué. J’y étais hostile dans les années 2000 pour des raisons philosophiques, car je considérais que l’application de quotas pouvait avoir un caractère humiliant, voire avilissant, pour les femmes : en quelque sorte, cela supposait que nous ne pouvions pas être élues grâce à nos seules compétences.
J’y suis désormais favorable, car si ces lois n’avaient pas été adoptées, nous ne serions pas aussi nombreuses aujourd’hui (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) –⁠ et je rappelle qu’à la suite des élections législatives de 2024, le nombre de femmes dans cet hémicycle a reculé de 2 points, car elles sont les premières sacrifiées au moment des investitures. (Mêmes mouvements.)
Vous invoquez l’argument du vivier, mais je crois qu’il n’est pas difficile de trouver des femmes. Elles représentent 50 % de la population, elles sont présentes dans les associations, et si parfois elles s’autocensurent, elles sont tout aussi capables et légitimes que les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem.) On entend parfois des arguments fallacieux, mais c’est un fait : les femmes sont sous-représentées dans les zones rurales, où se trouvent 70 % des communes françaises. C’est pourquoi je souhaite le maintien de ces mesures, qui vont dans le sens d’une meilleure représentation des femmes en politique.

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac

Je veux commencer par saluer le courage de celles et ceux qui confessent avoir changé d’avis, car les élus ont assez peu l’habitude de l’admettre.
Ensuite, ceux qui nous exhortent à tenir compte des réalités locales m’étonnent toujours. La réalité locale est très simple : la population de vos communes est composée à 51 % de femmes. Ça, c’est la réalité !

M. Marc Fesneau

Eh oui !

M. Hervé Saulignac

Par conséquent, si vous voulez que la démocratie soit conforme à la composition de vos communes, ne faites pas obstacle à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat

Ce texte, présenté par Élodie Jacquier-Laforge en commission des lois lors de la précédente législature, commence à dater un peu. En 2019 et en 2020, nous avons souhaité voter la parité pour les communes de plus de 1 000 habitants et pour les EPCI. En 2025, nous proposons l’extension de la parité aux communes de moins de 1 000 habitants, ce qui semble une évidence.

M. Pierre Cordier

Elle a bien compris le texte !

Mme Nicole Dubré-Chirat

À chaque fois que nous avons renforcé la place des femmes dans les conseils municipaux et rendu la parité obligatoire, la situation s’est améliorée. Nous avons sollicité des femmes, nous leur avons proposé des places et elles se sont présentées, ce qui nous a permis de renouveler les conseils municipaux en les féminisant et en les rajeunissant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
L’engagement est une valeur qui nous met au service des autres. Cette valeur est largement soutenue par les femmes, souvent plus que par les hommes. Vive la parité ! Votons-la et appliquons-la partout où c’est possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 60.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        230
        Nombre de suffrages exprimés                228
        Majorité absolue                        115
                Pour l’adoption                98
                Contre                130

(L’amendement n^o 60 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 39.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        230
        Nombre de suffrages exprimés                228
        Majorité absolue                        115
                Pour l’adoption                98
                Contre                130

(L’amendement n^o 39 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 63.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        231
        Nombre de suffrages exprimés                228
        Majorité absolue                        115
                Pour l’adoption                98
                Contre                130

(L’amendement n^o 63 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 42.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        228
        Nombre de suffrages exprimés                227
        Majorité absolue                        114
                Pour l’adoption                99
                Contre                128

(L’amendement n^o 42 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour soutenir l’amendement n^o 67.

M. Philippe Bonnecarrère

Il vise à exclure du scrutin de liste les communes de moins de 500 habitants. Permettez-moi de partager une opinion qui diverge des votes qui viennent d’être exprimés. Je ne me reconnais pas dans ce débat uniquement centré sur le soutien ou l’opposition à la parité. La parité n’est pas un sujet dans les communes modestes de nos départements –⁠ en ce qui me concerne, dans le Sud-Ouest. Il arrive même qu’il y ait plus de dames que de messieurs dans nos conseils municipaux.
En zone rurale, la préoccupation porte surtout sur la liberté de vote, car le scrutin de liste ne permet plus aux populations de composer le conseil municipal en fonction de leurs considérations. Je vous assure que nos collègues sur le terrain ne comprendront pas cette approche.
De plus, le scrutin de liste impose une règle du jeu qui est assez forte : dans les communes modestes, où il n’est pas possible de présenter deux ou trois listes, le scrutin de liste devient une liste obligatoire, qui ne laisse pas aux gens la possibilité de composer l’équipe municipale à leur convenance.
Je tenais donc simplement à vous dire que notre amendement ne visait pas à freiner l’instauration ou l’application de la parité sur l’ensemble du territoire, mais à laisser aux territoires ruraux et aux communes modestes une certaine liberté d’appréciation dans la composition de leurs conseils municipaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon

Je rejoins M. Bonnecarrère : il y a des communes où les femmes sont plus nombreuses que les hommes au sein du conseil municipal. Personne ne remet en cause le fait que, à l’image de la population mondiale, la population française, notamment dans les territoires ruraux, soit composée à 51 % de femmes. Je note que plus on s’approche de ce taux, plus les communes sont grandes. À l’inverse, plus ces dernières sont petites, plus les écarts sont importants –⁠ je m’arrête là, car mes cours de statistiques sont un peu loin désormais et je craindrais de dire des bêtises.

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

C’est intéressant !

M. Emeric Salmon

Il existe des communes où il y a plus de candidates que de candidats –⁠ certes, ce n’est pas fréquent, mais cela peut arriver – et des communes qui se trouvent dans la situation inverse. Le problème de cette contrainte, c’est qu’elle crée des difficultés dans un contexte déjà problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 67.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        241
        Nombre de suffrages exprimés                239
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                104
                Contre                135

(L’amendement n^o 67 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n^o 56.

Mme Géraldine Bannier

Venant, moi aussi, d’une circonscription rurale, j’ai souhaité consulter les soixante-cinq communes de moins de 1 000 habitants, sur un total de quatre-vingt-onze que compte ma circonscription, afin de relayer les inquiétudes du terrain et d’avoir une réponse de la ministre et de la rapporteure sur une question précise.
De nombreux élus m’ont dit qu’ils n’étaient pas opposés au principe de parité et qu’ils voulaient l’appliquer, mais qu’ils n’y parvenaient pas, même en utilisant la possibilité de liste amoindrie réputée complète. Que fait-on, dans ce cas-là ?
Ancienne élue d’une commune, je me souviens d’en avoir fait le tour plusieurs fois, –⁠ jusqu’à six fois –, tous les dimanches, sans réussir à réunir autant de femmes que d’hommes. À cela s’ajoutent les démissions des femmes.
La question que je souhaite vous poser est donc importante : y aura-t-il une dérogation, si une tête de liste n’obtient pas la parité dans une petite commune ? C’est un vrai sujet pour nos territoires : il faut l’entendre, en nous respectant les uns les autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Permettez-moi de vous dire que je suis assez troublée de voir que cet amendement, qui porte sur la parité, est proposé par une femme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

Imaginez si nous avions dit ça !

Plusieurs députés du groupe RN

C’est du sexisme !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Il me semble que les plus petites communes sont tout aussi capables que les communes de plus de 1 000 habitants de trouver des candidats et des candidates pour remplir leurs listes en respectant la parité.
Nous avons prévu de nombreux aménagements. Je pense, notamment, au fait de considérer que la liste est complète si elle comporte deux candidats de moins que l’effectif légal.

M. Pierre Cordier

Répondez à la question de Mme Bannier !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Enfin, je souhaite que nous adoptions le texte conforme, afin de permettre une adoption définitive rapide. Demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Madame la députée, j’entends votre question. Permettez-moi de rappeler de quoi nous parlons : il s’agit d’une liste qui peut être composée de cinq personnes. S’il a été difficile de trouver deux femmes, il sera vraisemblablement aussi compliqué de trouver trois hommes.
Nous avons ajouté plusieurs mesures d’assouplissement, en particulier l’incomplétude des conseils municipaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour un rappel au règlement.

Mme Géraldine Bannier

C’est un rappel au règlement pour attaque personnelle. J’ai été la plus jeune maire de mon département et j’en suis la première députée. Je suis féministe, évidemment, et je me bats pour la parité, mais nous devons aussi relayer les inquiétudes de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je remercie Mme la ministre d’avoir répondu à ma question. De nombreux maires de ma circonscription sont contre cette mesure. C’est une réalité. J’appelle au respect des uns et des autres.

M. Vincent Descoeur

Elle a raison ! Elle ne devrait pas avoir à se justifier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et Dem.)

Article 1^er (suite)

Mme la présidente

Maintenez-vous votre amendement, madame la députée ?

Mme Géraldine Bannier

Non, je le retire.

(L’amendement n^o 56 est retiré.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n^o 33.

M. Nicolas Dragon

Permettez-moi d’avoir une pensée, au nom du groupe Rassemblement national, pour les maires et les conseillers municipaux de toutes nos communes rurales, en particulier de mon département de l’Aisne. Je pourrais citer quelques-unes de ces communes : Beaurieux, Brancourt-en-Laonnois, Laniscourt, Noircourt, Nouvion-le-Vineux et tant d’autres, dont les maires sont opposés à ce texte. (M. Erwan Balanant s’exclame.)
Il faut l’avouer : déjà, en 2020, il n’y avait pas assez de candidats. Rendez-vous compte qu’il fallait aller chercher les candidats chez eux pour qu’ils deviennent maire ou conseiller municipal de leur commune. Ce n’est même plus un problème d’homme ou de femme, c’est un problème de candidat tout court. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Une fois de plus, ce texte apparaît déconnecté des réalités du terrain où nos élus locaux tiennent tout à bout de bras, tant les difficultés sont nombreuses. Si, en plus, nous devons complexifier le mode de scrutin en y installant une parité très hasardeuse et incertaine, ce sera la goutte qui fera déborder un vase déjà bien plein.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article 1^er. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Même avis. Effectivement, monsieur le député, ce texte n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques locales. J’attends donc avec impatience que vous votiez la proposition de loi sur le statut de l’élu local, qui ne manquera pas d’être discutée prochainement à l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Emeric Salmon

Si elle est bien, on le fera !

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Je vais essayer de mettre en pièces l’idée selon laquelle les choses seraient plus faciles dans les grandes villes.

M. Pierre Cordier

Forcément !

M. Antoine Léaument

Les statistiques de l’Insee montrent que les villes de plus de 100 000 habitants comptent 50 % de femmes dans leurs conseils municipaux ; les villes de 50 000 à 100 000 habitants, 50 % de femmes ; les villes de 10 000 à 50 000 habitants, 50 % de femmes ; les villes de 5 000 à 10 000 habitants, 50 % de femmes ; les villes de 2 000 à 5 000 habitants, 50 % de femmes ; et les villes de 1 000 à 2 000 habitants, 50 % de femmes. C’est amusant, dans les villes où la parité est obligatoire, ils y arrivent ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.)

M. Vincent Descoeur

C’est la loi !

M. Antoine Léaument

Attendez ! Voyons ce qu’il en est dans les endroits où ce n’est pas obligatoire. Les communes de 500 à 1 000 habitants comptent 42 % de femmes dans leurs conseils municipaux ; les communes de 200 à 500 habitants, 40 % de femmes ; les communes de 100 à 200 habitants, 36,8 % de femmes ; enfin, les communes de moins de 100 habitants, 34,8 % de femmes.

M. Pierre Cordier

Vous êtes déconnecté de la réalité !

M. Antoine Léaument

Pensez-vous réellement que, si nous n’avions pas imposé la parité, les chiffres seraient différents entre les communes de plus de 1 000 habitants et celles de moins de 1 000 habitants ?

M. Pierre Cordier

Vous n’étiez même pas député à l’époque où la parité a été votée ! Calmez-vous !

M. Antoine Léaument

Non ! Parce que la vérité, c’est qu’il faut mettre en place des règles pour lutter contre le système patriarcal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’ai l’impression que, sur les bancs d’en face, il y en a quelques-uns qui ne veulent pas lutter contre ce système et qui trouvent des excuses, des raisons, des arguments fallacieux pour dire que, finalement, c’est trop compliqué !
La vérité, c’est que vous ne voulez pas faire l’effort de construire des listes qui respectent la parité. Si nous y arrivons dans les villes où la parité est obligatoire, nous y arriverons aussi dans les villes où elle deviendra obligatoire ! Voilà à quoi cela sert de faire des lois sur la parité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil

Je voudrais me faire le porte-parole des très petites villes. Dans ma circonscription, il y a une commune de seize habitants ; dans celle de mon collègue Nicolas Dragon, une commune de trente habitants ; enfin, dans celle de mon collègue Jean-Philippe Tanguy, une commune de sept habitants. Et vous me dites qu’il est aussi simple d’y présenter une liste paritaire que dans les villes de 10 000 habitants ?
Vous n’arriverez qu’à une seule chose : il n’y aura pas de liste du tout et pas de maire dans ces communes ! Je vous le dis, vous allez leur compliquer la vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac

Notre collègue du Rassemblement national nous dit que le vrai problème, ce n’est pas de garantir un équilibre entre les femmes et les hommes, mais de trouver des candidats tout court. Et il a raison : il y a bien une crise de l’engagement. Mais ce qui est sûr, c’est que l’on ne va pas enrayer cette crise en tenant les femmes à la marge, comme il propose de le faire.
Ne vous privez pas d’un texte qui répond en partie au problème que vous dénoncez et qui devrait, en partie aussi, contribuer à le résoudre. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 33.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        257
        Nombre de suffrages exprimés                248
        Majorité absolue                        125
                Pour l’adoption                99
                Contre                149

(L’amendement n^o 33 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 1^er.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        262
        Nombre de suffrages exprimés                259
        Majorité absolue                        130
                Pour l’adoption                152
                Contre                107

(L’article 1^er est adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 22, 7 et identiques, 51 rectifié, 40 rectifié et identique et 43 rectifié et identique, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 1^erbis A

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 22, tendant à supprimer l’article 1^erbis A.

M. Jérôme Nury

Ce texte démontre, une fois de plus, que ceux qui décident ici, à Paris, sont à contretemps, et c’est regrettable. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Est-ce vraiment une priorité dans notre pays, est-ce vraiment une urgence de changer le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants à onze mois des élections municipales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.) Ceux qui veulent faire prospérer ce texte sont en total décalage avec la demande exprimée sur le terrain par nos maires.
Comment en est-on arrivé là ? Tout le monde le sait : les états-majors parisiens des associations représentatives des maires ont négocié, dans les arrière-boutiques, l’avancée de ce texte mortifère pour la ruralité (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) contre l’avancée de la proposition de loi « eau et assainissement ». Ce n’est pas raisonnable, car cela démontre la rupture et la déconnexion qu’il y a entre les décideurs et ceux qui, sur le terrain, nos élus locaux, agissent, écopent, investissent et soutiennent. Je me demande d’ailleurs comment les sénateurs, qui sont censés représenter les territoires, ont pu adopter un tel texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

Mme Florence Goulet

Précisément, parce qu’ils représentent les territoires !

M. Jérôme Nury

Défendre cette proposition de loi, c’est avoir peur de la démocratie, c’est avoir peur du vote des citoyens, c’est avoir peur de la république de proximité, qui est fondée sur la confiance personnelle, car le scrutin plurinominal, tel qu’il existe aujourd’hui, permet de choisir chaque personne en fonction de sa motivation, de ses compétences et de ses engagements.
Sous couvert de faciliter le vote et de garantir la parité, on prive les électeurs de leur choix en prenant le risque de n’avoir qu’une seule liste dans bien des communes et on introduit toujours plus de politique politicienne dans des communes qui doivent prendre des décisions concrètes et opérationnelles. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de supprimer une réforme inique et antidémocratique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Dans la mesure où nous avons adopté l’article 1^er,il n’y a pas de raison de supprimer l’article 1^er bis A, qui prévoit les modalités d’adaptation de la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton

J’aimerais apporter d’autres arguments de fond dans ce débat. Il y a dans notre pays 18 000 communes de moins de 500 habitants et 3 400 communes de moins de 100 habitants. Il faut onze conseillers municipaux pour faire un conseil municipal dans les communes qui comptent 100 à 499 habitants et sept conseillers dans les communes comptant 99 habitants ou moins.
Dans les communes de moins de 500 habitants, il arrive déjà qu’il soit difficile de trouver onze élus : les élus locaux nous le disent. Et c’est encore plus compliqué de trouver sept élus dans les communes de moins de 100 habitants. La question de la parité n’est pas essentielle car ce qui est en jeu, c’est l’existence même d’un conseil municipal, l’année prochaine, dans ces petites communes.
J’ai la chance d’être l’élu d’une circonscription qui compte de nombreuses communes –⁠ 118 –, comme nombre de députés ici présents. Beaucoup de femmes sont engagées dans la vie de leur commune et elles sont parfois plus nombreuses que les hommes au sein du conseil municipal. Or, à cause de cette proposition de loi, elles devront le quitter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème, ce n’est pas la parité, c’est que vous vouliez appliquer dans des communes de moins de 500 habitants des concepts qui n’ont de sens que dans les grandes villes. Je m’adresse aux élus de la gauche et des grandes villes, qui sont complètement déconnectés et qui n’ont jamais mis un pied dans la ruralité : venez dans les petits villages… (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente

Merci de conclure, monsieur le député.

M. Jordan Guitton

…et vous verrez ce que c’est que d’essayer d’avoir un conseil municipal tout simplement représentatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

J’aimerais que l’on s’en tienne à l’objet des amendements en discussion : en l’occurrence, il s’agit de supprimer un article définissant les modalités d’adaptation du texte outre-mer. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.) Autrement, on peut refaire le même débat pendant mille ans.

Mme Émilie Bonnivard

On a le droit de s’exprimer, quand même ! C’est hallucinant !

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois

Notre collègue Jérôme Nury estime que cette proposition de loi arrive trop tard, à onze mois seulement des prochaines élections municipales. J’ai été élu conseiller municipal de l’une de ces petites communes en 2001. À cette époque, la question de la réforme du mode de scrutin s’était déjà posée, mais nous étions un certain nombre à estimer que c’était trop tôt. En 2008, au moment du renouvellement, on a estimé que c’était encore trop tôt, et c’était toujours trop tôt en 2014. Nous sommes en 2025 et je crois qu’il est temps de franchir le pas. Au départ, comme notre collègue Virginie Duby-Muller, j’étais plutôt défavorable à cette histoire de quotas, mais il est clair que c’est ce qui a garanti la parité dans nos communes, et cela a enrichi nos débats.
Je participe à de nombreux conseils municipaux dans les communes de ma circonscription et je constate que là où les femmes sont plus nombreuses, les débats sont plus riches et plus variés.

Mme Émilie Bonnivard

Vous n’allez pas répéter la même chose à chaque fois !

Mme la présidente

Merci de conclure.

M. Nicolas Turquois

Voilà pourquoi il faut absolument voter cette loi conforme.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 22.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        254
        Nombre de suffrages exprimés                249
        Majorité absolue                        125
                Pour l’adoption                104
                Contre                145

(L’amendement n^o 22 n’est pas adopté.)

(L’article 1^erbis A est adopté.)

Article 1^erbis

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 7, 23 et 50, tendant à supprimer l’article 1^er bis.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n^o 7.

M. Pierre Cordier

L’article 1^er bis concerne les modalités de désignation des conseillers communautaires. Il maintient la désignation des conseillers communautaires parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants. Je souhaite, à ce propos, vous poser une question un peu technique, madame la ministre. Pour moi, l’ordre du tableau, c’est l’ordre dans lequel les conseillers sont élus, en allant de celui qui a le plus de voix à celui qui en a le moins.

M. Jean-Paul Lecoq

Actuellement !

M. Pierre Cordier

Actuellement. S’il n’y a plus de fléchage sur la liste, les électeurs ne verront plus les personnes désignées pour siéger au conseil communautaire et on prendra forcément les deux premiers.

M. Vincent Descoeur

C’est vrai.

M. Pierre Cordier

Si l’on désigne par exemple deux conseillers communautaires dans une commune –⁠ c’est le conseil communautaire qui détermine le nombre de délégués, en fonction du nombre d’habitants sur son territoire –, ce seront automatiquement les deux premiers de la liste, et non du tableau.

M. Vincent Descoeur

Il a raison !

M. Pierre Cordier

Dans mon esprit, j’avoue qu’il y a une confusion entre la liste, sur laquelle on va voter, et le tableau, qui est une autre notion juridique et qui désigne, dans un conseil municipal, le classement des élus, dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
J’aimerais avoir un éclaircissement à ce sujet. Que prévoit exactement l’article 1^er bis pour les communes de moins de 1 000 habitants ?

Mme la présidente

Les amendements n^os 23, de M. Jérôme Nury, et 50, de M. Philippe Gosselin, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Dans la mesure où nous avons adopté l’article 1^er, il n’y aurait aucun sens à supprimer les articles de coordination qui précisent les modalités de son application.

M. Pierre Cordier

Ce n’est pas la question que j’ai posée !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Ne me prenez pas pour une idiote. Je sais ce que vous avez dit, il n’y a pas de souci. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)

M. Pierre Cordier

Un peu de tolérance et d’ouverture d’esprit au Modem ! Je vous ai posé une question ! C’est incroyable !

M. Emmanuel Grégoire

C’est votre attitude qui est incroyable !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

En tout cas, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Je vais tenter de répondre à votre question, monsieur le député. Le Sénat a adopté une disposition particulière pour la désignation des délégués communautaires. Je rappelle le principe général quand il y a un fléchage : sur le bulletin de vote, dans la liste des candidats aux élections municipales, certains noms sont soulignés : ce sont les délégués communautaires. Nous nous sommes rendu compte, depuis la loi Notre, et surtout depuis la suppression des accords locaux au sein des conseils communautaires, que dans 99,9 % des cas, les communes de moins de 1 000 habitants n’avaient qu’un délégué.
Or, avec la loi « engagement et proximité », nous avons permis que le délégué communautaire soit le maire, à moins que celui-ci en décide autrement. Et nous l’avons précisé ici pour une raison très simple : s’il y a une démission en cours de mandat, il faut toujours offrir la possibilité de la continuité de la représentation de la commune par le maire. C’est pourquoi nous avons clairement écrit dans le texte qui vous est proposé aujourd’hui que le délégué communautaire est le maire, sauf s’il en décide autrement. Et le deuxième délégué est celui qui le suit dans la liste. J’espère avoir répondu à votre question.

M. Hervé Saulignac

C’est très clair !

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier

J’ai un peu de mal à saisir, madame la ministre, parce que j’ai l’impression que vous confondez la liste qui est déposée dans l’urne le jour des élections municipales, d’une part, et le tableau où les élus sont classés en fonction du nombre de voix qu’ils ont obtenues, d’autre part. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Jean-Paul Lecoq

Il n’y a plus de panachage !

M. Pierre Cordier

Si la liste et le tableau sont la même chose, je retire mon amendement.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

J’étais prête à vous proposer, tout en maintenant ce que je viens de dire, que nous en discutions plus longuement. Et cela peut se faire, même si vous retirez votre amendement.

(L’amendement n^o 7 est retiré.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 23 et 50.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        256
        Nombre de suffrages exprimés                253
        Majorité absolue                        127
                Pour l’adoption                106
                Contre                147

(Les amendements identiques n^os 23 et 50 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 51 rectifié, 40 rectifié, 61 rectifié, 43 rectifié et 64 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 51 rectifié de M. Philippe Gosselin est défendu, de même que les amendements identiques n^o^s 40 rectifié de M. Philippe Gosselin et 61 rectifié de M. François-Xavier Ceccoli, et les amendements identiques n^o^s 43 rectifié de M. Philippe Gosselin et 64 rectifié de M. François-Xavier Ceccoli.
Sur article 1^er bis, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 51 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        257
        Nombre de suffrages exprimés                255
        Majorité absolue                        128
                Pour l’adoption                109
                Contre                146

(L’amendement n^o 51 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 40 rectifié et 61 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        258
        Nombre de suffrages exprimés                255
        Majorité absolue                        128
                Pour l’adoption                105
                Contre                150

(Les amendements identiques n^os 40 rectifié et 61 rectifié ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 43 rectifié et 64 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        255
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                108
                Contre                142

(Les amendements identiques n^os 43 rectifié et 64 rectifié ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 1^er bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        259
        Nombre de suffrages exprimés                243
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                138
                Contre                105

(L’article 1^er bis est adopté.)

Article 1^er ter

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 35, 36, 41 et identique, 44 et identique, 21 et identique, par le groupe Les Démocrates ; sur l’amendement n^o 2, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1^er ter, par le groupe Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi

Permettez-moi de parler clair : une nouvelle fois, l’article reflète plutôt une idéologie que la volonté de défendre la démocratie locale ou les communes rurales de moins de 1 000 habitants. Le panachage permet l’élection de candidats indépendants ; il garantit en outre la tenue d’élections dans les communes où le nombre des candidats est restreint, ainsi que la liberté de l’électeur –⁠ liberté que, lorsque vous n’êtes pas concernés, vous avez du mal à défendre – de rayer des noms de la liste. Vous prétendez vouloir résoudre la crise démocratique et encourager l’engagement local ; en réalité, vous complexifiez les règles et rigidifiez le fonctionnement des municipalités. Vous feriez mieux de soutenir une proposition de loi, attendue depuis longtemps, qui améliorerait le statut de l’élu local ! (« Elle arrive ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)
Pour aider les élus locaux, inspirer l’envie de s’engager dans les conseils municipaux, mieux vaudrait aussi défendre les petites communes dont les intercommunalités rongent les compétences, les communes rurales, grandes oubliées de nos budgets : 1 milliard d’euros pour la DETR, alors que des milliards sont consacrés à la politique de la ville ! C’est pourquoi, dans la logique de notre opposition à l’article 1^er, nous nous prononcerons également contre celui-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir les amendements n^o 35, tendant à supprimer l’article, et n^o 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Christophe Barthès

Ces amendements dus à mon collègue Tivoli visent en effet à supprimer, le premier l’article, le second uniquement son alinéa 2. Pour les élus ou électeurs des communes de moins de 1 000 habitants, la réforme du mode de scrutin sera vécue comme un chamboulement ; de même, les transformations associées –⁠ s’agissant, par exemple, de l’élection des membres d’une commission, processus qu’il n’était aucunement besoin de modifier – ne constituent pas une solution équilibrée et ne sont pas adaptées au contexte temporel. Moins d’un an avant les prochaines municipales, nous ne saurions refondre des dispositions qui concernent 70 % des communes françaises ; occupons-nous donc des maires, de leurs problèmes, et cessons de rajouter des contraintes ou complications inutiles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 35.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        239
        Nombre de suffrages exprimés                233
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                92
                Contre                141

(L’amendement n^o 35 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 36.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        245
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                94
                Contre                142

(L’amendement n^o 36 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 41, 62, 44 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques n^os 41 de M. Philippe Gosselin et 62 de M. François-Xavier Ceccoli sont défendus, de même que les amendements identiques n^os 44 de M. Philippe Gosselin et 65 de M. François-Xavier Ceccoli.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Il s’agit d’amendements de repli visant à modifier les seuils prévus par l’article. En toute cohérence, vous comprendrez que je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 41 et 62.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        249
        Nombre de suffrages exprimés                247
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                101
                Contre                146

(Les amendements identiques n^os 41 et 62 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 44 et 65.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        245
        Nombre de suffrages exprimés                239
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                99
                Contre                140

(Les amendements identiques n^os 44 et 65 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 21 de Mme Justine Gruet et 52 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21 et 52.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        247
        Nombre de suffrages exprimés                165
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                26
                Contre                139

(Les amendements identiques n^os 21 et 52 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement n^o 2.

M. Michel Guiniot

Il vise à ce que soient reconnues les particularités des communes de moins de 1 000 habitants en matière de composition du conseil municipal et surtout de parité. Dans une lettre ouverte adressée à une maire de ma circonscription, dix élues du Pays Noyonnais écrivaient dernièrement : « Être une femme ne signifie pas être au-dessus ou meilleur qu’un homme. Ce sont les compétences qui doivent primer ! » (« Oh là là ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

Chers collègues, s’il vous plaît !

M. Michel Guiniot

Bien que je ne sois pas toujours d’accord avec la plupart des signataires de cette lettre, j’approuve totalement ces considérations : il convient que les compétences priment et que nous nous gardions d’introduire un mécanisme de quotas, sur quelque fondement que ce soit, dans la représentation populaire, notamment lorsque le scrutin conduit à l’élection de plus de 500 000 personnes. Le maire de Saint-Léger-aux-Bois a déclaré que, si ce texte passait, il envisagerait de ne pas continuer, souhaitant des conseillers volontaires et non choisis par défaut. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Ségolène Amiot

Grand bien lui fasse !

M. Michel Guiniot

De son côté, le maire de Marquéglise a fait observer que si la liste sortante souhaite se représenter, elle ne sera pas paritaire. Toutefois, le meilleur argument reste dû à Mme la rapporteure : nul besoin de parité obligatoire pour que, vingt ans durant, sa maman ait été élue et réélue maire ! (Mêmes mouvements.)

Mme Dieynaba Diop

Mais bien sûr !

Mme la présidente

Chers collègues, s’il vous plaît !

M. Michel Guiniot

Que faites-vous des milliers d’hommes qui, aux prochaines élections, devront cesser de s’investir efficacement dans la vie municipale afin que la liste sortante respecte une parité inaccessible ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

L’article 1^er, que nous avons adopté, vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants ; il est cohérent de prévoir la même mesure pour l’élection des adjoints au maire. En cas de démission d’un adjoint, celui-ci pourra, par dérogation, être remplacé sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne désignée. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Même avis. Le Sénat a adopté l’article tel quel, considérant la chose possible ; et comme vient de le dire Mme la rapporteure, nous avons autorisé une parité inversée, c’est-à-dire le fait que le remplaçant d’un adjoint démissionnaire ne soit pas du même sexe que celui-ci.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        256
        Nombre de suffrages exprimés                246
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                93
                Contre                153

(L’amendement n^o 2 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement n^o 15.

M. Benjamin Dirx

Mardi dernier, madame la rapporteure, madame la ministre, j’ai évoqué avec vous une réunion publique organisée lundi dans ma circonscription et qui réunissait une centaine d’élus, représentant quarante-cinq communes de moins de 1 000 habitants. Je vous ai fait part de leurs difficultés, de leurs craintes. Lors de cette réunion, nous les avons fait voter : plus de quatre-vingts se sont prononcés contre ce texte, et parmi eux –⁠ Mme la rapporteure sera sensible à cet argument – toutes les femmes présentes.
Il s’agit donc d’instaurer un quota intermédiaire de 40 % de femmes. Je le répète, je me fais ici l’écho des élus de ma circonscription, ainsi que du président de l’AMRF, qui, au cours de la réunion, a lui-même proposé cet amendement, suggérant que cette mesure pourrait constituer une étape et reporter la parité aux municipales de 2032. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Même avis. J’entends et je comprends votre propos, mais nous devons éviter d’inventer une catégorie supplémentaire de communes.

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot

Il importe que les élus des petites communes soient choisis en fonction de leurs compétences, de leurs affinités, des circonstances qui font qu’une majorité d’électeurs les désigne pour faire fonctionner la commune. Contrairement aux publicités ou aux téléfilms, on ne saurait soumettre la représentation nationale à un système de quotas ! Qu’en sera-t-il des villages qui ne comptent pas assez d’habitants pour y satisfaire ? Faudra-t-il aller chercher des élues dans les communes voisines ? Je m’oppose vivement à un tel amendement !

Mme la présidente

La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard

Je lisais le compte rendu de l’examen par notre assemblée, le 25 janvier 2000, de la future loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux –⁠ le premier texte concernant la parité. Les arguments que vous employez sont les mêmes qu’il y a vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Certains, comme vient de le faire notre collègue, dénonçaient les quotas, d’autres objectaient que les femmes compétentes n’en avaient pas besoin pour être élues, d’autres encore proposaient 40 % de femmes, en guise de transition vers la parité.
Il faudrait évoluer un peu dans votre argumentation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe RN.)
J’imagine que, dans un souci de cohérence, vous déposerez demain une proposition de loi pour revenir sur la loi du 9 mai 2001 relative à la parité, car vos arguments s’appliquent autant aux petites communes qu’aux grandes.
En vérité, personne ne conteste plus la parité dans la société, chacun s’accordant à reconnaître que la loi de 2001 a été extrêmement positive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Dirx.

M. Benjamin Dirx

Monsieur Bompard, je ne vais pas vous demander de quelle manière on vote et comment les choses se font à Marseille. Allez donc répéter ce que vous dites aux élus de ma circonscription, montrez-leur de quelle manière vous les traitez aujourd’hui et avec quel mépris vous les écoutez ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La réaction de votre groupe illustre bien ce que je dénonce, à savoir le mépris que vous montrez chaque jour.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 15.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        265
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                11
                Contre                239

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 1^er ter.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        265
        Nombre de suffrages exprimés                253
        Majorité absolue                        127
                Pour l’adoption                149
                Contre                104

(L’article 1^er ter est adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 24, 25, 26, 5 rectifié, 4 et identiques, 8 et identique, et sur l’article 5, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 3

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Je suis surpris d’entendre que chacun intervient dans ce débat en se faisant le porte-parole de son propre territoire, alors que nous sommes tous ici des élus de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Nous devons élaborer la loi au nom de l’intérêt général. C’est peut-être parce que notre assemblée est majoritairement composée d’hommes que l’on en vient à avoir des débats que l’on croyait dépassés depuis un quart de siècle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Je vais, moi aussi, me faire l’écho du territoire que je représente, composé à la fois de grandes villes et de petits villages. La maire d’une de ces communes rurales a regardé nos débats à l’Assemblée nationale. Elle m’a confié avoir eu l’impression de regarder des archives de l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. –⁠ Mme Martine Froger applaudit aussi.)
Les images de nos débats actuels, où l’on entend des élus de la nation expliquer que la parité est un problème en mobilisant des arguments d’une ringardise et d’une bêtise absolues, mériteraient en effet d’être retransmises en noir et blanc !
On nous dit par exemple que l’on ne trouvera jamais assez de femmes pour s’engager et que l’on va devoir fermer des conseils municipaux. Quelle image renvoyez-vous aux hommes, et surtout aux femmes, qui voudraient s’engager pour les prochaines élections municipales ? Vos propos sont dramatiques. Je vous invite à vous adapter à notre époque,…

Un député du groupe DR

Pas la vôtre en tout cas !

M. Benjamin Lucas-Lundy

…celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour laquelle il faut toujours se battre –⁠ car oui, la parité est un combat ! Sans ces lois sur la parité, combien y aurait-il de femmes dans nos conseils municipaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 24 de M. Jérôme Nury, visant à supprimer l’article 3, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 24.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        250
        Nombre de suffrages exprimés                208
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                59
                Contre                149

(L’amendement n^o 24 n’est pas adopté.)

(L’article 3 est adopté.)

Article 3 bis

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi

Nous voterons en faveur de ces mesures de bon sens visant à faciliter le fonctionnement de nos communes nouvelles.
Je tiens tout de même à souligner que ces sujets sont très éloignés des véritables préoccupations de nos élus locaux. Lorsque je me déplace dans les communes de moins de 1 000 habitants de ma circonscription, par exemple à Rampillon dans la communauté de communes de la Brie Nangissienne, on ne me parle ni du scrutin de liste ni de la parité ,…

Mme Danielle Simonnet

Il n’y a que des hommes qui vous parlent ?

Un député du groupe EcoS

On vous parle des déserts médicaux ?

M. Julien Limongi

…mais de l’augmentation du prix de l’eau. Quand je vais à La Chapelle-Moutils, dans la communauté de communes des Deux Morin, on me parle des conséquences de la modification de la carte scolaire, qui induit de nombreuses fermetures de classes dans les zones rurales.
Quand je vais à Chalautre-la-Grande, dans la communauté de communes du Provinois, on me parle des problèmes d’accès à la fibre, car il y a encore des territoires ruraux où la fibre n’est pas accessible. Quand je vais à Thénisy, dans la communauté de communes de la Bassée-Montois,…

M. Erwan Balanant

Il ne va pas faire toute sa circonscription non plus !

M. Julien Limongi

…on me dit qu’il n’y a pas assez de subventions pour faire venir la culture dans nos communes rurales. Quand je vais à Vaudoy-en-Brie, dans la communauté de communes du Val Briard, on me parle de la nécessité de rénover l’église pour pallier l’absence d’une vraie politique publique de protection du patrimoine en France.
Cette énumération permet de rappeler les principaux sujets de préoccupation de nos élus locaux et de nos maires. Pourtant, nous perdons beaucoup de temps à évoquer des sujets qui n’en font pas partie.

Mme la présidente

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat

Cet article concerne les communes nouvelles. Je tiens à m’exprimer au nom des élus du territoire du Maine-et-Loire. Dans ma circonscription, on compte 85 % de communes nouvelles en milieu rural, installées depuis 2015 et issues de l’association de huit à douze communes.
En 2019, j’ai été rapporteure de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, déposée par Mme la sénatrice Françoise Gatel et rapportée par Mme Agnès Canayer. J’ai ainsi participé aux travaux relatifs à la dégressivité des conseils municipaux en deux mandats, visant un retour au droit commun en 2026.
Les élus de nos territoires avaient proposé un aménagement permettant de favoriser la représentativité et la participation de l’ensemble des élus. Étant toujours à leur écoute, nous avions alors proposé un amendement prévoyant la présence d’un élu supplémentaire par commune nouvelle au-delà du seuil de cinq communes nouvelles associées. Cet amendement n’avait pas été retenu, en raison d’un risque d’inconstitutionnalité.
Le présent article propose de prolonger la situation actuelle pour un mandat supplémentaire, précisément pour répondre à la demande de ces élus. C’est un article très important et attendu par les élus des communes nouvelles. Je vous invite donc très fortement à voter en sa faveur. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont

Cet article permet d’éviter une réduction forte du nombre d’élus municipaux dans les communes nouvelles. Je suis, comme ma collègue, élue du Maine-et-Loire. Ce territoire, sur décision de ses élus, a connu une révolution territoriale marquée par une très forte dynamique de regroupement : il comptait 363 communes avant la réforme de la loi Notre et n’en compte plus que 176 aujourd’hui.
Permettez-moi de mobiliser un exemple qui illustre l’importance de cet article. La commune de Chemillé-en-Anjou, issue d’un regroupement de treize communes, compte aujourd’hui 20 000 habitants. Elle disposait de 198 conseillers municipaux au moment de la fusion décidée en 2016. La phase transitoire actuelle prévoit l’élection de 67 conseillers municipaux. Nous proposons de proroger cette situation pour un mandat supplémentaire, faute de quoi elle ne disposerait plus que de 35 conseillers municipaux. Cette situation ne serait pas satisfaisante en termes de représentativité de la diversité des villages.
Il nous faut donc du temps pour continuer à travailler ce sujet et faire en sorte que le cas spécifique des communes nouvelles soit pleinement pris en compte, sans pour autant constituer une exception.
Je remercie Mme la ministre pour son engagement aux côtés des élus du Maine-et-Loire, très mobilisés sur la question.

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 25.

M. Jérôme Nury

L’Orne compte des communes nouvelles sur son territoire depuis de nombreuses années et est ainsi confrontée aux problématiques précédemment soulignées par nos collègues.
Je crains toutefois que cet article ne vienne créer de nouvelles difficultés. Nous n’avons jusqu’à présent parlé que des communes nouvelles agrégeant de nombreuses communes déléguées. Pourtant, on compte également des communes nouvelles constituées de deux ou trois petites communes rurales. Les élus de ces dernières avaient déjà intégré le fait qu’ils rentreraient dans le droit commun et s’étaient ainsi déjà adaptés.
Dès lors, ne faudrait-il pas retravailler la question de la période transitoire pour adapter la situation à ces deux types de communes nouvelles ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Je remercie mes collègues pour leurs témoignages issus de leurs circonscriptions. Ma circonscription compte également deux communes nouvelles : Mur-sur-Allier et Aulhat-Flat. Nous y rencontrons les mêmes problématiques qu’ailleurs, et nous savons tous qu’il est difficile pour les communes nouvelles de s’organiser.
Cet article leur apporte précisément davantage de souplesse en prolongeant la période transitoire durant laquelle elles bénéficient à titre dérogatoire d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun. Je ne comprends donc pas le sens de cet amendement de suppression et donne un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Monsieur le député, vous le savez, les communes nouvelles se créent à l’initiative des seuls élus volontaires, et leur création n’est jamais imposée par le préfet.
Nous recevons des demandes appuyées de la part des élus des communes nouvelles allant dans le sens d’un assouplissement du calendrier et d’une prolongation de la période transitoire. Les dispositions prévues à cet article résultent donc directement des préoccupations des élus des territoires concernés.
Le processus de transition demande du temps. Une commune nouvelle peut être créée deux ans avant un renouvellement général national. En la matière, je rappelle une disposition à laquelle chacun doit être sensible : il est possible de faire appel au suivant de liste sans procéder à des élections générales.
Je donne un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Dirx.

M. Benjamin Dirx

Madame la ministre, je souhaite vous répondre sur cet amendement, car j’avais déposé un amendement à l’article 3 portant sur le même sujet, mais malheureusement déclaré irrecevable.
Dans le cas que vous évoquez, certaines communes nouvelles comptant 500 à 999 habitants ont besoin de temps, car elles regroupent de nombreuses communes. Le souci de la représentativité est donc particulièrement prégnant.
Mais dans d’autres cas, certaines communes ont déjà réussi à faire aboutir leur transition et se retrouvent dans une situation inverse. Dès lors, il sera complexe pour elles de trouver un nombre suffisant d’élus souhaitant se présenter.
Mon amendement proposait de laisser le choix aux communes, en prévoyant d’intégrer le principe de complétude pour les conseils municipaux. Le conseil municipal serait ainsi réputé complet à partir de treize conseillers municipaux. Les communes pourraient alors choisir de conserver un nombre de dix-neuf conseillers municipaux au cours de la période transitoire, sans pénaliser les communes qui ont réussi à avancer. Cette proposition permettrait donc de satisfaire tout le monde.
Vous avez dit précédemment ne pas vouloir créer de disparités entre les communes. Or vous êtes précisément en train de créer une disparité entre les communes nouvelles de 500 à 999 habitants et les autres communes de 500 à 999 habitants. Je vous demande donc d’être cohérente et claire.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 25.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        252
        Nombre de suffrages exprimés                168
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                20
                Contre                148

(L’amendement n^o 25 n’est pas adopté.)

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 5

Mme la présidente

L’amendement n^o 26 de M. Jérôme Nury, visant à supprimer l’article 5, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 26.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        252
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                100
                Contre                150

(L’amendement n^o 26 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 5 rectifié, 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54, 66, 8, 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54 et 66 sont identiques, ainsi que les amendements n^o^s 8 et 19.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir les amendements n^os 5 rectifié et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Fabrice Brun

Ils visent à reporter l’entrée en vigueur de la réforme après les prochaines élections municipales, au nom d’un principe républicain simple que nous partageons tous : on ne modifie pas les règles du jeu à moins d’un an d’un scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 11.

M. Vincent Descoeur

Qu’on soit ou non favorable à ce texte et à l’extension du scrutin de liste paritaire aux élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants, le délai imparti pousse à s’interroger : prévoir une entrée en vigueur un peu moins d’un an avant les prochaines échéances électorales est de nature à créer des difficultés pour de nombreux maires et pour les équipes municipales en place –⁠ nous n’avons pourtant de cesse de vouloir faciliter leur engagement. Dans de multiples communes, la réflexion sur la constitution des futures équipes municipales a déjà débuté. Il eut été préférable que le texte soit examiné en début de mandat, d’où la proposition de bon sens de repousser son entrée en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Par cet amendement, nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la proposition de loi au 1^er janvier 2032. Nous sommes bien évidemment favorables à la parité, mais tous les maires que nous avons interrogés nous ont mis en garde contre la difficulté d’une application dès 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 30 de M. Jean-Yves Bony est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 45.

M. Jean-Pierre Vigier

L’article 5 prévoit une entrée en vigueur immédiate de la réforme –⁠ dès les prochaines élections municipales. Modifier les règles électorales à quelques mois des élections crée de la confusion pour les électeurs et pour les candidats. Sur le terrain, de nombreux maires sont opposés à la réforme : ils n’ont pas été consultés, ne s’y attendaient pas et n’ont pas eu le temps de s’y préparer –⁠ il faut du temps pour convaincre des habitants de s’engager et surtout pour constituer une équipe. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) S’il doit y avoir une réforme, il faut que celle-ci parte du terrain. Nous devons consulter et écouter nos maires. Entendons leur réalité : ne leur imposons pas une réforme qu’ils rejettent. On ne bouscule pas les règles démocratiques à la veille d’une élection !

M. Marc Fesneau

La veille !

M. Jean-Pierre Vigier

Le report de l’entrée en vigueur de cette réforme est une proposition de bon sens –⁠ il s’agit de respecter les maires et surtout la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 46 de M. Thierry Liger et 54 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement n^o 66.

M. Julien Brugerolles

Nous sommes favorables à l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, même si je pense que nous n’en mesurons pas tous les effets, en particulier les effets de bord –⁠ la réforme va donner une prime aux listes incomplètes. Néanmoins, nous avancerons en marchant, et le mode de scrutin actuel n’est pas dénué d’effets pervers. Reste qu’un argument suffit à justifier cet amendement : voter une modification du mode de scrutin à moins d’un an de l’élection est contraire à la loi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Sylvain Maillard

C’est faux !

M. David Amiel

Ce n’est pas vrai !

M. Julien Brugerolles

L’article 13 de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est clair : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » Adopter une proposition de loi contraire à cet article créerait un risque constitutionnel. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n^o 8.

M. Pierre Cordier

Madame la ministre, les maires que j’ai rencontrés sur le terrain ce week-end, quel que soit leur avis sur le texte –⁠ quelques-uns y étaient favorables, d’autres y étaient opposés –, m’ont tous fait remarquer que cette réforme serait adoptée à moins d’un an du scrutin, ce que conteste notre collègue Maillard. Sa réaction est naturelle : il est l’auteur de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, un texte qui modifie complètement les règles.

M. Vincent Descoeur

Nous ferons la même remarque !

M. Pierre Cordier

Il est logique que tous ceux qui sont élus dans les grandes villes et qui soutiennent ce texte récusent mes propos. Mais je n’ai pas souvenir qu’une telle modification soit intervenue à moins d’un an d’un scrutin sous la V^e République. J’imagine que vous me démontrerez le contraire.

M. Sylvain Maillard

La loi Paris Lyon Marseille avant les élections municipales de 1983 !

M. Pierre Cordier

Madame la ministre, voilà ce que me disent les maires : « C’est magouille et compagnie, votre texte. » (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Voilà la manière dont le texte est perçu sur le terrain ! Les élus locaux sont troublés par la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Fabrice Brun

C’est comme ça que le texte est perçu sur le terrain !

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement n^o 19.

M. Jean-Louis Thiériot

Il vise à répondre aux inquiétudes que nous avons entendues sur le terrain. On ne change pas les règles du jeu en cours de partie –⁠ passer du jeu de dames au jeu d’échecs à moins d’un an de l’élection soulève de grandes difficultés dans de nombreuses communes. Je voterais avec enthousiasme cette proposition de loi dont le principe est bon si l’échéance retenue était 2032 ou 2033 –⁠ cette solution de bon sens mettrait tout le monde d’accord.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Pourquoi en sommes-nous là ? Je rappelle, tout d’abord, que la proposition de loi a été adoptée en première lecture dans cette assemblée en février 2022 et que le Sénat a enterré ce texte pendant plus de deux ans.

M. Pierre Cordier

C’est de la faute du Sénat !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Ensuite, nous n’avons pas appliqué la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, dont l’article 28 prévoyait que les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires seraient modifiées pour renforcer la parité d’ici à 2026.
Nous sommes onze mois avant les élections municipales ; c’est un délai raisonnable. Ce texte reconnaît la valeur de nos élus locaux, des futurs candidats et des habitants de nos petites communes. Comment pouvez-vous penser que les candidats des communes de moins de 1 000 habitants seraient incapables d’appliquer le nouveau mode de scrutin parce que les règles changeraient moins d’un an avant les prochaines élections ?

M. Emeric Salmon

Ce n’est pas l’usage !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Permettez-moi de croire encore et toujours en l’intelligence et en l’adaptabilité de nos élus locaux, des futurs candidats et des électeurs des communes de moins de 1 000 habitants. Ce ne sont pas des perdreaux de l’année !

M. Pierre Cordier

Ni des lapins de six semaines !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Comme beaucoup d’entre nous, je les crois tout aussi capables d’appliquer le nouveau mode de scrutin que les candidats aux élections municipales de mars 2014 dans les communes de plus de 1 000 habitants à la suite de la réforme du mode de scrutin de mai 2013.
Tous ceux d’entre nous qui ont été tête de liste aux élections municipales le savent : les listes sont constituées à l’automne –⁠ nous sommes donc dans les temps. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Ce changement suscite de fortes craintes, mais je vous invite à ne pas faire preuve d’immobilisme et à permettre aux communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier des mêmes chances que les autres en matière de scrutin de liste paritaire.
Enfin, je veux rappeler à nos collègues communistes que le droit de vote et l’éligibilité des femmes ont été introduits dans l’ordonnance du 21 avril 1944 par l’amendement d’un communiste, Fernand Grenier.

M. Jean-Paul Lecoq

Exactement !

M. Pierre Cordier

La ficelle est un peu grosse ! Il en faut plus pour séduire un communiste !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Les femmes ont voté et ont été éligibles pour la première fois lors des élections municipales du 29 avril 1945 –⁠ un an et une semaine après !

Mme Émilie Bonnivard

Ne faites pas la leçon !

M. Jean-Paul Lecoq

Notre amendement devrait vous inspirer !

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

La marche à gravir était pourtant d’un autre niveau que l’introduction de la parité dans les communes rurales. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.) Monsieur Brugerolles, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable, ainsi que sur tous les autres.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Je précise que le siège de l’Association des maires ruraux de France n’est pas situé à Paris, mais dans le Rhône.
Avec ces amendements, vous inventez les calendes françaises : vous voulez reporter l’entrée en vigueur de la proposition de loi à 2032 alors que les associations d’élus demandent le scrutin de liste paritaire depuis 2018 ! J’entends vos craintes et vos convictions –⁠ tout changement bouscule. Mais souvenez-vous de ce qui s’est passé en 2014 : le mode de scrutin a été changé seulement un an avant les élections municipales ; aucun bouleversement catastrophique de la démocratie n’a été observé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce que les communes de 1 000 habitants et plus ont fait, les communes de moins de 1 000 habitants le feront –⁠ l’intelligence, la volonté et l’attachement à la commune n’y sont pas moins forts. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Personne ne peut dire que je ne suis pas attachée à la commune et au territoire. Comme chacun d’entre vous, je connais plusieurs maires qui pensent qu’ils n’y arriveront jamais et beaucoup d’autres qui soutiennent cette réforme, car, tout comme le statut de l’élu,…

M. Jean-Paul Lecoq

Vivement qu’il arrive !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

…elle les protégera et les confortera.

M. Jean-Yves Bony

On a mis la charrue avant les bœufs !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Nous savons tout ici de l’engagement municipal. Personne n’a essayé de gravir l’Himalaya sans cordée.

M. Vincent Descoeur

Exactement !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Grâce à la force de l’équipe, le scrutin de liste permet aux maires de vivre le mieux possible leur mandat au service de nos concitoyens.
Vous vous doutez de ma conclusion : je suis au grand regret de le dire, mais j’émets un avis défavorable sur ces différents amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon

Selon vous, madame la rapporteure, nous avons encore du temps devant nous car les listes municipales se préparent à l’automne. Mais le travail de la mandature suivante se prépare dès le début de celle en cours !

M. Marc Fesneau

Oh là là !

M. Erwan Balanant

La société est préparée depuis longtemps à la parité !

Mme Dieynaba Diop

Il faut six ans pour trouver une ou deux femmes ?

M. Emeric Salmon

Nous sommes globalement opposés à ce texte, mais nous voterons pour les amendements visant à reporter son entrée en vigueur. Les maires qui seront élus en 2026 auront ainsi six ans afin de préparer leur équipe pour 2032 –⁠ sept ans si les élections municipales suivantes se tiennent en 2033.
Dans mon département, le vice-président de l’association des maires de France, M. Alain Chrétien, le maire de Vesoul, a défendu cette position lors de l’assemblée générale de l’association des maires de Haute-Saône, qui s’est tenue il y a quelques semaines. Il a été soutenu par Alain Joyandet, sénateur LR de Haute-Saône –⁠ ce n’est pas tout à fait ma chapelle.
Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, certains maires ne sont pas d’accord avec ce texte et demandent au moins le report de son application à 2032 ou à 2033. Les élus actuellement en place doivent avoir le temps de se préparer à cette évolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac

Notre collègue Cordier voit dans le calendrier prévu par le texte une forme de magouille. Je veux lui dire, avec tout le respect que je lui porte, que lorsqu’on défend un amendement qui propose de reporter l’application de la réforme à 2032 –⁠ en réalité à 2033, puisque 2032 sera une année d’élection présidentielle –, soit huit ans après son adoption, on défend une mesure qui sent la magouille (Protestations sur quelques bancs du groupe DR) et qui ne reflète pas un attachement sincère à la parité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)

Mme Béatrice Bellay

Et la magouille, il sait ce que c’est !

Mme Dieynaba Diop

Oui, il est un peu expert !

M. Hervé Saulignac

J’ai peu de certitudes, mais j’en ai au moins une : beaucoup de ceux qui sont présents parmi nous ne seront sans doute plus là en 2032 –⁠ en tout cas, je l’espère ! –, mais ceux qui ne sont pas d’accord avec ce texte aujourd’hui ne le seront pas plus en 2032, puisqu’ils s’opposaient déjà au principe de la parité il y a vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Emeric Salmon

Mais ce sera voté !

M. Hervé Saulignac

Enfin, je voulais dire à nos collègues du groupe Droite républicaine que la ficelle est un peu grosse : c’est vous qui avez décidé du calendrier puisque c’est le Sénat qui a gardé ce texte sous le coude pendant trois ans. Si vous avez des problèmes avec la majorité sénatoriale, adressez-vous à elle parce que ce sont ses membres qui mettent aujourd’hui les communes rurales dans la seringue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. Erwan Balanant et Mme Stella Dupont applaudissent également.)

M. Emeric Salmon

Ah, vous reconnaissez que les communes rurales sont dans la seringue !

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau

Nous voterons contre ces amendements pour une raison simple : le dernier argument des adversaires du texte est de repousser son application à des calendes que je ne saurais qualifier. Un débat identique avait d’ailleurs eu lieu en 2013 lors de l’extension du scrutin de liste aux communes de 1 000 habitants et plus : les mêmes avaient demandé un report du débat pour les communes de moins de 1 000 habitants. Les amendements visent en réalité à reporter la réforme de vingt ans dans ces communes, puisque le débat sur le seuil de 1 000 habitants a été lancé dès 2013 !
Deuxième argument, comme l’a très bien dit notre collègue Saulignac, cette réforme arriverait trop tard pour être appliquée dès les élections de 2026. Si quelqu’un, dans cette assemblée, a connaissance d’une liste déjà complètement formée de Paris jusqu’à la plus petite commune de France, qu’il me présente le maire concerné ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Pierre Cordier

À Paris, c’est fait ! M. Maillard le sait bien ! (Sourires.)

M. Marc Fesneau

J’ai participé cinq fois à la constitution d’une liste et je m’apprête à travailler sur la sixième : croyez-vous vraiment qu’un an avant l’élection on ait déjà tous les noms ? Vous plaisantez ! Cela ne se passe pas comme ça dans la réalité : on demande d’abord aux élus actuels s’ils ont envie de continuer, puis on interroge d’autres administrés. C’est pourquoi, un an avant, aucune commune de France n’a bouclé la moindre liste. Dire l’inverse est une contrevérité.
Enfin, si nous sommes proches des élections municipales, c’est parce que certains ont voulu ralentir le processus. Nous, nous proposons au contraire de l’accélérer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 5 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        284
        Nombre de suffrages exprimés                281
        Majorité absolue                        141
                Pour l’adoption                124
                Contre                157

(L’amendement n^o 5 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54 et 66.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        284
        Nombre de suffrages exprimés                283
        Majorité absolue                        142
                Pour l’adoption                142
                Contre                141

(Les amendements identiques n^os 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54 et 66 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 8 et 19 tombent.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR et sur plusieurs bancs du groupe HOR. –⁠ Plusieurs députés du groupe RN se lèvent.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Je demande une suspension de séance. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Mme la présidente

Elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Je vais mettre aux voix l’article 5, tel qu’il a été modifié. Il s’agit d’un scrutin public. (Brouhaha.) Si vous voulez bien m’écouter, je vais clarifier la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Pour commencer, je vais laisser s’exprimer Mme la ministre, qui m’a indiqué souhaiter prendre la parole. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme Émilie Bonnivard et M. Pierre Cordier

Le vote a été annoncé !

M. Olivier Marleix

Il faut suivre les règles de l’Assemblée nationale !

Mme la présidente

Pourriez-vous laisser s’exprimer la ministre ? Je souhaite simplement que les choses soient claires.

Mme Émilie Bonnivard

Ce n’est pas correct !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée. (M. Emeric Salmon brandit le règlement de l’Assemblée nationale.)

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 5. (Vives protestations et huées sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. –⁠ Des députés du groupe RN font claquer leur pupitre.)

M. Pierre Cordier

C’est un scandale !

Mme Caroline Parmentier

C’est scandaleux !

Mme la présidente

Mesdames et messieurs les députés, je vous rappelle que pour s’exprimer dans cet hémicycle, on demande la parole, on ne fait pas claquer son pupitre ! (Claquements de pupitres redoublés sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame en direction des bancs du groupe RN.)
Je vais vous expliquer la procédure. Nous allons d’abord mettre aux voix l’article 5 tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale. S’il est adopté, nous procéderons à une seconde délibération sur la base de l’amendement déposé par le gouvernement. Si l’article 5 est rejeté, nous interrogerons le gouvernement pour savoir ce qu’il advient de la deuxième délibération qu’il a sollicitée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Emeric Salmon

Il se fonde sur l’article 13 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale. Après chaque scrutin public, le résultat du vote doit être publié en ligne et mis à disposition des députés. Or, malgré l’interruption de séance qui a duré plus de vingt minutes, les résultats du dernier scrutin public n’ont pas encore été mis en ligne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Erwan Balanant

Ils le sont !

M. Emeric Salmon

Eh bien, ils n’y étaient pas il y a trois secondes ! Je l’ai vérifié.

M. Erwan Balanant

Cela fait dix minutes qu’ils le sont !

M. Emeric Salmon

Notre groupe demande une suspension de séance pour que nous puissions analyser les résultats des scrutins précédents avant de voter sur l’article 5. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Chenu

Sur le fondement de l’article 101, alinéa 2, suite à l’intervention de Mme la ministre.
Ce que nous venons de vivre est très éclairant sur votre vision de la démocratie parlementaire. En somme, en Macronie, tu perds, tu bidouilles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Article 5 (suite)

Mme la présidente

Comme prévu, nous allons d’abord procéder au vote sur l’article 5.
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        302
        Nombre de suffrages exprimés                301
        Majorité absolue                        151
                Pour l’adoption                275
                Contre                26

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Seconde délibération

Mme la présidente

En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 5. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Cette seconde délibération est de droit.

Article 5 (seconde délibération)

Mme la présidente

Je suis saisie de l’amendement n^o 1 du gouvernement, qui tend à substituer aux mots « au 1^er janvier 2032 » les mots « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication ». (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
S’il vous plaît ! L’application de nos règles, c’est cela la vie démocratique.

Mme Émilie Bonnivard

C’est une blague !

M. Fabien Di Filippo

Ça a déjà été voté !

Mme Émilie Bonnivard

Je n’ai jamais vu ça, c’est honteux !

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bataille

Le groupe LIOT demande une suspension de séance pour prendre connaissance de l’amendement du gouvernement.

Mme la présidente

L’amendement vise à rétablir le texte dans la rédaction issue de la commission des lois. La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Emeric Salmon

Sur le fondement de l’article 101, alinéa 3 : « Les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. »
Je demande la convocation de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)

M. Pierre Cordier

Eh oui ! C’est la méthode !

Mme la présidente

Le rapport est facultatif. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Il s’agit ici de revenir à la rédaction issue de la commission des lois, qui a donc été débattue par la commission.

M. Pierre Cordier

C’est une interprétation du règlement !

Mme la présidente

L’avis de la commission est facultatif et on peut considérer qu’il a d’ores et déjà été donné…

M. Philippe Gosselin

Pas sur la seconde délibération !

Mme la présidente

…puisque cette rédaction a été examinée par la commission des lois. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Gosselin, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Gosselin, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Je peux donner l’avis de la commission sur ce qu’elle a examiné par le passé, mais en aucun cas sur la seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur certains bancs du groupe LIOT.) Nous ne pouvions pas imaginer que sur un texte important comme celui-ci, le gouvernement demanderait une seconde délibération. C’est assez scabreux…

M. Fabrice Brun

C’est de la mauvaise cuisine !

M. Philippe Gosselin, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Je propose de consulter le président de la commission des lois, M. Florent Boudié, pour qu’il la convoque, comme il en a la possibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

Je rappelle que cette consultation est facultative. La commission n’est pas tenue de se réunir. L’avis donné par le rapporteur en séance sur les amendements fait office de rapport oral. C’est une pratique constante de notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Erwan Balanant

Eh oui !

Mme Émilie Bonnivard

C’est hallucinant ! Ils sont minoritaires, mais ils n’ont toujours pas compris !

Article 5 (seconde délibération - suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu

Étant donné le déroulement de la séance, il me semble nécessaire de donner quelques explications sur la position de mon groupe. Nous avons déposé un amendement, défendu par M. Julien Brugerolles, sur le délai de mise en application de la proposition de loi. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler lors de l’examen de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, et au cours des mois qui viennent à propos d’autres propositions de loi, mais nous sommes farouchement opposés à toute modification d’un mode de scrutin à moins d’un an d’une élection. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, LIOT et UDR.) Attendez, chers collègues, car le meilleur est pour la fin ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
Les dispositions prévues par la proposition de loi dont nous débattons ont été examinées en 2021 par la commission des lois, dont j’étais déjà membre. Ensuite, il y a eu –⁠ comment dire ? – de l’obstruction, de la mauvaise volonté… Le président du Sénat s’est assis sur ce texte (Sourires sur les bancs des groupes GDR, EcoS et Dem), ce qui a empêché de le faire prospérer. Il est donc resté bloqué. Le gouvernement aurait pu prendre ses responsabilités et accélérer la procédure –⁠ vous ne l’avez pas fait, et je considère que c’est une faute.
Cependant, nous considérons que dès lors que, contrairement à la proposition de loi sur le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, cette proposition de loi a été discutée et votée à l’Assemblée en 2021, dès lors qu’elle n’a pu prospérer dans des délais raisonnables du fait du gouvernement et du Sénat, nous ne pouvons pas tout à fait lui opposer le principe que nous avons invoqué, selon lequel il ne faut pas modifier le mode de scrutin à moins d’un an des élections. (Mme Stella Dupont applaudit.) C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement n^o 1 du gouvernement et pour la proposition de loi. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)

M. Christophe Bentz

Ah, les concessions !

M. Stéphane Peu

Je suis le député de Saint-Denis, une ville de moins de 1 000 habitants. Mon lointain prédécesseur était Fernand Grenier, celui qui, le 21 avril 1944, a soutenu l’amendement accordant aux femmes le droit de vote. Jamais les députés communistes ne renonceront à se battre pour la parité, quels que soient les élections ou les collèges électoraux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Marleix

Sur le fondement de l’article 100, sur l’organisation de nos débats.
Des textes équivalents à cette proposition de loi ont circulé à partir de 2021, Stéphane Peu l’a rappelé. Depuis, il ne s’est rien passé car le gouvernement n’a vu aucune urgence à faire prospérer ce texte. Tout à coup, à quelques mois des élections, un mouvement précipité s’engage pour changer le mode de scrutin des petites communes. À neuf mois de la date limite du dépôt des candidatures, il est un peu tard pour changer le mode de scrutin.

Mme Marie Mesmeur

Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Olivier Marleix

S’il y avait urgence, si la proposition de loi était à ce point importante, le gouvernement aurait agi autrement. L’Assemblée nationale a adopté les amendements n^os 4 de Fabrice Brun et 11 de Vincent Descoeur, ainsi que les amendements identiques, pour décaler à 2032 l’application de la réforme, en vertu d’un principe de réalité. C’est le vote de l’Assemblée nationale, que cela plaise ou non au gouvernement, madame le ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Demander une seconde délibération pour revenir sur l’adoption d’un amendement émanant d’un groupe de ce que vous appelez, je crois, le socle commun…

Mme Marie Pochon

Il est mort, le socle commun !

M. Olivier Marleix

…est de très mauvais augure pour votre gouvernement. Écoutez l’Assemblée nationale, que son vote vous plaise ou non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Emeric Salmon

Il se fonde sur le premier alinéa de l’article 80, qui dispose : « Les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance.

Mme Dieynaba Diop

Et ne détournent pas des fonds publics !

M. Emeric Salmon

Le bureau établit un code de déontologie définissant les principes qui doivent guider leurs actions dans l’exercice de leur mandat. Il assure le respect de ce code de déontologie et en contrôle la mise en œuvre. Il nomme à cet effet un déontologue. » (Brouhaha.)

M. Hervé Saulignac

4 millions d’euros !

M. Emeric Salmon

Le groupe communiste a défendu un amendement pour reporter la réforme et maintenant, après une suspension de séance durant laquelle il y a eu des tractations, M. Peu nous explique que son groupe a décidé de changer son vote. (« Magouilles ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)

Mme Nathalie Oziol

Allez, ça suffit !

Mme la présidente

Monsieur le député, on ne met pas en cause d’autres députés.

M. Emeric Salmon

Je ne mets personne en cause, je demande simplement que le déontologue de l’Assemblée nationale soit saisi et qu’il donne son avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Dieynaba Diop

Allez-vous également saisir le déontologue au sujet de votre collègue qui a recruté un collaborateur sur un site de rencontre et l’a rémunéré avec ses frais de mandat ?

Mme la présidente

Monsieur le député, votre demande est abracadabrantesque !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour un rappel au règlement.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Il se fonde sur l’article 100. Respectons le vote des élus présents. Le scrutin était public et les amendements n^o 4 et identiques ont été adoptés à la majorité.

Un député du groupe EPR

À une voix près !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Certes, mais ils ont quand même été adoptés. Il faut donc respecter le résultat de ce vote.

Article 5 (seconde délibération - suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti

Madame la présidente, je demande une suspension de séance.

Mme la présidente

Avant de suspendre la séance, je vous informe que sur l’amendement n^o 1, je suis saisie par le gouvernement d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Sur l’article 5, je suis saisie…

M. Sébastien Chenu

Rappel au règlement !

Mme la présidente

Puis-je finir ma phrase ?

Mme Émilie Bonnivard

Oh, ça va !

Mme la présidente

Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Philippe Tanguy

Il se fonde sur l’article 101. Nos équipes essaient tant bien que mal de déposer un sous-amendement à l’amendement n^o 1, cela ne marche pas. Pourquoi ? Nous avions pourtant de nombreuses propositions intéressantes à faire concernant l’amendement n^o 1, qui est lui-même on ne peut plus intéressant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Nous ne doutons pas de votre créativité ! On m’informe qu’il est techniquement possible de sous-amender.

M. Erwan Balanant

Il faut apprendre à le faire, monsieur Tanguy !

Article 5 (seconde délibération - suite)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        318
        Nombre de suffrages exprimés                315
        Majorité absolue                        158
                Pour l’adoption                169
                Contre                146

(L’amendement n^o 1 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

M. Jean-Pierre Taite

Où est Dédé Chassaigne ?

M. Fabrice Brun

Les communistes à la gamelle !

Mme Caroline Colombier

C’est dégueulasse ! Honteux !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        319
        Nombre de suffrages exprimés                302
        Majorité absolue                        152
                Pour l’adoption                170
                Contre                132

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Mme la présidente

La conférence des présidents a décidé que la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité feraient l’objet d’explications de vote communes, suivies d’un vote solennel.

Discussion des articles (proposition de loi organique)

Mme la présidente

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Emeric Salmon

Il se fonde sur l’article 101. Il est d’usage que la seconde délibération intervienne avant les explications de vote –⁠ comme il est apparemment d’usage de ne pas réunir la commission pour demander son avis sur une seconde délibération. Madame la présidente, vous enfreignez cet article puisque la discussion des articles de la proposition de loi organique aurait dû intervenir avant la seconde délibération.

Mme la présidente

Les deux textes sont juridiquement distincts. La seconde délibération portait sur la proposition de loi ordinaire et non sur la proposition de loi organique.

Article 1^er

Mme la présidente

Je suis saisie de cinq amendements identiques, n^os 1, 6, 11, 15 et 18, tendant à supprimer l’article 1^er.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 1.

M. Fabrice Brun

Je serai rapide, nos débats ayant été suffisamment éclairés par l’examen de la proposition de loi ordinaire.
La seconde délibération, c’est de la mauvaise cuisine. Elle ne vous honore pas. On s’en souviendra dans les petites communes rurales, soyez-en sûrs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 6.

M. Fabien Di Filippo

N’entendez-vous toujours pas, au bout de sept ans, le message que nous adressent les territoires ? La confiance que réclament les maires ? La parité est déjà atteinte par 45 % des conseils municipaux, les effectifs féminins ont doublé en vingt ans. Maintenant, vous voulez imposer une nouvelle structure uniforme depuis Paris (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…

Mme Dieynaba Diop

Démago !

M. Fabien Di Filippo

…compliquant la vie de la ruralité et la condamnant. Cela ne marche pas ! Vous ne voulez pas faire confiance aux maires.

Mme Marie Pochon

C’est vous qui ne leur faites pas confiance !

M. Fabien Di Filippo

Il faut les laisser travailler.

Mme Dieynaba Diop

Parlez-en aux élus qui siègent à l’AMRF ! Ils sont majoritairement pour !

M. Fabien Di Filippo

Votre texte est complètement hors-sol –⁠ comme d’habitude – et ne devrait pas faire partie des priorités. Il mettra de nombreuses communes rurales en difficulté onze mois avant la prochaine échéance électorale. Elles seront contraintes de se séparer sans délai d’un tiers, voire de la moitié, de leurs conseillers municipaux. Vous obéissez à une idéologie aveugle. Tout cela vous échappe complètement.

M. Hervé Saulignac

N’importe quoi !

M. Fabien Di Filippo

Demandez-vous pourquoi ce texte suscite une telle colère dans les territoires ruraux !

Mme Dieynaba Diop

Ce n’est pas vrai !

M. Fabien Di Filippo

Interrogez-vous, ne serait-ce que trois secondes ! Peut-être entendrez-vous sur ce sujet, comme sur d’autres, des arguments que vous refusez d’entendre dans l’hémicycle, quitte à répéter les votes pour obtenir gain de cause.

Mme Dieynaba Diop

C’est démagogique !

M. Fabien Di Filippo

Vous refusez notre point de vue et vous l’empêchez de triompher. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Dieynaba Diop

Vous venez pourtant de le défendre !

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n^o 11.

M. Jean-Pierre Bataille

Les élus du groupe LIOT ont été très perturbés par la façon dont la discussion et les votes ont été conduits. Demander à l’Assemblée de revoter parce que le résultat ne convient pas à la majorité, c’est très gênant. Règlement ou pas, je n’avais jamais vu ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je n’ai pas compris en outre pourquoi il n’a pas été possible de sous-amender l’amendement n^o 1 du gouvernement. Toujours est-il que notre collègue Paul-André Colombani souhaite la suppression de l’article 1^er.

Mme la présidente

Les amendements n^o^s 15 de M. Philippe Gosselin et 18 de M. Nicolas Ray sont défendus.
Sur ces amendements de suppression, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix ces amendements identiques, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        303
        Nombre de suffrages exprimés                292
        Majorité absolue                        147
                Pour l’adoption                126
                Contre                166

(Les amendements identiques n^os 1, 6, 11, 15 et 18 ne sont pas adoptés.)

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^os 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Demande de vérification du quorum

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot

Au vu des événements qui sont survenus lors de cette séance, nous demandons la vérification du quorum.

Mme la présidente

La moitié des députés qui constituent le groupe RN est-elle présente dans l’hémicycle ? (Plusieurs députés du groupe RN se lèvent et quittent l’hémicycle. –⁠ M. Philippe Vigier brandit son téléphone portable. –⁠ Exclamations sur divers bancs.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Marleix

Madame la présidente, une demande de vérification du quorum a été faite : votre question consistant à vérifier la présence de la moitié des députés du groupe Rassemblement national est totalement déplacée !

M. Nicolas Forissier

Oui, totalement !

Mme la présidente

Mais non !

M. Olivier Marleix

Ce n’est pas la première fois aujourd’hui que vous abandonnez la neutralité avec laquelle vous êtes censée remplir votre fonction. Le règlement de l’Assemblée prévoit que la vérification du quorum est de droit quand elle est demandée. Cela n’appelle aucun commentaire de votre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

L’alinéa 3 de l’article 61 précise que « la demande personnelle du président d’un groupe n’est recevable que si la majorité des députés qui constituent ce groupe est effectivement présente dans l’hémicycle ». Je ne fais qu’appliquer strictement le règlement de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Et je voudrais m’assurer que la majorité du groupe RN est effectivement présente dans l’enceinte de cet hémicycle.

Demande de vérification du quorum

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti

Au nom du groupe UDR et sur le fondement de l’article 61 du règlement de l’Assemblée, je demande également que vous procédiez à la vérification du quorum.

Mme la présidente

Vérifions que la moitié des députés qui composent votre groupe est présente dans l’hémicycle. J’invite les députés du groupe UDR à lever la main. (Mme la présidente procède au décompte des députés du groupe UDR.)
Je constate que la moitié des députés du groupe UDR est présente dans l’hémicycle. La demande de vérification du quorum est de droit et je suspends la séance pour quinze minutes.

M. Philippe Vigier

Du grand cinéma !

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Comme l’article 61 de notre règlement le stipule, la demande de quorum est purgée une fois qu’une suspension de séance de quinze minutes a eu lieu, ce qui a été le cas. Nous examinons maintenant les amendements à l’article 2.

Article 2 (suite)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 3, 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 3.

M. Fabrice Brun

J’ai toujours cette conviction chevillée au corps selon laquelle il ne faut pas modifier les règles du jeu à moins d’un an du scrutin. Cette conviction est largement partagée sur ces bancs ; elle l’était d’ailleurs par le groupe GDR juste avant la suspension de séance qui a précédé la seconde délibération demandée par le gouvernement. J’ai envie de dire à mes collègues communistes : rendez-nous André Chassaigne ! Il ne se serait jamais prêté à cette bouillabaisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. Yannick Monnet

Arrêtez de vous aligner sur le RN !

Mme la présidente

L’amendement n^o 2 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 4.

M. Vincent Descoeur

Je ne vous étonnerai pas en vous disant que je ne me fais guère d’illusion quant au sort qui sera réservé à cet amendement, puisqu’un amendement peut être adopté puis rejeté à un quart d’heure d’intervalle, victime d’un deuxième vote. C’est une procédure prévue par notre règlement, incontestable sur la forme, mais tellement condamnable sur le fond (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR),…

M. Pierre Cordier

Tout à fait !

M. Vincent Descoeur

…tant elle entache le bon fonctionnement démocratique de notre assemblée. Je considère donc mon amendement comme défendu et j’en suis fier.

M. Pierre Cordier

Ça laissera des traces, madame la présidente ; c’est terrible !

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

En cohérence avec l’amendement que nous avons défendu pour un report à 2032 de l’application de la proposition de loi ordinaire, si elle était adoptée, nous faisons la même proposition pour la proposition de loi organique. Je le répète : l’enjeu, en l’espèce, ce n’est pas la parité ! Tout le monde ici est pour la parité. Vraiment ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Dieynaba Diop

Non, tout le monde n’est pas pour la parité !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

L’enjeu, c’est bien plutôt la faisabilité d’une telle réforme dans les délais qui nous sont impartis, à moins d’un an du scrutin dont les règles seraient ainsi modifiées. Je ne comprends pas pourquoi sur un sujet qui concerne les collectivités territoriales, vous craignez la sagesse des sénateurs –⁠ puisque vous voulez absolument un vote conforme –, ni pourquoi vous n’acceptez pas un report à 2032 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 7.

M. Fabien Di Filippo

Je souscris aux propos de Mme Firmin Le Bodo : ce n’est pas la question de la parité qui se pose ici.

Mme Danielle Simonnet

Ben voyons !

Mme Dieynaba Diop

Ça fait juste vingt ans que vous avez les mêmes arguments !

M. Fabien Di Filippo

Vous ne pouvez pas l’imposer partout de manière uniforme et caricaturale, sans délai, d’autant qu’il y a encore des gens qui s’investissent dans les conseils municipaux de notre ruralité par conviction, animés d’un vrai projet pour leur commune.

Mme Dieynaba Diop

Parce que les femmes ne le font pas par conviction ? Incroyable !

M. Fabien Di Filippo

Demain, vous allez leur demander de cesser leur mission, de libérer les places, de s’en aller ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce faisant, vous allez encourager les candidatures alibi de personnes qui ne voulaient pas forcément s’engager.
Le pire des arguments que nous avons entendus, c’est Mme la rapporteure qui l’a avancé en commission –⁠ il justifie le report de la réforme au minimum à 2032 au lieu de 2026. Elle a dit la chose suivante : si l’on ne trouve pas de femmes, ce n’est pas grave parce que la loi permettra de présenter des listes incomplètes.

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Je n’ai pas dit ça !

M. Fabien Di Filippo

C’est tout de même incroyable ! Pour commencer, c’est du dénigrement ;…

Mme Dieynaba Diop

Parce que ce que vous faites, ce n’est pas du dénigrement ?

M. Fabien Di Filippo

…et en outre, cela amènera de l’instabilité dans tous les exécutifs municipaux. Vous passez à côté de tous les enjeux liés à cette question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Il faut écouter ! Je n’ai pas dit ça !

Mme la présidente

L’amendement n^o 10 de M. Jean-Yves Bony est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 12.

M. Jean-Pierre Vigier

Si par chance il était adopté, Mme la ministre n’aurait qu’à demander une seconde délibération… Ce n’est pas sérieux ! Où est la démocratie dans cet hémicycle ? Bravo, vraiment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 13 de M. Thierry Liger et 17 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Delphine Lingemann, rapporteure

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Je voudrais rappeler le résultat du vote du Sénat, puisqu’il y a été fait allusion : sur 342 sénateurs, seuls 111 ont voté contre la proposition de loi ordinaire. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)

Mme Émilie Bonnivard

Dans quelles conditions !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton

Nous allons soutenir les amendements qui visent à reporter l’application de cette proposition de loi, car c’est le minimum. En effet, comme l’a expliqué notre collègue Michel Guiniot lors de la discussion générale, ce texte est mauvais. D’abord, il s’appliquerait à moins de neuf mois de l’ouverture de la campagne des élections municipales.

M. Sylvain Maillard

Ce n’est pas recevable !

M. Jordan Guitton

Légiférer un lundi soir de cette manière, alors que de nombreux collègues sont absents et à moins d’un an du scrutin, ne nous semble pas raisonnable. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Ensuite, sur le fond, 18 000 communes vont être affectées par ce bouleversement du mode de scrutin. Ces 18 000 communes se verront infliger l’obligation de présenter une liste ! Je vous le répète, madame la ministre : il y a des petites communes de moins de cent habitants qui seront obligées de trouver sept conseillers municipaux. Sept conseillers municipaux dans des communes qui comptent parfois quelques dizaines d’habitants seulement !
La question n’est pas de savoir si ce sont des hommes ou des femmes qui composeront ces conseils municipaux ;…

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP

Bah si !

M. Jordan Guitton

…la question, c’est de savoir s’il y aura suffisamment de conseillers municipaux pour pouvoir former un conseil municipal dans ces communes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), afin qu’elles puissent continuer à exister !

Mme Danielle Simonnet

Grâce aux femmes que vous encouragerez, vous les aurez !

M. Jordan Guitton

On voit bien s’exprimer une idéologie commune à la Macronie et aux socialistes : il s’agit de supprimer l’identité même de la commune, du bloc communal ! (Mêmes mouvements.) À force de transférer de plus en plus de compétences des communes vers les intercommunalités, vous allez mener à la destruction des communes ! On dit qu’il y en a 36 000 en France, mais c’est faux : il n’y en a plus que 34 000 et bientôt, à cause de l’idéologie macroniste anti-communes, il y en aura encore moins ! Votre rêve, c’est peut-être de les regrouper dans un équivalent des Länder allemands ? Nous, au Rassemblement national, nous serons toujours là pour défendre l’identité communale, celle des petites communes, du plus petit échelon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent.)

Mme Dieynaba Diop

Vous serez toujours là pour voler de l’argent !

Mme la présidente

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard

Je souhaite pour ma part dénoncer les conditions dans lesquelles ce texte est voté. Madame la ministre, vous venez d’évoquer le vote du Sénat, mais je rappelle qu’il a eu lieu dans la plus grande confusion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Des changements de vote sont intervenus au dernier moment, du fait de problèmes de communication.
Le texte y a donc été mal voté. Les sénateurs eux-mêmes nous demandent de le modifier pour reporter son entrée en vigueur ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.) Et alors que la majorité d’entre nous vient de voter effectivement pour ce report, vous demandez une seconde délibération ? (« Honteux ! » sur les bancs du groupe RN.) Après avoir été voté dans de très mauvaises conditions au Sénat, voilà que le texte l’est ici aussi ! À un an des élections municipales, ce n’est absolument pas un bon signal.
Nous aurions dû entériner ce report et permettre un nouveau débat au Sénat car, je le répète, le vote a eu lieu dans la plus grande confusion au Sénat et il aura lieu dans la plus grande confusion à l’Assemblée nationale ! Pour un texte aussi important, c’est honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 3 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        285
        Nombre de suffrages exprimés                280
        Majorité absolue                        141
                Pour l’adoption                120
                Contre                160

(Les amendements identiques n^os 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17 ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Philippe Tanguy

Sur le fondement de l’article 101, alinéa 2, de notre règlement, c’est au tour du modeste député que je suis de demander une seconde délibération sur les amendements qui viennent d’être votés. Il paraît que certains groupes peuvent changer d’avis ; peut-être le Rassemblement national fera-t-il de même ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Article 2 (suite)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        288
        Nombre de suffrages exprimés                280
        Majorité absolue                        141
                Pour l’adoption                164
                Contre                116

(L’article 2 est adopté.)

Mme la présidente

Pour ce qui est de la demande formulée par M. Tanguy, assez inédite, je me réfère à l’article 101 de notre règlement, aux termes duquel « l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. La seconde délibération est de droit à la demande du gouvernement ou de la commission saisie au fond, ou si celle-ci l’accepte. » Nous recherchons d’éventuels précédents.

M. Philippe Gosselin

Je crois qu’il n’y en a pas !

Mme la présidente

Nous allons vraisemblablement procéder à un vote de l’Assemblée sur cette demande de seconde délibération. Je suspends la séance deux minutes afin de procéder aux vérifications. (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures une, est reprise à vingt heures quatre.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Ceux qui nous suivent vont devenir des spécialistes du règlement de l’Assemblée nationale !

M. Pierre Cordier

Ceux qui nous suivent doivent être bien déçus !

Mme la présidente

Je ne crois pas, monsieur Cordier, c’est la démocratie en marche ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)

M. Michel Guiniot

En marche arrière !

M. Patrick Hetzel

La démocratie cherche une renaissance !

Mme la présidente

S’il vous plaît, ne criez pas ! Je pense que nous pouvons nous parler correctement dans cet hémicycle.
S’agissant de la seconde délibération, tout député peut la demander ; je dois demander l’avis de la commission.
Monsieur le vice-président de la commission des lois, quel est l’avis de la commission sur la seconde délibération demandée par M. Tanguy ?

M. Philippe Gosselin, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois

J’ai en direct sur mon téléphone le président de la commission, Florent Boudié,…

M. Sylvain Maillard

La classe !

M. Philippe Gosselin, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois

…qui me dit qu’il n’est pas favorable à une seconde délibération. Je ne peux que transmettre son message. (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. –⁠ M. Olivier Marleix s’exclame.)

Mme la présidente

L’article 101 du règlement prévoit qu’en cas d’avis défavorable de la commission, l’Assemblée est appelée à se prononcer par un vote, qui ne donne lieu à aucun débat ni explication. Je vais demander à l’Assemblée nationale si elle souhaite procéder à une seconde délibération.
Je mets aux voix la demande de seconde délibération des amendements n^o 2 et identiques.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        287
        Nombre de suffrages exprimés                285
        Majorité absolue                        143
                Pour l’adoption                118
                Contre                167

(La demande de seconde délibération est rejetée.)

Mme la présidente

L’Assemblée nationale ne souhaite donc pas procéder à cette seconde délibération.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Emeric Salmon

Selon l’article 50, alinéa 4, « l’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit. » Or il est 20 heures 06. Selon l’alinéa 5 du même article, « l’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances » mais il faut pour cela que la conférence des présidents se réunisse et émette un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente

Il suffit, monsieur le député, que la commission saisie au fond ou le gouvernement demande à l’Assemblée si elle souhaite poursuivre la séance au-delà de 20 heures. Le cas échéant, en application de l’article 50, alinéa 5, du règlement, je consulterai ensuite l’Assemblée.

Reprise de la discussion

Mme la présidente

Madame la ministre, souhaitez-vous que la séance se poursuive ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente

Je vais donc demander l’avis de l’Assemblée nationale sur la poursuite de la séance au-delà de 20 heures pour achever les explications de vote.

M. Erwan Balanant

Il y en a qui veulent bosser !

Mme la présidente

Je mets aux voix la demande de prolongation de la séance.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        288
        Nombre de suffrages exprimés                285
        Majorité absolue                        143
                Pour l’adoption                175
                Contre                110

(La demande de prolongation de la séance est adoptée.)

Mme la présidente

L’Assemblée nationale souhaite donc poursuivre l’examen du texte jusqu’à son terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC, EcoS et Dem.)

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement.

Mme Émilie Bonnivard

Il serait opportun que les commissaires du gouvernement ne lèvent pas les yeux au ciel lorsque les députés prennent la parole. Je trouve cela irrespectueux : lorsque j’ai pris la parole, j’ai subi des manifestations de dénégation de mes propos. Que les commissaires du gouvernement restent à leur place ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Philippe Tanguy

Sur le fondement de l’article 101, alinéa 2. Je suis subitement pris de doute quant à mon vote sur l’article 1^eret je souhaiterais qu’une seconde délibération intervienne sur cet article. Je voudrais aussi savoir depuis quand on prend l’avis de la commission par SMS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Je ne savais pas qu’on pouvait siéger dans l’hémicycle par ce moyen, mais c’est une bonne nouvelle pour les macronistes, qui ne sont jamais là : vous pouvez désormais siéger par texto ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

Explications de vote communes

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Guiniot.

M. Erwan Balanant

Je pense qu’on a compris la position du Rassemblement national sur la parité !

M. Michel Guiniot (RN)

L’examen de ce texte illustre de façon flagrante les divergences de position qui subsistent –⁠ c’est le moins que l’on puisse dire – sur le délicat sujet du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. La décision que nous nous apprêtons à prendre concernera 290 000 personnes, hommes et femmes, investis de longue date ou depuis peu dans leur commune.
On peut aisément imaginer qu’un demi-million de citoyens s’engageront dans la campagne des élections municipales au sein des petites communes, afin de faire rayonner la démocratie dans les territoires de la République –⁠ volonté qui ne semble pas partagée par certains membres de cette assemblée. Toutes ces personnes, probablement déjà identifiées par la population et les têtes de liste, devront faire face à un brutal changement des règles électorales, à moins d’un an du scrutin. Nous l’avons répété des dizaines de fois cet après-midi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Il n’y a aucun intérêt à saper les efforts collectifs menés jusqu’à présent, à priver les conseillers municipaux investis de longue date de leur siège au conseil municipal, à déconstruire la démocratie et la stabilité locale dans la ruralité. En somme, cette proposition de loi ne présente aucun intérêt pour les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, sauf peut-être pour l’extrême gauche qui espère ainsi investir les petites communes de nos campagnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy

Provocateur minable !

M. Michel Guiniot

Les maires et les conseils municipaux réclament des moyens pour poursuivre leur mission de service public, lutter contre la délinquance, préserver le patrimoine et l’identité locale. Ils ne demandent pas l’instauration d’un scrutin de liste ni de la parité : tous les maires et les équipes municipales qui souhaitent la parité sont libres de l’appliquer dans leur commune, comme beaucoup le font. C’est permis ; pourquoi l’imposer ?

Mme Dieynaba Diop

Cela signifie aussi que ceux qui ne veulent pas l’appliquer sont libres de le faire ! C’est cela que nous corrigeons !

M. Michel Guiniot

Encore une idée du gouvernement : imposer, imposer, réduire les libertés des Français, voilà ce que vous faites à longueur d’année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il en va de même du panachage, communément nommé « tir aux pigeons » –⁠ évidemment, nous discutons de la situation dans nos campagnes, ce n’est pas à Sarcelles qu’on tire le pigeon ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
J’entends bien que ceux qui ont été écartés souhaitent la fin de ce système ; mais qu’en est-il de la représentation populaire ? Nous ne devons pas réfréner l’expression de la démocratie dans la ruralité !
J’appelle votre attention sur le fait que les visuels d’instructions élaborés par l’État à propos du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants sont déjà prêts et publiés !
Si les instances des associations représentant les maires sont, paraît-il, favorables au texte, certains maires nous ont, au contraire, indiqué qu’ils n’avaient pas été consultés. Nous sommes nombreux à leur avoir directement posé la question, comme je l’ai fait.

Mme Brigitte Liso

Nous aussi !

M. Michel Guiniot

C’est de leur avis que nous tiendrons compte ! Quant à la méthode employée ce soir, qui m’a valu quelques coups de téléphone de la part de Français qui nous regardent,…

M. Sylvain Maillard

Il est interdit de téléphoner dans l’hémicycle ! (M. Sylvain Maillard prononce ces mots son téléphone portable en main. –⁠ Sourires.)

M. Michel Guiniot

…permettez-moi de vous dire qu’elle ne grandit pas le gouvernement ni l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Lorsque le vote ne vous convient pas, on refait le vote ; lorsque les électeurs voteront mal, vous changerez d’électeurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Les Français et les maires ruraux ne devront pas oublier que, malheureusement, ce sont nos collègues –⁠ nos camarades ! – communistes qui, en une spectaculaire volte-face, ont permis un second vote de ce texte. (Huées sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ M. Stéphane Peu fait un geste de dénégation.) Vous l’aurez compris, le Rassemblement national votera contre ce texte ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir. –⁠ Plusieurs députés du groupe RN scandent « Michel ! Michel ! ».)

Mme la présidente

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

Le groupe Ensemble pour la République se félicite de voir enfin aboutir ce texte,…

M. Emeric Salmon

Même en trichant !

M. Guillaume Gouffier Valente

…après plusieurs années de travaux pendant lesquelles, et jusqu’à aujourd’hui, certains auront absolument tout tenté pour empêcher qu’il ne soit voté. Contrairement à ce que l’on vient d’entendre, ce texte est important. Contrairement à ce que l’on vient d’entendre, et à ce que l’on vient de vivre, il est profondément républicain. Il est républicain, comme Geneviève Darrieussecq nous le disait tout à l’heure, en ce qu’il entend faire appliquer, sur tout le territoire, la même règle démocratique. C’est une très bonne chose, madame la ministre, que d’envoyer à l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens un message d’égalité démocratique et citoyenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Hervé Berville

Il a raison !

Un député du groupe RN

Vous allez tuer la ruralité !

M. Guillaume Gouffier Valente

Le groupe La République en marche… Ensemble pour la République est opposé au panachage comme il est opposé à la justice panachée. Nous réclamons une même justice pour toutes et tous –⁠ nous comprenons les difficultés du groupe du Front national, plutôt du Rassemblement national, désolé, à saisir ce principe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Ce texte est profondément républicain car il achève d’introduire la parité dans toutes les strates de notre démocratie –⁠ et c’est bien cela qui vous dérange, chers collègues du Rassemblement national ! Nous l’avons bien vu en constatant que vous étiez nombreux à applaudir l’adoption de l’amendement reportant la date d’entrée en vigueur du texte : pour vous, ce report revenait presque à l’enterrer.

M. Emeric Salmon

Pas du tout un report, ça reporte, rien de plus !

M. Guillaume Gouffier Valente

Il est néanmoins important que la parité s’applique partout sur le territoire de notre démocratie. Elle constitue une exigence républicaine, une exigence d’égalité, dont nous attendons qu’elle concoure à une amélioration de l’élaboration des décisions publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. Jean-Pierre Taite s’exclame également.) Seulement 20 % des communes de moins de 1 000 habitants ont une maire et moins de 40 % des conseillers municipaux sont des femmes : voilà la réalité de nos territoires.

Mme Yaël Ménaché

Regardez-la, la réalité : c’est une honte !

M. Guillaume Gouffier Valente

Il est urgent d’adopter de tels textes, de les renforcer, de les appliquer et de les défendre.

M. Théo Bernhardt

Les maires vous remercieront !

M. Guillaume Gouffier Valente

Nos concitoyennes et nos concitoyens sont nombreux à attendre que se concrétise cette exigence républicaine et démocratique d’égalité entre les femmes et les hommes. Nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)

Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte important pour notre pays, pour notre démocratie et pour l’accès des femmes aux fonctions politiques. La politique, en 2025, reste principalement un milieu d’hommes, pour les hommes et par les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Yannick Monnet applaudit également.) Nous le réaffirmons aujourd’hui : cela doit changer.
Aux collègues coincés dans une faille temporelle, rappelons quelques chiffres : 80 % des maires sont des hommes, 90 % des présidents de conseils communautaires sont des hommes, 60 % des adjoints au maire sont des hommes. Les femmes sont absentes des décisions municipales, particulièrement dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cela doit changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Pierre Taite s’exclame.) Si elles sont moins représentées parmi les élus, c’est parce que la règle de la parité ne s’applique pas dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Nous savons pourtant, depuis trente ans, que seules des politiques volontaristes en matière de parité permettent d’inclure les femmes dans le milieu politique, en obligeant les hommes à leur laisser une place qu’ils ne leur auraient pas laissée de leur plein gré.

Mme Marie Mesmeur

Eh oui !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Les femmes se sont emparées de la place qui leur revient et sont aujourd’hui bien plus présentes dans l’espace politique, même si elles restent moins nombreuses que les hommes.
La lutte pour la parité demeure essentielle et cette proposition de loi est la bienvenue. Grâce à elle, les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants se feront, comme dans les autres communes, au scrutin de liste, avec une obligation de parité. C’est l’opportunité d’en finir avec cette dualité dans les modes de scrutin municipal…

M. Théo Bernhardt

Tu viens de Lyon, qu’est-ce que tu y connais en ruralité ?

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Je viens de la Meuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est également l’opportunité, donc, d’en finir avec les scrutins majoritaires fortement personnifiés. La parité est respectée dans les communes de plus de 1 000 habitants, où la loi l’impose. Imposons la parité partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Je me tiens à cette tribune pour envoyer un message clair et puissant aux petites filles et aux femmes de notre pays : la politique, c’est aussi pour vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Engagez-vous, votre voix et vos idées comptent !
C’est pour envoyer ce message que nous légiférons aujourd’hui. Je suis une jeune femme,…

M. Gaëtan Dussausaye

Et alors ?

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

…et, malgré les nombreux obstacles, dans une société taillée sur mesure pour les hommes –⁠ je suis là pour en témoigner –, nous les femmes, nous y arriverons. L’exercice d’un mandat revient à se mettre au service de l’organisation de la vie en commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) N’en déplaise à l’extrême droite, nos représentantes et nos représentants doivent être à l’image de notre société. C’est la meilleure manière de répondre aux préoccupations de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Il faut s’emparer de sa place dans le monde politique, la revendiquer, la conquérir –⁠ sans attendre que les hommes nous la donnent.
La parité n’est cependant qu’un pas qui doit être accompagné d’une lutte globale contre les mécanismes du patriarcat.

M. Laurent Jacobelli

Oh là là ! C’est d’un ringard !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Cette proposition de loi répond également à un impératif de revitalisation démocratique que la hausse préoccupante des démissions de nos élus locaux rend d’autant plus urgent.

M. Laurent Jacobelli

Ça ne va rien arranger !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Il est temps d’harmoniser les modèles de scrutin municipal. Le scrutin de liste s’impose comme une solution plus légitime que le panachage, qui tend à favoriser les logiques individuelles au détriment du collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En garantissant à la fois la représentation des sensibilités politiques et le renouvellement des équipes autour d’un projet cohérent, le scrutin de liste constitue un levier essentiel pour renforcer la démocratie locale.
Cette proposition de loi, enfin, est une avancée majeure pour la parité et la vitalité démocratique de notre pays et de nos communes.

M. Philippe Vigier

Très bien !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)

Mme Marie Mesmeur

Bravo ! Elle parle de sagesse !

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (SOC)

Le combat pour faire progresser la place des femmes dans la société ne date pas d’hier –⁠ il est dès lors désolant de voir que, en 2025, il faille déployer toujours autant d’énergie pour ce qui devrait être, pour tout le monde, une évidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Ce texte ne se limite pas –⁠ contrairement à ce que son titre cache – à l’harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales. Sa portée réelle va au-delà. Ce texte constitue une avancée majeure car il corrige une inégalité frappant les territoires ruraux où les femmes n’ont plus à être tenues en marge des instances démocratiques.
Au cours de nos débats, beaucoup se sont exprimés au nom de la ruralité. Il y a pourtant autant de ruralités que d’opinions différentes, et certaines ruralités sont profondément progressistes. Celle que je connais, en Ardèche, a refusé les pleins pouvoirs à Pétain en 1940. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils n’ont été que cinquante-sept députés à le faire, et je suis fier d’être dépositaire de leur courage. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vois qu’il y a d’autres héritiers dans cette salle ! (Exclamations redoublées sur les bancs du groupe RN. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

M. Laurent Jacobelli

Tous les ministres de Pétain étaient socialistes ! Et la francisque de Mitterrand ?

M. Hervé Saulignac

Mais vous êtes le parti du désordre, contrairement à ce que vous affirmez ! Vous êtes le parti du désordre ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Les arguments avancés par certains sur des questions de calendrier sont fallacieux. Il n’y a que, d’un côté, ceux qui pensent que la place des femmes dans la vie publique est en combat majeur, à mener sans délai, et ceux qui, de l’autre côté, pensent que la parité peut attendre 2032, 2033 et bien au-delà,…

M. Fabien Di Filippo

Il parle de ses camarades communistes !

M. Hervé Saulignac

…à l’instar de l’orateur du Rassemblement national qui a fait savoir, dans ses explications de vote, que ce texte n’avait pour lui aucun intérêt.
Les socialistes ont toujours été présents dans les grandes étapes qui ont marqué la progression de la parité. Fidèles à leur histoire, ils voteront ce texte : il ne faut jamais remettre à demain le combat pour l’égalité, a fortiori quand il concerne les femmes et leur place dans les instances démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. Kévin Pfeffer

Seulement 1 % à la présidentielle : on sait pourquoi !

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (DR)

Quelle image avons-nous donné ce soir !

Mme Danièle Obono

Quelle image avez-vous donné ce soir !

M. Pierre Cordier

Sur tous les bancs, chère collègue.
J’ai, moi aussi, reçu quelques SMS de gens qui regardaient nos débats, notamment la demande de seconde délibération. Je vous le dis dans les yeux, comme je le pense, madame la ministre : il y avait un bloc central, mais il y aura un avant ce soir et un après. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. –⁠ « Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Dieynaba Diop

Ça menace !

M. Pierre Cordier

La danse du ventre s’est faite davantage en direction du parti communiste et des Verts qu’en direction du groupe Horizons et de celui des Républicains.

Mme Nathalie Oziol

Vous ne faites plus partie du gouvernement alors ?

Mme Ségolène Amiot

Vous censurez ?

M. Pierre Cordier

Je le regrette : ce soir, madame la ministre, la majorité parlementaire est fissuré à l’occasion des discussions sur ce texte. Nous verrons pour l’avenir, mais cet épisode laissera des traces.

M. Philippe Vigier

Libérez Nicolas !

M. Pierre Cordier

Notre collègue Émilie Bonnivard a évoqué tout à l’heure la question du Sénat. Mieux que d’autres vous savez, madame la ministre, ce qui s’y est passé. Vous savez que le vote ne s’y est pas déroulé –⁠ loin de là – dans la sérénité. C’est un élément important.
Il y a au fond deux points dans ce texte : la question du panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants et la question de la parité. Ne doutez absolument pas de la volonté des députés de la Droite républicaine de faire progresser la parité dans ce pays et de leur souhait de voir davantage de femmes siéger dans les conseils municipaux, les conseils départementaux et les autres.

Mme Dieynaba Diop

Permettez-nous d’en douter !

Mme Danielle Simonnet

La démonstration n’a pas été apportée !

M. Pierre Cordier

C’est même la droite qui a été à l’origine de ces idées, il y a maintenant un certain nombre d’années.
Au sujet du panachage, cette proposition de loi vient remettre en cause un dispositif qui fonctionnait plutôt bien, dans des petits villages où l’on choisit davantage des personnes que des listes qui risquent de se politiser –⁠ j’en discutais avec un certain nombre de collègues.

M. Fabrice Brun

Encore une liberté de moins !

M. Vincent Descoeur

C’est vrai !

M. Pierre Cordier

Laissez-moi vous rassurer : dans les petits villages des Ardennes, on ne fait pas trop de politique. Des gens de gauche et des gens de droite travaillent ensemble au bien commun –⁠ et pas seulement dans les Ardennes, d’ailleurs. (« Chez nous aussi ! » sur les bancs du groupe EPR.) Dans d’autres départements, cependant, une politisation existe même dans de petits villages. Je ne connaissais pas cela, mais le risque est donc bien réel : il ne faudra pas se lamenter, madame la ministre, si, demain, les sénateurs se trouvent éparpillés, comme les députés, entre de nombreux groupes.

M. Laurent Alexandre

Qui représente les élus ? C’est le Sénat !

M. Pierre Cordier

Je regrette tout ce qui s’est passé ce soir. Un vote l’avait emporté. Il fallait un vote conforme avec le Sénat, et les choses ne se sont pas passées comme vous l’espériez, madame la ministre. Je sais que vous avez aussi subi quelques pressions –⁠ c’est bien normal – de la part d’un certain nombre d’élus ici présents. Je tenais à vous préciser que, dans sa très grande majorité, le groupe Droite républicaine votera contre ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS)

Je suis d’accord avec M. Cordier : ce débat n’a pas fait honneur à notre assemblée.
Nous aurions dû passer au noir et blanc pour mieux apprécier les discours ringards et réactionnaires que nous avons entendus de l’autre côté de l’hémicycle. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Une seule délinquante vous manque, et tout est dépeuplé ! (Sourires sur plusieurs bancs EcoS.)
Après des années de stratégie de dédiabolisation à essayer d’être respectables et à mettre de jolies cravates, le Rassemblement national, redevenu pour l’occasion le Front national, finit par désigner comme orateur et par faire monter à cette tribune un représentant de la vieille garde de Jean-Marie Le Pen qui éructait déjà, dans les années 1990, contre la parité et les droits des femmes. (Les députés du groupe RN applaudissent M. Michel Guiniot qui lève le poing.)

M. Michel Guiniot

Et toi tu représentes le parti socialiste, le pire ennemi de la liberté et de la République !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Attitude lamentable de bordélisation –⁠ un terme que pourtant je n’aime pas – du débat et de l’Assemblée nationale,…

Mme Émilie Bonnivard

Un député allié de LFI dire cela !

M. Benjamin Lucas-Lundy

…indigne du sujet dont nous parlons. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je terminerai mon propos, ne vous en déplaise. Je vois que la bonne résolution de lisser votre image s’écroule dès qu’on parle de la démocratie et des droits de femmes –⁠ nous en avons ce soir une illustration parfaite.

M. Laurent Jacobelli

Il va bientôt finir au théâtre du Point-Virgule !

M. Benjamin Lucas-Lundy

J’ai eu honte…

Mme Caroline Parmentier

Mais tu es qui toi ? Qui crois-tu représenter ?

M. Benjamin Lucas-Lundy

Si je pouvais cesser d’être interrompu par la collègue qui éructe aussi, depuis tout à l’heure, de façon très grossière, ce serait très agréable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

S’il vous plaît, monsieur le député, je voudrais que vous concentriez vos propos sur votre explication de vote et que vous ne preniez pas à partie les autres parlementaires.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Je ne m’adresserai donc qu’à vous, madame la présidente.
J’ai eu honte quand je me suis dit que des milliers, voire des millions de femmes, engagées quotidiennement dans nos zones rurales, nos conseils municipaux, nos associations, nos clubs sportifs, et dans notre vie conviviale et citoyenne, ont dû se sentir insultées par des élus affirmant qu’il serait impossible de trouver des femmes prêtes à s’investir dans les conseils municipaux de demain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Ecos et SOC.)
Quelle vision rétrograde avez-vous des campagnes ?

M. Emeric Salmon

Vous ne savez pas ce que sont les campagnes !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Quelle perception dépassée avez-vous de la place des femmes dans la démocratie et la vie citoyenne de notre pays ?

M. Laurent Jacobelli

Arrêtez votre cinéma ! Cela manque de conviction !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Ce sont elles qui portent les luttes locales, les combats pour la dignité, pour l’environnement, pour la vie de nos territoires ruraux. Vous les avez méprisées, insultées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous avez sous-entendu que leur engagement en milieu rural valait moins qu’en milieu urbain. (Brouhaha.)

M. Théo Bernhardt

N’importe quoi !

M. Benjamin Lucas-Lundy

C’est vous qui méprisez le monde rural, vous qui refusez d’appliquer le droit commun et de répondre à l’aspiration républicaine à l’égalité, y compris la parité.
J’ai entendu M. Guiniot reprendre les arguments utilisés par ceux qui, au début des années 2000, refusaient la parité. Vous rendez-vous compte ? Vous parlez de quotas, mais peut-être qu’avec ces quotas, nous n’aurions pas ces débats, car nous ne serions pas dans une assemblée où plus de six députés sur dix sont des hommes, alors que, dans la société, les femmes sont majoritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)

Plusieurs députés du groupe RN

Eh bien, démissionne !

M. Jean-Yves Bony

Laisse ta place à une femme !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Voilà la réalité du débat rance et passéiste dans lequel vous vous enfermez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Brouhaha.)

Mme la présidente

S’il vous plaît, seul l’orateur a la parole.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Nous assumons notre position. Le groupe Écologiste et social, rejoint –⁠ je l’espère – par une majorité de collègues, considère que le combat pour la parité n’est pas terminé. Tant que les femmes ne seront pas les égales des hommes dans la vie institutionnelle et démocratique sur une seule parcelle du territoire, le combat pour l’égalité et la parité politique ne sera pas achevé.

Mme Caroline Colombier

Ce n’est pas le sujet !

Un député du groupe RN

Hypocrite !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Contrairement à vous, qui estimez que ce combat est déjà de trop dans d’autres institutions, nous sommes fiers de défendre cette cause et de voter, dans un instant, pour faire avancer la démocratie, la parité et les droits des femmes en politique.

Mme Émilie Bonnivard

J’espère que vous serez aussi convaincant sur le voile dans le sport !

Mme Géraldine Grangier

Alors, respectez les femmes !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Il reste encore beaucoup à faire, mais ce soir, nous avançons fièrement pour l’égalité, prêts à un affrontement sans concession avec ceux qui souhaitent, dans leur remise en cause permanente de nos institutions, en revenir, peut-être, à une époque où les femmes n’avaient pas le droit de vote. Je le répète, nous sommes fiers de défendre l’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour un rappel au règlement.

Mme Caroline Parmentier

Madame la présidente, sur la base de l’article 70 pour mise en cause personnelle. Je refuse catégoriquement de me laisser insulter dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR et UDR.)

Plusieurs députés du groupe RN

C’est sexiste !

Mme Caroline Parmentier

Vous avez proféré une injure sexiste en affirmant que j’éructais, ce qui est absolument scandaleux ! Je vous demande des excuses. Ce sont les animaux qui éructent, monsieur Lucas, pas les femmes.

Un député du groupe RN

Respectez les femmes !

Mme la présidente

J’avais moi-même rappelé à l’ordre M. Lucas-Lundy, madame Parmentier.

Explications de vote communes (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Dem)

Je voudrais exprimer mes remerciements, tout d’abord à la rapporteure, puis à la ministre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
À la rapporteure, car elle a su faire naviguer ce texte à l’Assemblée. Et à la ministre, qui a permis qu’au Sénat, les discussions aient lieu et que le texte que nous nous apprêtons à voter soit conforme à l’esprit des deux assemblées. Je sais que cela n’a pas été facile. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Ensuite, je regrette que nous n’ayons pas eu un débat plus serein. Cela prouve que le combat pour la parité est encore difficile et qu’il reste du travail pour convaincre. Je ne donne de leçon à personne…

M. Théo Bernhardt

Il ne vaut mieux pas !

M. Marc Fesneau

…mais il est évident que nous devons encore convaincre.
Chacun n’a-t-il pas affirmé que la parité n’était pas un problème ?

M. Pierre Cordier

Vous étiez là cet après-midi ?

M. Marc Fesneau

Alors, pourquoi ne pas voter ce texte ? Chacun a reconnu que les maires étaient parfois victimes d’une forme de tir au pigeon : alors, pourquoi ne pas voter ce texte ? Chacun a admis qu’il était parfois difficile de constituer des listes complètes. Or la proposition permet à ceux qui rencontrent des difficultés de compléter leurs listes. Il me semble donc que c’est une avancée.
Enfin, un dernier point, qui n’est pas anodin : il suffit de consulter les archives de l’INA pour comprendre que personne, dans six ans, ne remettra en cause les dispositions de ce texte.

M. Philippe Vigier

C’est sûr !

M. Marc Fesneau

Historiquement, la parité a toujours progressé difficilement, mais jamais personne n’a osé revenir en arrière. C’est donc bien que cette avancée est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

Avant de présenter la position du groupe Horizons & indépendants, je tiens à réfuter certains arguments avancés à l’encontre des députés qui ne seraient pas favorables au vote de ces propositions de loi.
Plaider pour une application en 2032 ne signifie pas que nous souhaitions enterrer le texte, mais plutôt que nous voulons que le texte retourne au Sénat. Le Sénat, chambre des collectivités territoriales, a lui-même demandé à s’exprimer dans des conditions moins confuses que lors de la première lecture.

Mme Dieynaba Diop

Comme si nous étions moins légitimes ! Nous sommes aussi les représentants des collectivités territoriales !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Ce retour au Sénat n’est pas un retour au patriarcat, comme cela a été affirmé à plusieurs reprises. Ce n’est pas non plus une défense de valeurs conservatrices ni un mépris de l’engagement des femmes dans les collectivités territoriales et rurales. Certainement pas, surtout pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Tout comme vous, nous avons écouté les maires des collectivités rurales concernées par cette proposition de loi. Une grande majorité d’entre eux nous ont demandé du temps pour mettre en œuvre ce texte.

M. Vincent Descoeur

Eh oui !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Beaucoup se demandent, à l’heure actuelle, s’ils se représenteront aux prochaines élections en 2026. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Nous vous avons écoutés avec respect… (« Non ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS), merci de faire de même.
Une grande majorité…

M. Fabrice Brun

Et une majorité très diverse !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

…nous a demandé de la confiance, oui, de la confiance pour atteindre l’objectif de la parité, qu’ils souhaitent tous. D’ailleurs, ce soir, ils pourraient nous retourner l’argument : combien de groupes sont paritaires à l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Plusieurs députés du groupe EcoS

Nous !

M. Emeric Salmon

C’est faux, vous comptez plus de femmes que d’hommes !

Un député du groupe RN

Quels guignols !

M. Vincent Descoeur

C’est le résultat des urnes de toute façon !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Ce qu’ils demandent avant tout, c’est un statut pour l’élu local, de la simplification et, surtout, de la confiance.
Le groupe Horizons, je le redis, n’est pas contre la parité, bien au contraire, mais laissez-moi encore vous demander combien de femmes sont présidentes dans les conseils départementaux où la parité s’applique : à peine 20 % ! (Mme Christelle Petex applaudit.)
Nous sommes pour la parité, mais nous souhaitons qu’elle soit effective et, surtout, atteignable dans les délais impartis, ce qui n’est pas le cas pour 2026. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Brugerolles.

M. Julien Brugerolles (GDR)

Nous l’avons affirmé tout au long du débat : nous soutenons l’extension de la parité du scrutin à toutes les communes. Nous l’avons démontré en votant tous les articles de ce texte et en rejetant les propositions de suppression.

M. Pierre Cordier

On ne l’avait pas vraiment compris ! (Sourires.)

M. Julien Brugerolles

Comme l’a rappelé notre président de groupe, toute l’histoire de notre formation politique s’est construite sur la progression de l’accès des femmes aux responsabilités politiques et sur celle de leurs droits.
Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, il n’y a aucune raison de priver une partie du territoire des conditions d’accès aux fonctions électives qui ont cours partout ailleurs. C’est une question d’égalité réelle.
Notre amendement de principe sur l’article 5 visait à préserver la stabilité du mode de scrutin à quelques mois des échéances électorales, mais certainement pas à enterrer cette avancée, contrairement à ce que certains, à l’autre bord de cet hémicycle, semblent vouloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Laurent Jacobelli

Et, en URSS, on pouvait voter pour les femmes ? Ah non, on ne votait pas !

Un député du groupe RN

Rendez-nous Chassaigne !

M. Julien Brugerolles

Fidèles à leur engagement historique, les députés de notre groupe voteront majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

Avant de présenter la position du groupe UDR, je souhaite transmettre le message d’une maire, puisque beaucoup parlent en notre nom. Voici le message que j’ai reçu il y a quelques minutes : « Mesdames et messieurs les députés, nous remercions tous ceux qui ont voté l’amendement de report. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous vous supplions de tenir bon et de maintenir votre vote. Tous les élus suivent vos débats derrière leurs écrans. Nous comptons sur vous, au nom de tous les maires ruraux, pour vous opposer à cette réforme précipitée. Bien cordialement. » (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Le groupe UDR votera contre cette réforme engagée à un an des élections municipales. Sous couvert de parité en effet, elle vise en réalité à fragiliser le fonctionnement démocratique. Rappelons qu’elle est soutenue par une large coalition issue des élections législatives, allant de l’extrême gauche au socle commun, en passant par les socialistes, les Verts, les communistes, et, de manière surprenante, par les sénateurs, censés défendre les territoires et les petites collectivités. (Mme Perrine Goulet s’exclame.)
Pourquoi les communes rurales seront-elles fragilisées ? La parité, brandie comme un étendard, constituera en réalité une contrainte bloquant la formation des listes. Cela entraînera le découragement dans les campagnes, une hausse du nombre de sièges vacants et un recul de la participation dans le monde rural.

Mme Florence Goulet

Mais non !

Mme Sophie Ricourt Vaginay

Vous vous présentez comme les défenseurs de la démocratie, mais vous agissez en réalité comme ses censeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente

Plus personne ne souhaitant s’exprimer pour les explications de vote, nous allons passer au scrutin. Je vous rappelle que deux textes vont être mis aux voix. Nous commençons par la proposition de loi.

Vote sur l’ensemble de la proposition de loi

Mme la présidente

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        412
        Nombre de suffrages exprimés                387
        Majorité absolue                        194
                Pour l’adoption                206
                Contre                181

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem, et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vote sur l’ensemble de la proposition de loi organique

Mme la présidente

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        408
        Nombre de suffrages exprimés                384
        Majorité absolue                        193
                Pour l’adoption                204
                Contre                180

(La proposition de loi organique est adoptée.)
(MM. Jérémie Iordanoff et Erwan Balanant applaudissent.)

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures quinze :
Discussion de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement ;
Discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du lundi 07 avril 2025

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Réélection d’une députée

2. Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales

Deuxième lecture d’une proposition de loi et discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi organique

Présentation commune

Discussion générale commune

Rappels au règlement

Discussion générale commune (suite)

Discussion des articles (proposition de loi ordinaire)

Article 1er

Rappel au règlement

Article 1er (suite)

Article 1er bis A

Article 1er bis

Article 1er ter

Article 3

Article 3 bis

Article 5

Rappel au règlement

Rappel au règlement

Article 5 (suite)

Seconde délibération

Article 5 (seconde délibération)

Rappel au règlement

Rappel au règlement

Article 5 (seconde délibération - suite)

Rappels au règlement

Article 5 (seconde délibération - suite)

Rappel au règlement

Article 5 (seconde délibération - suite)

Discussion des articles (proposition de loi organique)

Rappel au règlement

Article 1er

Article 2

Demande de vérification du quorum

Rappel au règlement

Demande de vérification du quorum

Article 2 (suite)

Rappel au règlement

Article 2 (suite)

Rappel au règlement

Reprise de la discussion

Rappels au règlement

Explications de vote communes

Rappel au règlement

Explications de vote communes (suite)

Vote sur l’ensemble de la proposition de loi

Vote sur l’ensemble de la proposition de loi organique

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Article 1^er

Article 1^er (suite)

Article 1^erbis A

Article 1^erbis

Article 1^er ter

Article 1^er