Première séance du mardi 24 juin 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Damien Maudet.

Monsieur le premier ministre, en 2023, alors que les Français s’appauvrissaient, la Macronie, que vous soutenez, passait en force, sans vote, pour leur voler deux années de vie.
Vous avez voulu faire croire aux Français qu’ils étaient responsables d’un déficit, alors que, s’il existe, c’est bien parce que vous l’avez creusé avec vos cadeaux accordés aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Contre la réforme des retraites, les travailleurs se sont mobilisés par millions : vous les avez écrasés. Sans vote, sans légitimité. (Mêmes mouvements.) Tous les syndicats de travailleurs refusaient votre réforme : vous les avez ignorés. Sans vote, sans légitimité.
Les Français, eux, ont voté et ont fait gagner le Nouveau Front populaire, pour supprimer la réforme des retraites. Mais le président vous a placé là, et vous êtes ici, devant nous, sans légitimité.
L’Assemblée nationale a voté une résolution le mois dernier contre la réforme des retraites, et vous l’avez encore balayée, toujours sans légitimité. (Mêmes mouvements.)
Votre réforme des retraites, c’est une rupture. Une rupture entre les ouvriers, les employés, qui, pendant le covid, de Limoges à Paris, ont tenu le pays, et ceux qui, depuis leurs villas, voyaient leur fortune augmenter. (Mêmes mouvements)  ; une rupture entre ceux qui subissent l’inflation et les très riches, qui bénéficient de vos baisses d’impôts et de cotisations ; une rupture entre ceux qui essaient de vivre de leur travail et ceux qui vivent des dividendes et de leur patrimoine ; une rupture dans laquelle vous avez choisi votre camp : le camp de ceux qui ont doublé leur fortune depuis 2017, protégés par des politiques en fin de carrière, dans un gouvernement de millionnaires soutenu par l’extrême droite, et qui sont prêts à tout pour garder leur ministère. (Mêmes mouvements.)
Il y a 117 jours, vous avez promis au Parlement qu’il voterait enfin sur la réforme des retraites (Mêmes mouvements) mais, 117 jours après, sans surprise, toujours rien. Ce sont 117 jours où vous avez donc tenu sur un mensonge ! Ce sont 117 jours de trop !
Monsieur le premier ministre, partez par vous-même, mettez votre réforme des retraites dans vos cartons, ou nous vous censurerons ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Je souhaite d’abord saluer le travail mené, ces quatre derniers mois, par les partenaires sociaux, dans le cadre de la délégation paritaire permanente animée par Jean-Jacques Marette, dont la valeur est unanimement reconnue.
Ce format de discussion inédit permet d’aborder, dans un climat extrêmement constructif, des sujets longtemps restés en dehors du débat public. Je pense par exemple à la pension des femmes, à l’usure professionnelle et, bien évidemment, à la soutenabilité financière, pour les générations à venir, de notre régime, dont la Cour des comptes a rappelé que le déficit inquiétant atteindrait 7 milliards en 2030. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Ce n’est jamais un échec que de dialoguer et de poursuivre le dialogue. Le dialogue social est une richesse démocratique. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)

Vous êtes passés en force !

Il permet de mieux comprendre les attentes, les divergences les nuances mais aussi les points de convergence, et ces points de convergence sont nombreux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont les femmes, c’est la question également de l’effort partagé ou de l’âge de départ, autant de points sur lesquels les échanges ont été approfondis pour rapprocher les positions.
Hier soir cependant, les partenaires sociaux ne sont pas encore parvenus à un accord. C’est d’autant plus une occasion manquée que nous pensons que nous étions tout près, que vous le vouliez ou non, d’un compromis. C’est pourquoi le premier ministre a, dans une démarche volontariste, décidé d’inviter, ce matin et ce soir, les organisations syndicales et patronales à échanger avec lui.
Nous restons en effet persuadés qu’il existe des points de convergence à approfondir et qu’il existe une voie de passage.

L’abrogation est la seule voie !

Notre responsabilité collective et de les explorer jusqu’au bout. Il n’est question ni d’intérêts politiques ni d’intérêts partisans mais de l’intérêt du pays, des travailleurs, des retraités et des entreprises de ce pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Damien Maudet.

Madame la ministre, si vous aimez le dialogue, laissez-nous voter sur cette réforme ! Car, s’il existe un consensus dans le pays, c’est bien sur le rejet de cette réforme. Sans cela, ce sera la censure pour votre gouvernement ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Gabriel Attal.

La France a toujours porté une voix singulière dans le monde : un soutien au droit international –⁠ sans naïveté ; un soutien à la sécurité internationale et aux initiatives de paix. Ce rôle, nous devons plus que jamais le tenir, en rappelant une chose claire : l’Iran, depuis des années, viole, matin, midi et soir, toutes les normes du droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Marina Ferrari applaudit également.)

Et Israël ?

Le respect de la souveraineté des États, principe cardinal du droit international, est violé par l’Iran, qui finance des milices au Liban, au Yémen, en Irak et en Syrie. La convention de Vienne sur les relations consulaires est violée par l’Iran, qui retient en otages, dans des conditions inhumaines, nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ M. Jérôme Guedj et M. David Habib applaudissent également.) Les accords sur le nucléaire sont violés par l’Iran, qui continue l’enrichissement d’uranium, bien au-delà des seuils autorisés.
L’Iran est multirécidiviste en matière de violations du droit international. Notre devoir est de le rappeler fermement et de rappeler qu’un pays qui piétine toutes les règles du droit international ne peut pas, dans le même temps, s’en prévaloir pour s’abriter derrière elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La voix singulière de la France, c’est aussi celle de la sécurité internationale. Le régime des mollahs est un régime sanguinaire, qui brise son peuple, asservit les femmes et revendique de vouloir détruire l’Occident.

Et Poutine ?

Dans ces conditions, peut-on déplorer que les capacités nucléaires iraniennes soient détruites ? Non ! L’Iran doit-elle disposer de l’arme nucléaire ? Jamais ! C’est une condition de notre sécurité collective. (Mêmes mouvements.)
La situation évolue d’heure en heure et de minute en minute, et nous devons éviter l’embrasement. Le cessez-le-feu annoncé cette nuit doit être l’amorce d’un chemin qui mènera l’Iran à enfin comprendre que la politique régionale d’agressions qu’elle mène depuis vingt ans est une impasse. Nous devons, nous Français, peser de tout notre poids pour soutenir toutes les initiatives de paix.
Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous indiquer comment notre pays compte agir pour la sécurité et la paix dans la région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et plusieurs bancs du groupe DR.)

Avec vous, le droit international est à géométrie variable !

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

Tous, sur ces bancs, nous connaissons la situation. Vous avez eu raison de dire que, dans de telles circonstances, le message de la France a toujours été qu’il fallait défendre la paix et le droit à l’intégrité des États, des nations et des communautés.
Ce droit-là a en effet été durement bousculé, menacé et mis en cause lorsque la Russie de Poutine a attaqué l’Ukraine (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR –⁠ Mme Michèle Tabarot applaudit également), ce qui a évidemment bouleversé notre vision de l’avenir ; ce jour-là, les principes que nous défendions ont été balayés. Il y a eu ensuite l’attaque, le pogrom, du 7 octobre, destinée, je le crois, à rendre irréversible l’état de guerre et d’affrontements entre Israël et ses voisins palestiniens…

Ce n’est pas une guerre, c’est un génocide !

…alors que tous les efforts étaient faits, notamment avec les accords d’Abraham, pour installer la paix entre des voisins qui vivent perpétuellement dans la violence des affrontements.

C’est Israël qui a commencé !

Nous avons vu ce qui se passait à Gaza, dont aucun d’entre nous ne peut dire que c’est sans conséquence ni sans importance. Tout le monde est choqué par la situation faite aux Gazaouis.
Ces derniers jours enfin, ce sont les récents événements entre Israël et l’Iran.
Vous avez raison de dire que l’Iran a violé des accords internationaux,…

Israël aussi ! Ce qu’on entend est invraisemblable !

C’est dingue ! C’est du droit à géométrie variable !

…notamment l’accord sur la prolifération nucléaire, ainsi qu’en a attesté l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Reste une position de principe que je tiens à défendre devant vous. La France a conscience de ces manquements. Elle sait que le pouvoir iranien a exécuté par pendaison des centaines de femmes qui ne respectaient pas les codes vestimentaires en vigueur ; elle sait aussi que les femmes n’ont pas le droit d’étudier. Tout le monde le sait, la France le sait. Mais la France ne peut pas être durablement du côté des infractions au droit international. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)
Tout en prenant la pleine mesure des manquements que vous indiquez, la France doit réaffirmer que, dans l’avenir, le droit international doit s’imposer.

Et à Gaza ?

J’espère, comme vous, que le cessez-le-feu qui a été annoncé, sans qu’on sache s’il est respecté, sera le commencement d’un nouvel état de paix pour les belligérants et pour la planète, même si nous en sommes, hélas, encore très loin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Boris Vallaud.

Nous avons pris acte à regret de l’échec du « conclave » sur les retraites, et nous savons la responsabilité grave et éminente des organisations patronales, du Medef en particulier, dans cet échec. Je rend hommage aux organisations de salariés qui ont loyalement négocié, mais je le dis avec netteté, cet échec est grave et c’est une mauvaise nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Monsieur le premier ministre, ma question sera sans surprise ; elle appelle de votre part une réponse simple et claire. En dépit de cet échec, allez-vous, comme vous vous y êtes engagé, déposer sans délai, d’ici la fin même de cette semaine, pour éviter toute manœuvre dilatoire, un texte de loi ouvrant la voie à une réforme nouvelle, sans totem ni tabou, laissant aux parlementaires la possibilité de débattre de tout, en particulier de la mesure d’âge, c’est-à-dire du retour à l’âge légal de 62 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Emmanuel Maurel applaudit aussi.)

C’est irresponsable ! Tous les pays d’Europe sont à 66 ou 67 ans !

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

Depuis quatre mois, organisations syndicales et patronales ont travaillé dans un esprit de respect mutuel pour essayer d’améliorer la situation des retraites d’un certain nombre de Français, tout en s’efforçant de garantir l’équilibre budgétaire de notre système de retraites, à quoi tout le monde s’était engagé pour l’horizon 2030.
Hier soir, les organisations syndicales et patronales se sont séparées sans trouver d’accord. La question que cela pose est assez simple : ces quatre mois n’auront-ils servi à rien ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vos exclamations ont le mérite d’être claires : je sais parfaitement que certains, dans cette assemblée, souhaitent l’échec de toute concertation et de toute négociation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourtant un mauvais service à rendre à la France.
J’ai donc pris l’initiative d’inviter les organisations syndicales –⁠ qui ont travaillé sous la responsabilité de M. Marette, médiateur et animateur remarquable – et les organisations représentant les entreprises, pour qu’elles examinent si les accords partiels qui ont été dessinés –⁠ et qui étaient proches d’un accord définitif – pouvaient être sauvés. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai la conviction qu’il existe un chemin permettant de sortir de cette impasse.

Le retour au Parlement !

Le but que je me suis fixé, c’est que l’on trouve ce chemin…

Un chemin étroit, très étroit !

…qui débouchera sur un texte –⁠ qui devrait déboucher sur un texte, dois-je dire – (Ah ! sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC –⁠ Mme Danielle Simonnet fait la brasse avec les bras) qui pourra être examiné par la représentation nationale.

Abrogation !

Je veux vous dire des choses claires : quel que soit le chemin législatif ou réglementaire que nous prendrons, il est inacceptable de remettre en cause l’équilibre financier que nous avons si difficilement trouvé et dont nous avons urgemment besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et DR.)
Nous ne pouvons pas continuer à compromettre l’avenir des travailleurs d’aujourd’hui (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et des générations de travailleurs de demain, en reportant sur ces dernières les déficits que nous causons tous les jours.
Le travail des parlementaires est justifié, tout comme l’engagement de chacun. Mais notre responsabilité, c’est de rétablir l’équilibre du régime des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Boris Vallaud.

Je vous cite, le 14 janvier 2025 lors de votre déclaration de politique générale : « J’ai la conviction que nous pouvons rechercher une voie de réforme nouvelle sans aucun totem ni tabou, pas même l’âge de départ à la retraite ». Le 16 janvier 2025, je cite une lettre que vous avez écrite à notre groupe : « Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord global, nous présenterons néanmoins les avancées issues des travaux des partenaires sociaux. Nous présenterons sur cette base un nouveau projet de loi. (…) Ainsi, l’impératif de réforme pourra être satisfait dans une démarche de justice. Le Parlement aura, en tout état de cause, le dernier mot. »
M. le premier ministre, ma question était simple : le Parlement aura-t-il le dernier mot…

Bah oui !

…y compris sur la mesure d’âge et sur l’équilibre de notre système de retraite. Vous ne m’avez pas répondu cette semaine, et vous m’avez déjà dit non la semaine dernière. Le respect de la parole donnée est à la base même de notre régime démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous avez pris des engagements que vous n’avez pas tenus, sur ce sujet comme sur bien d’autres. Cela nous contraint à déposer une motion de censure contre votre gouvernement. (La plupart des députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. –⁠  Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

Le RN ne la votera pas !

La parole est à M. le premier ministre.

Le contenu de la phrase que vous avez citée n’est pas différent de la réponse que je viens de vous faire. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Alors là, non !

Pas d’article 40 alors ? On pourra déposer des amendements ?

Simplement, vous avez oublié une mention absolument essentielle…

Un astérisque !

… qui était que cela se fasse dans le respect des équilibres financiers que nous recherchons si désespérément depuis des décennies. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS, SOC et GDR.) Je maintiendrai donc, avec le gouvernement –⁠ et j’espère que les parlementaires présents sur ces bancs aussi – l’impératif de responsabilité morale que nous avons à l’égard des générations qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. –⁠ M. Philippe Gosselin applaudit également.)

La parole est à M. Alexis Corbière.

Une nouvelle fois, votre gouvernement, battu dans les urnes, mérite d’être censuré. Nous le ferons, dans l’unité du Nouveau Front populaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Vous l’avez compris, moi aussi je veux vous parler retraite et de l’opposition déterminée de mon groupe à la scandaleuse réforme Borne, imposée le 16 mars 2023 par l’antidémocratique 49.3, contre l’avis de 90 % des actifs de notre pays, de 70 % de l’ensemble de la population (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR) et de la totalité des organisations syndicales de travailleurs, que je salue ici.
Monsieur le premier ministre, vous avez échoué, vous êtes bloqué. Sur ce point, je rappelle ce que vous déclariez en 2022 : « il y a un moyen simple pour lever le blocage c’est de dire ce sont les Français qui choisiront ». Vous ajoutiez : « j’ai toujours défendu cette idée du référendum ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) François Bayrou 2025 est-il encore d’accord avec François Bayrou 2022 ? Respecterez-vous votre propre parole ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
C’est une loi : ce qui est né dans la brutalité ne peut survivre que dans la brutalité et la ruse. Vous avez interdit que le conclave puisse seulement discuter de l’abrogation de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Vous avez de facto donné un droit de veto au patronat qui a, évidemment, manifesté sa totale opposition au retrait de la réforme.
Votre dialogue social n’était qu’un monologue antisocial. Pourtant parler de la retraite, c’est parler de la vie concrète de trente millions de salariés, de la jeunesse. Parler retraite, c’est parler du type de société dans laquelle nous voulons vivre. Parler retraite, enfin, c’est parler de la République, qui, pour nous, n’existe que quand elle est sociale, quand elle permet une juste répartition des richesses et non l’accumulation insolente pour quelques uns et l’allongement de la souffrance au travail pour les autres.
Ma question est simple : quand allez-vous cesser l’antiparlementarisme ?

C’est irresponsable !

Quand aurez-vous le courage politique ? Quand aurez-vous la dignité civique ? Quand aurez-vous l’éthique démocratique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés des groupes EcoS et SOC applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Beaucoup parlent du dialogue social et certains le font. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Depuis quatre mois, nous avons décidé de redonner la parole aux partenaires sociaux… (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)

C’est un échec !

Abrogation !

C’est quand ça vous arrange ! Avec le 49.3, il n’y avait pas de dialogue !

Vous pouvez crier tant que vous le voulez mais c’est le cas. Un dialogue a eu lieu pendant quatre mois,…

Ce n’est pas ça, le dialogue social !

…sur la base d’un diagnostic de la Cour des comptes –⁠ que nous partageons – qui rappelle ce qui est peut-être un détail pour vous, mais pas pour nous (Sourires sur les bancs du groupe EPR) : le déficit du système des retraites atteindra les 7 milliards d’euros en 2030.
Les partenaires sociaux restés autour de la table ont convenu d’une lettre d’objectifs : le retour à l’équilibre d’ici à 2030, qui était souhaité également par le premier ministre, la correction d’un certain nombre d’injustices telles que celles qui touchent les femmes, telles que l’usure professionnelle, la gouvernance et le sentiment que l’effort doit être partagé. Depuis quatre mois, sous l’animation de M. Marette dont nous saluons le travail, il y a eu des convergences notables.
Le premier ministre vient de dire que ces discussions doivent encore continuer sur la base des convergences identifiées, qui ne sont pas négligeables. Quand on parle des retraites des femmes…

Elle a raison, c’est pour les mères de famille qui bossent.

… de l’usure professionnelle ou de l’âge de départ à la retraite, c’est dans un esprit de responsabilité que l’on aimerait aussi voir sur ces bancs, monsieur Corbière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous allons donc continuer, parce que cela concerne l’avenir des retraites, des entreprises et, surtout, des travailleurs et des retraités de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Le texte du dernier budget, considéré comme adopté par le Parlement, comportait une mesure de lutte contre la fraude dite CumCum, qui permet d’échapper à l’impôt sur les plus-values des actionnaires.

Vous vous y connaissez en fraude !

Vous êtes experte en fraude ! 4 millions !

Cette mesure, également proposée dans le contre-budget du RN à l’automne, permet de récupérer 2 milliards d’euros, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas à négliger par les temps qui courent.

Il fallait voter la taxe Zucman !

Or notre collègue Jean-François Husson, rapporteur général du budget au Sénat, vient de révéler que Bercy, malgré les alertes écrites d’une partie de l’administration, avait pris, sous la pression du lobby bancaire, un décret d’application contraire à la loi votée…

Ça ne vous dérange pas d’habitude !

Cette annonce pose deux problèmes démocratiques majeurs : d’une part, le respect du vote du Parlement, en tant que représentation de la souveraineté nationale, d’autre part, le respect de la juste contribution de tous à l’impôt, telle que garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

C’est vous qui avez laissé passé tout ça ! Vous n’avez pas censuré !

Dans notre État de droit, ce ne sont ni les lobbys, ni les hauts fonctionnaires qui votent la loi, mais le Parlement. Dans notre État de droit, l’administration, sous la responsabilité des ministres, est chargée d’exécuter la loi, pas de l’amoindrir, de la rendre inapplicable ou de la conditionner –⁠ comme cela m’a été rapporté lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie.
Dans notre État de droit, c’est le politique, tirant sa légitimité du vote des Français, qui décide. Dans notre pays, c’est l’intérêt général, (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS)…

Rendez l’argent !

Voleuse !

… le bien commun qui doit prévaloir et non les intérêts particuliers.
Monsieur le premier ministre, comment allez-vous refaire de la défense de l’intérêt général la ligne directrice de vos politiques ? Plus concrètement, votre ministre de l’économie a-t-il, oui ou non, pris une décision contraire à la volonté du Parlement et, le cas échéant, quelles conséquences allez-vous en tirer, alors même que se profilent de nouvelles punitions fiscales pour les Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Voleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Allez-vous censurer ?

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

Le procédé que vous évoquez, dit CumCum, consiste, pour des détenteurs de titres, à faire porter ces derniers par la banque, le temps du versement des dividendes, donc de ne pas payer l’impôt sur ces titres, et de reverser ensuite à leurs propriétaires le produit de ce procédé.

Il faut répondre ! Pas besoin de nous réexpliquer !

En effet, nous avons, dans le projet de loi de finances, indiqué que ce procédé n’était pas acceptable.
C’est donc à juste titre qu’il y a eu un contrôle parlementaire sur ce texte. Ce procédé n’est certes pas assimilable à une fraude, parce que c’est légal…

Grâce à vous !

…mais il est contre l’esprit de la loi. Je ne connaissais pas le décret que M. le rapporteur général Husson a découvert dans son contrôle sur place et sur pièces. J’ai donc l’intention de regarder, avec le ministre de l’économie, sa portée réelle et la dimension légale.
Mais les principes que vous avez évoqués guident l’équipe gouvernementale : respect de l’intérêt général et de la décision du Parlement pour qu’elle soit appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Bernard Chaix.

Savez-vous qu’en Ukraine, « macroner » signifie s’inquiéter sans rien faire ?

C’est une fake news !

Ce mot méprisant est né du « en même temps » diplomatique d’Emmanuel Macron.
Depuis 2017, la France est humiliée. La diplomatie girouette nous a effacés. Notre influence est ruinée, notre crédibilité détruite. En Ukraine, nos revirements nous ont ridiculisés. En Afrique, la France a disparu. À Gaza, nous sommes passés d’une coalition contre le Hamas à la condamnation d’Israël…

Bah oui !

…en Syrie, de la guerre à Assad à la paix avec les islamistes.
Face à la menace nucléaire iranienne, vous déshonorez la nation. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Même face à un État terroriste qui a attaqué la France, même contre ceux qui menacent la sécurité du monde, vous osez le « en même temps » !
Pendant qu’Israël et les États-Unis anéantissent les terroristes islamistes et le programme nucléaire iranien (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), vous dansez la valse du relativisme et du déshonneur.

Ah non, pas Valls !

La faute du président Macron est historique. En mettant sur le même plan la démocratie assiégée d’Israël et un État terroriste, il se rêve en Mandela, mais agit comme Daladier ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Alors, quand retrouverez-vous une doctrine claire, de la constance et de la fermeté face à ceux qui veulent nous détruire ? Quand renoncerez-vous à cet esprit munichois ? De grâce, quittez Munich pour le courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.

Vous avez parlé de lignes claires et de constance. C’est précisément ce que défend la voix de la France, non seulement ces derniers jours, dans le contexte du conflit israélo-iranien, mais depuis de très nombreuses années. Comme l’a dit le premier ministre dans sa réponse au président Gabriel Attal, la France sera toujours du côté du respect du droit international. Être constant, c’est cela. Il faut toujours respecter l’intégrité des États et des peuples. Sur ce point, la France n’a jamais varié –⁠ en tout cas pas sous la présidence d’Emmanuel Macron.

Menteur !

Nous le disons très clairement : comme vous, nous refusons que l’Iran mène à bien son programme nucléaire et balistique. Mais la France a aussi le courage de dire que la voie militaire ne suffit pas. Il faut aussi et d’abord passer par la voie de la négociation, cette voie diplomatique que vous dénigrez. La France l’a fait avec succès quand elle a permis d’aboutir à un encadrement du programme nucléaire iranien. Vous avez donc raison : la France défend avec constance le respect du droit international.
Elle assure aussi avec constance la protection de ses ressortissants. Quand vous dénigrez notre diplomatie, vous dénigrez tous ceux qui travaillent à Tel-Aviv, à Téhéran, mais aussi dans les pays voisins, pour protéger nos ressortissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem.) Le premier avion en provenance d’Amman est arrivé dimanche dernier, avec 180 de nos ressortissants à son bord. Ce matin, un avion militaire A400M à destination de Chypre a décollé de l’aéroport Ben Gourion de Tel-Aviv et atterrira ce soir en France.
Nous protégeons notre population tout en défendant les peuples et le droit international. La voilà, notre constance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ M. Vincent Jeanbrun applaudit également.)

N’importe quoi ! De gros mensonges !

La parole est à M. Bernard Chaix.

Nous demandons au Quai d’Orsay de renforcer les dispositifs de rapatriement de nos compatriotes. Pas moins de 250 000 ressortissants français habitent en Israël, et vous parlez de deux avions de 152 places chacun ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Manuel Bompard.

Le 4 août 2021, Souheil El Khalfaoui, un jeune homme de 19 ans, a été tué par balle par un policier lors d’un contrôle routier dans le quartier de la Belle de Mai à Marseille.
Depuis cette date, sa famille, qui demande que toute la vérité soit faite sur les circonstances de ce drame, se heurte à un véritable sabotage.
Aucune enquête de voisinage sérieuse n’a été menée. C’est la famille elle-même qui a dû s’organiser pour trouver des témoins. Des images de vidéosurveillance ont bien été saisies, mais la seule caméra orientée en direction du drame a été négligée, si bien que les images ont été effacées.
Pire encore, il y a quelques jours, l’avocat de la famille a été informé par une nouvelle juge d’instruction que les neuf scellés de l’enquête ont été perdus.

Quelle honte !

Ils sont introuvables au sein du tribunal judiciaire de Marseille. Parmi ces scellés figuraient des images de vidéosurveillance, des enregistrements d’appels et même la balle qui a causé la mort de Souheil. Leur disparition est un véritable scandale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Comment peut-on accepter qu’une telle entrave soit faite à la manifestation de la vérité ? La famille et les proches de Souheil El Khalfaoui n’ont-ils pas droit à la justice ? Doivent-ils considérer qu’une enquête sérieuse n’est pas possible dans une affaire mettant en cause un policier ?
En 2010, après la disparition de scellés dans l’affaire Boulin, une enquête diligentée par l’Inspection générale de la justice avait permis de retrouver les scellés perdus.
Monsieur le ministre de la justice, que comptez-vous faire face à ce fiasco judiciaire ? Saisirez-vous l’Inspection générale de la justice pour mettre fin à ces pratiques inacceptables ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

La plainte légitimement déposée par la famille permet en effet aux agents du tribunal de tenter de retrouver ces scellés. S’ils n’y parviennent pas, je compte bien saisir l’Inspection générale de la justice d’ici demain soir. Vous l’avez rappelé, on a procédé ainsi dans d’autres affaires. L’Inspection sera chargée de chercher ces scellés, qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité dans cette affaire très importante, mais aussi d’identifier d’éventuels dysfonctionnements dans le traitement des scellés. La justice doit pouvoir faire la lumière sur la mort de cet homme.
Je suis heureux que nous nous retrouvions sur un point : les images de vidéosurveillance aident à la manifestation de la vérité, tout comme le travail de la police technique et scientifique, qui a rendu son rapport balistique. Ce dernier doit permettre de confirmer ou d’infirmer la théorie de la famille. Si des condamnations doivent être prononcées, il ne doit y avoir aucun doute. La présomption d’innocence doit toutefois être respectée : nous la devons à toute personne mise en cause, y compris au policier incriminé. Ces principes doivent être rappelés.
J’espère que la colère légitime qui est la vôtre, et qui fait sans doute écho à celle de la famille, que la justice doit traiter avec considération, n’aboutit pas à remettre en cause l’intégrité des enquêteurs et des magistrats, qui agissent dans l’intérêt de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Manuel Bompard.

Ma question était précise et claire : certaines pratiques du parquet de Marseille sont inacceptables. J’espère que l’enquête de l’Inspection générale de la justice que vous diligenterez permettra d’identifier les responsables et de les sanctionner. Il faut remettre de l’ordre : la famille de Souheil El Khalfaoui a droit à la vérité et à la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

La parole est à M. Christophe Plassard.

Il y a trois mois, le 20 mars, vous nous avez réunis avec l’écosystème de la défense pour parler de son financement, conformément aux souhaits du président de la République. Ma question est simple : où en sommes-nous ? Alors que le monde prend feu et que les tensions s’intensifient, en Europe comme au Moyen-Orient, notre base industrielle et technologique de défense, qui représente plus de 4 000 entreprises et 200 000 emplois, est en état d’urgence.
Il y a trois ans, le 13 juin 2022, le président de la République a annoncé qu’il fallait que nos entreprises se préparent à l’économie de guerre. Il disait alors qu’il faudrait « aller plus vite, plus fort, au moindre coût, pour innover plus rapidement ». Le ministère des armées et la direction générale de l’armement sont passés à l’action, ce que je tiens à saluer.
Mais sans financements, fonds propres et bancaires, les efforts de nos entreprises de souveraineté resteront vains. Ce phénomène n’est pas neuf : cela fait des années que les entreprises qui contribuent à notre industrie de défense, souvent des PME, sont discriminées de manière injuste et illégale par le secteur bancaire, sous le prétexte d’une prétendue responsabilité sociale et de traités que notre pays n’a même pas signés. Tout cela est documenté dans plusieurs rapports parlementaires, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, des bancs de gauche comme ceux de droite.
Ainsi, ce printemps, dans le cadre de ma mission d’information sur la guerre économique, j’ai auditionné plusieurs PME stratégiques, qui nous ont fait part de ce constat accablant : si vous travaillez dans le secteur de la défense, vous êtes condamnés à ne pas croître, faute d’accès aux crédits, ou à passer sous le contrôle de capitaux étrangers. Ces propos ont été recueillis sous couvert d’anonymat, mais c’est factuel.
Monsieur le ministre de l’industrie, vous avez fixé un objectif global de 5 milliards d’euros de financement. C’est bien, mais quelle somme sera fléchée vers les PME ? La situation se débloque-t-elle ? Où en est le fonds BPIFrance Défense ? Surtout, estimez-vous ces mesures suffisantes pour faire face aux défis de plus en plus grands que doit relever notre industrie de défense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

Je vous remercie pour votre question et pour votre engagement sur ce sujet, que je sais constant.
À l’heure où les fracas du monde, les turbulences géopolitiques nous obligent à consolider notre base industrielle et technologique de défense, votre question est d’actualité. La BITD représente 4 000 entreprises et 200 000 emplois. Pour monter en régime, ces entreprises ont besoin d’accéder à des financements qui ne soient pas uniquement publics, mais privés, qu’ils soient français ou européens.
C’est dans cet esprit que les ministres Sébastien Lecornu et Éric Lombard ont rassemblé l’ensemble des acteurs de la filière, le 20 mars, à Bercy. Il s’agissait de trouver des pistes très concrètes pour faire progresser le financement de nos industries de défense.
Lors de cet événement, plusieurs acteurs financiers –⁠ banquiers, assureurs – ont annoncé qu’ils procéderaient à un changement de doctrine en matière de financement des industries de défense. Depuis lors, des annonces plus concrètes encore ont été faites. Je pense notamment au groupe BPCE, qui a annoncé vouloir doubler ses encours à destination des entreprises de défense pour atteindre 500 millions d’euros. Cet événement a donc déjà eu une résonance.
Par ailleurs, vous m’interrogez sur les actions concrètes qui ont été menées. Un club des investisseurs créé au sein du ministère des armées a tenu sa première réunion hier. Les réflexions et les travaux techniques menés autour du fonds BPIFrance défense se poursuivent. L’objectif est de trouver des solutions et de faire des annonces dans les prochaines semaines.
Sur ces sujets, il faut changer de doctrine, y compris au niveau européen. La taxonomie européenne en matière d’investissement pénalise les industries de défense. Nous prenons l’engagement de faire bouger les choses.
Soyez assuré que nous sommes déterminés à élargir la palette de financements de nos industriels de la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Christophe Plassard.

Le Sénat a adopté à une très large majorité une proposition de loi fléchant une partie des fonds du livret A et une autre créant un livret d’épargne défense souveraineté a été déposée. Je regrette qu’elles soient restées lettre morte malgré le souhait exprimé par le président de la République. C’est pourquoi je déposerai également une proposition allant dans ce sens pour favoriser l’épargne populaire et accompagner les PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.

Nous nous souvenons tous des conditions dans lesquelles le dernier projet de loi de finances a été voté :…

Il ne l’a pas été !

…dans la précipitation, en adoptant des amendements techniques en rafale, souvent sans débat sur leurs conséquences concrètes.
L’abaissement du seuil de TVA pour les autoentrepreneurs a heureusement déclenché un tollé.
Mais une autre mesure, passée inaperçue dans le flot des amendements, risque d’avoir des effets tout aussi ravageurs. Elle concerne des centaines de milliers de commerçants ainsi que des éditeurs de logiciels.
Le 31 août 2025, tous les commerçants qui utiliseront un logiciel de caisse non certifié commettront sans le savoir une infraction : leur outil sera devenu illégal. Le PLF 2025 a supprimé l’autoattestation par les éditeurs au profit d’une certification coûteuse uniquement délivrée par deux organismes agréés, Infocert et LNE, sans véritable concurrence.
Avant le 31 août, les éditeurs devront avoir signé un contrat par lequel ils s’engagent à payer un abonnement mensuel et versé un acompte. Ils répercuteront nécessairement ces coûts sur leurs clients.
Pourtant, en février 2024, votre ministère reconnaissait que rien ne prouvait que les logiciels autoattestés sont plus susceptibles de fraude à la TVA que les autres. Il ajoutait que le surcoût pèserait sur les commerçants et sur les consommateurs.
Nous avons donc voté un verrouillage du marché, une barrière à l’entrée et la mise à mort de milliers de TPE et d’indépendants.

Elle a raison !

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, il est encore temps de corriger nos erreurs : laisserez-vous deux organismes agréés faire la loi en attendant que les faillites prouvent –⁠ mais il sera trop tard – que cette réforme était une erreur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

Je voudrais d’abord rappeler les circonstances dans lesquelles cette mesure a été adoptée. Elle est la conséquence d’un amendement déposé par un parlementaire socialiste sur le projet de loi de finances, amendement qui avait recueilli un avis défavorable du gouvernement. Il a cependant été voté par les députés de votre groupe : peut-être aurait-il été utile de réfléchir plus tôt !

Eh oui !

Vous m’interrogez sur les conséquences de la suppression de l’autoattestation par les éditeurs des logiciels de caisse dans le cadre des dispositions de la loi de finances. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que fait naître cette mesure pour de nombreuses entreprises, en particulier de très petits entreprises ou des entreprises individuelles. C’est pour cela que le gouvernement avait émis un avis défavorable.
À présent, il nous faut agir en tirant les enseignements de cette mesure. C’est précisément ce que nous avons cherché à faire : dès l’adoption de la loi de finances, les services de Bercy et les ministres ont demandé aux services de la direction des finances publiques d’échanger avec l’ensemble des acteurs intervenant sur le sujet. À l’issue de cette concertation, nous avons décidé d’accorder une tolérance dans l’application de cette mesure : un délai d’un an donnera aux acteurs le temps de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi de finances. Cette décision a été publiée dans le bulletin officiel des finances publiques du 16 avril 2025.
Vous nous appelez à corriger cette disposition. Le gouvernement est toujours ouvert au dialogue : nous pourrons avoir ces discussions dans le cadre du PLF 2026. Elles permettront peut-être d’adapter le dispositif, s’il était établi que la tolérance doctrinale que nous avons introduite n’assurait pas une sécurité suffisante aux acteurs.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Le 4 août 2021, un jeune homme de 19 ans, Souheil El Khalfaoui, a été tué par un policier à Marseille d’une balle dans le thorax.
Quatre ans après les faits, la famille n’a toujours pas de réponses. Pire, elle vient d’apprendre, par un courrier de la juge d’instruction, que neuf scellés ont été égarés par la justice. Vous avez bien entendu : les images de vidéosurveillance, les enregistrements d’appels aux pompiers et à la police, l’audition filmée du policier qui a tué Souheil ont été égarés !
Ma première question est la suivante : comment des pièces aussi importantes ont-elles pu disparaître ? Une enquête doit être menée immédiatement.
Hélas, le cas de Souheil El Khalfaoui n’est pas isolé. Depuis 2017 : Rayana, 21 ans, tuée à Paris, simple passagère ; Sulivan, 19 ans, tué à Cherbourg, la policière ayant confondu son téléphone avec une arme ; Luis, 47 ans, souffrant de schizophrénie, tué dans le Loiret ; Maïky, 28 ans, tué à Toulouse ; Romain, 26 ans, tué à Paris ; Olivio, 28 ans, tué à Poissy ; Alhoussein, 19 ans, tué à Angoulême ; et évidemment Nahel, 17 ans, tué il y a tout juste deux ans, à Nanterre, à bout portant. Il y a bien un problème systémique en France, chers collègues !
Selon le Comité des droits de l’homme de l’ONU, la France est devenue le pays de l’Union européenne où l’on compte le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs réalisés par des agents des forces de police. Selon le Syndicat des avocats de France, plus d’une centaine de personnes ont été tuées par la police ou la gendarmerie depuis l’adoption de la loi Cazeneuve du 28 février 2017, qui élargit la légitime défense aux refus d’obtempérer susceptibles de menacer l’intégrité physique d’autrui.

C’est une très bonne chose !

Cette définition est très large et place les policiers dans une situation compliquée. Il n’est pas normal qu’une partie de la population ait peur de sa police et que des contrôles policiers se terminent par des morts. La légitime défense ne doit jamais valoir permis de tuer. D’où ma seconde question : que comptez-vous faire, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Bravo !

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Je l’ai indiqué à M. Bompard, une inspection générale du ministère de la justice a été diligentée pour faire la vérité sur la disparition inacceptable des scellés et sur ce drame qui touche toute une famille. Je fais évidemment droit à sa demande. Toutes les responsabilités doivent être établies dans cette affaire.

Vous n’avez pas répondu !

Et le reste de la question ?

La parole est à M. Guillaume Lepers. (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent.)

J’espère que vous aurez un mot pour lui, madame la présidente !

Monsieur le premier ministre, samedi dernier, comme vous le voyez, j’ai été frappé alors que je tentais de protéger un jeune homme agressé par trois individus en marge de la fête de la musique. Au-delà de mon cas personnel, un simple geste citoyen, il y a cette réalité que des millions de Français vivent au quotidien : celle d’un climat d’insécurité qui s’installe doucement mais durablement, y compris dans nos territoires ruraux. Nos villes moyennes et nos villages sont confrontés à des violences nouvelles : rodéos urbains, refus d’obtempérer, trafic de stupéfiants ou de protoxyde d’azote. Cette insécurité n’est plus réservée aux grandes villes, elle s’étend, s’enracine et, malheureusement, se banalise dans nos territoires ruraux. Les bagarres de rue dégénèrent avec une brutalité inédite : armes blanches, voire armes à feu, sont désormais présentes pour solder des comptes, parfois pour un simple regard de travers. Ce phénomène inquiétant, aggravé par une culture de l’ultraviolence promue sur les réseaux sociaux,…

Eh oui !

…désarme les citoyens et fragilise le lien social. Dans nos villes moyennes, nous le savons, nos effectifs de police et de gendarmerie sont sous-dimensionnés, et leur présence trop souvent symbolique, malgré la bonne volonté des agents de terrain. Or sans réactivité, sans dissuasion, sans sanction visible, c’est la République qui recule. Les maires tentent évidemment de pallier le désengagement de l’État par le développement des polices municipales, de la vidéosurveillance et de la prévention, mais ils sont souvent bien seuls dans ce combat.
La sécurité des Français est un droit fondamental. La préserver doit être une priorité absolue. Je remercie, à ce titre, les ministres de l’intérieur et de la justice pour leur volontarisme. Toutefois, si nous avons besoin de fermeté et d’autorité, nous avons aussi besoin de moyens concrets. Ma question est donc simple, monsieur le premier ministre : quand allez-vous donner aux ministères de l’intérieur et de la justice des moyens à la hauteur de leurs ambitions (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR) afin que nos territoires ruraux bénéficient enfin des effectifs, des équipements et des outils nécessaires pour faire reculer durablement la délinquance et la violence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe UDR.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je veux d’abord saluer, non pas un acte de civisme, mais votre courage. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Sandrine Rousseau et M. Stéphane Peu applaudissent aussi.) Une chose est certaine, si vous ne vous étiez pas interposé samedi soir, la personne tabassée à terre par trois individus aurait été très grièvement blessée. J’espère qu’elle vous a exprimé sa gratitude. (M. Guillaume Lepers acquiesce.)
Nous avons pu interpeller les trois individus incriminés. Deux sont majeurs et seront jugés jeudi en comparution immédiate. J’espère qu’ils seront lourdement sanctionnés. Le troisième est mineur. Que deviendra-t-il ? Quelle sanction recevra-t-il ? C’est toute la question, là encore, après la décision du Conseil constitutionnel il y a quelques jours...

Il sera privé de dessert pendant quinze jours !

Vous m’interrogez sur la violence qui s’étend partout, pas seulement dans les grands centres urbains mais aussi dans nos villes moyennes et dans nos campagnes. Je crois que nous devons agir à la racine, en nous attaquant au narcotrafic, cause de tant de violences. Depuis le début de l’année, avant même l’application de la loi sur le narcotrafic, nous avons arrêté plus de 20 000 trafiquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Nous devons aussi durcir la sanction pénale –⁠ le garde des sceaux y travaille – car, au fil des années, s’est créé en France une sorte de droit à l’inexécution des peines, ce qui est insupportable.
Enfin, troisième réponse, que vous avez vous-même évoquée, nous devons améliorer le continuum de sécurité en favorisant une meilleure articulation entre la police municipale et la police nationale. Un texte sera soumis en juillet prochain au Parlement pour augmenter les prérogatives des policiers municipaux. J’ai décidé, dès cette année, d’instaurer dans chaque département des concours pour recruter des policiers adjoints : l’objectif est que les jeunes policiers servent dans leur propre département et ne craignent plus d’être envoyés loin de chez eux.   (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et UDR.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre de l’économie, comment le Gouvernement peut-il demander aux citoyens et aux entreprises de notre pays de contribuer davantage au redressement des finances publiques alors que d’autres refusent de supporter le poids de l’impôt ? Je m’explique.
Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avons adopté à une très forte majorité, à l’Assemblée nationale et au Sénat, un dispositif visant à lutter contre un détournement de la loi fiscale connu sous le nom de CumCum. Ce mécanisme, utilisé par de très nombreuses banques françaises au profit de non-résidents, leur permet d’échapper à l’impôt sur le revenu dû au titre des dividendes reçus. Le préjudice pour le Trésor public des pratiques d’optimisation fiscale agressive, voire de fraude, pourrait représenter jusqu’à 4,5 milliards d’euros.

Ils sont où ?

Il semblerait, d’après une note commune de la DGFIP et de la DLF de mars dernier, découverte par le rapporteur général et le président de la commission des finances du Sénat, qu’à la demande de la Fédération bancaire française, contre l’avis de vos services et malgré les avertissements répétés de deux collègues sénateurs, vous ayez fait publier le 17 avril dans le Bofip une instruction fiscale créant plusieurs brèches et exceptions au dispositif, et contraires à la volonté du législateur.
Ma question est double : tout d’abord, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que ces informations sont exactes ? Ensuite, envisagez-vous de procéder au retrait immédiat de cette instruction pour respecter la volonté du peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Emmanuel Maurel applaudit également.)

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

Vous l’avez dit, le mécanisme CumCum consiste à éviter, pour un non-résident, l’imposition sur les dividendes en transférant des titres à un intermédiaire qui n’est pas soumis au prélèvement à la source. Je le dis avec force : le principe de la disposition adoptée dans le PLF, comme celui qui sous-tend la doctrine de l’administration fiscale, est un principe de lutte contre la fraude et nous n’en démordrons pas. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu avant de contrôler ce type de mécanisme.

Vous les faites quand, ces contrôles ?

Je suis tenu au respect du secret fiscal, mais je peux vous dire que les premiers contrôles de ce mécanisme ont débuté en 2017 et qu’ils ont porté sur des opérations de prêt/emprunt de titres réalisés en 2014 et 2015. Cela ne date donc pas d’hier ! Ces contrôles ont fait apparaître un certain nombre de schémas litigieux dans des contrats à terme sur actions ou sur indices. Ils ont conduit à plusieurs dépôts de plainte et à une dénonciation fiscale obligatoire auprès du parquet national financier le 28 mars 2023. Cinq établissements bancaires ont fait l’objet de perquisitions dans le cadre d’enquêtes sur des délits de fraude fiscale aggravée et de blanchiment.

Ce n’est pas le sujet ! Nous voulons changer la loi !

S’agissant du commentaire administratif que vous avez évoqué, il s’inscrit dans l’expression légitime, habituelle, de l’administration fiscale. Au sujet du Bofip publié le 17 avril dernier, je veux donc dire qu’il est normal que l’administration commente les dispositions nouvelles de la loi de finances. Quant aux précisions qui font aujourd’hui polémique, elles avaient déjà été formulées par le gouvernement lors des débats au Sénat. Nous aurions certes pu ne pas les réitérer, mais nous aurions ainsi manqué au devoir de transparence et de clarté dans l’interprétation de la loi que nous devons à tous les contribuables.

N’importe quoi !

Pour finir, je précise qu’un recours en référé a été introduit contre le Bofip. Il appartiendra au juge de dire le droit et, je l’espère, de clore ce débat.

La parole est à M. Charles de Courson.

Dans la note du 20 mars dernier que j’ai mentionnée, voilà ce qui est écrit : « Compte tenu de l’intention du législateur, une exclusion large de ces opérations soulèverait un risque polémique sévère. La direction de la législation fiscale et la direction générale des finances publiques sont d’avis de ne pas répondre à la Fédération bancaire française sur ce point. » Le ministre a le droit de passer outre, mais cette décision est contraire à l’intention du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Il a raison !

La parole est à M. Daniel Grenon.

L’année dernière, la France a enregistré plus de 66 000 défaillances d’entreprises. Les entreprises du bâtiment, particulièrement les plus petites d’entre elles, subissent de plein fouet cette hausse des défaillances et une crise majeure depuis de nombreuses années. En ce milieu d’année 2025, les chiffres tombent : l’activité a reculé de 5 % au premier trimestre, confirmant la spirale négative entamée en 2024. La crise touche tous les corps de métier et toutes les entreprises du secteur. Malgré les alertes des professionnels du bâtiment, qui restent lettre morte, le gouvernement semble convaincu que la seule solution à la crise réside dans la construction neuve. Cette vision simpliste est incomplète et se prive d’un levier majeur pour relever les défis : celui de la rénovation, qui permet de loger nos concitoyens à moindre coût, de revitaliser les territoires et de maintenir les plus âgés, le plus longtemps possible, dans leurs logements.
Actuellement, le dispositif MaPrimeRénov’ est amputé et les entreprises RGE sont oubliées. Avec plus de 620 000 entreprises en France, les artisans du bâtiment sont pourtant essentiels pour l’emploi local et la vitalité territoriale. Le secteur forme plus de 60 000 apprentis chaque année. C’est une filière d’avenir pour notre jeunesse, une filière trop essentielle pour être laissée à l’abandon en raison d’une réglementation qui ne tient pas compte des recommandations des professionnels. Au vu de son importance et de la grave crise qu’elle traverse, qu’attendez-vous pour appliquer des mesures permettant de sauver la filière de l’artisanat du bâtiment ? (M. Sylvain Berrios applaudit.)

La parole est à Mme la ministre chargée du logement.

Le secteur du bâtiment est essentiel à la société française : il représente 450 000 entreprises, dont, comme vous l’avez rappelé, 95 % sont des entreprises artisanales enracinées dans les territoires ; au total, 1,8 million d’actifs y travaillent, générant 200 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Autant dire que nous mesurons l’importance du sujet !
Personne ne conteste l’intensité de la crise qui touche l’artisanat. Elle a pris une ampleur européenne au cours des dernières années, au point que l’Union européenne a décidé de nommer un commissaire européen au logement et à l’énergie, que j’ai rencontré jeudi dernier et auquel j’ai fait part des attentes de l’État français en matière de soutien aux entreprises.
Quand le marché du logement neuf ralentit, en raison d’une baisse de la production, c’est la rénovation qui doit prendre le relais. Vous avez raison, la rénovation énergétique des logements a des effets sur l’artisanat. Nous devons être au rendez-vous de MaPrimeRénov’ et j’ai déjà expliqué comment nous le serons. Après une pause de deux mois pour rattraper le retard dans les délais d’instruction et lutter contre la fraude, nous dépenserons jusqu’au dernier centime les 3,6 milliards investis dans le cadre de ce dispositif en faveur des artisans. Ces 3,6 milliards vont générer 1,8 milliard de chiffre d’affaires par mois, sans oublier l’effet levier sur les territoires. Nous serons donc au rendez-vous ! Malgré la pause de l’été, les travaux monogestes seront maintenus et les artisans pourront poursuivre leur activité.
En outre, le ministère, bien évidemment soutenu par le premier ministre, a décidé d’instaurer le prêt à taux zéro sur tout le territoire et d’exonérer les donations des frais de succession quand les bénéficiaires investissent dans le neuf. Le ministère continue son effort afin d’être au rendez-vous de la relance du logement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)

La parole est à M. Stéphane Peu.

Ces derniers jours, deux gouvernements sont entrés dans une guerre « préventive », bombardant des sites nucléaires iraniens et violant la charte des Nations unies au nom d’un narratif mensonger. Rien d’étonnant de la part d’un président américain qui méprise l’ONU et d’un premier ministre israélien poursuivi pour crimes de guerre.
Dans un contexte de gangstérisation des relations internationales, il est urgent de restaurer la primauté du droit. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France a un rôle crucial à jouer et elle ne peut s’en remettre à une Union européenne discréditée par son « deux poids, deux mesures ».
En 2003, notre pays, quand bien même il n’avait alors aucune sympathie pour Saddam Hussein, a su s’opposer à la guerre en Irak et dénoncer la manipulation américaine qui nous a plongés dans le chaos. Aujourd’hui, nous exécrons le régime théocratique des mollahs, capable du pire, et nous soutenons les femmes et les progressistes iraniens qui le combattent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NUPES et EcoS. –⁠ Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Cela étant, comme le disait Jacques Chirac en 2003, on n’exporte pas la démocratie dans un camion blindé.

Les communistes qui citent Chirac, on aura tout vu !

L’Irak, la Libye et l’Afghanistan sont là pour nous le rappeler.
Contre la loi du plus fort, la France doit condamner sans ambiguïté cette agression illégale et exiger le respect du droit international. Face aux risques vertigineux d’internationalisation du conflit, la France doit exiger, d’une part, une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies pour consolider le cessez-le-feu et préparer le jour d’après, d’autre part, des négociations multilatérales pour obtenir, sous l’égide de l’AIEA, le respect par l’Iran de ses obligations nucléaires.
Monsieur le premier ministre, la diplomatie est la seule voie juste pour les peuples israélien, iranien et palestinien, ainsi que pour la sécurité internationale. La France va-t-elle s’exprimer avec plus de force et plus de liberté ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NUPES, SOC et EcoS.)

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

J’ai une pensée pour les otages Cécile Kohler et Jacques Paris (Applaudissements sur de nombreux bancs. –⁠ Mmes Eléonore Caroit, Stella Dupont et Brigitte Klinkert ainsi que M. Inaki Echaniz se lèvent pour applaudir),…

Otages bombardés !

…pour qui nous avons mobilisé absolument tous les moyens diplomatiques à notre disposition. Leur situation doit être rappelée à chaque fois qu’il est question de l’Iran.
Il faut aussi rappeler le caractère inhumain du régime des mollahs, notamment de sa politique à l’égard des femmes. Parce qu’elles ne respectent pas les obligations vestimentaires qu’on leur impose, elles sont écrasées et on leur interdit des activités. Plusieurs centaines d’entre elles ont été mises à mort par pendaison ! Tout cela nous est insupportable et révolte nos consciences.
Vous avez eu raison de rappeler que la France défend le droit international et ses principes. Vous demandez qu’elle le fasse avec plus de force, mais je ne vois pas de chef d’État qui le dise avec autant de force et de cette liberté à laquelle vous appelez, que le président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

Ça ne sert à rien, personne ne l’écoute !

Il a manifesté son indépendance de jugement et rappelé de façon éloquente notre attachement aux principes du droit international. C’est la position de la France.
Enfin, nous espérons que le respect du cessez-le-feu permettra d’entrer dans une ère nouvelle. Nous savons combien c’est difficile. Nous espérons aussi que là, comme ailleurs sur la planète, nous puissions un jour sortir de la loi de la force qui cherche à s’imposer à tous et retrouver la force de la loi. Cela ne se fera qu’en respectant le droit, notamment les droits de l’homme, et surtout ceux de la femme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Béatrice Bellay.

(L’oratrice prononce quelques mots en créole.) Non ! La présence de Kassav’ sous les ors de l’Élysée ne saurait masquer la réalité de nos vies, ni faire taire nos exigences pour les pays des océans, dits d’outre-mer. Nous voulons la justice sociale, sanitaire environnementale, économique et foncière. Nous voulons des actes. Nous voulons des droits. Or le compte n’y est pas.
Il n’y est pas, lorsqu’à l’approche des grandes vacances, des milliers d’étudiants et de familles martiniquaises guadeloupéennes, guyanaises, réunionnaises, etc., vivent un exil contraint, car incapables de regagner leurs territoires, faute de moyens, faute de prix raisonnables des compagnies aériennes, qui ne cessent de s’engraisser sur notre dos. En fait, faute d’une véritable continuité territoriale !
Le compte n’y est toujours pas, et encore moins son esprit, lorsque dans le cadre du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, signé en octobre, alors que l’État s’était engagé à financer le fonds des frais d’approche, lettre de mission est donnée à votre administration en visite chez nous de trouver un nouveau tour de passe-passe, un welto, pour que la consommation locale –⁠ nos poches déjà éprouvées – finance le dispositif de l’État. Un comble !Non, une nouvelle péréquation –⁠ zéro effort de l’État ! (L’oratrice prononce de nouveau quelques mots en créole.)
Nous ne demandons pas du vèglaj, mais une politique de solidarité nationale, qui réduise les inégalités et qui assure des sécurités. Et sur ce point non plus, malgré la prolixité de votre ministre de l’intérieur, le compte n’y est pas, quand en Martinique nous déplorons plus de quatorze morts par armes à feu depuis le début de l’année. Quatorze ! Une hécatombe !
Ces morts ne tombent pas du ciel. Ils sont le fruit d’une assignation par l’État « Républi-nial » à la pauvreté, à résidence, à l’autodestruction. Quand l’État oublie ses responsabilités sociales et territoriales, quand il laisse prospérer les inégalités, il devient le premier artisan de la violence, de l’économie parallèle et du narcotrafic, de la défiance institutionnelle et démocratique, de l’effondrement des repères, de la fragmentation du lien social.
Quand le gouvernement décidera-t-il de mener une véritable politique d’équité territoriale pour la mobilité des dits ultramarins et de s’attaquer enfin aux racines sociales, économiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice –⁠ Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

Les questions d’inégalité économique et sociale sont bien présentes dans l’ensemble des territoires ultramarins, notamment en Martinique. C’est incontestable. Il nous faut donc agir, peut-être comme cela n’a pas été fait depuis très longtemps. Par exemple, en dénonçant les pratiques du groupe GBH ou en luttant contre la vie chère – que ce soit en soutenant la proposition de loi dont vous avez été rapporteure, en publiant dans quelques semaines des circulaires et des décrets et en présentant en juillet un projet de loi. Ce dernier est le fruit d’une concertation étroite avec les parlementaires ultramarins et j’espère qu’il sera l’occasion d’un grand débat que vous ne manquerez pas d’enrichir lors de son examen à l’automne. Nous devons agir très concrètement.
Je souhaite une application stricte du protocole signé en Martinique et adopté il y a quelques mois. L’État a pris ses responsabilités concernant la TVA,…

Non !

…il faudra continuer dans ce sens.

Vous nous avez seulement proposé la péréquation !

En ce qui concerne l’insécurité, il faut faire preuve de nuance. Il est incontestable que les sociétés martiniquaise, guadeloupéenne et guyanaise sont confrontées au piège du narcotrafic, mais l’État –⁠ la justice et le ministère de l’intérieur – met les moyens pour le combattre, que ce soit sur terre,…

Non !

…en mer…

Non !

…ou dans les airs.

Toujours pas !

Il faut des moyens considérables. Regardons en face ce danger imminent, qui frappe particulièrement la Martinique, et luttons –⁠ élus locaux, acteurs économiques et sociaux, État – ensemble contre ce fléau, plutôt que de nous renvoyer à nos responsabilités.

C’est à l’État de le faire ! Il s’agit d’une compétence régalienne !

La parole est à Mme Maud Petit.

J’associe à ma question Mickaël Cosson et Frantz Gumbs, ainsi que nos collègues des Antilles et de Guyane.
Monsieur le ministre des outre-mer, dans nombre de nos territoires marins, la situation provoquée par les algues sargasses atteint depuis plusieurs semaines un niveau d’alerte plus que préoccupant. Une crise sanitaire menace.
Les images satellites de Météo-France font état d’une concentration de radeaux de sargasses particulièrement denses et massifs dans l’Atlantique. Les échouements de cette algue brune et toxique sur les côtes ne sont plus un phénomène ponctuel et épars. Ils sont désormais un fait structurel et récurrent, avec des conséquences pour nos territoires et populations, car le rythme d’arrivée dépasse largement les capacités locales d’intervention.
Dans plusieurs communes littorales, des zones entières sont envahies, les habitants sont exposés à des émanations toxiques, les écoles ferment, les bateaux ne circulent plus entre les Saintes et la Guadeloupe, les pécheurs sont touchés de plein fouet et les métaux rongés. Les équipes locales sont mobilisées et déterminées, mais elles manquent cruellement de moyens pour faire face à un phénomène d’une telle ampleur.
Je salue les efforts engagés par le gouvernement, en particulier le troisième plan national de prévention et de lutte contre les sargasses, dit plan sargasses 3, annoncé en mai dernier. Il prévoit notamment la collecte en mer et la création d’un groupement d’intérêt public.
Mais il est urgent que cette dynamique se traduise par des effets concrets sur le terrain, car il manque une ingénierie territoriale adaptée à nos communes, qui n’ont pas toujours les ressources, ni les outils, pour monter des projets dans l’urgence, face à un phénomène naturel irrégulier et imprévisible.
La sénatrice Catherine Conconne travaille à faire reconnaître les échouages comme catastrophe naturelle. Or en l’état actuel du droit, cette qualification ne peut s’appliquer à la situation, parce que les dommages ne résultent pas d’un événement brutal et ponctuel, mais de la décomposition progressive des algues échouées. Ce vide juridique appelle une réponse.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à engager une réflexion avec le Parlement afin d’adapter le droit aux nouveaux risques environnementaux que représentent les algues invasives –⁠ sargasses ou algues vertes ? Êtes-vous prêt à apporter une réponse durable aux populations concernées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

Sur le front de la lutte contre les sargasses, la situation est critique. En Guadeloupe, les îles de Marie-Galante et La Désirade, ainsi que le nord-est de la Grande-Terre, sont particulièrement touchés. En Martinique, la prolifération des sargasses est à son paroxysme. Depuis mars, plus de 4 400 tonnes ont été collectées.
Nous sommes tous mobilisés, collectivités et État. Cette coopération étroite s’inscrit dans le cadre du plan sargasses 2, qui mobilise 36 millions d’euros sur la période 2022-2025.
Avec Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, et M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé, nous avons lancé l’évaluation du plan sargasses 2. Cela contribuera à préparer le plan sargasses 3, dont les axes prioritaires ont été décidés avec le premier ministre lors du comité interministériel de la mer du 23 mai. Le troisième plan s’appuiera sur la prévention sanitaire, le soutien à la collecte en mer –⁠ avec l’acquisition de 5 navires de type Sargator –, au stockage et à la valorisation des algues. Il sera présenté dans les prochains mois.
Outre les enjeux opérationnels, à propos desquels j’ai répondu, vous m’interrogez sur le droit applicable, notamment le régime des catastrophes naturelles. Toutes les options doivent être explorées. Nous sommes d’accord avec la direction générale des outre-mer pour travailler avec le Parlement sur ce sujet, afin que nous obtenions, d’ici l’automne, le dispositif le plus complet pour lutter contre ce fléau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Jordan Guitton.

Monsieur le ministre de l’intérieur, selon une note de l’observatoire de l’immigration et de la démographie, révélée par Le Figaro, le coût de l’immigration explose : 100 milliards d’euros par an, soit une perte de 3,4 % du PIB. Quelle victoire idéologique pour Marine Le Pen, qui dresse ce constat depuis des années ! C’est quatre fois le budget de votre ministère, onze fois celui du ministère de la justice. Vous qui avez une parole si ferme sur l’immigration depuis un an, dites-nous pourquoi rien ne change ?
Reprenons vos promesses. Le projet de loi immigration évoqué depuis des mois ? Rien ! Le remplacement de l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence ? Rien ! L’interdiction du voile islamique à l’université ? Rien ! Toutes vos promesses contre l’immigration ? Rien, jamais rien ! Où en est la fermeté sur l’Algérie ? Sur les grands événements –⁠ finale de la ligue des champions ou fête de la musique ? Avec votre prédécesseur, M. Darmanin, c’était le chaos au stade de France, avec vous c’est le chaos quotidien dans toute la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il y a un an, vous avez fusionné avec le macronisme. Le gouvernement de Michel Barnier, dont vous faisiez partie, proposait d’augmenter les impôts de 40 milliards d’euros. Vous avez refusé de lever le tabou de la politique migratoire pour faire des économies. Nous vous avons censurés.
Vous êtes ensuite revenu pour gouverner sur un coin de table, avec les socialistes et les macronistes assis chaque semaine à côté de vous, sur le banc des ministres.
Vous avez fait du ministère de l’intérieur un marchepied au service de vos ambitions personnelles et, en même temps, vous parlez comme le Rassemblement national. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale ?
Les Français veulent réduire l’immigration. Les chiffres sont là, les économies sont à portée de main et le groupe RN est prêt à voter toute mesure de fermeté : laisserez-vous encore les Français subir ou allez-vous enfin agir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je vois que je deviens l’obsession du Rassemblement national. (Rires sur les bancs des groupes EPR et DR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Quel melon !

J’en déduis que je ne me trompe pas ! Beaucoup de Françaises et de Français soutiennent la politique du gouvernement en matière d’autorité et de fermeté. Ils savent parfaitement qu’on n’efface pas quarante ou cinquante ans de laxisme avec des propos qui sonnent comme des tracts,…

Quel aveu !

Quels sont vos résultats ?

Iriez-vous jusqu’à soutenir que Pasqua était laxiste ?

Où étiez-vous pendant les trente dernières années ? Au pouvoir !

…ou avec quelques vidéos postées sur TikTok. Vous appartenez au grand syndicat du « y a qu’à, faut qu’on » ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Si seulement c’était aussi facile que cela ! Je revendique mes résultats.

Vos résultats ? Zéro !

Oui, je revendique mes résultats ! Depuis le début de l’année, le nombre de régularisations a diminué de 24 %, tandis que celui des éloignements forcés a progressé de 14 %. Le nombre de naturalisations a reculé de 14 % quand celui des expulsions d’origine préfectorale ou ministérielle a augmenté de 104 %.

Et les visas ? On en délivre plus qu’avant !

Cela vous étonne certainement –⁠ peut-être même le regrettez-vous –, mais vous voyez qu’une politique de fermeté peut produire des effets, même quand le gouvernement qui l’applique ne dispose pas d’une majorité à l’Assemblée nationale.
Le débat sur le coût de l’immigration, légitime dans une démocratie, est ouvert.

Il n’y a aucun débat à avoir à ce sujet.

Il est d’autant plus important que la France se trouve dans une situation budgétaire compliquée.

C’est le moins qu’on puisse dire ! Au passage, les Français ne vous remercient pas !

Je souhaite que ce débat soit éclairé par la représentation nationale car, oui, l’immigration a un coût.

Combien rapporte-t-elle ?

J’ai d’ailleurs dit à plusieurs reprises que parce qu’on ne la maîtrisait plus, l’immigration n’était plus une chance pour la France. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Oh non !

Il faut être objectif : l’ascenseur social est en panne, l’assimilation et l’intégration aussi. La politique migratoire doit être soumise à un débat démocratique dont je n’ai pas peur.
Ce que je souhaite, c’est que la loi de la République soit respectée et que l’immigration irrégulière puisse reculer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Jordan Guitton.

Monsieur le ministre, l’obsession du Rassemblement national, c’est la sécurité des Français et ce sont les textes que nous attendons, mais qui ne viennent pas ! Vous resterez la béquille du gouvernement. Depuis la nomination de M. Castaner il y a huit ans, rien n’a changé. Pour cela, les Français vous sanctionneront dans les urnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

J’associe à ma question notre collègue Jean-Luc Fugit, président du Conseil supérieur de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Quand l’écologie figure à l’ordre du jour de nos débats, c’est sans l’enthousiasme d’avant que je prends place dans cet hémicycle, mais la poitrine serrée : je sais qu’on va reculer, encore ; depuis des mois, les abandons écologiques se succèdent ; aucun dispositif n’est épargné, ni les zones à faibles émissions ni l’objectif zéro artificialisation nette.

Ah !

Jeudi dernier, une nouvelle étape, historique dans ce qu’elle a de destructeur, a été franchie.

C’est sévère, très sévère même !

Grâce au vote commun de la droite et de l’extrême droite, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit l’arrêt de tous les nouveaux projets de développement des énergies renouvelables en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quelle honte !

Où étiez-vous au moment du vote ?

Ses défenseurs ont réussi un coup de maître : provoquer une catastrophe écologique, économique, industrielle et sociale !

Il y en avait aussi de votre camp !

Vous n’étiez pas présente en séance !

Vous êtes en week-end le jeudi !

C’est rare, un désastre aussi complet qui pénalise tout le monde !

Où étiez-vous ?

Ce vote pourrait déclencher l’un des plus grands plans sociaux découlant du vote des députés : il y va de 80 000 emplois dans les filières de l’éolien, du solaire, de la méthanisation et de l’hydroélectricité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

C’est de votre faute !

C’est ça la souveraineté !

L’avenir de centaines d’entreprises et de milliers de salariés, souvent de territoires ruraux ou périurbains, est compromis par cette décision :…

Vous n’étiez pas là ! L’Assemblée nationale, ce n’est pas que les questions au gouvernement !

…voilà que ceux qui prétendent porter la voix du vrai peuple signent un texte qui l’attaque lui, son travail et ses perspectives.
Ce populisme est un poison pour le pays !

Exactement !

Demandez plutôt aux Français ce qu’ils en pensent !

Il n’y a ni vision ni responsabilité ; il n’y a qu’un rejet dogmatique du progrès. Affaiblir les énergies renouvelables aujourd’hui,…

Vous voulez parler des énergies intermittentes !

…c’est compromettre notre souveraineté énergétique, creuser notre dépendance aux énergies fossiles importées, aggraver notre retard dans la lutte contre le changement climatique et offrir aux pays exportateurs de pétrole un cadeau qu’ils n’auraient même pas osé demander à la France.
Alors que le vote solennel de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 est prévu cet après-midi, comment comptez-vous protéger… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. –⁠ Les députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)

Elle n’était même pas dans l’hémicycle au moment du vote !

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

Notre cap, notre stratégie et notre vision en matière énergétique, vous les connaissez. Ils sont clairs : il s’agit de nous décarboner, de sortir de la dépendance aux énergies fossiles qui représentent 60 % de notre consommation énergétique et pèsent pour 70 milliards d’euros dans le déficit de notre balance commerciale.
Nous n’avons que trois mois de stock d’énergie fossile et on voit bien que les fracas que connaît le monde, et plus particulièrement le Proche-Orient, font pendre une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.
Nous maintenons le cap de la décarbonation et électrifierons nos usages. Cela suppose de produire sur notre sol une électricité décarbonée.
Nous avons fait le choix d’un mix énergétique qui équilibre la part de l’énergie nucléaire et celle des énergies renouvelables. Les nouvelles capacités nucléaires ne seront mises en service qu’en 2038 et, d’ici là, nous aurons besoin des énergies renouvelables. Nous en avons aussi besoin parce qu’elles sont compétitives, quoi qu’en disent ceux qui peinent à comparer les coûts de production des énergies renouvelables et de l’énergie nucléaire.
J’ai visité hier un parc éolien au large de l’île d’Yeu. Une fois autorisé, il a suffi de deux ans pour le mettre en service : j’y vois la preuve qu’on peut développer très rapidement notre capacité installée d’énergies renouvelables.
Ce qui s’est passé la semaine dernière, c’est irresponsable. Je l’ai dit dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

Mme Le Feur n’était même pas présente ! C’est de sa faute !

Irresponsable car l’application de ce moratoire signerait l’arrêt de mort de la filière des énergies renouvelables, qui représente des dizaines de milliers d’emplois et dont l’empreinte industrielle est réelle dans nos territoires.
Ceux qui ont voté cet amendement n’ont certainement pas pris la mesure de ce qui était en train de se passer.

Vos soutiens n’avaient qu’à être là !