Deuxième séance du mercredi 02 juillet 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n^os 1486, 1650).

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Nous examinons ce soir un projet de loi attendu, fruit d’un important travail de concertation entre le gouvernement et les élus corses, qui sont présents ce soir et que je salue.
Ce texte vise à sécuriser juridiquement la gestion des ports et des aéroports de la Corse. Il a pour points de départ un constat et une conviction.
Le constat, d’abord : c’est l’insularité de la Corse qui nous l’impose. La desserte de l’île, qu’elle soit maritime ou aérienne, doit être garantie dans les meilleures conditions, pour deux raisons. D’une part, les habitants de la Corse doivent disposer d’un accès au continent –⁠ c’est ce que l’on appelle la continuité territoriale. D’autre part, il importe de préserver la vitalité économique. Je rappelle qu’en Corse, le secteur touristique contribue cinq fois plus à la richesse produite sur l’île que dans le reste du territoire français.
La conviction, ensuite : nous partageons avec les élus corses la certitude que la maîtrise d’ouvrage doit être assumée par la puissance publique. C’est elle qui garantit, sur le long terme, la poursuite exclusive de l’intérêt général.
Dans ce contexte, permettez-moi de vous remercier, monsieur le rapporteur, pour votre important travail d’auditions et d’analyse. S’agissant d’un sujet particulièrement technique, votre regard et votre vigilance nous sont précieux. Merci aussi d’avoir insisté, en commission et dans votre rapport, sur la coconstruction de ce texte avec la collectivité de Corse.
Ce projet de loi s’inscrit donc dans une logique institutionnelle et un travail de concertation. La logique institutionnelle découle de la création de la collectivité unique de Corse le 1^er janvier 2018. Il incombe depuis à cette collectivité d’assumer des compétences en matière de développement économique et de continuité territoriale.
La loi Pacte de mai 2019 décline ce nouveau paysage institutionnel aux chambres consulaires, afin de s’assurer de la coordination des intérêts des forces vives de l’île. La collectivité de Corse doit disposer des moyens lui permettant d’assumer ses compétences.
Ce projet de loi est aussi le fruit d’un travail collectif, qui a réuni pendant deux mois les services de l’État, ceux de la collectivité de Corse et ceux de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Je remercie la collectivité et la CCI ainsi que leurs présidents, que je salue : sans leur investissement personnel, nous n’en serions assurément pas là aujourd’hui.
Je salue également les représentants syndicaux qui ont participé au dialogue et ont concouru à établir un texte équilibré. Enfin, je remercie ma collègue Catherine Vautrin, qui avait commencé ce travail avec le préfet de Corse.
Cette démarche collaborative a permis un vote à l’unanimité du texte par l’Assemblée de Corse. Ce vote traduit l’équilibre du texte ainsi que sa sécurisation technique et juridique.
Dans le détail, le projet de loi propose de créer un nouveau type d’établissement sui generis. Trois objectifs lui sont fixés : garantir la maîtrise d’ouvrage publique des infrastructures portuaires et aéroportuaires, garantir l’intérêt des agents dans le cadre du dialogue social et garantir une qualité du service pour les citoyens.
Placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, il assumera les missions et les attributions de la chambre de commerce et d’industrie. Il bénéficiera des mêmes recettes. Il s’agira d’une structure juridiquement solide, qui reprendra le périmètre des activités antérieures, ses infrastructures et ses personnels. Le transfert se fera à titre gratuit.
Cet établissement prendra en charge le port de Bastia et les aéroports d’Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari, dont les délégations de service public (DSP) arrivent à leur terme le 31 décembre 2025. Cette date correspond à l’ultime terme après plusieurs prolongations des  DSP.
L’établissement établira un lien dit de quasi-régie, sous le contrôle de la collectivité. C’est pourquoi les élus de la collectivité de Corse seront majoritaires au conseil d’administration. Je sais que vous avez évoqué ce sujet en commission ; il s’agit d’un point technique mais fondamental, comme l’a rappelé le Conseil d’État. Celui-ci nous a également invités à ne pas décider de la nature administrative ou industrielle et commerciale de l’établissement public. Cette préconisation juridique a un bénéfice immédiat : elle laisse aux acteurs locaux le soin de décider de l’organisation la plus pertinente.
Financièrement, l’opération est neutre : l’établissement public récupère l’intégralité des recettes de la CCI issues des contributions des entreprises et incluant les transferts complémentaires du réseau CCI France. Une compensation pour la charge de la tutelle précédemment assumée par l’État sera versée.
Le conseil d’administration de l’établissement public sera composé majoritairement de représentants élus de l’Assemblée de Corse, de représentants des professionnels élus mais aussi, à titre consultatif, comme dans les autres établissements de nature similaire, de représentants du personnel.
Sur le sujet de la gouvernance, les sénateurs ont complété le texte pour, d’une part, garantir au président du conseil exécutif la présidence de l’établissement public ou la possibilité de la conférer à un membre du conseil exécutif s’il le souhaite ; et, d’autre part, permettre aux conseillers exécutifs, en particulier aux présidents d’agences, de siéger au conseil d’administration avec voix délibérative.
Le Sénat a prévu la présence des représentants du personnel au conseil d’administration, avec voix consultative, et a limité à vingt le nombre d’élus consulaires de la CCI. Pour être réellement opérationnel, un conseil d’administration doit en effet être assez ouvert pour être représentatif et assez resserré pour garantir la qualité du dialogue.
Enfin, le comité social territorial a été remplacé par un comité social et économique, ce qui répond exactement aux demandes des partenaires sociaux. Tous ces ajouts du Sénat sont des précisions utiles et bienvenues qui emportent l’assentiment du gouvernement.
Avant de conclure, je souhaite apporter des précisions sur deux sujets particuliers qui ont fait l’objet de débats en commission.
Premièrement, l’idée d’intégrer, à terme, la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de Corse à ce nouvel établissement public. Cette perspective, prévue dans la loi Pacte, mérite d’être étudiée et de faire l’objet d’une concertation de même qualité que celle que nous avons conduite avec la CCI. Dans l’immédiat, comme le soulignait très justement le rapporteur lundi en commission, il est indispensable de créer l’établissement public dans les meilleurs délais. Cette intégration pourra être envisagée dans un second temps.
Deuxièmement, l’idée d’adapter le contrôle de l’activité de l’établissement, notamment par la chambre régionale des comptes de Corse. Ce contrôle doit s’exercer dans les conditions qui s’appliquent pour les établissements publics régionaux et départementaux.
Comme partout sur le territoire national, il est double. Il s’opère d’abord via le contrôle de légalité exercé par le préfet, y compris pour les contrats de la commande publique, et dans un second temps à travers les contrôles de la chambre régionale des comptes, en application du code des juridictions financières. Ces contrôles sont déclenchés par la chambre, sur demande du préfet ou de la collectivité de Corse. Ainsi, l’état actuel du droit garantit un contrôle effectif, sans qu’il y ait besoin de prévoir un mécanisme exorbitant du droit commun.
Voilà ce que je souhaitais vous dire avant de débuter l’examen de ce projet de loi qui doit mettre fin à la situation juridique actuelle, laquelle ne peut être que transitoire –⁠ elle n’a que trop duré.
Le cadre juridique actuel ne peut perdurer. Il est impératif de lancer rapidement la constitution de l’établissement, afin qu’il soit prêt pour le 1^er janvier prochain. C’est la raison pour laquelle ce texte doit être promulgué rapidement : l’établissement public doit être constitué d’ici le 31 décembre de cette année. Cela suppose un vote conforme, car le travail réglementaire, logistique et humain sera si important que chaque semaine va désormais compter.
Ainsi pourrons-nous nous assurer que le transfert des personnels s’effectue dans les meilleures conditions possibles et serons-nous au rendez-vous le 1^er janvier 2026. Je sais que c’est un point auquel vous êtes sensibles. Je le suis aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à M. Jean Moulliere, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Moi, le député du Nord, je me réjouis de vous retrouver dans le cadre de l’examen du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie (EPCI) de la collectivité de Corse. Je salue le président de la collectivité de Corse, M. Gilles Simeoni, le président de la CCI de Corse, M. Jean Dominici, et leurs équipes ainsi qu’un représentant des syndicats, qui ont fait le déplacement pour assister à cette séance.
Ce court texte technique, composé de quatre articles, est attendu de longue date par les élus corses. Il participe du renforcement de l’autonomie de la Corse depuis la création d’une collectivité unique en 2018. Il s’inscrit également dans le cadre de la réforme des chambres consulaires de l’île prévue par la loi Pacte de 2019.
Son examen s’effectue dans une forme d’urgence, alors que les concessions des quatre aéroports corses et du port de commerce de Bastia prendront fin le 31 décembre. La création de l’EPCI de Corse, en lieu et place de la chambre de commerce et d’industrie de l’île, doit permettre de maintenir leur gestion et leur exploitation dans le giron public, en raison de leur caractère stratégique pour l’île de Beauté.
Adopté à l’unanimité par le Sénat, ce texte n’a pas fait l’objet de modifications en commission, sa version actuelle répondant parfaitement aux attentes des acteurs concernés. Comme en commission, je défendrai par conséquent son adoption conforme. Il convient désormais d’aller vite, afin de permettre au gouvernement d’avancer, en lien avec les acteurs concernés, sur la publication des textes réglementaires indispensables au bon fonctionnement du nouvel EPCI.
Je me propose de revenir sur la genèse de ce texte avant d’aborder rapidement le contenu de ses différents articles.
Quelques mots, d’abord, sur le contexte de ce projet de loi. La gestion des ports et des aéroports de Corse a été assurée historiquement par la chambre de commerce et d’industrie de Corse, d’abord pour le compte de l’État puis, à partir de 2005, pour la collectivité de Corse, dans le cadre du transfert de compétences prévu par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Ces infrastructures sont critiques pour l’île de Beauté, en raison de son caractère insulaire et du poids du tourisme au sein de son économie. Ce secteur représente près de 39 % du PIB de la Corse, ce qui est considérable. Les aéroports et les ports corses sont donc au cœur des enjeux de continuité territoriale. Enfin, ils sont essentiels en termes d’emploi, de sécurité et de santé publique. C’est pourquoi il est nécessaire d’inscrire leur exploitation et leur gestion dans une logique d’intérêt général.
Les concessions accordées par la collectivité de Corse à la CCI à compter du 1^er janvier 2006 arrivent à échéance le 31 décembre 2025, après avoir été prolongées à deux reprises, en 2020 et en 2024. Sans intervention du législateur, elles devront être remises en concurrence avant la fin de l’année, en application du droit de la commande publique européen.
Dans ces conditions, et après de vives tensions entre l’État et les acteurs corses, une voie de sortie s’est dessinée : la création d’un nouvel établissement public sui generis, l’EPCI de Corse, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse. C’est cette solution que reprend le présent projet de loi. Elle permettra de caractériser une relation de quasi-régie avec la collectivité de Corse et, en conséquence, d’attribuer à cet EPCI les concessions historiquement gérées par la CCI de Corse sans devoir les mettre en concurrence.
Cette option intermédiaire est de toute évidence la meilleure parmi celles qui étaient possibles. Sans sacrifier le dialogue social, nous retenons en effet la solution la plus robuste sur le plan juridique,  le seul transfert de la tutelle de l’État sur la CCI vers la collectivité de Corse ne permettant pas de satisfaire aux conditions exigées en matière de quasi-régie. Je note qu’elle a recueilli l’assentiment de l’ensemble des parties prenantes, comme je l’ai constaté lors de nos auditions.
J’en viens au contenu du projet de loi. L’article 1^er détaille les modalités de fonctionnement du nouvel EPCI de Corse. Il précise ses missions, son modèle, ses ressources ainsi que la gouvernance de son conseil d’administration et de ses instances de dialogue social.
Plusieurs points méritent d’être relevés. Tout d’abord, l’article précise que les élus seront majoritaires au sein du conseil d’administration du nouvel EPCI. C’est une condition essentielle, car elle permet de sécuriser la relation de quasi-régie unissant la collectivité de Corse au nouvel EPCI. Le modèle retenu sera donc nouveau par rapport à celui des chambres de commerce et d’industrie, au sein desquelles les représentants des professionnels sont majoritaires.
Ensuite, le mode de financement de ce nouvel EPCI sera le même que celui des chambres de commerce et d’industrie. Il reposera donc, en sus des recettes issues de ses activités, sur la taxe pour frais de chambre, répartie par CCI France en prenant en compte le principe de péréquation.
Enfin, l’article a été complété lors de son examen par le Sénat à la demande des syndicats, des dirigeants de la CCI de Corse et de la collectivité de Corse. Parmi ces modifications figurent notamment la réaffirmation de la compétence du nouvel EPCI de Corse en matière de sécurité et de sûreté des équipements, notamment portuaires et aéroportuaires ; le maintien de l’architecture actuelle de dialogue social, composée d’un comité social et économique (CSE) central et de plusieurs CSE d’établissement ; le droit pour les représentants des personnels d’être présents avec voix consultative au sein du conseil d’administration du nouvel EPCI. Il a également été précisé que la présidence du nouvel EPCI serait exercée par le président du conseil exécutif de Corse ou par un conseiller qu’il aura désigné. En outre, des membres du conseil exécutif de Corse pourront siéger au sein de ce conseil d’administration, en plus des élus de l’Assemblée de Corse.
Les articles 2 et 3, assez techniques, n’appellent pas de remarques particulières. Ils prévoient simplement des mesures d’adaptation permettant d’intégrer le nouvel EPCI de Corse au sein du réseau national des CCI et de doter son président de la capacité de délivrer les cartes professionnelles nécessaires à l’exercice des activités immobilières et de commerce ou d’artisanat ambulant.
L’article 4 détaille les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place du nouvel EPCI. Il fixe la date de sa création au 1^er janvier 2026 et prévoit que les biens, droits et obligations de la CCI de Corse lui sont transférés à titre gratuit.
Il précise aussi les conditions de reprise du personnel de la CCI de Corse par le nouvel EPCI et la gouvernance sociale de celui-ci. Il prévoit enfin un délai de quatre ans pour permettre aux acteurs du dialogue social de renégocier l’ensemble des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au 31 décembre 2025 au sein de la CCI de Corse. Ces dispositions, comme les précédentes, font consensus auprès des acteurs auditionnés.                                
Pour conclure, je remercie l’ensemble des personnes auditionnées pour leur disponibilité et pour la qualité de nos échanges. Je me permets de remercier également M. Benjamin Dourdy, administrateur de la commission des lois, qui m’a accompagné pendant l’étude de ce texte. Je forme également le vœu que nous puissions adopter de façon conforme ce projet de loi qui fait désormais consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

La parole est à M. Jacques Oberti.

Quel est ce territoire qui aujourd’hui appartient à la nation française mais qui fut proclamé République en 1755 par un certain Pascal Paoli, lequel demanda à Jean-Jacques Rousseau, en août 1764, de rédiger un projet de Constitution ?
L’écrivain avait en effet affirmé dans Du contrat social : « Il est encore en Europe un pays capable de législation : c’est l’île de Corse. La valeur et la constance avec laquelle ce brave peuple a su recouvrer et défendre sa liberté mériterait que quelque homme sage lui apprît à la conserver. »
Jean-Jacques Rousseau qui, sous le couvert de Pascal Paoli, prônait alors, de façon étonnamment moderne, l’ouverture du droit de vote aux femmes, ajoutait : « J’ai quelque pressentiment qu’un jour cette île étonnera l’Europe. »
Héritiers d’une telle histoire, nous savons que le dialogue politique et institutionnel entre l’État et la Corse est aussi exigeant que complexe, d’autant plus à l’orée d’une évolution constitutionnelle très attendue sur l’île mais qui peine à se concrétiser.
Au sein de la nation française, la Corse est un territoire qui connaît de nombreux défis liés à l’insularité et à sa caractéristique d’île-montagne. En raison de sa dépendance aux importations –⁠ qu’il s’agisse de produits alimentaires, énergétiques ou d’un grand nombre d’autres biens –, mais aussi du tourisme, les portes d’entrée de l’île, qu’elles soient portuaires ou aéroportuaires, revêtent plus qu’ailleurs une importance stratégique.
Depuis près de vingt-cinq ans, la chambre de commerce et d’industrie de Corse exerce pour le compte de la collectivité de Corse les missions d’exploitation de ces infrastructures, comme le prévoient onze contrats de concession. Ces derniers ont été prolongés une première fois en 2020, dans le contexte de la pandémie, puis de nouveau l’an dernier, en prévision du texte qui nous occupe aujourd’hui.
En effet, le cadre européen de la commande publique impose une mise en concurrence de la gestion de ces infrastructures à l’expiration des délégations de service public en cours, soit à la fin de cette année, ce que la classe politique et la société corses rejettent avec force.
Une solution juridique intelligente a été recherchée par toutes les parties prenantes afin de contourner cette difficulté, et c’est donc la création d’un nouvel établissement public se substituant à la CCI de Corse qui a été retenue.
Cet établissement sui generis sera placé sous la tutelle de fait de la collectivité de Corse, avec un conseil d’administration majoritairement composé d’élus de l’Assemblée de Corse. Ce faisant, cet établissement permet de satisfaire aux caractéristiques de la quasi-régie pour la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires, écartant la nécessité d’une mise en concurrence.
Cette gouvernance originale est bien sûr à l’opposé du modèle habituel des CCI, composé en premier lieu de représentants des professionnels. Cependant, c’était la condition du succès de cette solution juridique et nous veillerons à ce que le décret d’application conserve aux professionnels leur pleine place au conseil d’administration.
En outre, dans la mesure où près de 95 % de l’activité de la CCI concerne aujourd’hui la gestion de ces infrastructures, il ne semble pas incongru que la collectivité de Corse y joue un rôle aussi central.
Enfin, le Sénat s’est assuré de la juste représentation des personnels au sein du conseil d’administration comme des instances de dialogue social internes, conformément à leurs attentes.
Mon groupe, très favorable au maintien d’une gestion publique de ces infrastructures stratégiques, soutient donc la solution trouvée en bonne intelligence par l’État et les élus de Corse.
Nous ferons en sorte que le projet de loi soit voté conforme afin de pouvoir être appliqué sans tarder. À cet égard, j’espère que le prochain texte que nous examinerons concernant ces questions sera celui qui proposera la solution juridique permettant de répondre aux mêmes défis s’agissant de la gestion de nos barrages hydroélectriques, dans la continuité de la mission lancée à l’initiative de mon groupe avec pour rapporteurs nos collègues Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo.
Plus largement, je souhaite que la méthode déployée pour aboutir à cette proposition de loi permette de reprendre un dialogue constructif entre l’État et la collectivité de Corse sur l’avenir institutionnel de l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

Voilà un député qui connaît la Corse !

Bien sûr ! Au passage, je félicite Mme la présidente pour son excellente prononciation !
Il nous est proposé aujourd’hui d’entériner la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie en Corse, dont les missions se substitueront à celles de l’actuelle chambre régionale de commerce.
Les contrats de concession liant la collectivité de Corse et la chambre régionale de commerce arrivent à échéance le 31 décembre 2025, ce qui ouvre mécaniquement la voie à un appel d’offres international, au risque d’une prise de contrôle par des opérateurs privés.
Dans une île où marchandises et voyageurs transitent obligatoirement par la voie aérienne ou maritime, garder le contrôle sur les six ports et les quatre aéroports grâce à une gestion publique ne constitue pas un luxe mais bien une garantie nécessaire pour les Corses.
La représentation politique et consulaire de l’île, qui bénéficie de l’appui des gouvernements successifs et des services de l’État, a ainsi convergé vers la seule option viable au vu du contexte contraint : la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse.
Le 2 juin, le Sénat a approuvé cette solution, adoptant par un vote unanime et sans réserve le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer à notre tour. L’EPCI que nous allons créer permettra de reconduire l’organisation actuelle en quasi-régie, c’est-à-dire hors mise en concurrence, en intégrant la chambre de commerce dans l’architecture territoriale.
Les plateformes portuaires et aéroportuaires corses occupent le haut du classement national en matière de ponctualité et de service aux voyageurs, avec plus de 90 % des vols à l’heure au premier trimestre 2025. J’en profite pour saluer les gestionnaires au passage ! La chambre régionale des comptes a d’ailleurs souligné en octobre 2023 la performance opérationnelle de ces infrastructures, moteurs d’un trafic qui totalisait 4,4 millions de passagers en 2022.
Préserver ce savoir-faire local, c’est garantir à nos concitoyens et à nos entreprises le niveau de service auquel ils ont droit en s’appuyant sur une organisation éprouvée et des personnels expérimentés –⁠ j’ai moi-même eu la chance et l’honneur d’en faire partie.
L’absence de proposition précise dans un délai raisonnable a suscité une vive inquiétude à l’automne dernier. Près d’un millier d’agents se sont alors spontanément mis en grève pour mettre en garde contre les risques liés à la perte de la maîtrise publique des infrastructures, notamment en matière d’efficacité –⁠ une des caractéristiques de ce modèle.
Il faut le dire : ce projet de loi protège également l’avenir des personnels. L’article 4 prévoit en effet le transfert automatique de leur contrat et de leurs droits, conformément au droit du travail. Avec cette solution, qui satisfait d’ailleurs les représentants des personnels concernés, aucune casse sociale, aucune perte de compétences ne sont à craindre. C’était évidemment une condition indispensable.
Permettez-moi toutefois de formuler deux observations.
D’abord, il est regrettable que la collectivité de Corse, pourtant informée depuis des années de l’échéance, n’ait pas su mener à bien dans les temps ce chantier administratif essentiel : cela nous a contraints à agir dans l’urgence.
Ensuite, disons-le sans détour, la création d’un nouvel établissement au sein d’une collectivité unique déjà hypertrophiée n’est pas sans nous préoccuper, notamment en termes d’emplois publics, un aspect récemment souligné par un rapport de la chambre régionale des comptes.
Qui plus est, nous aurions souhaité que les représentants économiques de l’île conservent la gouvernance. Ils ont démontré tout au long de ces années qu’ils savaient gérer efficacement ces infrastructures portuaires et aéroportuaires.
Mais, faute d’autre solution juridiquement solide, ce dispositif est le seul moyen, aujourd’hui, de garantir une véritable maîtrise publique des concessions, tout en s’appuyant sur l’expertise et la gouvernance reconnues de la CCI.
En définitive, ce texte répond à trois exigences : maintenir la souveraineté économique de la Corse sur ses portes d’entrée, sujet ô combien important pour nos compatriotes ; conserver un service public efficace et solidement enraciné localement ; protéger et préserver un millier d’emplois qualifiés.
Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera le projet de loi portant création de l’EPCI de la collectivité de Corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

La parole est à M. Hendrik Davi.

Nous examinons un projet de loi créant l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, qui doit remplacer les chambres de commerce et d’industrie locales.
Il s’agit d’un projet attendu de longue date par les acteurs locaux, qui s’inscrit dans le cadre d’un transfert global de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. L’enjeu est de permettre à la collectivité de conserver le contrôle des infrastructures essentielles que sont les ports et aéroports de l’île.
En effet, les contrats de concession passés avec la CCI arrivent à échéance fin 2025. Sans modification législative, le droit de l’Union européenne imposerait une mise en concurrence de leur gestion. Cela ouvrirait la voie à une reprise de ses activités par une multinationale, française ou étrangère. Avec un établissement public sous tutelle de la collectivité de Corse, la gestion des ports et aéroports sera assurée en quasi-régie, sans risque donc que des multinationales accaparent ces contrats.
Les ports et aéroports sont des infrastructures vitales pour les Corses –⁠ nous en avons beaucoup discuté en commission. Chaque année, des dizaines de milliers d’entre eux les empruntent pour accéder à des services publics essentiels. Conserver une gestion publique des outils qui rendent possible la continuité territoriale est un enjeu d’égalité et de souveraineté. Ce texte va donc dans le bon sens, et le groupe Écologiste et social votera évidemment pour.
Mais il y a de quoi s’étonner : comment un gouvernement macroniste, adepte de la privatisation et du libre marché, a-t-il pu accepter cette petite victoire du secteur public sur les multinationales ?

Le gouvernement n’est pas que macroniste, il s’est élargi au pragmatisme !

Peut-être, mais quelle est la recette magique qui permet de faire gagner ceux qui veulent gouverner par les besoins contre ceux qui veulent gouverner pour la finance ? Deux ingrédients ont rendu possible ce succès –⁠ écoutez bien, cher collègue Bazin. D’abord, des élus locaux déterminés, à l’écoute des différents partenaires et qui refusent catégoriquement de voir les infrastructures publiques dépecées et vendues au plus offrant –⁠ en tant que gaulliste, vous êtes probablement d’accord avec une telle approche.

J’y suis très attaché !

Voilà, vous y êtes attaché. Rajoutez-y un mouvement social puissant et structuré –⁠ c’est sans doute moins votre tasse de thé –…

Qu’en savez-vous ?

…qui a su faire céder le gouvernement. N’oublions pas en effet que ce projet de loi n’existe que parce que les travailleurs de la CCI ont fait grève et ont bloqué tous les ports et aéroports de l’île, en octobre 2024.
Il y a plusieurs enseignements à tirer de cette histoire. D’une part, ce texte est la preuve que, lorsque les travailleurs s’organisent et résistent activement, ils peuvent obtenir des victoires majeures. Cet exemple donne plein d’espoir et, en cela, la France doit s’inspirer de la Corse. D’autre part, le contrôle public des infrastructures de transport ne doit plus être un tabou et pourrait être généralisé à l’échelle nationale. Dans un monde aussi instable, face à une situation internationale aussi incertaine, n’est-il pas souhaitable que l’État ou les collectivités locales gardent la main sur nos ports et aéroports ? En cela aussi, la France doit s’inspirer de la Corse.

J’étais opposé à la privatisation d’Aéroports de Paris !

Notre groupe avait déposé des amendements en commission pour soulever différents enjeux auxquels sera confronté l’établissement public qui verra le jour au 1^er janvier. Néanmoins, tous les acteurs concernés, y compris les syndicats, ayant insisté sur la nécessité d’adopter cette loi sans modification, pour qu’elle soit promulguée dans les meilleurs délais, nous avons retiré nos amendements. Vous me permettrez de mentionner brièvement ces enjeux qu’ils abordaient et qui sont au nombre de trois : transparence, conditions sociales et progrès environnementaux.
Sur le volet de la transparence, il faut rappeler que la CCI de Corse n’est pas une instance comme les autres. Son histoire a été entachée de trop nombreuses affaires de détournement de fonds, d’escroqueries et de délits de favoritisme. Trois de ses présidents ont été condamnés en vingt-cinq ans ; un autre a été assassiné pendant son mandat ; un autre encore a démissionné en dénonçant des pressions mafieuses.
Je le souligne de nouveau : les Corses s’opposent à cette emprise mafieuse ; ils résistent et manifestent. La collectivité de Corse a été la première région de France à adopter à l’unanimité un plan de lutte contre les pratiques mafieuses, en février 2025. Les dirigeants actuels de la CCI sont aussi engagés dans cet effort, et il faut le saluer. Toutefois nous devons nous alarmer qu’un rapport du renseignement intérieur, réalisé en 2025, sur l’emprise mafieuse dans l’île, cite à nouveau la CCI. C’est ce que révélait le journal Le Monde le week-end dernier et ce que reprend Corse-Matin aujourd’hui même. Je pose donc une question au gouvernement : quelles garanties seront données pour éviter de nouvelles dérives ?
Sur le plan social, ensuite, nous devons être vigilants. Les salariés ne doivent pas voir leurs conditions de travail ou de rémunération se dégrader. Trop souvent, les transferts de compétences ont été des moyens pour l’État de faire des économies sur le dos des collectivités, et il ne faudrait pas qu’un tel scénario se reproduise.
Enfin, sur le plan environnemental, le chantier est immense pour décarboner les transports dans l’île et vers l’île. L’établissement public décidera-t-il de mettre fin à la prolifération des navires de croisière –⁠ préoccupation majeure à Marseille – qui détruisent la santé de tant de Corses ? Autre enjeu majeur : l’établissement public orientera-t-il le tourisme vers la sobriété ?
De toute évidence, la gestion publique, notamment des ports et aéroports, ne règle pas tout. Mais elle est un premier pas notable dans le sens de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. –⁠ M. Jacques Oberti applaudit également.)

La parole est à M. Éric Martineau.

Le texte que nous examinons apporte une réponse pragmatique, juridiquement solide et politiquement mûre à un enjeu important pour l’île de Beauté : la gestion de ses équipements portuaires et aéroportuaires. Je souhaite la bienvenue, dans les tribunes de l’hémicycle, à ceux qui assurent cette gestion.
Ce projet de loi concrétise un long processus de dialogue entre l’État et la collectivité de Corse, engagé dès l’instauration de la collectivité unique en 2018, puis approfondi grâce à la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, et aux échanges conduits dans le cadre du processus de Beauvau.
La création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse constitue une avancée cohérente avec l’autonomie déjà reconnue à la collectivité territoriale. Elle permet d’adapter les outils institutionnels à la réalité d’un territoire aux besoins spécifiques, sans remettre en cause l’unité de la République.
Ce projet de loi répond dès lors à une double exigence : garantir la continuité du service public et sécuriser juridiquement la gestion d’infrastructures stratégiques pour l’économie insulaire. La relation de quasi-régie ainsi instaurée permettra d’éviter le recours à la mise en concurrence, à l’échéance des concessions actuelles en 2025, tout en assurant le maintien des missions d’intérêt général aujourd’hui assumées par la CCI de Corse.
Nous saluons les garanties apportées : gouvernance équilibrée entre élus de l’Assemblée de Corse et représentants des milieux économiques, intégration dans le réseau national des CCI, continuité des droits pour les personnels, participation des représentants consulaires au nouveau conseil d’administration jusqu’à l’échéance de leur mandat. Le travail du Sénat a permis de clarifier et de consolider ces équilibres.
Parce qu’il permet une adaptation institutionnelle pleinement justifiée par l’histoire, la géographie et les attentes exprimées localement, tout en respectant les principes de notre droit, ce texte constitue une avancée à la fois responsable et respectueuse de l’intérêt du territoire corse.
Fidèle à ses valeurs et défenseur d’une plus grande autonomie des territoires, le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ce projet de loi, en souhaitant un vote conforme à celui du Sénat, pour une application plus rapide. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC, DR et HOR.)

La parole est à M. Xavier Lacombe.

Permettez-moi, dans un souci de transparence, de préciser en préambule que je suis membre non rémunéré de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, en tant que commerçant installé sur l’île.

Bravo pour la déontologie !

Oui. Je précise que l’île de Beauté n’est toujours pas à vendre.
Permettez-moi aussi de saluer, dans les tribunes de l’hémicycle, M. le président du conseil exécutif de Corse, M. le président et M. le directeur de la chambre de commerce, ainsi que les représentants syndicaux –⁠  cari amichi, vi salutu !
Nous examinons un projet de loi à la fois attendu et essentiel : celui portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Corse. En tant que député de l’île, je mesure pleinement l’importance de ce texte, qui revêt une double portée.
Il répond d’abord à une urgence : le 31 décembre prochain, les concessions des quatre aéroports corses et du port de Bastia arriveront à échéance. Sans cadre juridique adapté, ces infrastructures stratégiques seraient soumises à la concurrence, ce qui serait une impasse pour la Corse.
Au-delà de cette échéance, ce texte porte une vision stratégique : celle de doter l’île d’une structure publique pérenne, capable d’assurer, dans la durée, la gestion de ces infrastructures clés. Il s’agit de répondre aux contraintes propres à un territoire insulaire, en garantissant une gouvernance et une exploitation adaptées aux enjeux logistiques, économiques et sociaux.
En effet, nos ports et nos aéroports ne sont pas de simples équipements : ils conditionnent notre continuité territoriale, notre sécurité, notre développement. Ils sont aussi le socle d’un tourisme qui représente une part majeure –⁠ près de 40 % – du PIB régional. Leur stabilité est donc vitale.
Ce projet de loi prévoit une réponse claire et conforme au droit : la création d’un établissement public à caractère industriel, commercial et territorial permettant de préserver une gestion publique dans un cadre sécurisé, grâce au mécanisme de quasi-régie. Je salue également la gouvernance équilibrée qu’il institue, associant, à parité, acteurs politiques et économiques au sein du conseil d’administration. Cette configuration renforcera la légitimité des décisions et leur ancrage dans le réel –⁠ du moins l’espérons-nous.
Le financement de l’établissement restera assuré par la taxe pour frais de chambre consulaire, via le mécanisme national de péréquation horizontale assuré par CCI France. Quant au personnel, il sera repris dans des conditions stables, ce qui est un gage de continuité et de reconnaissance des compétences. J’émets néanmoins une recommandation, sinon une réserve : il conviendra d’être prudent dans ce domaine, de sorte que nous n’observions pas dans les années à venir de dérapage financier.
Ce texte, mûrement préparé et enrichi au Sénat, trace une trajectoire claire : celle d’un pilotage public maîtrisé, adapté aux spécificités insulaires et aux enjeux de long terme. Il est impératif qu’il soit adopté conforme, pour garantir une mise en œuvre rapide et permettre à la Corse de franchir ce cap dans la sérénité. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, DR et HOR. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Les infrastructures portuaires et aéroportuaires constituent pour une île d’indispensables portes ouvertes sur le monde. En Corse, elles sont la propriété de la collectivité, et leur gestion a été confiée à la chambre de commerce et d’industrie. Je tiens ici à rendre hommage au sérieux, à l’engagement, et au professionnalisme dont font montre les dirigeants et les personnels de cette CCI, en matière d’administration des infrastructures certes, mais également dans l’accompagnement des entreprises ou dans la politique de formation. Je salue le président de la CCI et son équipe, ainsi que le président de la collectivité de Corse, présents dans les tribunes.
Ce projet de loi répond à une volonté exprimée aussi bien du côté de l’exécutif et des élus territoriaux que de la part des élus de la CCI. Il est le fruit d’un long travail de concertation entre l’État, la collectivité et les acteurs consulaires. Il est également souhaité par le monde économique. Je rappelle –⁠ c’est important – qu’il a été validé à l’unanimité par l’Assemblée de Corse.
Ce texte est loin d’être un simple ajustement technique. En remplaçant l’actuelle CCI sous tutelle de l’État par un établissement public local placé sous l’autorité de la collectivité, il acte un choix politique fort : celui de confier à la Corse les clefs de ses outils stratégiques et la capacité à gérer ses affaires de manière autonome, en lien étroit avec les acteurs économiques locaux.
Cette démarche va dans le sens de la dynamique d’autonomie en cours, dont nous souhaitons qu’elle puisse aller au bout de sa démarche constitutionnelle. L’objectif global est de doter la Corse des compétences indispensables à la maîtrise de sa vie économique, sociale et culturelle –⁠ processus souffrant en ce moment, vous le savez, de lourds problèmes et avanies. Ce texte, qui prévoit la création d’un établissement public sui generis sous tutelle, s’inscrit pour sa part dans cette logique, puisqu’il tend au contrôle d’infrastructures stratégiques et à la protection de celles-ci face à de possibles prédations.
Au-delà de l’aspect institutionnel, ce texte répond à une urgence concrète : la reconduction des concessions, dont les contrats arrivent à échéance fin 2025. En plaçant la CCI sous la tutelle de la collectivité, il sera possible de mobiliser l’exception de quasi-régie, qui présente l’avantage de dispenser de la mise en concurrence et de la publicité préalables.
Ainsi pourra s’appliquer une politique d’échanges matériels et humains maîtrisés, dans un souci de développement autocentré.
Je rappelle que le siège de cette CCI territoriale a été installé à Bastia, après un vote de l’Assemblée de Corse, réclamé en son temps par le ministre de tutelle. Je souhaite que l’évolution structurelle dont nous débattons ce soir ne se traduise pas par une modification inopportune de cette localisation. Pour être tout à fait clair, je souhaite qu’il n’y ait pas de glissement dans l’installation de la direction et du personnel, et que les conseils d’administration se déroulent au siège central.
À la lumière de ces arguments, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour ce texte. Il appelle à une adoption conforme, pour une entrée en vigueur immédiate.
Je tiens à adresser mes remerciements à M. le ministre François Rebsamen, qui s’est emparé de la question corse avec pragmatisme et une volonté clairement affichée de faire avancer les choses, malgré les difficultés multiples que nous connaissons.
Derrière cette question très particulière se cache une problématique plus profonde, que nous ne cessons de souligner depuis des années. On traite mal un problème particulier par des lois générales. L’égalité des citoyens devant à la loi constitue certes le fondement même de la vie démocratique, mais l’égalité ne signifie nullement l’uniformité.
La Corse pose, depuis son insertion dans l’ensemble français, une question qui n’a jamais été résolue, et dont l’absence de prise en compte a causé une somme colossale de frustrations, de sacrifices et de malheurs. Je le dis une fois de plus, nous sortirions grandis si nous apportions enfin une solution à ce qu’il est convenu d’appeler, depuis des siècles, le problème corse.
La Corse est une île, et cela pose des difficultés particulières. Surtout, la Corse a sa personnalité historique, sa culture, son sens de la vie, son sentiment d’appartenance, son peuple Or tout cela est aujourd’hui impitoyablement raboté. C’est cette ambition salvatrice que nous portons en nous, et que nous voudrions voir partagée ici.
Nous l’avons souligné bien de fois, et nous le ferons autant que de besoin, car de cette solution dépend l’avenir collectif de la Corse et des Corses, mais aussi, sans doute, la reconnaissance des territoires dont la diversité fait la richesse de la France.
Je me suis peut-être un peu éloigné du sujet…

Peu.

…mais, dans mon esprit, pas tant que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR. –⁠ M. le rapporteur, M. Ugo Bernalicis et M. Peio Dufau applaudissent également.)

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Avant d’aborder ce projet de loi, je tiens à saluer la présence du président Simeoni dans les tribunes. Je le remercie chaleureusement pour la reconnaissance de l’État palestinien par l’Assemblée de Corse, le 27 juin dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ MM. Peio Dufau et Jacques Oberti applaudissent également.)
La résolution adoptée par l’Assemblée de Corse, intitulée « Soutien au peuple palestinien et violations du droit international par l’État israélien dans la bande de Gaza », relève d’une urgence humanitaire, d’un devoir moral et d’une solidarité avec les populations palestiniennes. Elle appelle la France à adopter une position similaire et à suspendre ses livraisons d’armes à Israël.

Voilà !

Que le gouvernement en tire des conclusions et en fasse bon usage !
L’examen du présent ce texte intervient dans un contexte particulier : les contrats de concession permettant à la CCI de Corse de gérer les équipements portuaires et aéroportuaires arriveront à échéance à la fin de l’année. Il devenait donc indispensable de repenser la gouvernance de ces infrastructures stratégiques pour la continuité territoriale, en tenant compte des spécificités insulaires et du nouveau cadre institutionnel issu de la création de la collectivité unique de Corse en 2018.
Ce texte vise à créer un établissement public qui reprendra l’ensemble des missions actuellement exercées par la CCI, dans un cadre permettant le recours à la quasi-régie. Autrement dit, la collectivité pourra confier directement à cet établissement la gestion des ports et aéroports sans mise en concurrence, ce qui est cohérent avec la volonté de préserver la gestion publique de ces infrastructures pour permettre à l’île de Beauté et aux Corses eux-mêmes de relever les défis auxquels ils font face, notamment celui de la continuité territoriale. C’est une très belle chose.
Ce projet a reçu un avis favorable unanime de l’Assemblée de Corse, ce qui témoigne d’un large consensus insulaire. Dans cet avis, l’Assemblée de Corse a souligné que, dans la mesure où les CCI assurent historiquement la gestion des ports et aéroports corses dans le cadre de contrats de concession, la disparition de ces chambres consulaires était difficilement concevable et qu’il fallait donc réorganiser leur statut, sous l’égide de la collectivité de Corse.
Cependant, ce consensus ne doit pas occulter les quelques interrogations légitimes que pourrait soulever cette réforme. D’abord, il s’agit de fait d’une recentralisation au profit de l’exécutif territorial. Il conviendra d’instaurer des mécanismes de contrôle indépendants, indispensables à la transparence et à la bonne gestion d’infrastructures aussi sensibles que les ports et les aéroports. Surtout, il faudra  assurer le financement de cet établissement public, alors même, monsieur le ministre, que les chambres consulaires sont dans le collimateur du gouvernement depuis plusieurs années : à chaque projet de loi de finances, il nous faut revenir sur les baisses de crédits prévues. Comme les chambres consulaires, l’établissement public recevra une dotation ; il conviendra donc d’en maintenir le montant.
Ensuite, le choix de la forme juridique reviendra, si j’ai bien compris, à la collectivité. Le statut choisi ne devra ni affaiblir le caractère consulaire de l’établissement ni ouvrir la voie, à terme, à une logique de privatisation des missions. Le Conseil d’État lui-même a appelé à reconsidérer le choix initial, en soulignant deux éléments essentiels : d’une part, la détermination de la nature d’un établissement public relève du pouvoir réglementaire ; d’autre part, les CCI sont historiquement considérées comme des établissements publics administratifs (EPA), bien qu’elles conduisent des missions mixtes. Je ne doute pas que l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse sera un EPA.
Enfin, la question sociale ne saurait être reléguée au second plan. Il faut prendre en considération les éventuelles conséquences humaines, notamment en matière de mobilité et de restructuration Les agents concernés doivent bénéficier d’un accompagnement et tous les droits acquis doivent être préservés.
En définitive, ce projet de loi marque une étape importante dans la construction d’une gouvernance insulaire des ports et des aéroports. Il répond à une urgence de calendrier et vise à consolider une gestion publique de ces infrastructures. L’Assemblée de Corse aura ainsi les moyens juridiques de faire vivre la continuité territoriale. À n’en pas douter, elle en fera bon usage, dès lors que les financements seront assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

C’était très bien, surtout le début, que j’ai beaucoup apprécié !

La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Ce projet de loi, fruit d’une longue attente des élus corses, répond à une nécessité claire : sécuriser juridiquement la gestion des ports et aéroports de l’île. Je salue à mon tour le président du conseil exécutif de Corse et les élus consulaires, présents dans les tribunes.
Ce texte marque une étape importante dans le cheminement institutionnel de la Corse. Il semble reconnaître enfin sa spécificité insulaire, avec tout ce qu’elle implique. L’État prend acte de la réalité d’un territoire dont la continuité territoriale dépend presque exclusivement de ces infrastructures. Il reconnaît qu’un pilotage local de ces équipements stratégiques est à la fois logique, attendu et sans doute plus efficace. Cette reconnaissance est importante.
Nous saluons donc l’ambition de ce texte, qui entend consolider la gestion publique des ports et aéroports dans un cadre juridique stabilisé, et qui fait le choix d’une organisation en quasi-régie, permettant de préserver une cohérence dans l’action publique, loin des logiques de mise en concurrence.
La Corse a besoin de stabilité et de maîtrise des outils qui conditionnent son développement. En effet, les ports et les aéroports sont des structures vitales : ils accueillent plus de 8 millions de passagers par an, réalisent un chiffre d’affaires de près de 100 millions d’euros et représentent des centaines d’emplois directs et indirects. Ces infrastructures jouent un rôle central non seulement pour la desserte de l’île, mais aussi pour son activité économique, touristique et sociale.
Si ce projet semble aller dans le bon sens, il n’est pas sans soulever un certain nombre d’interrogations légitimes. Il consiste à confier à un nouvel établissement public local la gestion directe de ces infrastructures ; une telle évolution appelle à la vigilance. Le texte prévoit un pilotage exercé sous l’autorité exclusive de la collectivité de Corse, le conseil d’administration de l’établissement public étant principalement composé d’élus territoriaux. Ce mode de gouvernance permettra-t-il d’assurer un équilibre entre les pouvoirs ? Ne risque-t-il pas, à terme, de concentrer la prise de décision entre les mains d’un petit nombre d’acteurs politiques, sans réel contrepoids ? Quelle place sera laissée aux acteurs économiques locaux, aux chambres consulaires, aux professionnels concernés ? Ce modèle ne risque-t-il pas de rompre avec l’esprit de concertation qui a cours dans d’autres territoires, où les différentes parties prenantes sont associées à la gestion d’infrastructures comparables ?
Je précise que ces questions ne visent pas à remettre en cause la capacité de la collectivité de Corse à disposer d’un outil adapté, mais simplement à s’assurer que cette réforme ne produira pas, à terme, l’effet inverse de celui recherché –⁠ une gouvernance trop étroite, peu lisible, voire peu ouverte. Dans une île où les enjeux économiques et politiques sont parfois étroitement mêlés, il est essentiel de garantir une gestion claire et transparente qui bénéficie à tous et inspire la confiance. Il ne s’agit pas ici de suspecter les intentions, mais de rappeler que toute délégation de compétence d’une telle importance doit s’accompagner d’un regard attentif sur son organisation, sa mise en œuvre et ses effets à moyen terme.
Ce texte doit servir la Corse et les Corses. Il doit garantir un développement équilibré, sans créer de sentiment d’exclusion ou d’injustice. Il doit apporter des réponses concrètes aux besoins de la population, tout en évitant la concentration ou l’opacité. C’est pourquoi nous appelons simplement à la plus grande vigilance dans l’application de cette réforme, à laquelle nous sommes favorables.
La Corse a besoin de stabilité, certes, mais aussi de confiance ; de clarté, certes, mais aussi de justice. Elle a besoin d’un développement qui profite à l’ensemble de ses habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. François-Xavier Ceccoli applaudit aussi.)

La parole est à M. Vincent Caure.

J’adresse tout d’abord un mot amical à nos collègues qui représentent l’île de Corse : ils sont présents à nos côtés dans l’hémicycle tout au long de l’année, mais nous sentons ce soir que leur ferveur est renforcée. Je salue également la délégation insulaire menée par le président Simeoni, présente dans les tribunes.
Il est difficile, à ce stade de la discussion, de dire mieux que les orateurs précédents. Si une majorité semble se dessiner en faveur du texte, ils ont aussi rappelé les principaux arguments qui invitent à son adoption conforme.
Ce texte s’inscrit dans un processus politique, issu d’une volonté collective, qui vise à renforcer l’autonomie politique de la Corse, dans le prolongement de la création de la collectivité territoriale unique en 2018. Il s’inscrit aussi dans un mouvement plus large et plus long : je pense au processus de Beauvau engagé en 2022 et au discours prononcé par le président de la République en septembre 2023 devant l’Assemblée de Corse à Ajaccio.
La question posée est celle de la gestion des ports et aéroports de l’île dans les années à venir, les contrats de concession arrivant à terme à la fin de l’année. La nature de l’enjeu, le contexte, les spécificités insulaires et le poids du tourisme dans l’économie corse plaident pour la solution qui nous est proposée ce soir.
Cette solution sécurisera la transition, permettant de sortir des incertitudes dans lesquelles nous nous trouvons. Elle s’inscrit aussi dans le prolongement des travaux menés par l’Assemblée, dans le cadre de l’examen de la loi Pacte, sur l’avenir et la gouvernance des chambres consulaires. Cette réponse, efficace et consensuelle, a fait l’objet d’un vote unanime de l’Assemblée de Corse.
Le texte tend ainsi à créer un nouvel établissement public, sui generis, dont le conseil d’administration sera composé majoritairement d’élus corses. Il assurera la gestion de ces infrastructures dans le cadre d’une quasi-régie. Aller vite, ce n’est pas toujours utile et c’est souvent injustifié, mais j’estime que c’est ici nécessaire. Le groupe EPR votera pour ce texte, en espérant une adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.)

Très bien !

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

En présence de M. le président du conseil exécutif de Corse, je tiens, comme Nicolas Sansu l’a fait, à féliciter les membres de l’Assemblée de Corse pour la résolution qu’ils ont adoptée en faveur du peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ M. Peio Dufau applaudit également.) Cette prise de position est tout à leur honneur. Je nous invite à prendre exemple sur eux, d’autant qu’ils ne font que demander l’application du droit international.

Bravo !

J’en viens au sujet qui nous occupe. Dès lors que vous m’expliquez que vous voulez retirer au Medef la gestion des ports et aéroports corses afin de la confier à une quasi-régie publique, l’Insoumis que je suis ne peut que voir cela d’un bon œil !

Exactement !

Plus sérieusement, il est important que la collectivité de Corse ait la main sur la gestion de ces ports et aéroports pour assurer la continuité territoriale. Les élus doivent être responsables et comptables de leur action politique, compte tenu des enjeux.
Nous allons retirer les deux amendements que nous avions déposés, puisque nous sommes favorables à une adoption conforme.

Vous allez retirer vos amendements ?

Exactement, cher collègue, comme je viens de le dire.

Il faut écouter ! (Sourires.)

Il faut suivre !

D’ailleurs, pour éviter une telle situation et nous permettre de débattre du fond, il serait préférable à l’avenir que le gouvernement n’engage pas la discussion de tels textes en commençant par le Sénat.
Ainsi, nous aurions souhaité que les représentants du personnel au conseil d’administration aient voix délibérative, plutôt que consultative, de sorte que l’établissement public soit un outil pour la Corse dans son ensemble, plutôt qu’un outil à la main des élus corses –⁠ tous les acteurs ayant leur légitimité.
Nous aurions aussi voulu préciser dans le texte que l’établissement public est un EPA. En effet, nous nous retrouvons dans une situation un peu cocasse : on nous dit que ce n’est pas un EPA, mais que ce n’est pas pour autant un établissement public industriel et commercial (Epic), même si son intitulé reprend les termes « commerce » et « industrie » de la CCI auquel il est appelé à succéder. Qui plus est, l’acronyme, EPCI, est le même que celui employé pour une autre forme juridique existante : l’établissement public de coopération intercommunale. Tout cela est source de confusion.
Je rappelle que le statut d’EPA emporte des conséquences, notamment le fait que l’établissement doit être financé principalement par des fonds publics. À défaut, il devra disposer de ressources propres ou tirer des recettes d’activités lucratives. Quand j’entends dire que le mode de financement restera le même que pour les CCI, ce n’est pas de nature à me rassurer !
En 2017, en tant que député nouvellement élu, j’ai participé à une manifestation des agents de la CCI de Lille –⁠ il n’a pas été facile de commencer ainsi mon mandat en manifestant aux côtés du Medef ! Ils protestaient notamment contre la diminution constante des moyens alloués aux CCI, ce qui les contraignait à développer des activités lucratives pour remplir les caisses et assurer leurs missions de service public ; c’est inacceptable.
Nous serons donc vigilants quant au montant des subventions publiques attribuées à cet établissement public et, plus généralement, aux CCI, qui exercent des missions utiles et d’intérêt général –⁠ d’où ma présence, en 2017, à la manifestation que j’ai évoquée. En tout cas, nous sommes favorables à la création de cet établissement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Peio Dufau applaudit également.)

La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

Je voudrais vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour votre présence et votre état d’esprit, qui me semble converger avec la volonté de faire avancer rapidement ce dossier. Nous en avons besoin.
Monsieur Oberti, vous avez cité Jean-Jacques Rousseau, qui est devenu connu après avoir été primé en 1750 par l’Académie des sciences, arts et belles-lettres de Dijon. Je vous remercie de m’avoir offert l’occasion de le rappeler.
L’État a bel et bien été présent, y compris quand la gestion des infrastructures était assurée par la CCI. Il a fourni cette année un effort particulier, puisque j’ai porté la subvention de 187 à 237 millions d’euros, grâce à un abondement de 50 millions, afin de permettre à la CCI et au président de la collectivité d’assurer la continuité territoriale. Celle-ci vous tient tous à cœur, et je m’en réjouis.

C’est très bien, mais cela montre que le financement n’est pas pérenne !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Sur le projet de loi, je suis saisie par les groupes Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Le caractère administratif de l’établissement public me semblait important. D’une part, le statut des agents en découle. Certes, ce n’est pas une vérité générale, puisqu’il existe des EPA qui ont recours à des contrats de droit privé –⁠ c’est par exemple le cas des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). D’autre part, cela donne une garantie supplémentaire : quand un établissement public est un EPA, il faut que les subsides publics constituent au moins 50 % de ses recettes de fonctionnement et d’investissement.
Le ministre a indiqué qu’un effort avait été consenti afin d’assurer la continuité territoriale. Je m’en réjouis, parce que c’est conforme à l’intérêt des Corses et à l’intérêt général, mais cela signifie aussi que ce montant n’est pas inscrit dans le marbre : il faut le renégocier chaque année. Autrement dit, ces fonds ne sont pas pérennes, d’où mon interpellation à propos du mode de financement des CCI et de ce futur établissement public en Corse. Il serait bon de sanctuariser ces montants dans un cadre pluriannuel ; l’engagement de l’État central en faveur de la Corse doit s’inscrire dans la durée.
L’établissement public ne sera pas un EPA, et c’est ainsi. Ce sera un établissement public sui generis, et le Tribunal des conflits sera peut-être appelé, un jour ou l’autre, à se prononcer à ce sujet. Soucieux de ne pas alourdir les débats, je retire cet amendement. (M. Jacques Oberti applaudit.)

(L’amendement n^o 2 est retiré.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1 et 3.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Je l’ai dit, nous aurions préféré que les représentants du personnel disposent d’une voix délibérative, plutôt que consultative, au conseil d’administration de l’établissement. Les agents étant eux-mêmes favorables à ce que nous adoptions le texte,…

De manière conforme !

…je n’alourdirai pas nos débats, mais il me semblait important que cela soit dit et assumé politiquement –⁠ cela fait partie de notre responsabilité. Je retire également cet amendement.

Très bien !

(L’amendement n^o 1 est retiré.)

L’amendement n^o 3 de Mme Elsa Faucillon est retiré.

(L’amendement n^o 3 est retiré.)

(L’article 1^er est adopté à l’unanimité.)

(Les articles 2, 3 et 4 sont successivement adoptés.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                59
                Contre                0

(Le projet de loi est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je remercie l’ensemble des groupes politiques présents dans l’hémicycle d’avoir répondu favorablement au souhait des élus corses –⁠ l’Assemblée de Corse et son conseil exécutif, dont le président est présent dans les tribunes. C’est une belle étape franchie. Nous suivrons le processus, notamment la publication des textes d’application.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir inscrit en urgence le projet de loi à l’ordre du jour afin que nous puissions l’adopter pendant cette session extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. –⁠ MM. Jacques Oberti et Nicolas Bonnet applaudissent également.)

Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra