Compte rendu de la première séance du mercredi 02 juillet 2025

Présidence de Mme Nadège Abomangoli
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Commission mixte paritaire

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (n^o 1460).

Présentation

Mme la présidente

La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission mixte paritaire

La responsabilité nous incombe aujourd’hui de voter un texte visant à combattre l’antisémitisme mais aussi le racisme, les discriminations, les violences et la haine à l’université et dans les établissements d’enseignement supérieur. Ce texte très important constitue un appel à défendre l’essence même du pacte républicain, cet universalisme nourri de l’esprit des Lumières, en un mot cet humanisme qui refuse toutes les haines, toutes les exclusions, toutes les discriminations.
Le cheminement de cette proposition de loi arrive à son terme. Ce sont donc les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) réunie au Sénat le 27 mai dernier que M. Pierre Henriet, mon corapporteur, et moi-même vous demandons d’adopter. Comme vous le savez, cette proposition émane d’une initiative sénatoriale. Elle procède des travaux de nos collègues sénateurs Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire, chargés d’une mission d’information sénatoriale relative à l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, qui s’est achevée il y a tout juste un an et a abouti à une proposition de loi transpartisane discutée puis adoptée à l’unanimité au Sénat le 20 février 2025 avant de parvenir à notre assemblée.
Cette mission d’information a jeté toute la lumière sur la réalité de la progression de l’antisémitisme dans nos universités et autres établissements d’enseignement supérieur. Elle sonnait l’alerte : trop longtemps, un certain déni, une certaine naïveté, voire une incompréhension avaient contribué à dissimuler, à sous-évaluer ou même à passer à côté de cet inquiétant phénomène. Les travaux sénatoriaux ont montré que l’antisémitisme avait fait l’objet, dans nos universités, d’une banalisation progressive, que les dispositifs de prévention existant çà et là étaient insuffisants et que de nombreux étudiants juifs de France, dont certains avaient été amenés à cacher leur identité, à se dissimuler voire à renoncer à leurs études, ressentaient souffrance et sentiment d’abandon.
Rappelons-le : les actes à caractère antisémite connaissent une recrudescence alarmante et inacceptable dans notre pays depuis le 7 octobre 2023. Les représentants de la nation que nous sommes y sont d’autant moins indifférents que le fléau de l’antisémitisme touche nos universités. Mais la lutte contre l’antisémitisme ne saurait être dissociée du combat contre toutes les formes de racisme, de discrimination et de haine.

M. Nicolas Sansu

Ce n’est pas ce que dit le texte !

Mme Constance Le Grip, rapporteure

L’universalisme républicain, auquel nous sommes si attachés et qui inspire ce texte, ne hiérarchise pas les haines. Les dispositions que contient cette proposition contribueront à la lutte contre toutes les dérives nauséabondes et odieuses, toutes les haines qui, bien souvent, se nourrissent mutuellement. Elles constituent toutes –⁠ je dis bien : toutes – des atteintes intolérables aux fondamentaux républicains et humanistes de notre nation.
Dans le même temps, ce texte reconnaît la place singulière de la lutte contre l’antisémitisme. Du fait de son ancienneté, de son ancrage dans la société française, de son histoire contemporaine, de ses capacités à muter, la haine antisémite ne peut pas, ne doit pas être invisibilisée. Elle doit être reconnue comme telle pour être efficacement combattue.
La rédaction qui vous est proposée, fruit de l’accord passé entre les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire, a déjà été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 19 juin. Elle conserve toutes les modifications de fond apportées par le Parlement, avec l’avis favorable du gouvernement et l’accord des quatre corapporteurs, dont Pierre Henriet et moi-même, rapporteurs pour l’Assemblée nationale. Elle enrichit chacun des trois piliers du texte.
L’article 1^er fait de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine l’un des objectifs du service public de l’éducation. Il élargit à tous les établissements d’enseignement supérieur l’obligation d’assurer la formation des étudiants et des futurs enseignants.
L’article 2 renforce les obligations de prévention et de signalement au sein de tous les établissements, y compris les établissements privés. Il impose la création d’une mission « égalité et diversité » ainsi que la désignation d’un référent spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme. Il oblige les chefs d’établissement à répondre au plus vite aux signalements recueillis et à dresser un bilan de ces signalements. Il oblige également le gouvernement à transmettre ce bilan au Parlement.
Enfin, l’article 3 modernise le régime disciplinaire, en renforçant les procédures de poursuite et en précisant les sanctions applicables en cas de violence, de racisme et de discrimination.
C’est donc un ensemble d’outils et d’engagements très fermes et attendus que Pierre Henriet et moi-même vous demandons d’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ M. Pierre Henriet, rapporteur de la commission mixte paritaire, applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

Je me tiens à nouveau devant vous un mois après avoir défendu ici même cette proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Ce texte a suivi son chemin parlementaire et je ne peux que me réjouir de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet au Sénat mais je voudrais à nouveau remercier chaleureusement les députés Constance Le Grip et Pierre Henriet, qui ont accompli un grand travail comme rapporteurs à l’Assemblée nationale. Je remercie également les sénateurs Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire d’avoir proposé ce texte, après avoir fourni un travail fouillé pour établir le rapport issu de la mission d’information qu’ils avaient menée. La commission mixte paritaire a joué son rôle et permis d’aboutir à un point d’équilibre satisfaisant, enrichi par les apports des deux assemblées.
En tant que ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, je tiens à saluer cette étape essentielle pour nommer et combattre toutes les expressions d’antisémitisme dans l’enseignement supérieur en France. En effet, pour reprendre les mots d’un président de la République qui a siégé en son temps sur vos bancs, Jacques Chirac, c’est bien la France qui est insultée ou agressée quand un étudiant juif est insulté, quand il est agressé dans son université.
C’est une réalité. Nous ne pouvons pas détourner le regard : les faits, obstinés, sont là. Les actes à caractère antisémite ont considérablement augmenté ces deux dernières années. C’est aussi le cas dans le monde de l’université et de l’enseignement supérieur en général.
J’ai malheureusement fait ce constat dès mon arrivée à la tête de ce ministère. J’ai notamment reçu les représentants de l’Union des étudiants juifs de France (UEJF) dans les toutes premières semaines suivant mon arrivée rue Descartes. J’ai appliqué un principe simple : aucune tolérance pour ces actes intolérables.
C’est pourquoi j’ai demandé aux recteurs d’être pleinement mobilisés pour identifier et faire remonter tous les signalements le plus rapidement possible. La coopération avec les autres ministères a également été déterminante. Mes collègues de l’intérieur et de la justice se sont pleinement engagés pour permettre un traitement rapide et un suivi attentif des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ils ont ainsi montré à quel point cet enjeu est important à leurs yeux. Les mesures disciplinaires sont nécessaires et ont été appliquées avec la plus grande fermeté.
Mais le ministère dont je suis chargé n’est pas n’importe lequel. L’université n’est pas n’importe quel lieu : c’est celui du questionnement, de la recherche, de la compréhension des faits. Face à des actes qui semblent aussi incompréhensibles qu’inacceptables, il m’a précisément paru essentiel de fournir cet effort d’intelligence qui donne son sens même à l’université.
C’est cette conviction qui m’a conduit à lancer le mois dernier, avec la Dilcrah, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, et la Fondation pour la mémoire de la Shoah, un programme de recherche sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Le ministère n’était donc pas tout à fait démuni et il joue son rôle depuis six mois en usant de tous les outils à sa disposition.
Le texte qui vous est soumis aujourd’hui n’est dépourvu ni d’enjeu ni de conséquence. La création des sections disciplinaires interacadémiques constitue une véritable avancée. Je me félicite que la discussion en CMP ait permis son maintien car cette mesure répond à un besoin et une demande forte de l’écosystème de l’enseignement supérieur, en particulier des présidents d’université, qui sont trop souvent démunis face à ce genre de situations. C’était d’ailleurs une proposition formulée dans le rapport établi par Khaled Bouabdallah et Pierre-Arnaud Cresson au sujet de l’adaptation des procédures disciplinaires. Cela améliorera considérablement le traitement futur des actes antisémites dans les universités. Je tiens à redire, face aux inquiétudes énoncées sur un certain nombre de bancs, que la saisine de ces sections sera à la seule main du chef d’établissement. Je suis profondément attaché à la licence universitaire, cette tradition pluricentenaire dont l’instauration de ces sections est parfaitement respectueuse. La présidence de chaque section sera confiée à un juge administratif, ce qui constitue un gage de professionnalisme et de sérénité de la procédure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Tout à fait !

M. Philippe Baptiste, ministre

Quant à la composition de ces sections, elle est renvoyée à un décret en Conseil d’État. Dans les deux cas, la protection des libertés est un fondement de la compétence du juge administratif. Nous pouvons donc tous nous fier pleinement à ces deux étapes.
Au-delà de cette disposition, l’installation dans les établissements de référents spécialisés dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme au sein des missions « égalité et diversité » facilitera le signalement des actes. Le texte issu de la CMP permet aussi de réelles avancées s’agissant de l’obligation de formation, pour ce qui est notamment des membres du conseil académique. Les travaux du ministère avanceront rapidement en vue de formuler une proposition d’offre au niveau national, afin de répondre à ce besoin important.
À ce titre, je me rendrai d’ailleurs le 4 juillet au Mémorial de la Shoah pour assister à la formation des référents spécialisés dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme et faire travailler ensemble les équipes du ministère et du Mémorial sur ce sujet.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Ah, très bien !

M. Philippe Baptiste, ministre

Mesdames et messieurs les députés, l’université est le lieu où se forment les consciences. Nous ne pouvons pas nous résoudre à ce qu’elle soit celui d’une violence insupportable. Le texte présenté aujourd’hui ne suffira pas à enrayer l’antisémitisme dans notre société mais il nous aidera à traiter une partie de ses racines à l’université. Vous pouvez compter sur moi pour assumer pleinement cette responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions. –⁠ M. Joël Bruneau et Mme Brigitte Liso applaudissent également.)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

M. Stéphane Travert

Quelle honte !

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Pierre Henriet, rapporteur

La motion de rejet préalable de la honte !

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Absolument !

M. Louis Boyard

La tâche me revient d’expliquer en quoi le texte que vous avez appelé « proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » n’est pas un texte de lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Paradoxalement, en dépit de son titre, il tend à diminuer les budgets de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Alors pourquoi l’avez-vous appelé ainsi ? Je le dis tranquillement : c’est pour faire peur aux députés que les termes « lutte contre l’antisémitisme » ont été employés pour le nommer. Je sais que, dans cette salle, vous, députés, vous apprêtez à le voter, non parce que vous êtes d’accord sur le fond mais parce que le gouvernement a fait pression sur vous par ce choix de titre.

M. Alexandre Portier

Seule La France insoumise a fait pression !

M. Louis Boyard

Il a fait pression sur vous car le véritable objectif de cette proposition de loi tient à son article 3, qui permettra au ministre d’exclure de leurs universités les étudiants qui s’opposent au gouvernement. Pour vous en faire la démonstration, je commencerai par dire qu’un texte de lutte contre le racisme et l’antisémitisme qui peut être voté par le Rassemblement national est un mauvais texte de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’article 1^erprévoit une obligation de formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, la haine et les discriminations. Le Rassemblement national s’est toujours opposé à ce que ces sujets soient enseignés à l’école. Ils appellent cela « le wokisme », nous l’appelons « faire société ». Et pourtant, le Rassemblement national votera l’article.

M. Vincent Descoeur

Très bien !

M. Louis Boyard

Et pourquoi ? Mais c’est parce que, monsieur le ministre, vous le savez comme nous, ces formations n’auront pas lieu ! Les écoles et les universités sont en pénurie d’enseignants et elles ne disposent déjà pas des budgets nécessaires pour assurer tous les cours prévus dans les programmes scolaires et universitaires. Pouvez-vous nous regarder dans les yeux et dire que ces formations seront vraiment dispensées ?
C’est peut-être ce qui justifie dans votre esprit les 40 milliards d’euros d’économies que vous avez prévues l’année prochaine et qui, de fait, rendront inopérant l’article 1^er.
L’article 2 tend à créer une mission « égalité et diversité » dans les universités. Nous avons demandé que le ministère s’engage à les financer : vous vous y êtes opposés. Nous avons proposé que des gens soient salariés pour assurer cette mission, mais vous avez voté contre. Alors que soixante universités sur soixante-quinze sont en déficit, vous allez encore baisser leur budget. Par conséquent, l’article 2, comme l’article 1^er, ne sera jamais appliqué ! Jamais !

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Votez le budget ! Une avance y est prévue !

M. Louis Boyard

Depuis sept ans, tous vos projets visant à lutter contre le racisme et l’antisémitisme devraient s’appeler comme ainsi : « Jamais appliqué ».
Discours de Macron sur l’égalité des chances de 2017, qui annonçait la traque des discriminations à l’embauche et la publication des entreprises délinquantes : jamais appliqué.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

C’est faux.

M. Louis Boyard

Annonces de Macron pour une formation des policiers afin de lutter contre le contrôle au faciès : jamais appliquées. Plan 2023-2026 de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : jamais appliqué… Et pourtant, nous aurions tant besoin de ces mesures : nous observons toutes et tous la recrudescence de théories racistes, de théories antisémites, de théories complotistes. J’ai pu lire récemment qu’il existerait un cercle restreint, une confrérie secrète avec un fonctionnement pyramidal qui chercherait à imposer ses lois en France ; j’ai pu lire qu’ils possèdent leurs propres médias sur lesquels ils se posent en victimes ; j’ai pu lire qu’il existerait des organismes secrets qui entrent discrètement dans les partis politiques pour influer et servir leurs intérêts. Tous ces propos sont extrêmement graves. Tous ces propos sont racistes et complotistes ; j’espère que vous en êtes d’accord, mes chers collègues.

M. Ian Boucard

Non !

M. Louis Boyard

Et pourtant toutes ces citations, je les ai trouvées dans le dernier rapport commandé par l’Élysée sur les Frères musulmans, rapport que vous avez toutes et tous applaudi.
Je vous avais prévenus : avec l’extrême droite, il faut respecter les gestes barrières.

M. Pierre Henriet, rapporteur

Et avec vous aussi !

M. Louis Boyard

Or quand Macron rend hommage aux antisémites Pétain et Maurras, il fait monter le racisme et l’antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Vous affabulez !

M. Louis Boyard

Quand Gabriel Attal parle du voile avec les mots du Front national, il fait monter le racisme et l’antisémitisme. (Mêmes mouvements.) Quand vous votez une énième loi sur l’immigration et le séparatisme, vous faites monter le racisme et l’antisémitisme.

Mme Andrée Taurinya

C’est une évidence !

M. Ian Boucard

Et Delogu en Algérie, il ne fait pas monter l’antisémitisme, peut-être ?

M. Louis Boyard

À longueur de journée, dans les assemblées et sur les plateaux de télévision, vous attaquez les immigrés. Résultat : le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie explosent ! la Commission nationale consultative des droits de l’homme l’explique très bien : les antisémites, les islamophobes ou encore ceux qui croient en l’existence de races supérieures ne constituent pas un seul et même corps social, mais tous ont un point commun : ils sont xénophobes.

Mme Marie Mesmeur

Ils sont au RN !

M. Louis Boyard

Frantz Fanon a dit un jour : « Quand vous entendez dire du mal des Juifs, dressez l’oreille, on parle de vous. » Chers collègues, dressez l’oreille : quand vous entendez dire du mal des étrangers, on parle des Musulmans, on parle des Juifs, on parle de vous ! Quand une femme se fait assassiner chez elle parce que juive, quand un homme se fait assassiner dans une mosquée parce que musulman, on parle de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand une femme se voit refuser un emploi parce qu’elle porte le foulard, on parle de vous ! Quand un couple se voit refuser un logement en raison de son nom de famille, on parle de vous !

M. Alexandre Portier

En fait, l’antisémitisme ne vous intéresse pas !

M. Louis Boyard

Produire du racisme, c’est alimenter toutes les formes de racisme dans la société. Les milliardaires Vincent Bolloré et Pierre-Édouard Stérin l’ont bien compris ; ils en ont fait un projet.
Collègues, je vous le dis : tendez l’oreille, réécoutez-vous, et vous comprendrez que parfois, au nom de l’intérêt général, vous devriez apprendre à vous taire.
Parce qu’il y en a tant d’autres que l’on devrait plus entendre : les étudiants. Ce sont eux qui vous disent depuis sept ans que la précarité détruit leur vie, eux qui ont marché pour le climat et que vous avez trahis, eux qui ont fait l’honneur de notre pays en se dressant contre vous, contre le génocide en Palestine dont vous rendez notre pays complice.

M. Emeric Salmon

Il n’y a pas de génocide ! Allez visiter les camps de la mort et vous verrez ce qu’est un génocide !

M. Louis Boyard

Chaque fois que les gouvernements ont manqué à leurs devoirs, les étudiants de France ont ramené notre pays dans le bon sens de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes acculés, vous ne savez plus quoi répondre. Voilà maintenant que vous racontez que la jeune génération solidaire des Palestiniens serait antisémite. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vous arrangerait bien parce qu’au fond, vous vous dites : « Oui, nous avons le sang des Palestiniens sur les mains, mais ceux qui nous dénoncent sont pires que nous ! Ce sont des antisémites. »
Alors j’ai deux choses à vous dire.
Premièrement, dénoncer l’action d’un gouvernement génocidaire, dont le premier ministre est poursuivi par la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité,…

Mme Constance Le Grip, rapporteure

C’est faux, il n’est pas poursuivi !

M. Louis Boyard

…ce n’est pas antisémite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Deuxièmement, prétendre que critiquer l’action du gouvernement israélien reviendrait à critiquer les communautés juives, c’est une rhétorique antisémite. (Mêmes mouvements.)

M. Ian Boucard

Deux mensonges ne font pas une vérité !

M. Louis Boyard

Pour discréditer vos adversaires, vous associez Israël et nos compatriotes de confession juive. Vous avez recours à des rhétoriques antisémites ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Je le dis solennellement : les responsables du génocide en Palestine ne se définissent pas par leur religion, mais par ce qu’ils font ! Quel est ce gouvernement qui prétend lutter contre l’antisémitisme en utilisant des rhétoriques antisémites ? Qui êtes-vous pour donner des leçons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Et jamais de leçons de la part de LFI !

M. Emeric Salmon

Honte à En marche d’avoir voté pour LFI !

Mme Marie Mesmeur

Parlons de vos pages Facebook !

M. Louis Boyard

Et vous en inspirez d’autres : Valérie Pécresse retire la subvention de sa région à Sciences Po parce que les étudiants se mobilisent contre le génocide en Palestine. Laurent Wauquiez retire la subvention de sa région à l’université Lyon 2 parce que les étudiants se mobilisent contre le génocide en Palestine. Cela ne vous rappelle pas quelqu’un ? Ce sont exactement les mêmes méthodes que Donald Trump utilise contre l’université de Harvard (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) parce que les étudiants se mobilisent contre le génocide en Palestine.

M. Pierre Henriet, rapporteur

Quel rapport avec le texte ?

M. Ian Boucard

Ça n’a rien à voir !

M. Louis Boyard

Et pendant ce temps, où était le ministre de l’enseignement supérieur ? Monsieur le ministre, vous êtes devant moi : où étiez-vous pour défendre Sciences Po ? Où étiez-vous pour défendre l’université Lyon 2 ? Vous critiquez Trump, mais vous parlez comme lui et vous jouez de la loi comme lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous prévoyez même d’aller plus loin que lui puisque l’article 3 tend à créer une commission académique qui aura le pouvoir de sanctionner, voire d’exclure les étudiants.

M. Pierre Henriet, rapporteur

Ça existe déjà !

M. Louis Boyard

Or le pouvoir de sanctionner ou d’exclure les étudiants a toujours appartenu aux universités et seulement aux universités. Car il fallait protéger les étudiants, les chercheurs, les enseignants et les administrateurs de l’appétit de gouvernements qui chercheraient à faire leur loi dans le temple de la liberté et du savoir. Voilà que ce texte de loi veut créer une commission extérieure à l’université et placée sous l’autorité du recteur de l’académie. Rappelons que le recteur est nommé par le président de la République : où est la séparation des pouvoirs ? Les recteurs sont sous l’autorité des ministres : où est la séparation des pouvoirs ? La composition de cette commission ne se fera pas au terme d’une élection, mais d’un décret que le ministre pourra prendre seul, dans son bureau : où est la séparation des pouvoirs, chers collègues ?

M. René Pilato

Ils ne savent pas ce que c’est !

M. Louis Boyard

Cette commission pourra exclure des étudiants pour des faits « susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement », même s’ils se sont déroulés en dehors de l’université : où est la séparation des pouvoirs ? Où est la lutte contre le racisme et l’antisémitisme dans tout cela ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre Henriet, rapporteur

Il y aura forcément des sanctions !

M. Louis Boyard

Comment pouvez-vous ne pas voir l’immense porte que vous ouvrez ainsi à l’autoritarisme et à la fin de la liberté d’expression et de mobilisation dans les universités ?
Reprenons depuis le début (« Non ! » sur les bancs du groupe DR) : vous prétendez proposer une loi visant à lutter contre le racisme et l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, mais elle ne prévoit aucun budget supplémentaire au profit de cette lutte ;…

Mme Constance Le Grip, rapporteure

C’est clair que ce n’est pas une loi de finances !

M. Louis Boyard

…les articles 1^er et 2 ne sont là que pour cacher l’article 3, qui donnera au ministre tout pouvoir pour exclure de leur université les étudiants que la communauté universitaire vous empêche aujourd’hui de virer. Vous instrumentalisez la lutte contre le racisme et l’antisémitisme pour servir vos désirs d’autoritarisme et de despotisme ! Vous êtes irresponsables ! Vous êtes dangereux !

M. Ian Boucard

C’est vous qui êtes dangereux !

M. Louis Boyard

Vous êtes des usurpateurs ! Vous êtes des petits Donald Trump. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour ceux d’entre vous qui ont encore un peu de courage, j’en appelle à votre responsabilité. Dans son célèbre Discours à la jeunesse, le député Jean Jaurès (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe RN) disait :…

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Ne citez pas Jaurès ! Pas vous !

M. Pierre Henriet, rapporteur

Allez, c’est terminé, ça suffit !

M. Louis Boyard

…« Le courage c’est de chercher la vérité et de la dire ; c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe et de ne pas faire écho de notre âme, de notre bouche et de nos mains aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques. » Collègues, dressez l’oreille et votez bien. Jean Jaurès parle de vous. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. –⁠ M. Nicolas Sansu applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Je tenais à répondre au nom du gouvernement à cette motion de rejet préalable, en espérant qu’ici, personne ne se laisse abuser…

M. René Pilato

Personne n’est abusé, justement !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

…par le discours que vous venez de tenir. Et je rappelle tout de même que vous venez de défendre une motion de rejet préalable sur un texte qui vise à lutter contre l’antisémitisme au sein de l’enseignement supérieur. (Exclamations.)

Mme Andrée Taurinya

C’est vous qui l’avez provoquée !

M. René Pilato

Vous avez un esprit fourbe ! Je vous rappelle que vous avez menti sous serment et que vous allez être poursuivie !

Mme la présidente

S’il vous plaît, veuillez laisser parler la ministre !

M. René Pilato

C’est une menteuse ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

Une motion de ce type vise en principe à demander à l’Assemblée s’il y a lieu ou non de délibérer sur la question posée. Vous considérez donc qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, alors que toutes nos démocraties ont eu à connaître un regain massif d’antisémitisme depuis les attentats terroristes du 7 octobre 2023…

M. René Pilato

Vous n’êtes pas crédible ! Vous ne devriez même pas être là : vous avez perdu les élections !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

…que nous faisons face, dans notre pays, à un risque de réenracinement de l’antisémitisme –⁠ ce n’est pas juste une convulsion – et que tous les trois jours, un Français juif est agressé physiquement. Vous considérez qu’il n’y a pas lieu de délibérer alors que dans nos universités et dans nos grandes écoles, les étudiants nous interpellent…

Mme Andrée Taurinya

Intéressez-vous aux causes !

Mme la présidente

Laissez parler madame la ministre !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

…sur les faits d’antisémitisme qu’ils ont malheureusement à subir.
Mais est-ce que vraiment cela nous surprend encore, venant de La France insoumise ?

M. René Pilato

Rien ne nous surprend non plus de votre part, madame la ministre !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

Est-ce que quelqu’un, ici, peut être surpris de voir ce groupe défendre une motion de rejet quand on débat de l’antisémitisme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ce que vous venez de dire à la tribune est la démonstration que vous participez au réenracinement de l’antisémitisme dans notre pays (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également), que vous placez une cible dans le dos de chaque étudiant juif de France à chaque fois que vous les essentialisez, à chaque fois que vous considérez qu’ils seraient responsables, ici, d’une situation qui a lieu à 4 000 kilomètres de là (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

M. Louis Boyard

Vous instrumentalisez l’antisémitisme ! Quel budget ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

…à chaque fois que vous déversez votre haine vis-à-vis d’Israël,…

Mme Andrée Taurinya

Vous avez le soutien de ceux d’en face !

Mme la présidente

Madame Taurinya, s’il vous plaît ! Laissez parler la ministre !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

…voilà ce que vous faites ou du moins tentez de faire, et ce, de manière systématique.
Et voilà contre quoi nous devons lutter parce que notre république, contrairement à celle que vous espérez installer, n’est pas essentialiste, mais universaliste (M. Laurent Croizier applaudit) ; et une république universaliste ne trie pas, ne hiérarchise pas.

Mme Andrée Taurinya

Vous la mettez en danger !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

Elle ne combat pas uniquement l’antisémitisme, mais aussi le racisme et toutes les formes de haine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Farida Amrani

Ce n’est pas vrai !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

Voilà la force de la République française ! C’est cette république que vous cherchez à abîmer et j’espère que sur tous les autres bancs, vous serez démenti, que cette motion sera rejetée massivement par l’Assemblée. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. –⁠ M. Laurent Croizier applaudit également.)

Mme la présidente

Dans les explications de vote, la parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier (DR)

Une fois de plus, c’est la même histoire, semaine après semaine. Malheureusement, on assiste toujours au même spectacle assez lamentable. C’est l’éternel retour des maîtres censeurs.

Mme Andrée Taurinya

On en a connu d’autres ! Qui a fait adopter une motion de censure sur la proposition de loi Duplomb ?

M. Alexandre Portier

Votre obsession, c’est toujours d’interdire le débat, de couper les discussions et d’empêcher les votes, semaine après semaine.

M. Nicolas Sansu

Arrêtez !

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Mais si !

M. Alexandre Portier

Mais malheureusement, on est très loin du comique de répétition et aujourd’hui, votre motion de rejet ne nous fait pas rire du tout. Elle a plutôt pour nous un goût de honte… car La France insoumise n’a, hélas, plus honte de rien. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’avez eu de cesse, au cours des débats, de vouloir faire disparaître le terme antisémitisme d’un texte destiné précisément à lutter contre l’antisémitisme. Et une fois qu’on a réussi à l’amener jusqu’à l’ultime étape, vous nous expliquez maintenant que vous voulez faire disparaître le texte lui-même. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais quelle honte, quel renoncement, quel reniement !

M. René Pilato

Dégagez, vous n’avez rien à faire au pouvoir ! Vous l’usurpez !

M. Alexandre Portier

Vous avez montré, débat après débat, que la situation de nos universités ne vous intéressait pas beaucoup, que votre seule obsession était le Proche-Orient. On comprend pourquoi nos universités sont dans l’état où elles sont !
Évidemment, pour nous, il y aura aucun doute : nous nous opposerons à cette motion de rejet. Mais elle doit aussi être l’occasion, pour les Français qui regardent ces débats et qui ne peuvent être que consternés,…

Mme Zahia Hamdane

…par vous et par vos discours !

M. Alexandre Portier

…de voir ce qu’est devenue la gauche, de voir ses renoncements, de voir ses reniements.

M. Jean-François Coulomme

Va donc chez Bolloré !

M. Alexandre Portier

Qu’est devenu Jean-Luc Mélenchon, par exemple, qui à la base était, me semble-t-il, un homme de lettres, pour tourner autant le dos à l’esprit des Lumières, de la République et tout bonnement aux valeurs de la France ? Qu’est devenue la gauche, y compris les socialistes, pour accepter de s’asseoir à côté de ces gens qui ont perdu toute boussole morale ? On assiste bien aujourd’hui à une faillite à la fois morale, intellectuelle et politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. –⁠ M. Laurent Croizier applaudit également. –⁠ M. Jean-François Coulomme s’exclame vivement.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Dem)

Le groupe Les Démocrates ne votera pas cette motion de rejet. (M. Jean Moulliere applaudit.) Elle a tous les relents d’un clientélisme rance qui ne sert en rien l’unité de la nation. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) On entend des accents polémistes, des cris –⁠ on n’est sans cesse interrompu. Laissez-moi parler ! Les cris ne seyent pas à la gravité de la situation : l’examen d’une proposition de loi dont l’objet est de renforcer la lutte contre l’antisémitisme.

M. Louis Boyard

Sans budget !

Mme Géraldine Bannier

Vous vous perdez en arguties stériles pour essayer de changer le nom de la proposition de loi et vous divaguez sur des sujets annexes.

M. Louis Boyard

Il n’y a pas de budget !

Mme Géraldine Bannier

Mais la réalité est là : La France insoumise s’oppose à un texte qui vise à renforcer la lutte contre l’antisémitisme. Comment oser citer Jean Jaurès quand on est à ce point oublieux de l’histoire ?
Nous ne pouvons pas suivre un groupe qui refuse de renforcer la lutte contre l’antisémitisme. Ce sont là des ferments de division pour notre société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Louis Boyard

Mais il n’y a pas de budget !

M. Ian Boucard

Quand on en propose un, vous votez contre ! Par ailleurs, n’avez-vous pas honte de crier comme ça sur une femme ?

Mme la présidente

Monsieur Boyard, vous avez eu dix minutes pour vous exprimer : nous poursuivons les explications de vote.
La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (HOR)

Je veux exprimer la profonde incompréhension et la vive indignation du groupe Horizons à la suite du dépôt par La France insoumise d’une motion de rejet préalable sur ce texte.

Un député du groupe RN

C’est indécent !

M. Jean Moulliere

Dans le contexte que nous connaissons, comment peut-on refuser de voter un texte visant à protéger nos étudiants contre la haine la plus ancienne et la plus tenace de notre histoire nationale ?

M. René Pilato

Il vise plutôt à réprimer ceux qui ne pensent pas comme vous !

M. Jean Moulliere

Refuser d’aller plus loin, c’est laisser perdurer ce climat délétère, c’est fermer les yeux sur l’ampleur du phénomène et trahir la promesse républicaine d’une université ouverte à tous, sans discriminations, ni exclusions. Ce texte ne cherche ni à hiérarchiser les haines,…

M. Aurélien Le Coq

Ah bon ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Lisez le texte !

M. Jean Moulliere

…ni à opposer les uns aux autres, mais à protéger.
Il s’appuie sur les conclusions unanimes d’une mission d’information sénatoriale, sur des faits établis et sur une réalité vécue par des milliers d’étudiants juifs. Il met en avant la nécessité d’un sursaut collectif.
La République ne transige pas avec la haine. Refuser de voter ce texte revient à envoyer un signal de renoncement, à laisser l’antisémitisme s’installer dans nos amphithéâtres, nos bibliothèques et dans la vie quotidienne de nos universités. Qui peut s’en satisfaire ? Qui peut, en conscience, considérer que la lutte contre l’antisémitisme serait accessoire ou secondaire ? Qui peut penser que cette lutte peut attendre ?
Le groupe Horizons appelle solennellement à rejeter cette motion et à faire bloc, au-delà des clivages, pour défendre ce qui nous unit –⁠ la dignité, la sécurité et l’égalité de tous les étudiants de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)

M. René Pilato

Vous n’avez aucune dignité !

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (LIOT)

Quand on n’est pas très à l’aise avec un sujet, l’attaque est souvent la meilleure des défenses. Nous en avons eu une démonstration tout à l’heure, et elle fut assez brillante. Notre cher M. Boyard, rompu au maniement de la rhétorique trotskiste,…

M. Louis Boyard

Merci !

M. Joël Bruneau

…a expliqué combien il souhaitait éviter que ce débat ait lieu dans notre enceinte. Il ne veut pas que nous abordions le fait que La France insoumise fait preuve de complaisance en soufflant sur les braises d’un antisémitisme latent pour des raisons purement communautaristes.

M. Pierre Henriet, rapporteur

Eh oui, c’est la stricte vérité !

M. Louis Boyard

C’est raciste de dire cela !

M. Joël Bruneau

Mais bien sûr !
À cette fin, elle utilise de manière commode le faux nez de l’antisionisme. Le groupe LIOT ne soutiendra évidemment pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (UDR)

Je serai très synthétique : l’UDR est contre l’antisémitisme.

M. Nicolas Sansu

Ça a changé !

M. Olivier Fayssat

L’UDR ne veut pas des voix de l’électorat antisémite. (« Depuis quand ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’UDR souhaite donc que ce texte soit examiné et votera contre cette motion de rejet préalable. Je soumets cette petite équation à votre excellent esprit déductif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau (RN)

Cette motion de rejet est un scandale ; elle illustre la débâcle morale et la décrépitude de ses auteurs. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Nicolas Sansu

D’où venez-vous ?

Mme Farida Amrani et Mme Mathilde Panot

Et Caroline Parmentier ?

M. Roger Chudeau

Que La France insoumise cherche à rejeter ce texte n’a rien d’étonnant. C’est le parti du rejet permanent –⁠ de la sécurité, de l’autorité, de la France et, désormais, des Juifs.

Mme Farida Amrani

Mme Parmentier, qu’en faites-vous ?

M. Roger Chudeau

Depuis le 7 octobre 2023, les étudiants juifs ont peur : peur d’entrer dans l’amphithéâtre, de porter une étoile de David ou une kippa, d’exister dans un pays où le simple fait d’être juif expose à la violence.

M. Nicolas Sansu

Qui a créé le Front national ?

M. Roger Chudeau

Que fait LFI –⁠ La France islamiste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle dégaine une motion de rejet préalable ! Pas de débat, pas de protection ! Ce que vous voulez étouffer, c’est la vérité, la réalité. L’antisémitisme n’est plus une dérive, c’est votre moteur politique ! Votre idéologie n’éclaire rien ; elle gangrène, en transformant les amphithéâtres en tribunaux, les militants en bourreaux et la haine en doctrine.
Quand vous serrez la main de Salah Hamouri, que vous invitez Médine à vos universités d’été et que vous érigez Rima Hassan en figure nationale, vous offrez à la haine un étendard à vos couleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Farida Amrani

Parlez-nous des écrits de Mme Parmentier !

M. Roger Chudeau

Vous avez mis une cible dans le dos de chaque étudiant juif de ce pays. À cause de vous, on brûle des établissements, les menaces s’accumulent et se font à visage découvert et l’antisémitisme se banalise. Vous êtes devenus le bras politique de la haine antijuive.

M. Nicolas Sansu

Mais arrêtez !

M. Jean-François Coulomme

Vous étiez où en 1940 ?

M. Nicolas Sansu

Nous n’oublierons jamais !

M. Roger Chudeau

Vous ne construisez rien, vous fracturez tout, vous lâchez la meute. Cette motion de rejet n’est que la dernière preuve de votre compromission morale. Nous ne vous laisserons pas saborder ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Farida Amrani

Les racistes et les antisémites ne sont pas chez nous !

Mme la présidente

La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (EPR)

Nous revoilà à discuter d’une nouvelle motion de rejet préalable de La France insoumise visant à priver le Parlement d’un débat et surtout à empêcher un texte d’aboutir. Fruit d’un travail parlementaire transpartisan, cette proposition de loi tend à renforcer la lutte contre l’antisémitisme, mais aussi contre le racisme et plus généralement les discriminations dans l’enseignement supérieur.

M. Nicolas Sansu

Ce n’est pas vrai !

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Si !

M. Nicolas Sansu

C’est très clair que non, regardez le titre !

Mme Céline Calvez

Il ne faut pas s’arrêter au titre, mais examiner les dispositifs.

M. Nicolas Sansu

Ce sont des menteurs, c’est incroyable !

Mme Céline Calvez

Dans un contexte inquiétant de montée de l’antisémitisme sur les campus et de libération de la parole haineuse dans notre société, le législateur ne doit pas détourner le regard. Refuser d’examiner ce texte reviendrait à fermer les yeux sur les témoignages, les chiffres, les alertes lancées par les victimes, les associations étudiantes et les personnels. Ce serait surtout faire preuve d’un désengagement coupable à l’égard des étudiants chaque jour pris pour cible, intimidés et marginalisés.
Il s’agit d’une loi de protection et de cohésion, qui ne stigmatise personne, mais donne à chacun le droit d’étudier dans la sécurité et le respect. Le texte n’impose ni censure, ni bâillon, mais protège les étudiants contre les discriminations. Il rend les dispositifs existants plus accessibles, améliore les mécanismes de signalement et responsabilise les établissements.
Enfin, un mot sur le rôle du Parlement : rejeter un texte avant même de l’avoir discuté revient à affaiblir une nouvelle fois notre fonction délibérative, à nier le travail mené en commission à l’Assemblée et au Sénat et à disqualifier les propositions de loi issues des groupes parlementaires.
Pour toutes ces raisons, refuser d’examiner ce texte constituerait, d’autres l’ont dit, un véritable renoncement. Les députés du groupe Ensemble pour la République voteront donc contre cette motion de rejet préalable, afin que nous puissions aller au bout de ce travail essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Raphaël Arnault.

M. Ian Boucard

Il n’a pas été dissous, lui ?

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)

Il ne faut pas être la chips la plus croustillante du paquet pour comprendre la duperie que constitue cette proposition de loi.
Que les fascistes reviennent, on le savait. Que les libéraux se couchent à nouveau devant leur programme et devant les génocides, on le savait aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais qu’ils le fassent au nom de l’antiracisme, notamment de la lutte contre l’antisémitisme, est un déchirement immense, en premier lieu pour nos compatriotes juifs. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-François Coulomme

Exactement !

M. Raphaël Arnault

Alors qu’il s’agit d’un sujet grave dans nos facultés, vous avez décidé de fricoter avec les pires antisémites de notre pays : vous avez été applaudis à chacune de vos offensives par le RN, un parti fondé par des Waffen-SS et des collabos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je ne parle pas seulement du passé : c’est encore d’une actualité bien récente, puisque siègent sur ces bancs des députés comme Caroline Parmentier, qui a multiplié les diatribes antisémites dans le journal pétainiste Présent. (Mêmes mouvements.) Elle a notamment qualifié de héros Robert Brasillach, qui appelait à déporter les Juifs. D’autres ouvrent des librairies négationnistes. D’autres encore s’organisent sur des groupes Facebook dans lesquels on compare le peuple juif à des parasites. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Attendez, il y aura des cacahuètes pour tout le monde !
Les macronistes rampent devant les fascistes et ce n’est pas seulement une affaire de confusion. La ministre qui encense ce texte, Mme Aurore Bergé, faisait ainsi partie d’un syndicat étudiant d’extrême droite, l’Union nationale interuniversitaire (UNI) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR)…

M. Thibault Bazin

N’importe quoi !

M. Raphaël Arnault

…dont des membres se sont récemment illustrés par un déferlement de saluts nazis et par l’usage d’un jeu de cartes antisémite –⁠ des faits rapportés dans de nombreuses universités à travers tout le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est donc pas l’antisémitisme qui vous fait peur, puisque vous le côtoyez, mais la solidarité internationale ! Ce ne sont pas les débordements que vous craignez, puisque vous en créez toutes les conditions, mais la jeunesse, quand elle se construit et s’émancipe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce texte est d’une indignité sans nom ; il faut évidemment le rejeter.
Que les racistes cessent leurs gesticulations et restent concentrés sur leur préoccupation favorite, le racisme. Quant à nous, nous continuerons de lutter sans faillir contre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme, en premier lieu dans les universités, comme nous l’avons toujours fait, malgré vos fichages et vos dissolutions ! Chers macronistes,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier. –⁠ M. Nicolas Sansu applaudit également.)

Un député du groupe RN

Fiché S ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC)

Chers collègues de La France insoumise, nous ne soutiendrons pas votre motion de rejet, (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et ce pour plusieurs raisons, que je vais développer si vous me laissez m’exprimer.

M. Ian Boucard

Il ne faut pas vous en excuser !

M. Romain Eskenazi

Cher collègue Boyard, vous avez expliqué que les articles 1^eret 2 allaient dans le bon sens, mais qu’ils ne prévoyaient pas le budget nécessaire pour renforcer à la fois la prévention et le signalement.

M. Thibault Bazin

C’est un Tartuffe !

M. Romain Eskenazi

Dans ce cas, battons-nous lors de l’examen du budget afin d’obtenir des crédits pour l’université et la Dilcrah,…

M. Alexandre Portier

Les valeurs, ce n’est pas qu’une question de budget !

M. Romain Eskenazi

…mais ne votons pas contre les articles qui vont dans le bon sens ! Ils ont pour point de départ un phénomène réel, ce que vous reconnaissez.
Vous avez exprimé des réserves sur l’article 3. La plupart d’entre elles ont été levées en commission mixte paritaire par l’adoption de plusieurs amendements. Ainsi, le texte prévoyait que le recteur pouvait saisir la section disciplinaire ; à présent, c’est par le président de l’université ou le directeur d’établissement qu’elle doit l’être. L’autonomie des universités n’est donc plus remise en cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Contrairement à ce que vous avez dit à la tribune, les faits extérieurs à l’université ne pourront pas être pris en compte par cette section. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La possibilité de sanctionner l’« entrave au bon déroulement des activités de l’université » était le point qui vous inquiétait le plus, et nous partagions cette crainte. Grâce à l’adoption d’un amendement déposé par notre groupe, cette mention a été retirée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, a aussi été supprimée la référence à la définition de l’antisémitisme formulée par l’Alliance internationale pour le souvenir de l’Holocauste (Ihra).
L’essentiel des craintes que nous avions à gauche…

Mme Sophia Chikirou

Vous n’êtes pas la gauche !

M. Romain Eskenazi

…quant aux dérives possibles liées à l’article 3 ont été apaisées en CMP. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sophia Chikirou

Je ne suis pas d’accord !

M. Romain Eskenazi

Un dispositif qui répond à une problématique réelle peut susciter des craintes, ce n’est pas pour autant qu’il faut le supprimer ! On ne peut pas demander la suppression de l’assurance chômage ou du RSA sous prétexte qu’il existe des dérives ! S’il y a des dérives, il faut les combattre, mais pas supprimer un dispositif utile pour lutter contre l’antisémitisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

Oui, des étudiantes et étudiants juifs ont été victimes d’actes antisémites à l’université : il faut poser ce constat et ne pas minimiser les faits.

M. Vincent Descoeur

C’est inacceptable !

Mme Sandrine Rousseau

Le sentiment d’insécurité chez ces étudiants a fortement augmenté,…

Un député du groupe RN

À cause de vous !

Mme Sandrine Rousseau

…tout comme les actes qui les visent. Il faut donc se poser la question de la sanction de l’antisémitisme, tout comme celle des actes racistes, sexistes, et de toutes les discriminations qui peuvent être commises dans les universités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
En tant qu’ancienne vice-présidente d’une des universités de France qui compte le plus d’étudiants (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN), je souhaiterais que nous ayons une discussion de fond sur les procédures disciplinaires, sur ce qui doit relever du règlement intérieur de l’université et ce qui doit relever du code pénal. J’aurais été ravie d’avoir cette discussion si la capacité et le droit des étudiants à manifester à l’intérieur des universités n’avaient pas été menacés en arrière-plan. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sylvain Berrios

Ce droit n’existe pas !

Mme Sandrine Rousseau

J’aurais aimé avoir l’assurance que puisse être préservée la possibilité d’occuper les bâtiments –⁠ je sais que cela vous débecte, mais c’est une modalité d’action importante des syndicats étudiants. (Mêmes mouvements.)
Je veux dire au bloc central qu’à force d’utiliser l’antisémitisme comme prétexte pour faire passer autre chose, vous invisibilisez le fait que lors des élections qui ont suivi la dissolution,…

Mme la présidente

Il faut conclure, madame la députée

Mme Sandrine Rousseau

…l’extrême droite a investi des candidats aimant à revêtir des casquettes SS, qu’elle s’appuie sur des groupuscules dont les membres arborent des tatouages nazis,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. –⁠ Claquements de pupitres sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Ce n’est pas la peine d’en rajouter avec vos pupitres ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Poursuivons, plutôt.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        226
        Nombre de suffrages exprimés                225
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                46
                Contre                179

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Discussion générale

Mme la présidente

Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier

Les dernières minutes viennent de le démontrer, ce débat n’est pas secondaire. Il touche à ce que nous avons de plus précieux, à ce qui nous unit et à ce qui fait de nous une nation. Ce débat cardinal révèle malheureusement aussi les maux qui rongent la société française. L’extrême gauche ne se cache même plus : son antisionisme est le masque de moins en moins opaque de l’antisémitisme d’atmosphère qui s’est propagé dans notre pays.
Mesdames et messieurs les députés d’extrême gauche, vous avez essayé de nous empêcher de dire la singularité de la haine antisémite qui sévit en France.

M. Abdelkader Lahmar

C’est chez vous, l’antisémitisme !

Mme Farida Amrani

C’est vous l’antisémite ! (Vives protestations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

M. Alexandre Portier

Madame la présidente !

Mme la présidente

Poursuivez votre intervention, monsieur Portier.

M. Alexandre Portier

Non, madame la présidente !

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Vous ne pouvez pas laisser passer ça !

Un député du groupe DR

C’est grave !

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Nous l’avons tous entendu !

M. Abdelkader Lahmar

Ça suffit, les insultes !

Mme la présidente

Les noms d’oiseau ont volé pendant toute la discussion de la motion de rejet préalable. Il serait bon que chacun revienne à la raison et qu’on laisse les orateurs s’exprimer ! (M. Sylvain Berrios brandit le règlement.)

M. Alexandre Portier

Madame la présidente, je viens de me faire traiter d’antisémite. Vous trouvez cela normal ?

Mme la présidente

Non, je ne trouve pas cela normal, mais j’entends tout ce qui se dit de part et d’autre et ce n’est pas génial…

M. Alexandre Portier

Tout n’est pas du même niveau !

Mme la présidente

Je ne cherche pas à relativiser, mais je constate que tout le monde est dans le même état d’esprit. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.)

M. Alexandre Portier

C’est profondément honteux ! Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures.

Mme la présidente

Poursuivez votre intervention, monsieur Portier. Nous entendrons ensuite le rappel au règlement de M. Berrios.

M. Alexandre Portier

Je reprends. Vous avez essayé de nous empêcher de dire la haine antisémite et sa singularité –⁠ votre violence verbale en est encore révélatrice. Vous avez essayé de nous empêcher de dire la recrudescence inouïe des actes antisémites et d’où viennent ces attaques. C’est simple, pendant tous nos débats, vous avez plus parlé du conflit au Proche-Orient que de nos universités, lesquelles, au fond, ne vous préoccupent pas beaucoup. À chaque débat, c’est toujours la même histoire : vous instrumentalisez tout, vous dévoyez tout, vous abîmez tout. De ce temple du savoir, de la transmission et du débat républicains, vous avez fait un terrain de violence, dont les étudiants juifs de France sont plus que jamais victimes.
Dans ce contexte, la proposition de loi, ne vous en déplaise, constitue d’abord une déclaration de soutien à ces étudiants et plus largement à tous nos concitoyens de confession juive. Il y va de l’honneur de la France de protéger ses enfants, tous ses enfants. Chaque étudiant, quelles que soient ses origines, doit pouvoir étudier dans nos universités sans se sentir menacé.

M. René Pilato

Vous êtes pour la pensée unique !

M. Alexandre Portier

Nul ne doit se rendre en cours la peur au ventre à l’idée d’être pris pour cible en raison de son appartenance ou de ses croyances. Avec notre soutien, grâce à un examen exigeant, le texte que nous votons aujourd’hui apporte des réponses concrètes et attendues pour lutter contre l’antisémitisme à l’université. Le groupe de la Droite Républicaine se réjouit en particulier de la réintroduction de l’article 3 de la proposition de loi. L’instauration d’une procédure disciplinaire répond à une lacune de notre droit et permet de sanctionner, avec une plus grande efficacité, les paroles et les actes antisémites et racistes au sein des établissements. L’exclusion pourra être prononcée, et c’est une très bonne chose. Au sein de chaque région académique, une procédure disciplinaire, présidée par un magistrat administratif, sera établie pour condamner les violences et les faits d’antisémitisme et de racisme. Face aux dérives, les présidents d’université pourront davantage compter sur l’appui de leur administration. La section disciplinaire constituera un soutien précieux pour identifier, examiner et sanctionner les comportements haineux.
Mais surtout, soyons clairs, au-delà de ses dispositions techniques, le texte est un message d’autorité qu’il nous faut marteler. Oui, dans nos universités, la République est chez elle. Elle n’a pas, elle n’a jamais à s’excuser d’y être. Quand l’antisémitisme gangrène les discours, contamine les esprits et s’installe dans les amphis ou dans les couloirs, nous devons y répondre point par point. À chaque affiche collée ou tag à caractère antisémite, l’université doit réagir immédiatement. À l’ignorance, nous devons répondre par la formation, avec des référents formés à la lutte contre les nouvelles formes de l’antisémitisme. Nous devons aussi apporter un soutien averti aux victimes. Notre réponse, nourrie de l’esprit des Lumières, doit toujours être ferme et républicaine : rétablir la neutralité, restaurer l’autorité et défendre la vérité scientifique contre les idéologies militantes.
Dans le combat de longue haleine contre cette haine archaïque qu’est l’antisémitisme, ce texte constitue une nouvelle pierre à l’édifice juridique et offre des solutions concrètes pour mettre fin à l’impunité de ceux qui intimident et parfois même violentent les étudiants de confession juive. Pour toutes ces raisons, les députés de la Droite républicaine voteront pour cette loi avec conviction, détermination et honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.

M. Sylvain Berrios

Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats, madame la présidente.
L’antisémitisme ne peut être l’objet d’aucune instrumentalisation, que ce soit en actes ou en paroles.

M. Abdelkader Lahmar

C’est ce que vous faites tous les jours ! Tous les jours !

M. Sylvain Berrios

Les mots prononcés à l’encontre de notre collègue Alexandre Portier il y a quelques instants et les propos qui sont tenus à l’instant même ne sont pas acceptables dans notre République. Nous devons nous respecter. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’antisémitisme doit être combattu quoi qu’il arrive, partout, y compris sur les bancs de LFI ! (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)

M. Aurélien Le Coq

Et pas sur ceux du RN ?

Mme la présidente

Tous les propos tenus dans cet hémicycle sont notés au compte rendu de la séance. Il appartiendra au bureau d’apprécier les invectives échangées cet après-midi.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un autre rappel au règlement.

M. Laurent Wauquiez

Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle.
Un débat destiné à combattre l’antisémitisme ne peut pas se tenir avec des députés qui brandissent n’importe comment un mot qui a une signification lourde dans notre histoire.

M. René Pilato

Vous n’hésitez pas à le faire dans les médias !

M. Laurent Wauquiez

Les mots ont une signification.

M. René Pilato

Justement !

M. Laurent Wauquiez

Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que nous parlons sous une tapisserie qui représente des philosophes.

M. René Pilato

Vous voulez exclure les étudiants qui ne pensent pas comme vous !

Mme la présidente

Monsieur Pilato, laissez M. Wauquiez terminer son rappel au règlement !

M. Laurent Wauquiez

Voilà parfaitement illustrée votre incapacité à tolérer que d’autres parlent quand ils n’ont pas les mêmes idées que les vôtres.

M. René Pilato

Mais non !

M. Laurent Wauquiez

La façon dont vous utilisez ce mot totem pour vous en protéger en accusant ceux qui sont précisément ici pour défendre les valeurs de la République est absolument inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) Vous êtes une honte !

M. René Pilato

Gardez vos insultes !

Mme la présidente

Comme je l’ai déjà dit, tous les propos tenus dans cet hémicycle sont consignés et feront l’objet, si besoin, d’un examen par le bureau.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Steevy Gustave.

M. Steevy Gustave

Depuis toujours, j’ai fait de la lutte contre toutes les haines un combat de chaque instant. Pas celles qu’on trie, pas celles qu’on instrumentalise, mais celles qui tuent, sans distinction. Je pense à Ilan Halimi, torturé puis assassiné dans mon département, l’Essonne, parce qu’il était juif. Cette blessure m’a profondément marqué et a scellé mon engagement contre toutes les formes de haine. Je pense aussi à Hichem Miraoui, récemment tué sur un parking, victime d’un crime islamophobe. Oui, l’antisémitisme tue, et l’islamophobie aussi. Deux visages d’un même poison : la haine de l’autre. Alors quand cette haine ressurgit avec force, je me tiens debout, et je continuerai de la combattre sans jamais faiblir.
C’est pourquoi j’ai accueilli ce texte avec sérieux et d’abord avec espoir. Parce que l’université doit être un lieu de savoir, de respect, de liberté, et parce qu’aucun étudiant ne devrait craindre d’y entrer à cause de sa religion, de sa couleur de peau ou de ses convictions. Je salue le travail des rapporteurs, les avancées obtenues sur la formation et la prévention et l’engagement renouvelé de faire reculer l’antisémitisme dans les universités. Mais un texte de loi ne se juge pas uniquement à ses intentions ; il se juge à ce qu’il dit, à ce qu’il oublie et au risque de dérives qu’il crée.
Tout au long de l’examen de la proposition de loi, j’ai défendu un principe simple : nous devons mener un combat égal contre toutes les formes de racisme. J’ai cru un temps que nous étions parvenus à le respecter. J’avais soutenu ce texte en première lecture car nous avions, à l’Assemblée, obtenu des compromis justes, dans un esprit d’équilibre et de responsabilité. Mais les sénateurs ont fait d’autres choix et la version issue de la commission mixte paritaire ne respecte plus les équilibres obtenus. Elle affaiblit les garanties sur la liberté académique et laisse dans l’ombre la lutte contre le racisme dans sa globalité.
Un article introduit désormais la possibilité d’interdire l’accès aux locaux universitaires à des étudiants visés par une simple procédure disciplinaire pour trouble à l’ordre public. Ce pouvoir, jusqu’ici encadré par le juge, pourrait désormais s’appliquer à ceux qui auraient tenté de bloquer un amphithéâtre ou brandi une pancarte ; un tel glissement est préoccupant. La présomption d’innocence et la liberté d’expression doivent rester des piliers, y compris à l’université. Ce qui se passe ailleurs doit nous alerter : quand Donald Trump, président des États-Unis, accuse une université comme Harvard d’antisémitisme pour mieux la faire taire, ce n’est pas de la justice, c’est une menace politique. Je refuse que la France s’engage sur ce chemin. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur la proposition de loi : par fidélité à mes convictions, par exigence de cohérence et parce que la République ne peut pas lutter contre une haine en en passant d’autres sous silence.
La lutte contre le racisme et l’antisémitisme ne doit jamais cesser, mais elle ne peut être crédible que si elle est cohérente dans ses principes, équitable dans ses cibles et fidèle aux valeurs que nous proclamons. C’est en refusant de classer les différentes formes de racisme et en les combattant toutes avec la même détermination que nous serons à la hauteur de la confiance que la jeunesse nous accorde. On dit souvent qu’il ne faut pas juger un livre à sa couverture, mais en République, les mots ont un poids et le titre d’une loi n’est pas neutre : il dit ce qu’on choisit de montrer et ce qu’on choisit d’effacer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Gérard Leseul applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier

Notre assemblée est réunie pour un moment important : l’adoption définitive de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, issue des conclusions de la mission d’information menée par nos homologues sénateurs Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire. Elle faisait suite à la recrudescence d’incidents antisémites dans les universités après l’attaque du Hamas contre Israël, le 7 octobre 2023. Les deux rapporteurs s’inquiétaient alors du retour d’un « antisémitisme à bas bruit » et d’une « banalisation » du phénomène. France Universités a ainsi signalé soixante-sept actes antisémites survenus entre le 7 octobre 2023 et mars 2024, contre trente-trois pour l’ensemble de l’année scolaire 2022-2023. Or nous savons que ces chiffres, alors qu’ils attestent d’un doublement en quelques mois à peine, sont probablement sous-estimés et qu’il est difficile de mesurer l’ampleur réelle du phénomène.
Ce constat, indiscutable, est inacceptable. Nous le réaffirmons une nouvelle fois : l’université doit rester un lieu d’apprentissage, de liberté d’expression ainsi que de débat d’idées et cette liberté ne saurait s’exercer sans respect de l’autre. La haine n’a pas sa place dans les établissements d’enseignement et nous ne saurions nous habituer à une ostracisation. Aucun étudiant ne doit craindre pour sa sécurité sur les bancs de l’université. La France, patrie de la laïcité, a le devoir de protéger chacun de ses citoyens, quelle que soit sa confession, qu’il ait choisi de croire ou de ne pas croire.
La proposition de loi répond à cet impératif par au moins trois dispositifs. En premier lieu, elle inscrit la sensibilisation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme parmi les missions de formation des établissements de l’enseignement supérieur. Cela permettra de la renforcer tout au long du parcours éducatif.
Mais si la sensibilisation est cruciale, elle ne peut suffire. Il est tout aussi indispensable de doter les universités de moyens renforcés pour lutter contre l’antisémitisme. L’article 2 vise ainsi, en second lieu, à corriger les disparités existantes entre les établissements en termes de structures dédiées à l’égalité et à la lutte contre les discriminations. Aujourd’hui, seuls 55 % des établissements en disposent. C’est pourquoi le texte prévoit le remplacement de la mission « égalité entre les hommes et les femmes » par une généralisation des missions « égalité et diversité » ainsi que la désignation d’un référent dédié au sein de chaque établissement. En outre, le signalement, assuré par la mission « égalité et diversité », est rendu obligatoire pour tout acte antisémite, raciste, discriminatoire, violent ou haineux commis à l’intérieur comme –⁠ s’il a un lien avec la vie universitaire – à l’extérieur de l’établissement.
En dernier lieu, la consolidation des procédures disciplinaires était indispensable. En effet, elles sont encore trop longues et les actes antisémites sont trop rarement sanctionnés. C’est pourquoi nous nous réjouissons du rétablissement de l’article 3 à l’initiative du rapporteur Pierre Henriet. Il vient pleinement répondre à une demande des présidents d’université par la création de sections disciplinaires interacadémiques communes aux établissements d’enseignement supérieur et présidées par un magistrat administratif. Les compétences de ce dernier permettront aux sections disciplinaires de traiter les situations d’antisémitisme avec plus de sérénité.
Vous aurez compris que le groupe Les Démocrates salue le texte, en faveur duquel il votera. Toutefois, nous ne perdons pas de vue que le chemin est encore long pour renforcer la lutte contre l’antisémitisme, cette lèpre, ce cri de haine qui ne mérite qu’une lutte sans trêve de tous ceux qui sont attachés aux valeurs de la République, d’autant que, dans le contexte géopolitique actuel, la guerre semble trop souvent et trop aisément prendre le pas sur la paix, pourtant seule garante de nos existences et de celles qui viendront après les nôtres. « Quand vous entendez dire du mal des juifs, dressez l’oreille : on parle de vous », répétait Frantz Fanon. La lutte contre l’antisémitisme nous concerne bel et bien tous, sans exception. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. –⁠ M. Pierre Cordier applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Henriet.

M. Pierre Henriet

« Les sociétés qui laissent prospérer l’antisémitisme finissent par pourrir de l’intérieur. » Ces mots du grand rabbin de France, Haïm Korsia, écrits en début d’année, résonnent avec une acuité particulière alors que nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, dont j’ai eu l’honneur d’être le corapporteur avec notre collègue Constance Le Grip, que je salue.
Depuis l’automne 2023, les universités françaises font face à une recrudescence d’actes antisémites d’une ampleur inédite. Entre le 7 octobre 2023 et le 10 avril 2024, soixante-sept actes antisémites ont été recensés dans quatre-vingt-deux établissements, soit le double de l’année précédente. Ce chiffre, aussi glaçant soit-il, ne traduit qu’imparfaitement la réalité, tant le phénomène demeure sous-déclaré, en raison de la peur, de la banalisation de ces actes et de l’habitude de silence. Selon une enquête Ifop pour l’UEJF, 90 % des étudiants juifs interrogés déclarent avoir subi au moins un acte antisémite au cours de leur scolarité ou de leurs études supérieures. Ce climat d’« antisémitisme d’atmosphère » pèse lourdement sur la vie universitaire et menace la promesse républicaine faite à chaque étudiant en France.
Face à cette situation, il nous fallait agir. Les dispositifs existants, bien que renforcés depuis 2017, se sont révélés insuffisants en raison d’une absence d’unification des procédures de signalement, d’un manque de formation spécifique, de la difficulté de qualifier juridiquement certains faits et du sentiment d’isolement des victimes. La mission d’information sénatoriale conduite par Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire a permis de dresser un état des lieux lucide et d’identifier les leviers d’action nécessaires.
Le texte issu de la commission mixte paritaire s’articule autour de trois mesures majeures. L’article 1^er inscrit dans la loi l’obligation de formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme tout au long du parcours éducatif. Cette obligation vise à créer une chaîne de vigilance et de sensibilisation continue, de l’école à l’université. L’article 2 généralise les missions « égalité et diversité » dans tous les établissements et impose la désignation d’un référent formé spécifiquement à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme. Il clarifie par ailleurs les procédures de signalement, afin de lever les obstacles au recueil de la parole et à la sanction des actes. Le texte garantit également l’anonymat des victimes et des témoins, un élément déterminant pour créer de la confiance dans ces dispositifs. L’article 3 adapte la procédure disciplinaire pour permettre la poursuite effective des faits d’antisémitisme, de racisme, de violence ou de discrimination –⁠ nous n’oublions personne –, tout en garantissant les droits des auteurs mis en cause. La commission mixte paritaire a aussi précisé la nature des mesures conservatoires, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif.
Je salue l’esprit de responsabilité et d’équilibre qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire. Le texte conserve son intitulé initial, voulu par le Sénat et porteur d’un message fort adressé aux étudiants juifs, tout en tenant compte de l’ensemble des situations de racisme, de violence, de discrimination et de haine qui peuvent survenir dans les établissements. Je remercie Constance Le Grip, Jérémie Patrier-Leitus, Caroline Yadan, Alexandre Portier, Emmanuel Grégoire et tous ceux qui ont contribué à son amélioration.
Le groupe Horizons, fidèle à ses valeurs et à son engagement sur le sujet, votera bien sûr en faveur du texte parce que l’université doit rester un sanctuaire où nul ne doit craindre pour sa sécurité ou sa dignité en raison de ses origines, de sa foi ou de ses convictions et parce que la République ne tolère aucune forme de haine ou de discrimination. C’est à ces conditions que nous préserverons durablement la promesse républicaine faite à tous les étudiants de France. Affirmons donc tous avec force notre rejet sans conditions de l’antisémitisme. Il s’agit d’un devoir moral pour protéger la dignité de chaque étudiant et pour garantir que la lumière du savoir et de l’université ne soit jamais obscurcie par l’intolérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme la rapporteure applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau

Nous devons bien sûr tous condamner l’augmentation intolérable du nombre des actes antisémites, notamment dans l’enseignement supérieur et depuis le 7 octobre 2023, même si le phénomène existait de manière latente avant cette date. Qu’il faille légiférer sur la lutte contre l’antisémitisme et, plus largement, contre toutes les formes de racisme, démontre un échec collectif que nous ne pouvons que déplorer et que nous dénoncerons aussi longtemps qu’il le faudra.
Alors que 2025 marque le 80^e anniversaire de la libération des camps, nous avons la responsabilité d’alerter sur le poison de l’antisémitisme, avec lequel nous n’avons malheureusement pas fini. Ce devoir de vigilance est d’autant plus crucial que l’histoire nous enseigne à quel point l’indifférence et la banalisation préparent toujours le terrain aux pires dérives.
Selon notre groupe, la proposition de loi s’inscrit dans une logique intéressante car elle reconnaît le caractère spécifique de l’antisémitisme. Elle tient notamment compte de sa construction historique et de ses résonances actuelles tout en l’inscrivant dans une lutte globale contre toute forme de discrimination. En effet, le combat contre l’antisémitisme ne doit pas être isolé mais inscrit dans un cadre plus large incluant toutes les formes de racisme, de discrimination ou de haine. Il s’agit de construire un environnement universitaire protecteur et exemplaire, ainsi que d’être capable de répondre fermement aux actes les plus graves comme de déconstruire les stéréotypes et de prévenir les discriminations dès leurs premiers signes.
Le texte permettra en premier lieu d’inscrire explicitement la mission de sensibilisation à la lutte contre l’antisémitisme tout au long du parcours éducatif, y compris à l’université et dans le cadre de la formation des futurs enseignants. Il s’agit d’un préalable incontournable, particulièrement au sein du milieu académique. Le deuxième axe du texte consiste en la création d’un dispositif obligatoire et systématique de prévention, de détection et de signalement des actes antisémites et racistes. L’inscription dans la loi des missions « égalité et diversité » permettra d’assurer leur existence dans tous les établissements de l’enseignement supérieur, avec des référents dédiés et formés à la lutte contre l’antisémitisme. Actuellement, la seule obligation législative concerne l’égalité entre les femmes et les hommes. Il faut s’inspirer de ce dispositif pour l’étendre à la lutte contre la haine, notamment contre l’antisémitisme, afin de mettre fin aux disparités entre établissements.
Nous ne pouvons donc que souscrire à cette disposition car il n’est pas admissible que les présidents d’établissement ne procèdent pas au suivi systématique des signalements qu’ils effectuent au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Le caractère obligatoire des signalements permettra un meilleur suivi. Il n’est pas non plus tolérable que certains étudiants ou membres du personnel victimes de propos ou d’actes antisémites ou racistes se sentent isolés ou dissuadés de signaler ces faits par peur de représailles ou par manque de confiance dans les procédures.
Je me réjouis que les interrogations sur le nouveau cadre disciplinaire aient pu être levées grâce à l’examen du texte à l’Assemblée et aux travaux de la CMP. Il faudra toutefois lui apporter des garanties d’efficacité, notamment en termes d’indépendance et de moyens, pour que les sections disciplinaires communes créées au niveau régional ne soient pas encombrées et puissent réellement fonctionner. S’agissant des nouveaux motifs de sanction, nous avions alerté sur le risque né du mélange d’une procédure disciplinaire et d’une procédure judiciaire puisque la rédaction antérieure à la réunion de la CMP prévoyait des poursuites disciplinaires pour toute atteinte à une disposition de nature législative ou réglementaire. Le champ a été restreint aux actes « ayant un lien avec la vie universitaire ». Nous saluons cette évolution du texte, désormais plus clair.
Les universités doivent maintenir un équilibre délicat à trouver. Elles doivent demeurer un sanctuaire, un lieu d’étude et de débats où la liberté d’expression est préservée. En même temps, elles ne doivent pas rester aveugles aux dérives et aux atteintes aux droits des personnes. La proposition de loi est un outil utile pour ces établissements et nous la soutiendrons.
Toutefois, aucun texte, aussi utile soit-il, ne remplacera jamais la vigilance rigoureuse de chaque président d’université, de chaque enseignant, de chaque étudiant face au poison de l’antisémitisme, dont la résurgence, complaisamment exploitée sous couvert d’antisionisme,…

M. Nicolas Sansu

Oh ! Quelle honte !

M. Joël Bruneau

…déshonore notre pays. (MM. Christophe Naegelen et Boris Tavernier applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu

L’antisémitisme est un mal qui a de très nombreuses fois ravagé le continent européen. On pourrait en retracer l’histoire dès l’Antiquité, avec l’hostilité des premiers chrétiens envers les juifs, à l’Époque contemporaine, avec la Shoah, en passant par l’Époque moderne, avec le décret de l’Alhambra. Il fait partie de ces monstres du passé qui ont gangrené la République française et porté atteinte aux valeurs d’égalité, de liberté et de fraternité qui la fondent.
Cette vieille haine, que nous avions crue définitivement enterrée, ressurgit aujourd’hui dans notre pays. L’antisémitisme est bel et bien un poison de notre temps. Selon France Université, soixante-sept actes antisémites ont été recensés depuis le 7 octobre 2023, soit le double du nombre enregistré sur l’ensemble de l’année universitaire 2022-2023. La multiplication des actes antisémites en France est incontestable.
Nous, députés communistes, héritiers du combat antifasciste, avons toujours combattu toutes les formes de racisme et de discrimination. Nous considérons que toute persécution ou stigmatisation de toute communauté est inacceptable, criminelle et honteuse. C’est pourquoi nous partageons pleinement l’objectif affiché par cette proposition de loi. (Mmes Elsa Faucillon et Sandrine Rousseau applaudissent. –⁠ M. Emeric Salmon s’exclame.)
Nous sommes pourtant dubitatifs sur la pertinence de dissocier l’antisémitisme des autres formes de racisme. (Mme la rapporteure s’exclame.) S’il est incontestable que l’antisémitisme revêt une singularité historique, nous pouvons en dire autant de toutes les formes de discrimination, que leurs racines historiques rendent singulières. D’ailleurs, c’est dans ma chair et dans mon histoire familiale que j’ai pu prendre la pleine mesure de ce qu’étaient les fascistes antisémites, puisque mon grand-père maternel a été assassiné par les miliciens en 1944. Et nous savons qui sont aujourd’hui leurs héritiers : un parti politique qui a accueilli des anciens de la Milice. L’antisémitisme est d’extrême droite, historiquement et pour toujours ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Alors que les actes discriminatoires et racistes dans l’enseignement supérieur sont peu dénoncés en raison de leur banalisation, distinguer l’antisémitisme des autres formes de racisme n’aurait d’autre effet que celui d’instaurer une hiérarchisation des victimes que nous ne pouvons pas cautionner.
Notre groupe s’oppose également aux principales dispositions de l’article 3. Dans la rédaction issue de la CMP, cet article prévoit de créer une section disciplinaire par région académique, présidée par un membre de la juridiction administrative. Il s’agit là d’une profonde rupture avec le droit courant, qui prévoit que les sections disciplinaires sont exclusivement composées de membres du conseil académique des établissements.

M. Emmanuel Fernandes

Eh oui !

M. Nicolas Sansu

En outre, le droit courant prévoit déjà l’existence d’une juridiction propre à l’enseignement supérieur : le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). La création d’une nouvelle juridiction administrative affaiblirait son rôle et fragiliserait le principe d’autonomie des universités.
Enfin, l’article 3 prévoit d’inscrire dans la loi la liste des faits passibles d’une sanction disciplinaire. Dans cette longue liste sont inclus des faits qui n’ont aucun lien avec l’objet de ce texte tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».

M. Pierre Henriet, rapporteur

Cela existait déjà au niveau réglementaire. Nous n’avons fait qu’une transposition au niveau législatif.

M. Nicolas Sansu

Nous craignons que ces dispositions n’aient d’autre objectif que celui d’instaurer une approche répressive à l’égard des manifestations et actes politiques dans l’enseignement supérieur.

Mme Elsa Faucillon

Tout à fait !

M. Nicolas Sansu

En effet, l’université est devenue ces dernières années l’une des principales cibles du gouvernement et de tout le spectre réactionnaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Emeric Salmon s’exclame.)
Il y a quelques années, certains y dénonçaient la prolifération de ces ennemis imaginaires que sont le wokisme ou l’islamo-gauchisme. Aujourd’hui, devant l’ampleur des mobilisations pro-palestiniennes dans nos universités, certains essayent d’instrumentaliser la lutte contre l’antisémitisme pour passer sous silence les critiques de l’État d’Israël. Alors que les opérations militaires menées par le gouvernement israélien ont déjà fait plus de 50 000 morts, dont plus de 15 000 enfants, nous ne pouvons pas permettre que la lutte contre l’antisémitisme devienne un prétexte pour réprimer les mobilisations universitaires et anéantir la solidarité internationale dont la jeunesse fait preuve courageusement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

M. Pierre Henriet, rapporteur

Ce n’est pas dans le texte !

M. Nicolas Sansu

Chers collègues, la lutte contre l’antisémitisme, défi majeur de notre temps, mérite bien mieux qu’une proposition de loi dont les principales dispositions risquent de porter atteinte au droit et à la liberté de manifestation des étudiants. C’est pourquoi notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat

La proposition de loi qui nous est soumise inscrit la lutte contre l’antisémitisme dans le fonctionnement même des établissements d’enseignement supérieur, renforce leurs obligations d’agir fermement et rapidement et élargit le champ d’intervention des instances disciplinaires pour sanctionner les comportements haineux.
Cette loi est nécessaire : 1 600 actes antisémites ont été recensés en 2024 ; neuf étudiants juifs sur dix ont déjà été victimes d’actes antisémites à l’université. Même si le débat public est saturé d’alertes à l’islamophobie, les chiffres sont sans appel et la criticité de la situation concerne très majoritairement les Juifs.
Bien évidemment, en droit, il ne reste fort heureusement rien de l’infâme statut des Juifs de 1940, qui les excluait des universités, de certains métiers et de la République.

M. Nicolas Sansu

Et qui sont aujourd’hui les héritiers de Pétain ?

M. Olivier Fayssat

Mais dans les faits, dans la réalité du quotidien, combien d’étudiants juifs expulsés des amphithéâtres de Sciences Po, bousculés, isolés, intimidés ? Combien d’agressions physiques, combien d’insultes et de regards haineux ?
L’antisémitisme a muté comme un virus ; il est de retour dans sa version décomplexée, masqué sous le voile trompeur de l’antisionisme. L’antisémitisme est maintenant un symptôme rarement isolé. Il est généralement accompagné d’un discours bien mal nommé « antifa » et adossé à un islamisme radical à peine dissimulé.

M. Raphaël Arnault

Mais qu’est-ce qu’il raconte ?

M. Olivier Fayssat

Nous savons tous qu’il n’y a pas plus fasciste qu’un antifa. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Jean-François Coulomme

Et pas plus antirépublicain qu’un Républicain ?

M. Olivier Fayssat

Nous avons déjà examiné cette proposition de loi, elle a été modifiée dans cet hémicycle et elle nous revient aujourd’hui retouchée par la commission mixte paritaire, dans une version plus proche du texte d’origine. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je remercie tous ceux qui illustrent mes propos –⁠ je n’en demandais pas tant !

M. Sébastien Humbert

Fiché S !

M. Olivier Fayssat

Le rapport de la commission mixte paritaire, fruit d’un accord entre les deux chambres, prend clairement acte du fait que l’université est devenue un terrain d’expression de l’antisémitisme contemporain. Il s’appuie sur les constats alarmants formulés par la mission sénatoriale Levi-Fialaire, qui évoque une « montée continue et inquiétante » de la haine antijuive dans les établissements d’enseignement supérieur.

Un député du groupe LFI-NFP

À l’UNI ?

M. Olivier Fayssat

La CMP a d’ailleurs restauré l’intitulé de cette loi dans la version initiale du Sénat : « proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur », malgré l’opposition d’une partie des députés, notamment Insoumis et écologistes. C’est en effet la spécificité de l’antisémitisme qu’il nous faut conserver au cœur de ce texte ; ce racisme, précurseur de bien d’autres, doit être nommément combattu.
La CMP reconnaît que les mécanismes de régulation actuels sont insuffisants, que le système disciplinaire est inégalement mobilisé et que les moyens, humains comme juridiques, manquent. La commission mixte paritaire a confirmé ce triptyque, en conservant la version du Sénat sur plusieurs points essentiels. Elle a ainsi validé la création d’un référent clairement identifié dans chaque établissement et la possibilité de faire appel à une section disciplinaire académique mutualisée. Elle a aussi maintenu l’obligation de signaler les actes haineux et, pour le président d’université, de faire retirer « sans délai injustifié » tout contenu antisémite ou discriminatoire visible dans l’université.
Concernant la création d’une commission disciplinaire académique mutualisée en cas de carence locale, la CMP a maintenu le dispositif, tout en apportant des clarifications sur les cas dans lesquels elle peut être saisie, sur le respect des libertés académiques, du contradictoire et des droits de la défense, et sur les mesures conservatoires comme l’exclusion temporaire d’un lieu.
La CMP souligne le rejet du texte par LFI, qui l’accuse d’être liberticide, mal financé et politiquement orienté. Au contraire, les rapporteurs affirment qu’il s’agit d’un texte républicain et équilibré.
Par son travail de conciliation, la commission mixte paritaire a su se garder à la fois de l’inaction et de l’excès. Elle propose un texte juste, ciblé mais ferme, qui viendra en appui de notre loi fondamentale. En son article 1^er, notre Constitution affirme en effet : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. »
La proposition de loi inscrit la lutte contre l’antisémitisme dans le fonctionnement même des établissements ; elle renforce leurs obligations à agir fermement et rapidement ; et elle élargit le champ d’intervention des instances disciplinaires pour sanctionner les comportements haineux.
Il ne s’agit pas seulement de protéger les étudiants juifs. Il s’agit de sauvegarder l’honneur de l’université française, de défendre la République et de tenir parole, puisque notre Constitution protège sans distinction, en particulier dans la transmission du savoir. C’est pourquoi le groupe UDR votera en faveur de ce texte.
Nous avions déjà regretté que le champ d’application soit restreint à l’université, alors que l’origine du mal se trouve souvent au lycée, voire au collège. Il ne faudra pas oublier ces professeurs ostracisés pour avoir voulu enseigner l’histoire de la Shoah, ces enseignants bousculés et menacés. Comme je l’avais déjà dit en première lecture : oublier le passé, c’est se condamner à le revivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau

Il y a quelques mois de cela, sous la XVI^elégislature, la commission des affaires culturelles auditionnait des représentants de l’enseignement supérieur à propos de la montée de l’antisémitisme en son sein. À la stupeur de la plupart des commissaires, les représentants du monde universitaires ont formellement nié que des manifestations nombreuses et fréquentes d’antisémitisme s’y produisaient.
Pourtant, les faits sont têtus et neuf étudiants juifs sur dix déclarent dans une enquête récente avoir été inquiétés, harcelés ou insultés parce qu’ils sont juifs. Il suffit de lire les tags et affiches qui défigurent nos campus pour en avoir le cœur net : l’antisémitisme a envahi de nombreux établissements d’enseignement supérieur.
Le pogrom du 7 octobre 2023 et la riposte légitime de l’État d’Israël contre le Hamas, le Hezbollah et l’Iran ont considérablement accéléré et aggravé ce phénomène. Le nombre d’intimidations a augmenté de manière exponentielle : + 300 %.
Les incidents de Sciences Po, de Lyon, de Grenoble, de Toulouse ont été l’expression d’une véritable campagne antisémite, orchestrée par l’extrême gauche et ses proxys syndicaux et associatifs.

Mme Claire Lejeune

C’est n’importe quoi !

M. Roger Chudeau

Quels sont les ressorts de cette campagne ? Ils sont évidemment électoraux, puisque chacun sait que le Nouveau Front populaire espère séduire, avec l’aide de ses relais fréristes, l’électorat musulman, que Mélenchon appelle le « nouveau peuple ». (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rien de neuf sous le soleil de la honte et de la collaboration avec l’ennemi intérieur !

M. Gabriel Amard

N’importe quoi !

M. Roger Chudeau

Les ressorts idéologiques sont, eux, plus intéressants. Une récente étude du think tank Fondapol est à ce titre fort éclairante –⁠ vous aimez les leçons d’histoire, en voici une !

M. Nicolas Sansu

À votre place, j’éviterais d’aborder l’histoire !

M. Roger Chudeau

Elle montre que l’antisémitisme est profondément ancré à gauche…

M. Jean-François Coulomme

Nous n’avons pas les mêmes sources ! Les vôtres, c’est Je suis partout ?

M. Roger Chudeau

…depuis Marx et son texte de 1844 À propos de la question juive : seule la disparition des Juifs peut briser le processus d’aliénation.

M. Gabriel Amard

Ben voyons !

M. Roger Chudeau

…ou Proudhon écrivant dans ses Carnets de 1864 : « le Juif est l’ennemi du genre humain, il faut renvoyer cette race en Asie ou l’exterminer. » Je continue avec Jaurès, écrivant en 1892 dans La Dépêche que la banque cosmopolite livre aux frelons juifs le miel des abeilles françaises.
Tout cela nous conduit tout droit aux ignominies de Marcel Déat et de Jacques Doriot,…

M. Jean-François Coulomme

Vos amis !

M. Roger Chudeau

…issus de la gauche –⁠ vos ancêtres, messieurs de LFI !

M. Jean-Paul Lecoq

Et les vôtres, on en parle ?

M. Roger Chudeau

Plus récemment, la négation de la judéité par Sartre alimente l’antisémitisme d’atmosphère qui sévit dans la gauche française et la gangrène.

M. Pierre Henriet, rapporteur

De l’antisémitisme, on en trouve partout !

M. Roger Chudeau

Voilà qui nous ramène à l’actualité : l’antisémitisme, la judéophobie des islamo-gauchistes se pare volontiers d’un discours antisioniste et anti-israélien. Devenu le relais politique du Hamas, l’extrême gauche exige que les Palestiniens conquièrent Israël du Jourdain à la mer, ce qui revient à vouloir la destruction de l’État juif.

M. René Pilato

Vous soutenez Netanyahou et son gouvernement d’extrême droite !

M. Roger Chudeau

LFI procède aussi à une inversion victimaire : le peuple victime de génocide, de la Shoah, devient lui-même génocidaire ; les victimes sont les bourreaux. Merci George Orwell ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avec cette nauséabonde inversion des valeurs, qui conduit par exemple à comparer Gaza et Auschwitz, on peut parler ici de perversité morale.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Vous arrivez encore à vous regarder dans un miroir ?

M. Roger Chudeau

Revenons à nos travaux parlementaires : en commission, dans l’hémicycle, en CMP, LFI aura sans cesse tenté d’invisibiliser, de nier, d’occulter l’antisémitisme à l’université. En tentant de dissoudre le concept d’antisémitisme dans une définition générale du racisme où l’on trouve, à côté de la négrophobie et de la grossophobie, bien entendu l’« islamophobie »,…

M. Abdelkader Lahmar

J’ai envie de vomir !

M. Roger Chudeau

…l’extrême gauche ose tout –⁠ c’est à cela qu’on la reconnaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quant à nous, cette proposition de loi nous paraît insuffisante sur bien des points. Nous estimons par exemple que toute organisation, quelle qu’elle soit, qui prône l’antisémitisme doit se voir interdire l’accès aux campus. Elle est toutefois un premier pas vers une prise de conscience et une réaction contre l’emprise de l’islamo-gauchisme sur nos universités. Nous voterons donc en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. René Pilato

C’est vraiment le rassemblement des nazes !

Mme la présidente

La parole est à M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi

L’antisémitisme est un fléau, un fléau ancré dans l’histoire de France et dans l’esprit de nos compatriotes juifs. Nous pourrions remonter au Moyen Âge ou évoquer la complicité de l’État français dans la Shoah ainsi que celle de ses forces de l’ordre, qui sont allées chercher des hommes, des femmes et des enfants innocents pour les envoyer, via Drancy, vers les camps de la mort.
Même celle et ceux qui n’ont pas connu la guerre ont cette crainte. Si je peux me permettre ici une parenthèse personnelle –⁠ manifestement, c’est le ton aujourd’hui –, il se trouve que mon père est juif –⁠ mon nom me trahit. Ses deux parents ont dû fuir l’Égypte, où ils étaient nés. Les deux parents de mon grand-père ont eux aussi dû fuir, l’une la Pologne et l’autre la Hongrie, pour échapper à des pogroms. Beaucoup de Juifs de France sont ainsi marqués dans leur histoire personnelle par la crainte du rejet et de l’exclusion. Ce rejet et cette exclusion se sont manifestés très récemment de manière dramatique : l’antisémitisme islamiste a tué en France.
Il a tué, et j’ai eu l’occasion de mettre des visages sur les noms de ses victimes –⁠ ce sont des vies humaines brisées avant d’être des statistiques.
Député d’une circonscription qui comprend notamment Sarcelles, j’ai eu l’occasion de rencontrer, lors de la cérémonie organisée en hommage à son fils, le père de Yohan Cohen, l’une des victimes assassinées à l’Hyper Cacher, ainsi qu’Eva Sandler, la femme du professeur et la mère des deux enfants qui furent assassinés à Toulouse. Cet homme et cette femme ont fait preuve d’une immense dignité. Ils ne répondent pas à la haine par la haine : ils affirment simplement la nécessité, pour la République, d’inclure et de protéger l’ensemble de ses citoyens de manière égale. (M. Jacques Oberti applaudit.) Tel est le sens de la présente proposition de loi.
L’antisémitisme a explosé depuis le 7 octobre : plus de 1 500 actes ont été recensés l’année dernière, soit deux fois plus que la moyenne durant ces dix dernières années ; soixant-sept cas ont été signalés dans les universités entre 2022 et 2023, soit deux fois plus que l’année précédente. L’UEJF me rapportait qu’au-delà des délits qui sont répressibles par la loi, certains étudiants juifs se sentent exclus, isolés, assis parfois seuls dans les amphithéâtres, les autres étudiants refusant de s’installer à côté d’eux. Ce phénomène est absolument inadmissible en République et nous devons le combattre avec force. C’est aussi l’utilité de la proposition de loi, qui sert non seulement à changer les règles du jeu et à renforcer notre arsenal juridique et la prévention, mais aussi à faire passer le message suivant : nos compatriotes juifs sont chez eux en France.
L’article 1^er du texte permet d’améliorer la sensibilisation à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme tout au long du parcours éducatif, ce qui constitue une avancée. Je rejoins les appels à la vigilance qui ont été formulés : il faudra naturellement que cela s’accompagne de décisions budgétaires cohérentes, afin de doter l’enseignement supérieur et la Dilcrah des moyens nécessaires pour déployer cette action de prévention. Ce combat, nous le mènerons au moment des discussions budgétaires.

M. René Pilato

Avec le 49.3 ?

M. Romain Eskenazi

L’article 2 structure et renforce la prévention et le signalement en généralisant les missions « égalité et diversité » et en rendant obligatoire la désignation de référents dans chaque établissement. C’est nécessaire et bienvenu.

Mme Marie Mesmeur

Sans moyens !

M. Romain Eskenazi

Nous avons évidemment eu des débats sur l’article 3, qui, en l’état, ne nous satisfait pas totalement. Dans une assemblée morcelée, il faut toutefois, s’agissant de grandes causes, avoir le sens du consensus pour parvenir à se mettre d’accord. Nous avons obtenu l’essentiel, c’est-à-dire l’adoption de dispositions qui permettront de garantir une certaine vigilance quant à l’application de cet article. La section disciplinaire ne pourra être autosaisie par le recteur ; elle ne pourra l’être qu’à la demande du président de l’université, qui conserve donc son autonomie en la matière. Les faits extérieurs à l’université ne pourront être sanctionnés que s’ils sont en lien avec la vie universitaire. Surtout, grâce à un amendement du groupe socialiste –⁠ c’était notre plus grande crainte –, la sanction pour entrave « au bon déroulement des activités » de l’université a été supprimée de la proposition de loi. Enfin, la définition de l’antisémitisme établie par l’Ihra, qui faisait polémique et pouvait ouvrir la porte à des dérives, a également été retirée du texte.
Je dois donc le dire, chers collègues du groupe La France insoumise : j’ai du mal à comprendre la justification de votre opposition au texte.

Mme Marie Mesmeur

On va vous expliquer !

M. Romain Eskenazi

Certes, nous regrettons que notre amendement visant à modifier le titre pour intégrer le combat contre l’antisémitisme au sein d’une lutte globale contre toutes les haines et toutes les discriminations n’ait pas été retenu. Néanmoins, dans le texte de loi lui-même, que ce soit à l’article 1^er, à l’article 2 ou à l’article 3, cette lutte globale est bien mentionnée !

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Eh oui ! Il a raison !

M. Pierre Henriet, rapporteur

Très bien !

M. Romain Eskenazi

Je tenais le même discours ici même il y a quelques mois à propos de nos compatriotes musulmans, à l’occasion d’un débat sur le thème « Haine antimusulmans, islamophobie : qualification juridique et politiques publiques de lutte contre ces discriminations ». Universaliste parce que socialiste, je considère que toutes les formes de haine doivent être combattues et qu’un texte ne se résume pas à son titre.
Nous voterons donc pour cette proposition de loi visant à lutter non seulement contre l’antisémitisme mais aussi contre le racisme et toutes les formes de haine dans les universités, qui doivent rester des sanctuaires d’inclusion, de tolérance, de débat libre et d’émancipation intellectuelle pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme la rapporteure, Mme Delphine Batho et M. Ian Boucard applaudissent également.)

M. Pierre Henriet, rapporteur

C’était limpide !

Mme la présidente

Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mme Marie Mesmeur

Comme vous le savez, nous voterons contre ce texte et je vais être claire dès le départ : non, nous ne prenons pas à la légère la lutte contre l’antisémitisme, car oui, l’antisémitisme existe et oui, il doit être combattu fermement, dans les universités comme partout ailleurs dans la société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’antisémitisme est ancien, persistant, dangereux. Il est un poison mortel, qui trouve notamment refuge dans les milieux d’extrême droite, dans des groupuscules étudiants soutenus par cette partie des bancs de l’assemblée. (L’oratrice désigne les bancs du groupe RN. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que vous l’assumiez ou non, ce sont bien des militants du syndicat étudiant UNI –⁠ l’Union nationale inter-universitaire – qui font des saluts nazis dans les couloirs de nos facs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que vous l’assumiez ou non, c’est bien votre parti qui investit et soutient des candidats condamnés pour antisémitisme et négationnisme, et dont le président, Jordan Bardella, chante les louanges de Jean-Marie Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
L’antisémitisme trouve aussi refuge au sein des manifestations de groupuscules d’extrême droite à Paris, qui sont autorisées et protégées par Bruno Retailleau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La France insoumise, elle, est et sera toujours là pour combattre l’ensemble des racismes et des discriminations. Ce sera toujours le cas, parce que nous défendons l’unité du peuple.
Parce que nous sommes humanistes, nous croyons en la dignité inaliénable de chaque être humain et nous refusons que quiconque soit stigmatisé, exclu ou attaqué en raison de sa présumée religion, de son origine ou de la couleur de sa peau. Parce que nous sommes universalistes, nous affirmons que les droits humains sont indivisibles et universels, qu’ils ne se hiérarchisent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que nous sommes républicains, nous défendons une République, laïque, sociale, qui protège tous ses enfants contre la haine, les racismes et l’ensemble des discriminations. (Mêmes mouvements.)

M. Ian Boucard

Laïque, c’est quand ça vous arrange !

M. Pierre Henriet, rapporteur

Dans les faits, ça ne se voit pas !

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Paroles !

Mme Marie Mesmeur

Parce que la fraternité est notre devise, nous faisons de la solidarité une force politique car nous aspirons à la révolution citoyenne, et celle-ci ne peut advenir si le peuple est divisé. C’est parce que nous prenons ce combat au sérieux que nous rejetons cette proposition de loi, qui n’est pas du tout un texte contre l’antisémitisme.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Ah bon ?

Mme Marie Mesmeur

En effet, qu’y a-t-il concrètement dedans ? Aucune mesure de prévention,…

M. Pierre Henriet, rapporteur

La formation, ce n’est pas de la prévention ?

Mme Marie Mesmeur

…aucune augmentation de moyens pour les cellules antidiscrimination des universités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non ! Ce que vous proposez, ce sont des sanctions, des censures.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

De la formation !

Mme Marie Mesmeur

Ne nous y trompons pas : ce texte vise autre chose que l’antisémitisme. Il vise les mobilisations étudiantes, les débats politiques, l’action syndicale. (Mêmes mouvements.)

M. Nicolas Sansu

Exactement !

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Pas du tout !

Mme Marie Mesmeur

À titre d’exemple, vous donnez les pleins pouvoirs aux recteurs, autrement dit à l’exécutif, pour sanctionner les actes et les mobilisations étudiantes qui ne leur conviendraient pas, faisant fi du principe de justice par les pairs cher à l’enseignement supérieur.

M. Pierre Henriet, rapporteur

Pas du tout ! C’est sur demande du président de l’université !

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Mensonge !

Mme Marie Mesmeur

Enfin, cette proposition de loi dote les chefs d’établissements de « pouvoirs d’investigation », que le gouvernement se garde bien le soin de définir par décret.

M. Pierre Henriet, rapporteur

C’est déjà dans le règlement !

Mme Marie Mesmeur

J’ai une seule question, collègues : quel est le rapport avec la lutte contre l’antisémitisme ? Le texte prévoit la sanction de « faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement », sans aucune précision. Qui interprétera cette formule volontairement floue ? Comment être certains qu’elle ne s’appliquera pas aux affichages, aux pétitions, aux sit-in, bref, à toutes les formes traditionnelles de mobilisation syndicale et étudiante ?

M. René Pilato

Eh oui !

Mme Marie Mesmeur

À nouveau, quel est le rapport avec la lutte contre l’antisémitisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La vérité, c’est que vous rêvez de transformer l’université en un espace aseptisé,…

M. Jean-Philippe Tanguy

Ah, si seulement !

M. Théo Bernhardt

Il y a de la marge !

Mme Marie Mesmeur

…où toute contestation pourrait être sanctionnée à la discrétion du pouvoir exécutif.
Maintenant, soyons clairs : assumez qu’en réalité, c’est la question palestinienne qui vous obsède ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ « Quelle honte ! » sur les bancs des groupes RN et EPR.)

Mme Constance Le Grip, rapporteure

C’est vous qui êtes obsédés !

Mme Marie Mesmeur

Ce sont les occupations pacifiques de facs, les tribunes d’étudiants, les mobilisations contre la guerre et les massacres à Gaza que vous cherchez à faire taire. Depuis des mois, vous accusez d’antisémitisme des étudiants, des chercheurs, des enseignants, des syndicalistes qui dénoncent la politique génocidaire de l’État d’Israël. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avec ce texte, vous créez une arme politique pour les disqualifier, les criminaliser, les censurer, parce que vous en avez peur. Vous ne vous attaquez pas à la haine, vous vous attaquez à la parole dissidente. Ce texte prétend lutter contre l’antisémitisme mais il aura l’effet inverse.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Vous soufflez sur les braises !

Mme Marie Mesmeur

Il va radicaliser les tensions, contribuer à brouiller la frontière entre antisémitisme et critiques légitimes d’Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’il fallait que ce texte soit efficace pour lutter contre les discriminations dans l’enseignement supérieur, pourquoi ne pas l’élargir à tous les racismes, sans les hiérarchiser ? (Mêmes mouvements.)

M. Jean-François Coulomme

Eh oui !

Mme Marie Mesmeur

Pourquoi ne pas augmenter les moyens financiers et humains pour ce faire ?
Ces propositions de bon sens, nous vous les avons faites ; vous les avez rejetées en commission, en séance et dans le huis clos de la commission mixte paritaire.
Collègues macronistes, votre bilan en matière de lutte contre les discriminations est lamentable. Les dizaines d’associations, de collectifs et d’institutions qui ont été auditionnés par le groupe d’études sur le racisme et les discriminations raciales ou religieuses déplorent votre désengagement financier et institutionnel sur le terrain. Vous vous contentez de coups de com’ et d’un affichage qui ne vous coûte rien car en réalité, vous n’avez pas l’ambition de lutter contre le racisme ; sinon, la première mesure qui s’imposerait serait sûrement de démettre l’agitateur de l’intérieur, Bruno Retailleau ! (Mêmes mouvements.)
Et voilà que vous présentez un texte d’inspiration trumpiste, qui fait l’unanimité contre lui dans la communauté universitaire…

M. Pierre Henriet, rapporteur

Pas du tout ! Où allez-vous chercher ça ?

Mme Marie Mesmeur

…et dans lequel l’instrumentalisation politicienne flirte avec la malhonnêteté intellectuelle –⁠ et vous le savez.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

C’est vous qui êtes malhonnête intellectuellement !

Mme Marie Mesmeur

Votre loi pourra affecter les contestations étudiantes mais jamais elle n’étouffera la révolte, car la jeunesse qui se lève contre l’injustice ne se laissera pas réprimer : elle a le courage de ses idées et la force de sa colère. La France insoumise, universaliste, humaniste et républicaine, se tiendra à ses côtés ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez

Alors que notre société est traversée par de profondes tensions et que les discours de haine semblent trouver une place décomplexée dans l’espace public, nous avons le devoir d’agir avec responsabilité, détermination et lucidité. Nous devons agir là où la République est attendue : dans les universités, les écoles et les établissements d’enseignement supérieur, qui ne sont pas seulement des lieux de savoir mais doivent être les bastions de la citoyenneté, du respect et du vivre-ensemble.
Depuis les attaques du 7 octobre, notre pays connaît une recrudescence brutale et alarmante des actes antisémites, y compris dans les espaces universitaires. Cette réalité est à la fois glaçante et inacceptable. Ce texte nous permet d’y répondre par la loi, avec méthode, exigence et ambition. L’ambition en question s’est trouvée renforcée par les apports de la commission mixte paritaire : la proposition de loi en est sortie clarifiée, approfondie et enrichie. Elle n’est pas un simple signal politique : elle est devenue un cadre opérationnel et un outil concret pour l’ensemble de la communauté universitaire. Elle ne défend pas une minorité contre une autre ; elle ne cherche pas à opposer ; au contraire, elle protège, elle garantit, elle réunit. C’est la République dans ce qu’elle a de plus fondamental, puisqu’elle permet à chacun d’étudier librement, en sécurité, sans crainte et sans haine. (Brouhaha.)
Ce texte affirme clairement une ligne : la lutte contre l’antisémitisme, contre le racisme, contre toutes les formes de discriminations et de violences a toute sa place dans l’enseignement supérieur.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

Mme Céline Calvez

Et pour cela, il faut agir sur tous les leviers : l’information, la formation, la prévention, la sanction et le suivi. Cela passe d’abord par l’instauration d’un référent, qui, dans chaque établissement, sera chargé spécifiquement de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Il aura pour mission de structurer les politiques de prévention, de mieux accompagner les victimes et de renforcer les dispositifs de signalement, qui sont souvent méconnus ou inopérants. Ces référents seront adossés aux missions « égalité et diversité », qui sont de plus en plus généralisées à l’ensemble des établissements, qu’ils soient publics ou privés.
Cela passe ensuite par la création de parcours de formation obligatoires pour les personnels, pour les enseignants et pour les élus étudiants siégeant en section disciplinaire,…

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Mme Céline Calvez

…ainsi que pour les membres de ces sections eux-mêmes. Le texte réaffirme à ce titre que la lutte contre la haine ne peut être efficace que si elle s’ancre dans une culture partagée.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Elle a raison !

Mme Céline Calvez

En effet, apprendre à reconnaître, comprendre et déconstruire les préjugés est un préalable à toute action pérenne.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Très bien !

Mme Céline Calvez

Les procédures disciplinaires sont également renforcées, dans leur efficacité comme dans leur équité. Les actes antisémites, racistes ou discriminatoires sont désormais reconnus explicitement comme des motifs de saisine. (Brouhaha persistant.)

Mme la présidente

S’il vous plaît, chers collègues !

Mme Céline Calvez

Le texte garantit un meilleur accompagnement des victimes : elles seront tenues informées de l’état d’avancement des procédures et de leur issue, ce qui est essentiel. Une interdiction d’accès provisoire aux locaux pourra être décidée pour protéger les plaignants sans compromettre le suivi pédagogique. En outre –⁠ nouveauté majeure introduite en commission mixte paritaire –, des sections disciplinaires régionales dirigées par des magistrats pourront être constituées dans les cas les plus complexes.
Le texte que nous examinons renforce la culture de la responsabilité au sein des établissements. Il protège mieux, il structure mieux, il évalue mieux. Il ne s’agit pas seulement de mieux défendre ; il s’agit de construire une base robuste pour la protection de l’ensemble de nos jeunes citoyens,…

M. Thibault Bazin

Très bien !

Mme Céline Calvez

…de construire un texte fondateur qui dit à chaque étudiant, quelle que soit son origine, sa religion et son identité, qu’il a toute sa place à l’université et que la République sera toujours là pour la lui garantir.
Je sais, chers collègues, votre engagement pour en découdre avec les discours de haine et l’intolérance. Il nous revient maintenant de recoudre les liens distendus de notre société ; ce texte y participe pleinement. Aussi les députés du groupe Ensemble pour la République voteront-ils avec conviction en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente

La discussion générale est close.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        461
        Nombre de suffrages exprimés                454
        Majorité absolue                        228
                Pour l’adoption                366
                Contre                88

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
(« Quelle honte pour la gauche ! » sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

2. Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n^os 1148, 1640).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 53 à l’article 1^er.

Article 1^er (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n^o 53.

M. Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cet amendement tend à préciser le champ d’application de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dans la rédaction retenue par la commission des lois, en mentionnant explicitement les décisions d’expulsion et d’interdiction administrative du territoire.

M. Olivier Marleix

Je propose en revanche de supprimer la mention des actes et des comportements terroristes, parce que ces faits sont déjà couverts par le critère de la menace d’une particulière gravité à l’ordre public.
Enfin, il est inutile de préciser que l’étranger fait l’objet d’une décision d’éloignement, parce que c’est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Je suis favorable à cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Il ne s’agit pas simplement d’une petite modification du champ d’application de l’article, qui était déjà très problématique, puisque vous supprimez la mention des « activités à caractère terroriste pénalement constatées » –⁠ formule étrange, j’en conviens. Avec cet amendement, on se fiche de savoir s’il s’agit ou non d’actes de terrorisme : le critère de la menace d’une particulière gravité à l’ordre public suffira pour prolonger le maintien en rétention.
Pour poursuivre la discussion que nous avions entamée hier soir, je dirai que c’est bien là le problème d’une bonne partie de ce texte. Actuellement, on peut déjà expulser des personnes qui ont commis des crimes et des délits. Le délai de rétention est de 90 jours. Vous voulez le passer à 180, voire à 210 jours, pour tout le monde, en vous appuyant sur la notion de menace d’une particulière gravité à l’ordre public, parce que le reste est déjà couvert par le droit existant.
Cela signifie qu’un fiché S pourra désormais être envoyé en centre de rétention administrative (CRA) avant d’être expulsé. Comme nous l’avons démontré hier, ce texte étend le champ de l’arbitraire et du pouvoir administratif. Vous l’assumez et en donnez la démonstration la plus complète en présentant votre amendement, monsieur Marleix. C’est normal, vu que vous êtes de droite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 53 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 14 et 15 tombent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n^o 42, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 58.

M. Mathieu Lefèvre

Je n’imagine pas que cet amendement ne soit pas consensuel. Parmi les délits qui doivent conduire à un allongement de la durée de présence en centre de rétention administrative figurent les intimidations, les menaces et, a fortiori, les violences à l’endroit des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Nous sommes près de cinq ans après le lâche assassinat, à l’issue d’un refus d’obtempérer, de Mélanie Lemée. Ces actes sont des coups de poignard portés au pacte républicain. La moindre des choses est de rendre hommage à nos héros du quotidien, qui sont aussi les héros de la République, et de mieux les protéger en inscrivant ces actes dans le champ de l’article.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Olivier Marleix, rapporteur

Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
L’amendement énumère par erreur une liste de personnes qui ne correspond pas exactement au champ de l’article L. 434-8 du code pénal. Il me paraît préférable de mentionner simplement l’article, sans viser spécifiquement certaines personnes, car cela en exclurait d’autres.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne

Nous voterons évidemment pour le sous-amendement du rapporteur et, s’il est adopté, pour l’amendement n^o 42.
Je voudrais dire à M. Lefèvre qu’il est macroniste dans toute sa splendeur, avec son « en même temps » : vous voulez protéger les forces de l’ordre –⁠ et vous avez raison –, mais je vous rappelle qu’en commission des lois, vous et votre groupe vous êtes associés à La France insoumise pour voter contre la proposition de loi tendant à rétablir les peines planchers pour les crimes et de délits commis contre les forces de l’ordre. Il faut être cohérent !
Si vous soutenez les forces de l’ordre, faites-le jusqu’au bout et ne mêlez pas vos voix à celles de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Charles Sitzenstuhl

Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Ces amendements montrent que l’objectif du texte est de punir une seconde fois et non d’accroître la probabilité d’expulser une personne qui aurait commis un crime ou un délit. Vous dites : « Ah, mais ce délit-là aussi est particulièrement grave. Il faut donc l’inclure dans le champ de la disposition, pour allonger la durée de rétention à 180 jours et faire payer davantage le coupable, quand bien même il ne serait pas expulsé ensuite. »
En effet, les personnes qui ont commis les délits pointés par M. Lefèvre peuvent déjà faire l’objet d’une mesure d’expulsion dans le cadre du délai de 90 jours –⁠ mais si, en 12 jours, vous n’avez pas réussi à expulser quelqu’un, il est très probable que vous ne réussirez jamais et qu’il demeurera en rétention jusqu’au bout des 90 jours. Voilà la réalité.
Je m’étonne que d’autres collègues n’aient pas souhaité allonger la liste pour y inclure telle ou telle chose insupportable, inique ou scandaleuse. Par définition, le code pénal regorge de tels faits, puisqu’il prévoit de les condamner.
J’appelle les collègues à ne voter ni pour le sous-amendement ni pour l’amendement. Vous faites déjà suffisamment de dégâts comme ça : restons-en là, s’il vous plaît.

Mme Elsa Faucillon

Pourquoi ne pas ajouter les actes commis à l’encontre de pompiers, d’ailleurs ?

Mme la présidente

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre

Je voudrais d’abord répondre à notre collègue du Rassemblement national qu’il est dommage de faire de la politique politicienne sur un sujet aussi grave. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)

Mme Andrée Taurinya

On fait de la politique tout court !

M. Mathieu Lefèvre

Nous parlons là de gens qui sont les héros de la République : nous leur devons énormément, chaque jour.
J’aimerais dire amicalement au Rassemblement national…

Mme Elsa Faucillon

« Amicalement au Rassemblement national » ? Il est important que cela figure au compte rendu !

M. Mathieu Lefèvre

…que je ne sais pas où était Marine Le Pen entre 2017 et 2022, mais elle n’a pas voté toutes les augmentations importantes du budget du ministère de l’intérieur proposées notamment par Gérald Darmanin. Aujourd’hui, elle doit s’en mordre les doigts.
Un mot pour notre collègue Bernalicis : je suis navré, mais si, demain, la famille d’un policier ou d’un gendarme venait me dire que la personne qui a intimidé, menacé ou violenté ce dernier a pu être expulsée parce qu’elle a été placée plus de 90 jours en centre de rétention administrative, j’en serais heureux. Inversement, je ne saurais pas lui expliquer pour quelle raison j’aurais refusé de voter cette disposition. (M. Jean Moulliere applaudit.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 5, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 1^er, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Monsieur Taverne, l’efficacité des peines planchers fait débat. C’est d’ailleurs pour cette raison que le groupe Ensemble pour la République –⁠ qui n’est lui-même pas tout à fait uni sur cette question – a refusé de voter pour les propositions de loi en la matière soumises par votre groupe, ou par d’autres, au cours des dernières années.
Je ne pense pas qu’il faille mélanger le débat que nous avons actuellement sur la rétention administrative avec la question, très importante, des peines planchers. Vous savez qu’à titre personnel je suis favorable à un autre dispositif, celui des peines minimales –⁠ qui ne concerne pas les cas de récidive –, mais nous aurons probablement l’occasion d’en discuter en commission des lois.
J’ai bien entendu l’avis favorable de M. le rapporteur. Il me semble que l’amendement est satisfait –⁠ je ne pensais pas vous le dire, cher Mathieu Lefèvre, car je n’étais pas sûr d’être au banc en cette fin d’après-midi – par l’article tel qu’il est rédigé par suite de l’adoption de l’amendement du rapporteur.

Mme Elsa Faucillon

C’est couvert par le cas des menaces d’une particulière gravité, par exemple !

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

En effet, si les délits ciblés par l’amendement de M. Lefèvre ont fait l’objet d’une condamnation pénale, une interdiction du territoire français (ITF) aura généralement été prononcée. Or les ITF sont couvertes par les dispositions que nous avons adoptées en commission des lois. Dans le cas où une ITF, en tant que peine complémentaire, n’a pas été prononcée, nous nous trouvons dans le cadre de la menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
D’ailleurs, la question qui avait été posée ici hier soir trouve ainsi une réponse : dans des cas bien précis, un délit peut, même si une condamnation pénale a déjà été prononcée, être ensuite qualifié de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, ce qui donne lieu à une mesure administrative.
Par conséquent, même si votre amendement a une portée symbolique –⁠ qui est à mes yeux parfaitement légitime, cher collègue Lefèvre – et même si je comprends le point de vue du rapporteur, il me semble que votre demande est satisfaite.

(Le sous-amendement n^o 58 est adopté.)

(L’amendement n^o 42, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Mme Céline Hervieu

Il vise à garantir le droit, pour les personnes placées en centre de rétention, de demander l’assistance d’un psychologue.
Si l’article L. 744-4 du Ceseda prévoit la possibilité de demander l’assistance d’un médecin, il apparaît nécessaire de faire de même pour les psychologues.
Une obligation existe déjà en la matière mais cette mesure n’est pas appliquée, et en premier lieu parce que les psychologues sont assez peu présents dans les CRA. Ils sont disponibles sur des plages horaires limitées et, souvent, il n’y a aucun interprète sur place. Le droit à un soutien psychique est donc rarement respecté.
Dans la rédaction de l’amendement, nous lions ce droit à l’augmentation de la durée de rétention. Il est en effet évident que plus celle-ci s’allonge, plus les personnes retenues sont en proie à des difficultés psychiques –⁠ on le comprend aisément.
D’ailleurs, depuis plusieurs années, les associations dénoncent la hausse des actes autoagressifs –⁠ grève de la faim, geste désespéré, tentative de suicide. Ces phénomènes augmentent lorsque la durée de rétention est élevée. Voilà pourquoi cette mesure a toute sa place dans le texte dont nous discutons.
On peut facilement comprendre la détresse liée à l’enfermement, l’angoisse de la privation de liberté, la peur de l’expulsion –⁠ autant de facteurs qui entraînent une hausse des incidents et des tensions. Dans son rapport d’activité de 2023, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté évoquait d’ailleurs l’« atmosphère de peur dans laquelle se multiplient incidents et violences ».

M. Ugo Bernalicis

Oui, elle n’était pas contente !

Mme Céline Hervieu

Si la prise en charge de ces individus, y compris ceux qui ont commis un crime ou un délit, est absolument nécessaire, c’est donc aussi parce qu’elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la récidive. (M. Arnaud Simion applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

L’arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative prévoit déjà que, dans chaque CRA, est instituée une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le préfet. Cet arrêté précise que « chaque unité médicale du centre de rétention comprend des temps de : médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, secrétaires médicaux. […] L’accès à un psychiatre est assuré y compris en dehors des situations d’urgence. »
Il me semble que votre amendement, qui vise à garantir aux personnes retenues l’accès à des soins psychologiques et psychiatriques –⁠ une préoccupation légitime par ailleurs –, est satisfait par ce dispositif.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Je partage votre préoccupation, madame la députée. Cependant, votre demande est satisfaite par l’article L. 744-4 du Ceseda que vous-même avez cité. Vous avez précisé, à juste titre, que l’accompagnement psychologique n’était pas mentionné dans l’article lui-même mais le rapporteur vient de rappeler qu’une telle assistance était prévue par le décret du 17 décembre 2021. Je reprendrai un seul passage cité par M. le rapporteur : « L’accès à un psychiatre est assuré y compris en dehors des situations d’urgence. »
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya

Mon groupe soutiendra cet amendement de repli ô combien essentiel.
Je ne suis pas sûre, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que vous ayez visité récemment des CRA.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Si !

Mme Andrée Taurinya

Moi qui l’ai fait à plusieurs reprises, j’ai pu vérifier que ce qui était prévu sur le papier n’existait pas dans la réalité.

Mme Élise Leboucher

Eh oui !

Mme Andrée Taurinya

Ouvrez les yeux, déplacez-vous, allez voir comment les choses fonctionnent. Certes, il existe une unité sanitaire et il est prévu qu’un psychiatre en fasse partie, mais il n’y a pas de présence effective d’un psychiatre ou d’un psychologue. On a donc recours à des traitements qui peuvent être qualifiés de « camisoles chimiques ». (M. Antoine Léaument applaudit.) Ils provoquent des addictions et c’est à cause d’eux que les risques de suicide, évoqués par notre collègue, sont si élevés.
Vous imaginez que, grâce à cette proposition de loi, on va, comme par magie, en finir avec le viol alors que nous avons passé la soirée d’hier à vous expliquer que ce n’est pas ainsi que le problème serait résolu. Il faut d’abord assurer une présence effective des psychologues et des psychiatres afin de prévenir la récidive. Sinon, votre dispositif ne sert à rien, sauf à faire de la démagogie –⁠ c’est d’ailleurs l’objectif principal du texte. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon

L’amendement de repli de Mme Hervieu est utile parce qu’il prévoit que, lorsqu’une personne apprend que son maintien en rétention est prolongé, elle se voit proposer une consultation en soins psychologiques. C’est important, car –⁠ vous vous en doutez – les fortes attentes liées à une telle décision placent la personne dans une situation de fragilité.
Je rejoins les propos de Mme Taurinya. Lors de ma dernière visite dans un centre de rétention administrative, j’ai constaté que le psychologue n’était pas présent chaque jour, en permanence, au sein de l’unité médicale. Sa présence se limite plutôt à quelques demi-journées dans la semaine.
À cause de cette situation, les personnels des centres de rétention se trouvent d’ailleurs dans une très grande difficulté. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, ce que vous ne dites pas non plus, c’est que, plus encore qu’en prison, on envoie en centre de rétention des personnes qui devraient être accueillies dans des unités psychologiques ou réservées à des personnes atteintes de très graves troubles psychiatriques. Je me souviens, lors de ma dernière visite, d’un homme que les personnels ne pouvaient pas approcher et qui ne pouvait pas partager sa chambre –⁠ si toutefois on peut appeler ainsi un tel espace – avec quelqu’un d’autre. Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi de longues études de psychologie pour se rendre compte qu’il n’avait pas sa place dans un tel lieu.
Une présence accrue de personnel qualifié est donc nécessaire afin de faire face à de telles situations. La dignité des personnes retenues dans ces centres l’exige, mais le respect des personnels qui travaillent dans de telles conditions, et en sont fortement affectés, aussi.

M. Ugo Bernalicis

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

J’ai écouté avec attention notre collègue Céline Hervieu défendre son amendement. On ne peut que la rejoindre lorsqu’elle évoque la nécessité de garantir l’accès aux soins psychiques dans les CRA.

Mme Elsa Faucillon

Eh bien, rejoignez-la !

M. Thibault Bazin

Or ce que prévoit l’amendement, c’est que le patient soit informé une nouvelle fois lorsque son maintien en rétention est prolongé. Dès lors que l’information est déjà prévue, comme l’a rappelé M. le ministre, je ne vois pas pourquoi cet amendement serait maintenu.
L’accès effectif aux soins est une vraie question. Plus largement, il nous faut un grand plan pour la santé mentale –⁠ érigée en grande cause nationale cette année –…

Mme Élise Leboucher

Avec quel budget ?

M. Thibault Bazin

…qui prenne en considération tous les publics et tous les lieux. C’est un véritable enjeu pour notre pays. Cependant, tel n’est pas l’objet de l’amendement.
L’amendement est considéré comme satisfait et une demande de retrait a été émise. Cependant, s’il est maintenu, mis aux voix et rejeté, il ne faudrait pas interpréter ce vote comme un refus de garantir l’accès aux soins psychiques.

Mme Elsa Faucillon

Dans ce cas, votez en sa faveur !

M. Thibault Bazin

Ce n’est pas le cas –⁠ je tiens à le préciser – et c’est pourquoi je préférerais que l’amendement soit retiré. Nous souhaitons, comme vous, que l’accès aux soins psychiques soit garanti sur l’ensemble du territoire, notamment dans les situations dont nous discutons en ce moment –⁠ mais tel n’est pas l’objet de l’amendement.

Mme la présidente

La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont

Je soutiens l’amendement de notre collègue Céline Hervieu. Pour avoir visité, régulièrement, de très nombreux centres de rétention administrative depuis 2017, je sais que le cadre de vie y est particulièrement pénible, que la souffrance psychique et psychiatrique y est très importante, tout comme d’ailleurs la violence engendrée par une situation d’enfermement qui n’est pas toujours comprise par certaines personnes retenues.
Selon moi, la perspective d’un allongement de la durée de rétention ne peut que renforcer le phénomène, ce que confirment les agents des centres eux-mêmes.

M. Ugo Bernalicis

Eh oui ! On va les mettre en danger !

Mme Stella Dupont

Contrairement à ce qui a été dit, cet amendement me semble donc bienvenu parce qu’il est nécessaire de renforcer les soins psychiques, psychologiques et psychiatriques dispensés aux personnes retenues.

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Sur le fond, incontestablement, l’amendement est satisfait –⁠ de surcroît, une telle mesure relève du domaine réglementaire.
Cependant, avec cet amendement, Mme Hervieu lance un débat que nous aurons probablement dans les prochains mois –⁠ le plus tard possible, j’espère – à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi sénatoriale qui vise à évincer les structures associatives des CRA, au sein desquels elles jouent un rôle en matière non seulement de gestion mais aussi d’accompagnement et de formation, notamment juridique, des personnes retenues.
Pour rebondir sur les propos de M. Bazin, je tiens donc à signaler que si, à l’avenir, la représentation nationale décidait d’écarter de la gestion des CRA les structures bien connues que sont France terre d’asile ou la Cimade, entre autres, pour confier cette responsabilité à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, comme le prévoit la proposition de loi que j’ai évoquée et qui a été adoptée à une large majorité au Sénat il y a quelques semaines, nous rendrions très difficile le nécessaire accompagnement en matière d’information juridique et de détection, notamment, des troubles psychologiques dont souffrent, de manière parfois très visible, les personnes retenues.

M. Antoine Léaument

Il a raison !

M. Thibault Bazin

Ce n’est pas tout à fait ce que j’avais dit !

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Certes, monsieur Bazin, mais j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un rebond. Or un rebond ne suppose pas forcément une symétrie. Disons que je me situe à l’intérieur de la courbe ! (Sourires.)
Je tenais simplement à souligner le rôle important joué par les structures associatives dans les CRA. C’est un point sur lequel il convient que nous soyons très vigilants. Il faut absolument veiller à maintenir ce dispositif –⁠ quitte à l’améliorer, bien sûr. D’ailleurs, dans son rapport de janvier 2024, la Cour des comptes avait formulé plusieurs préconisations, notamment en matière de gestion financière des marchés publics, celle-ci étant assurée par les structures associatives.

Mme la présidente

La parole est à Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu

Merci à tous pour vos contributions.
Si vous considérez que l’amendement est satisfait, adoptons-le ! L’enjeu est d’assurer l’effectivité de ce droit. En inscrivant une telle disposition dans la loi, nous apporterions une garantie légale qui consacrerait le droit de ces personnes à qui l’on annonce une mauvaise nouvelle –⁠ la prolongation de leur durée de rétention –, qui peut affecter leur santé psychique, à avoir accès à un psychologue.
Voter pour l’amendement serait le signe que vous vous souciez réellement de l’efficacité de l’allongement de la durée de rétention en vue de lutter contre la récidive –⁠ ce qui, en général, n’est pas garanti sans soins psychiques. Il faut donc inscrire ce droit dans la loi, à charge pour nous, ensuite, d’en garantir l’effectivité. Cela empêcherait qu’on puisse l’annuler par un simple décret et que nous soyons à la merci d’un gouvernement qui, par démagogie ou parce qu’il est opposé au principe de l’accès aux soins pour les personnes en exil, veuille le supprimer. Je rappelle que nous parlons ici d’une population extrêmement vulnérable, souvent polytraumatisée et dont les parcours de vie peuvent être dramatiques. Pour elle, l’accès aux soins est fondamental, a fortiori dans les centres de rétention administrative. Donc n’ayons pas peur et inscrivons-le dans la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR. –⁠ M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 5.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                41
                Contre                75

(L’amendement n^o 5 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 1^er, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                74
                Contre                41

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

Article 2

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^o 6 et identiques ainsi que sur l’article 2 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement n^o 59, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

L’article 2 est conforme à la philosophie globale de la proposition de loi. Vous expliquez vouloir allonger la durée de rétention pour les personnes jugées extrêmement dangereuses. Or cet article autorise le maintien en rétention sur un simple soupçon, puisqu’il étend le caractère suspensif automatique de l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative aux personnes susceptibles de causer des troubles particulièrement graves à l’ordre public. Je vous pose la même question qu’hier : qui décide du fait qu’il y a risque de trouble à l’ordre public, sinon l’autorité administrative ?
C’est tout le problème de cet article, qui n’introduit aucun contre-pouvoir suffisant face au pouvoir exécutif. Je vous ai rappelé, hier, le sens de la Révolution française, née de la volonté de combattre un pouvoir exécutif arbitraire. Or c’est bien de ce dernier que relève cette disposition, dont vous considérez qu’elle peut s’appliquer à certaines personnes parce qu’elles sont étrangères, alors qu’elle ne s’applique pas aux Français. Vous introduisez donc une discrimination dans la loi, sur la base du seul critère de nationalité, ce qui n’est pas conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » –⁠ « les hommes », pas « les Français ».
Votre proposition de loi est anticonstitutionnelle, elle ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et elle est n’est pas républicaine. C’est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement de suppression de l’article 2.
Je profite des quelques secondes qu’il me reste, monsieur le ministre de l’intérieur, pour vous dire que vous êtes hors la loi puisque, le 1^erjuin dernier, vous étiez censé nous remettre un rapport sur l’immigration, rapport que vous ne nous avez pas remis mais dont Le Figaro a toutefois publié certains éléments. J’aimerais comprendre pourquoi Le Figaro est informé et non la représentation nationale. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 6, 18, 33 et 44, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Mme Céline Hervieu

Je pense que vous l’avez compris : nous sommes opposés à ce texte de loi, qui relève du pur affichage politique sans résoudre réellement le problème de l’effectivité des mesures d’éloignement. Depuis quinze ans, on ne cesse d’augmenter la durée de rétention sans pour autant mieux parvenir à expulser les personnes en situation irrégulière qui ont commis des crimes ou des délits.
L’article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention (JLD), chaque fois qu’un étranger serait visé par une mesure d’éloignement. Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge, qui, lui, ne prend pas sa décision sans motivation.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 18.

M. Ugo Bernalicis

J’ajoute un argument supplémentaire. Vous nous avez servi tout un laïus sur le fait que le prolongement de la rétention serait évidemment constaté par un juge de l’autorité judiciaire, le juge des libertés et de la détention, chargé de vérifier la régularité des critères fondant la décision, notamment le trouble à l’ordre public d’une particulière gravité. Cela devait être de nature à nous rassurer, sauf que, si le juge décide que ces critères ne sont pas respectés et demande la remise en liberté, vous lui opposez l’article 2, qui rend l’appel suspensif : le JLD, vous l’aimez bien quand il va dans votre sens, moins quand il veut libérer des gens parce que la loi, aussi scandaleuse soit-elle, aurait été mal appliquée…
Il me semble que nous avons eu, il y a quelques jours, un débat sur les effets d’un appel et sur le fait de savoir ce qu’il en était de l’exécution provisoire d’une décision contre laquelle il avait été interjeté appel. Nous sommes ici dans une situation différente, mais le raisonnement est le même. J’ignore la position du Rassemblement national mais je suis sûr que sa curiosité doit être piquée et je ne doute pas qu’il se rangera, comme chaque fois, du côté de l’appel suspensif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Andrée Taurinya

Ils n’écoutent pas !

Mme la présidente

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 33.

Mme Elsa Faucillon

Nous demandons la suppression de cet article, qui va dans le même sens que l’ensemble du texte de loi et détourne le centre de rétention de son emploi légal pour en faire une prison bis, en instillant l’idée que le fait d’être en situation irrégulière et de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une raison suffisante pour voir prolongé son maintien en centre de rétention, sans qu’il soit tenu compte des possibilités raisonnables d’expulsion, lesquelles sont pourtant déterminantes pour le placement en CRA. Progressivement, vous minimisez leur importance et grignotez les garanties procédurales qui doivent accompagner la rétention, comme avec cet article 2, qui étend les pouvoirs du préfet et qui, faute de garde-fou, pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative en la transformant en outil de gestion de la politique sécuritaire, au lieu de ce qu’elle est censée être : un moyen de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 44.

M. Jérémie Iordanoff

Nous souhaitons la suppression de cet article parce qu’il remet en cause l’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution, qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
En l’espèce, alors que l’autorité judiciaire a jugé que la rétention était illégale, le préfet pourrait contester sa décision, ce qui constitue bien une remise en cause du principe de séparation des pouvoirs. Or on ne peut accepter que l’exécutif revienne d’une quelconque manière sur une décision de justice.

M. Antoine Léaument

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Aujourd’hui, l’appel suspensif s’applique aux étrangers soumis au régime dérogatoire pouvant porter la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour terrorisme. De même que l’article 1^erque nous venons d’adopter élargit ce régime dérogatoire à d’autres étrangers dangereux, l’article 2 étend à ces mêmes étrangers dangereux l’appel suspensif.
La possibilité de faire appel n’a rien d’invraisemblable. On parle ici de gens considérés comme dangereux par l’autorité administrative, du fait de leur passé judiciaire ou de l’OQTF dont ils font l’objet, et dont il faut éviter qu’ils soient remis en liberté du jour au lendemain, le temps que l’appel soit tranché, sachant qu’il le sera dans les 72 heures,…

M. Antoine Léaument

Et alors ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

…si bien que l’effet suspensif est extrêmement limité et qu’il est proportionné.
Monsieur Iordanoff, permettez-moi de vous corriger sur un point : ce n’est pas le préfet qui fera appel, c’est un magistrat, le procureur, car c’est le parquet qui fait appel –⁠ nous allons d’ailleurs examiner un amendement qui tend à étendre ce pouvoir au préfet, mais je pense qu’il n’est pas constitutionnel.
Quoi qu’il en soit, nous sommes défavorables à la suppression du caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministère public, dans le nouveau périmètre adopté avec l’article 1^er.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

J’ai bien sûr le même avis que le rapporteur, mais je souhaiterais répondre à Mme Hervieu et à Mme Faucillon.
Vous avez parlé d’effectivité : ce n’est pas la première préoccupation de ce texte ; sa première préoccupation, c’est de protéger nos compatriotes d’individus dangereux.

M. Ugo Bernalicis

Ah ? Ce n’est pas de procéder à des expulsions ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Dans le cas de Philippine, si cette disposition avait déjà été votée, le préfet aurait automatiquement fait appel, ce qui aurait permis d’obtenir dans les temps le laissez-passer consulaire.

Mme Ségolène Amiot

C’est donc bien le préfet qui fera appel !

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

L’effectivité, c’est une chose, mais notre objectif primordial est la protection des Français.
Quant au mécanisme juridique, un appel est, par principe, suspensif. Ce principe connaît aujourd’hui deux exceptions : une première qui est à la main du procureur et une autre qui est à la main et du préfet et du procureur, dans les cas de terrorisme.

Mme Ségolène Amiot

C’est le préfet ou le magistrat qui fait appel ? Il faudrait vous mettre d’accord avec le rapporteur !

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Ce que nous proposons ici, c’est simplement d’étendre le cadre de cette seconde exception au-delà du champ du terrorisme, aux personnes visées par l’article 1^er. C’est très robuste et de nature à renforcer la protection de nos compatriotes.

Mme la présidente

La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne

Ne vous inquiétez pas, monsieur Bernalicis, nous nous opposerons à tous les amendements de suppression que vous avez déposés sur chaque article.

M. René Pilato

Nous ne sommes pas inquiets !

M. Michaël Taverne

Nous serons là pour vous contrer, car nous avons bien compris que la gauche veut systématiquement libérer les détenus (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

Mme Ségolène Amiot

Ils ne sont pas détenus, ils sont retenus !

M. Michaël Taverne

…qu’elle veut également libérer les étrangers retenus en centre de rétention administratif du fait de leur dangerosité et du fait qu’ils ont été condamnés et peuvent récidiver. Comme d’habitude donc, vous avez beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Andrée Taurinya

Arrêtez la caricature !

M. Ugo Bernalicis

Qu’en dites-vous, hein, les voyous ?

M. Emmanuel Fernandes

Eh oui ! C’est vous, les voyous !

M. Michaël Taverne

Le but de ce texte est de protéger les Français.
Que répondez-vous à la gauche danoise, qui a prévu une durée de rétention illimitée pour les étrangers ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme la présidente

Laissez l’orateur s’exprimer, s’il vous plaît !

M. Michaël Taverne

Pour ma part, j’y vois le fait qu’elle est bien plus connectée au réel que vous ne l’êtes.
Quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas, pour défendre chaque texte qui vise à protéger les Français, avec Marine Le Pen, nous serons toujours là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ « Rendez l’argent ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

M. Taverne a décrit l’ambiance dans laquelle nous examinons ce texte : les étrangers sont systématiquement présentés comme des personnes dangereuses.

M. Thibault Bazin

Ce n’est pas ce qui a été dit, vous caricaturez !

M. Antoine Léaument

Nous considérons pour notre part qu’il faut lutter contre le crime, contre les viols, contre les violences intrafamiliales, en déployant des moyens pour éviter à la fois que les crimes ne se produisent et que des gens récidivent.
Les mesures que vous prônez, monsieur le ministre, ne sont pas efficaces pour y parvenir. Surtout, elles sont contradictoires avec nos valeurs fondamentales. Je vous lis le début du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. »
Monsieur Marleix, vous avez dit que l’appel suspensif n’était pas si grave, parce qu’il n’était effectif que pendant 72 heures et que l’on pouvait durant ce temps faire fi de la déclaration de 1946, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes fondamentaux de la République française. Pourtant, votre parti ne s’appelle-t-il pas Les Républicains ? Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Dire que l’on peut aller contre des droits fondamentaux pendant 72 heures, c’est ouvrir la porte à ce qu’on le fasse ensuite pendant deux fois 72 heures, puis trois fois, puis pendant 210 jours, comme vous êtes en train de le faire.
Nous sommes en train de vous rappeler à la raison. Ce n’est pas par hasard qu’en 1946 nous avons fait cette déclaration. Elle faisait suite à des régimes qui avaient appliqué des mesures dégradant la personne humaine.

M. Thibault Bazin

C’est vrai que vous, vous avez des modèles de régime exemplaires !

M. Antoine Léaument

En ce moment, c’est ce que vous faites, en ne traitant pas les causes de la question criminelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6, 18, 33 et 44.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                129
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                45
                Contre                84

(Les amendements identiques n^os 6, 18, 33 et 44 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 54 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 59.

M. Olivier Marleix, rapporteur

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement et pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Le sous-amendement est important parce qu’il vient compléter l’amendement de M. le rapporteur. Il convient notamment de préciser que l’étranger en situation irrégulière dangereux est maintenu à la disposition de la justice le temps que la cour d’appel rende son verdict.
Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Je voudrais apporter un complément sur le caractère suspensif de l’appel que les adoptions de cet amendement et de ce sous-amendement viendraient consacrer.
Si la loi précisait déjà que l’appel était suspensif, c’est pour une raison particulière –⁠ parce qu’en général, c’est plutôt la norme. On a jugé qu’il fallait l’inscrire noir sur blanc dans la loi notamment parce que les personnes en situation irrégulière n’ont pas commis de crime ou de délit. Ce que vous dites, c’est que la personne qui a commis un crime ou un délit –⁠ cela fait partie des critères justifiant l’allongement de la durée de rétention –, même si elle a purgé sa peine, reste indéfiniment marquée du stigmate de la condamnation pénale, qu’elle ne pourra plus jamais être simplement considérée comme une simple personne en situation irrégulière. Vous utilisez le concept de dangerosité pour la maintenir dans cette situation.
Même si le juge dit que vous outrepassez les critères que vous avez vous-mêmes définis dans ce texte, vous refusez de respecter le caractère fondamentalement suspensif d’un appel. En effet, la liberté est la norme –⁠ cela a été dit par M. Iordanoff et c’est rappelé dans l’article 66 de notre Constitution –, surtout en matière administrative, parce que l’autorité judiciaire n’est pas à l’initiative de la mise à l’écart et du placement d’une personne dans un centre de rétention administrative.
Je voulais rappeler ces éléments de droit et ces principes fondamentaux car c’est en les transgressant que l’on sort petit à petit de l’État de droit. C’est le vœu de M. Retailleau et de tous les héritiers de la pensée d’extrême droite et du fascisme. (M. Antoine Léaument applaudit.)

M. Thibault Bazin

Mais non ! Cessez de caricaturer comme cela !

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Marleix, rapporteur

Je souhaite répondre à M. Bernalicis et à M. Léaument. Sans grande surprise –⁠ car nous avons une vraie différence idéologique sur ce sujet –, vous voulez absolument que les étrangers aient, en France, autant de droits que les Français. Ce n’est pas le cas, et soutenir la thèse contraire ne heurte pas les principes constitutionnels, puisqu’à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rappelé le 23 mai 2025 qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ».

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Exactement !

M. Olivier Marleix, rapporteur

Oui, il existe bien une différence entre les droits absolus d’un citoyen français sur le territoire de la République et les droits relatifs, que le législateur peut encadrer pour des raisons de sécurité, d’ordre public, de protection de la sécurité des Français, sans porter atteinte à quelque principe constitutionnel que ce soit, contrairement à ce que vous affirmez.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, c’est bien pourquoi nous avons une Déclaration des droits de l’homme –⁠ et du citoyen.

M. Antoine Léaument

Il est tombé dans le piège !

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 59.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                128
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                84
                Contre                44

(Le sous-amendement n^o 59 est adopté.)

(L’amendement n^o 54, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et l’amendement n^o 43 tombe.)

Article 2 bis

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi

Cet article permet de prendre les empreintes et de photographier un étranger en rétention, sans son consentement, lorsqu’il est impossible de l’identifier. C’est une mesure de bon sens, que nous soutenons.
Toutefois, le vrai problème –⁠ et c’est le grand oubli de nos débats –, c’est que nous n’arrivons toujours pas à expulser. Les chiffres sont brutaux. D’après Didier Leschi, ancien directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, moins de 10 % des OQTF sont appliquées. Au cours de l’année 2024, 140 000 OQTF ont été prononcées, mais à peine 12 900 ont été appliquées. C’est un échec, et je suis prêt à vous le rappeler chaque jour s’il le faut, car vous ne pourrez pas effacer cette réalité.
Il convient désormais d’instaurer un vrai rapport de force avec les pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants dangereux. Je vous poserai donc quelques questions simples et directes. Êtes-vous prêts à réduire drastiquement les visas délivrés aux ressortissants des pays qui, comme l’Algérie, refusent d’octroyer des laissez-passer consulaires ? Êtes-vous prêts à mettre enfin un terme à l’accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles de 1968, en vertu duquel ces derniers disposent de privilèges délirants ? Êtes-vous prêts à geler le versement les aides publiques aux pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants ?
Nous avons beau envisager de garder plus longtemps ces ressortissants dans les CRA, si l’on ne parvient pas à les expulser, cela posera un problème. Monsieur Retailleau, pourquoi ne l’avez-vous pas fait depuis neuf mois ? Neuf mois, c’était suffisant pour agir ! Cela n’a pas encore été fait, et les Français le voient de plus en plus. Vous disiez hier que la politique, ce n’était pas TikTok ; alors, commencez à l’appliquer à vous-même : nous voulons des actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Je voudrais prolonger le débat.
La position que nous tenons est la plus difficile à tenir.

M. Sylvain Berrios

Être de gauche !

M. Antoine Léaument

Dans la société française, à cause de gens comme vous, à cause du Rassemblement national, à cause de ceux qui se laissent aller à l’adoption idéologique des idées de ce parti, les étrangers sont présentés, d’une manière générale,…

M. Sylvain Berrios

Non : ceux qui sont en situation irrégulière !

M. Antoine Léaument

…comme des gens agressifs, dangereux, violents, brutaux. Ceux qui disent qu’il faut cesser la déshumanisation des étrangers sont dans la situation la plus difficile.
Vous nous faites parfois le reproche de faire du clientélisme électoral.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

C’est vrai !

M. Antoine Léaument

Monsieur Retailleau, vous avez bien fait de parler de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : figurez-vous que les étrangers n’ont pas le droit de vote. Nous n’avons rien à gagner électoralement à défendre des étrangers face à des gens qui les détestent et qui font en sorte qu’on les déteste davantage. La seule chose qu’on y gagne, c’est d’être fidèles aux grands principes qui ont été à l’origine du drapeau tricolore qui est en face de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Céline Hervieu applaudit également.)
Vous avez, en face de vous, sur la tribune, une gravure qui représente l’Histoire et la Renommée. L’Histoire écrit sur une tablette ; sur cette tablette, il y avait un mot : « République ». Ce mot a été effacé par Napoléon III. Monsieur Retailleau, à force de prendre des mesures antirépublicaines, vous aussi vous effacez petit à petit le mot « République » de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. –⁠ Mme Céline Hervieu applaudit également.)

M. Thibault Bazin

N’importe quoi ! Il ne s’agit pas d’une révision constitutionnelle !

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 7, 19, 34 et 46, tendant à supprimer l’article 2 bis.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Mme Céline Hervieu

Il vise à supprimer l’article 2 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission. Je le dis comme je le pense : c’est une honte d’avoir ajouté une telle disposition. C’est une honte de permettre le relevé d’empreintes sans consentement, avec un usage potentiel de la violence, sous contrainte. Je vous laisse imaginer les scènes : dans les CRA, les agents seront obligés de tenir physiquement des personnes sans papiers, pour les contraindre à faire des relevés d’empreintes.
On a refusé mes amendements sur la présence d’associations et sur le soutien psychologique au départ, mais on est capable d’introduire des mesures comme celle-ci, qui n’a aucun rapport avec ce dont on parle ! Monsieur le président de la commission des lois, je ne comprends pas où vous étiez à ce moment-là, ni comment vous pouvez laisser passer ce genre de choses.
Collègues macronistes, nous serons attentifs à votre vote sur cette disposition. N’allez pas jusque-là ! Essayez de vous rendre compte de ce que représente le fait d’user de la violence administrative sur des personnes qui ont elles-mêmes souvent subi des violences politiques ! S’il vous plaît, cessez d’aller, comme le dénonçait Antoine Léaument à l’instant, dans le sens d’une déshumanisation progressive de ces personnes. Vous placez les agents des CRA dans des situations inextricables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Certes, vous imposez la présence d’un avocat afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, mais que pensez-vous qu’un avocat pourra faire ? Il s’installera dans un coin de la salle et attendra que les agents usent de la violence pour faire des relevés d’empreintes obligatoires non consentis ? Cela n’a aucun sens. Cette mesure est une honte, cet article doit être supprimé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n^os 7, 19, 34 et 46, par les groupes La France Insoumise-Nouveau Front Populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n^o 55 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2 bis, par les groupes Ensemble pour la République et La France Insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Mme Andrée Taurinya

Cet amendement vise lui aussi à supprimer cet article abject, qui prévoit de procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographier un étranger sans son consentement, lors de son placement en CRA.

M. Timothée Houssin

Ils sont entrés chez nous sans notre consentement !

Mme Andrée Taurinya

On comprend l’intention xénophobe (Protestations sur les bancs du groupe RN), mais les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales. Cette mesure répressive ne vous suffit-elle pas ?
La Macronie, le Rassemblement national, tous ensemble, vous faites preuve d’une xénophobie…

M. Olivier Marleix, rapporteur

C’est insupportable !

Mme Andrée Taurinya

…qui prévoit d’user de la violence contre –⁠ répétons-le – des personnes d’une très grande vulnérabilité. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous avez l’air de découvrir que les personnes qui sont détenues dans un CRA sont des personnes vulnérables, compte tenu de leur parcours. Je vous encourage à visiter des CRA, puisque vous ne le faites visiblement pas dans le cadre de votre travail parlementaire.
Ces dispositions portent atteinte à plusieurs droits fondamentaux : l’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, la dignité de la personne humaine ainsi que les droits garantis par les articles 3 et 8 de la CEDH, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Réfléchissez avant de voter ! Il s’agit d’un scrutin public : nous verrons si vous êtes ou non du côté de l’humanité et de la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Mathieu Lefèvre

Gardez vos leçons de morale !

M. Thibault Bazin

Vous n’avez pas le monopole du cœur !

Mme la présidente

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 34.

Mme Elsa Faucillon

La suppression de l’article 2 bis a déjà été très bien défendue. J’ajouterai seulement que cet article démontre que vous comptez enfermer des personnes qui n’auront pas été jugées, puisqu’elles auraient déjà été identifiées par la justice si cela avait été le cas. Le relevé d’empreintes contraint et la photographie ne serviraient donc à rien, puisque ces personnes auront déjà été identifiées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Céline Hervieu applaudit également.) Cet article ne vient que confirmer nos arguments d’opposition à ce texte de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Antoine Léaument

Imbattable ! Rien à ajouter !

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 46.

M. Jérémie Iordanoff

Nous pensons qu’il ne s’agit que d’un texte d’affichage et qu’il ne changera rien,…

M. Thibault Bazin

Il faut espérer que si !

M. Jérémie Iordanoff

…parce que ce sont les laissez-passer consulaires qui posent un problème.
La disposition que vous proposez est similaire à une disposition qui était prévue par un autre texte et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. En réalité, il n’y a aucune garantie que la vulnérabilité soit réellement prise en considération et nous pensons que la présente disposition sera également censurée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous demandons la suppression immédiate de l’article 2 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. –⁠ Mmes Elsa Faucillon et Céline Hervieu applaudissent également.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Madame Taurinya, rien ne vous autorise à dire que cet article, introduit dans le texte à la suite de l’adoption en commission de l’un de mes amendements, et les mesures qu’il contient sont xénophobes.

M. Mathieu Lefèvre

Très bien !

M. Olivier Marleix, rapporteur

Pourquoi ? Parce qu’il ne vise pas tous les étrangers. S’il l’avait fait, vous auriez eu raison, il aurait été absurde et scandaleux –⁠ mais il ne vise que les étrangers dangereux. Or vous faites en permanence l’amalgame entre les étrangers dangereux, seuls concernés par le texte, et l’ensemble des étrangers.

M. Mathieu Lefèvre

Eh oui !

M. Olivier Marleix, rapporteur

C’est très irrespectueux envers les étrangers habitant la France. Ils n’ont pas à être tous mis dans le même sac, comme vous le faites en permanence lors de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
Vous avez aussi évoqué le fait qu’il s’agissait de personnes vulnérables. Vous n’avez visiblement pas lu le texte, madame Taurinya, puisqu’il s’agit non pas de personnes vulnérables, mais de gens qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français.

Mme Ségolène Amiot

C’est incompatible ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Ce ne sont pas de petits anges. On parle de gens condamnés pour trafic de drogue, proxénétisme, viol, agression sexuelle.

M. Ugo Bernalicis

Et alors ? Ce n’est pas une raison !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

« Et alors ? » On croit rêver !

M. Olivier Marleix, rapporteur

Reprenez la liste des infractions visées à l’article 1^er: le régime des 210 jours s’appliquera à des gens dangereux,…

M. Ugo Bernalicis

Que vous déshumanisez, parce que cela vous arrange !

M. Olivier Marleix, rapporteur

…non à de petits anges.
Nous avons voulu résoudre le problème suivant : aujourd’hui, 61 % des individus qui séjournent en CRA en sortent sans être immédiatement expulsés –⁠ je parle sous le contrôle du ministre, bien que ces statistiques datent d’avant sa nomination. C’est la réalité à laquelle nous faisons face et qui doit nous interpeller. Voilà pourquoi ce texte est indispensable. Les gens qui sont placés en CRA depuis 2022 ont tous un profil dangereux.
Pourquoi n’arrive-t-on malheureusement pas à tous les expulser ? Parce qu’il y a des problèmes d’identification. Un grand nombre d’étrangers séjournant en CRA ont détruit leurs papiers d’identité, afin qu’on ne connaisse pas leur nationalité et qu’on ne sache pas vers quel pays les expulser. De fait, madame Faucillon, il y a des situations baroques dans lesquelles des gens ont pu être condamnés et ont pu exécuter leur peine de prison sans que l’on connaisse leur identité réelle. C’est notamment le problème posé par les alias.

Mme Elsa Faucillon

Et on n’a pas pris leurs empreintes ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Aujourd’hui, à l’arrivée en CRA, il y a d’abord un travail d’identification –⁠ allez interroger les personnels des CRA, ils vous expliqueront comment cela se passe. Mais en l’état du droit, si une personne est interpellée quelques mois après être sortie de CRA et qu’elle y retourne à l’issue de sa garde à vue, ce travail d’identification préalable aura été perdu. L’article 2 bis vise à éviter cela, en autorisant la prise d’empreintes sous contrainte de gens qui, je le rappelle, sont dangereux.

Mme Elsa Faucillon

Ça ne tient pas debout !

M. Olivier Marleix, rapporteur

L’amendement n^o 55 rectifié, que je présenterai dans quelques instants, vise à introduire une garantie procédurale supplémentaire –⁠ l’établissement d’un procès-verbal à l’issue de la prise d’empreintes et de photographies –, qui vient s’ajouter à celles que nous avons déjà prévues : il doit s’agir de l’unique moyen d’identifier la personne avec certitude ; le procureur, qui doit avoir été saisi d’une demande motivée, est le seul à pouvoir autoriser le recours à la contrainte –⁠ il ne s’agit donc pas d’une décision arbitraire du pouvoir policier, pour reprendre le vocabulaire de M. Léaument ; le recours à la contrainte doit être évidemment proportionné. Il est par conséquent inacceptable de parler de violences s’agissant du travail des agents de la police aux frontières qui opèrent l’encadrement dans les CRA.
Avis défavorable sur les amendements de suppression.

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Pardon d’intervenir à ce moment des débats, mais j’ai été mis en cause personnellement par Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu

Oui !

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Madame Hervieu, ce n’est pas très élégant de votre part.

Mme Céline Hervieu

Parce que cet article l’est ?

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Pour ceux qui ne comprendraient pas, elle met en cause les décisions que j’ai prises en tant que président de la commission des lois en jugeant ses amendements irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Ce n’est pas bien, madame Hervieu.
Vous me demandez où j’étais : très précisément, dans mon bureau, au deuxième étage du palais Bourbon. Je vous y inviterais volontiers pour discuter de ma décision.
Pourquoi ai-je jugé vos amendements irrecevables ? Parce qu’ils n’avaient aucun lien, même indirect, avec le texte initial.
D’ailleurs, votre amendement relatif à la consultation psychologique en cas de prolongation de la détention en CRA a été réécrit, sur mes conseils, pour être recevable. Nous l’avons examiné tout à l’heure ; et si je l’ai écarté parce que je le considérais comme satisfait, je l’ai en quelque sorte soutenu sur le fond.
En l’espèce, l’amendement de M. le rapporteur est directement lié au projet de loi initial, puisqu’il s’agit de la prise d’empreintes et de photographies au moment même du placement en CRA.
Je vous prie donc de cesser, que ce soit en séance ou en commission, de mettre en cause mes décisions en ce qui concerne l’irrecevabilité. C’est une prérogative que j’exerce avec douceur –⁠ quoique le terme n’est peut-être pas le plus adapté – et parfois même avec élégance. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. Jacques Oberti

C’est la démocratie !

M. Ugo Bernalicis

J’ai quelques contre-exemples en tête !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Après ces propos élégants, j’ajouterai que M. le rapporteur a pris une heureuse initiative en ce qui concerne la prise d’empreintes sans consentement.
Certains d’entre vous doutent de l’effectivité d’une telle mesure, mais sachez que le premier obstacle à l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière est l’identification. La prise d’empreintes sera une solution efficace.
S’agissant du caractère prétendument anticonstitutionnel du dispositif, je peux vous garantir qu’il sera jugé parfaitement constitutionnel, parce qu’il y a déjà eu deux décisions du Conseil constitutionnel à ce sujet. La loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 prévoyait ainsi, pour d’autres cas, la prise d’empreintes sans consentement.

M. Antoine Léaument

Pour d’autres cas !

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Pour d’autres cas, certes, mais elle la prévoyait très explicitement. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure ne posait pas de problème, car le législateur a, ce faisant, « poursuivi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle ».
En ce qui concerne le caractère intrusif de la mesure, la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 a considéré qu’en tant que prélèvement externe, la prise d’empreintes « n’impliqu[e] aucune intervention corporelle interne » et qu’elle ne comporte donc « aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des intéressés ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Céline Hervieu

Ce n’est pas possible de dire ça !

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Il y a donc deux décisions du Conseil constitutionnel qui attestent que la mesure sera parfaitement conforme à la Constitution.
Avis défavorable sur les amendements de suppression.

M. Antoine Léaument

Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?

Mme la présidente

La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne

Nous nous opposerons à ces amendements de suppression, qui illustrent bien l’hystérie de la gauche.
Avez-vous déjà visité un spot de Frontex ?

Quelques députés du groupe SOC

Oui !

M. Michaël Taverne

Ah bon ? Vous avez donc constaté que les empreintes y sont prises. Je n’ai jamais vu d’individu récalcitrant –⁠ absolument jamais ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme Andrée Taurinya

Dans ce cas, on peut supprimer la disposition !

M. Michaël Taverne

Quand vous évoquez des violences, vous racontez donc n’importe quoi. Vous êtes perchés ! Vous êtes déconnectés de la situation.
Revenons à un sujet sérieux : la prise d’empreintes et de photographies. En 1998, lorsque le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé, la gauche a signé le décret d’application bien longtemps après, alors même que de tels fichiers d’identification étaient utilisés dans nombre de pays occidentaux –⁠ au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie, en Espagne, en Italie – et qu’ils avaient permis d’interpeller des tueurs en série.
La gauche déclare sans cesse –⁠ avec raison – qu’il faut protéger les femmes ; mais pourquoi a-t-elle, en 1998, refusé de signer des décrets d’application qui auraient permis d’arrêter notamment José Mendes Furtado ou Guy Georges ? C’était par pure idéologie !
Dès lors que ces fichiers ont été créés, les tueurs en série ont été, la plupart du temps, interpellés très rapidement. Dans les CRA, on a affaire à des individus dangereux, condamnés et susceptibles de récidiver. Si un tel individu s’échappe d’un centre de rétention administrative, qu’il est interpellé par des policiers et que l’on a déjà connaissance de ses antécédents, ce serait un avantage pour les policiers afin de protéger les Français. Revenez à la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios

On fait comme si l’on trouvait dans les centres de rétention administrative des étrangers de tous types. Ce n’est pas tout à fait exact. On y trouve des étrangers qui sont en situation irrégulière et d’autres qui sont frappés de mesures d’éloignement. Le texte que nous examinons concerne des personnes qui ont été condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

M. Thibault Bazin

C’est bien de le rappeler !

M. Sylvain Berrios

Il ne s’agit donc pas de l’intégralité de ceux qui séjournent dans les centres de rétention administrative.
On nous accuse d’être racistes ou xénophobes, mais il s’agit de préserver la sécurité des Français face à des individus qui ont commis des faits extrêmement graves et qui risquent de récidiver. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. –⁠ M. Mathieu Lefèvre applaudit également.)

M. Antoine Léaument

Ce n’est pas vrai !

M. Sylvain Berrios

Enfin, on nous dit que nous allons forcer des personnes à fournir leurs empreintes. En réalité, c’est une réponse à une obstruction. Vous posez comme principe le refus d’obtempérer à la loi. Or, en France, le refus d’obtempérer n’est pas la règle.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Eh oui !

M. Sylvain Berrios

C’est peut-être la vôtre, mais ce n’est pas celle que nous souhaitons et ce n’est pas celle d’un État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)

M. Mathieu Lefèvre

Très bien !

Mme Ségolène Amiot

Vous parlez de choses qui ne sont pas dans le texte !

Mme la présidente

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya

Monsieur Berrios, la loi interdit le refus d’obtempérer. Il est déjà puni d’un an d’emprisonnement, comme je l’ai déjà rappelé. Baste !
Monsieur le rapporteur, je l’affirme : oui, votre texte est xénophobe ! C’est l’essence même du texte qui est xénophobe puisque, dans l’exposé des motifs, on lit que ses dispositions sont justifiées par un drame perpétré par un étranger.

M. Thibault Bazin

En situation irrégulière !

M. Olivier Marleix, rapporteur

On ne va pas expulser les Français !

Mme Andrée Taurinya

Voilà votre vision : à partir d’un drame tragique, en généralisant, vous faites une proposition de loi xénophobe.
Ensuite, ça commence vraiment à bien faire. Les propos paternalistes, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thibault Bazin

Oh non ! Vous n’allez pas vous y mettre vous aussi !

Mme Andrée Taurinya

Déjà en commission, on m’avait répondu que les chiffres que j’exposais étaient faux. Maintenant, on prétend que je n’ai pas lu le texte. Pour qui me prenez-vous ? Pour une petite fille qui ne sait pas lire ?

M. Thibault Bazin

Il n’a jamais dit ça, enfin ! Ce n’est pas bien de procéder de cette manière !

Mme Andrée Taurinya

Oui, je sais lire ! C’est même parce que je lis bien votre texte que je m’insurge, que je m’indigne et que je présente un amendement de suppression ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Ugo Bernalicis

Exactement !

Mme Andrée Taurinya

Oui, les étrangers en situation irrégulière sont des personnes vulnérables, quoi que vous en pensiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Même si elles ont commis des crimes et des délits, ces personnes ont eu des trajectoires difficiles, tragiques ou éprouvantes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Entendez-le !

M. Thibault Bazin

Si leur trajectoire a été difficile, c’est parce qu’ils ont été condamnés ! Ils ont commis des actes d’une particulière gravité !

Mme Andrée Taurinya

Encore une fois, les propos paternalistes envers les députées doivent cesser. Nous savons lire, nous savons réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Thibault Bazin

Vous défendez le laxisme pénal !

Mme la présidente

La parole est à Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu

Au sujet de l’article 2 bis, je voudrais que le rapporteur m’ôte d’un doute. S’il était adopté, où auraient lieu les prélèvements obligatoires contraints ? Ceux-ci sont censés être réalisés au moment du placement en rétention administrative, mais le seront-ils au commissariat ou à la gendarmerie, ou au sein du CRA ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

En CRA !

Mme Céline Hervieu

Le matériel de prélèvement des empreintes est souvent conservé en commissariat ou en gendarmerie, mais –⁠ pardon de revenir sur le sujet, monsieur le président de la commission – si le prélèvement était réalisé dans ces mêmes lieux, la disposition dont nous discutons n’aurait aucun lien direct avec la prolongation de la rétention en CRA. Merci donc de lever ce doute et de nous préciser le lieu de la collecte d’empreintes.

M. Thibault Bazin

On va la rassurer !

Mme Céline Hervieu

Monsieur le ministre, c’est vous qui devriez revenir à la réalité ! Vous nous expliquez que ces opérations se dérouleront bien, que l’on peut prélever des empreintes sous la contrainte, mais sans violence physique. Dans quel monde vivez-vous ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Dans la France des honnêtes gens !

Mme Céline Hervieu

Imaginez les scènes de violence que de tels actes occasionneront ! Je le répète : pensons aussi aux agents qu’on va obliger à réaliser ces actes sur des personnes qui sont certes des délinquants ou des criminels,…

M. Kévin Pfeffer

Ah ! On avance !

Mme Céline Hervieu

…mais qui sont par définition des personnes vulnérables, au sens qu’elles ne vont pas bien et qu’elles ont bien souvent subi elles-mêmes des violences.

M. Kévin Pfeffer

Oh ! Les pauvres !

Mme Céline Hervieu

Vous les replongez dans la fragilité et vous créez des bombes à retardement, en durcissant sans cesse les conditions de rétention administrative.
J’attends que vous précisiez le lieu du prélèvement des empreintes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

M. Thibault Bazin

Où sont passés les héritiers de Clemenceau ?

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Marleix, rapporteur

Madame Hervieu, un étranger placé en CRA est accueilli dans un local administratif, dans lequel on enregistre certains éléments d’identification. Le travail d’identification est d’ailleurs réalisé quand la personne concernée refuse de communiquer son identité.
De qui parlons-nous en effet ? De gens qui font obstacle à leur reconduite à la frontière, qui ont détruit leurs papiers d’identité pour qu’on ne puisse pas les identifier et les renvoyer dans leur pays d’origine.
C’est dans ce local administratif que sera faite la prise d’empreintes sous contrainte.
Je ne résiste pas au plaisir de répondre à Mme Taurinya. Pourquoi a-t-on besoin d’un texte spécifique pour maintenir ou placer en CRA des étrangers délinquants ou criminels ? Parce qu’on ne peut pas expulser les Français criminels ou délinquants !

M. Ugo Bernalicis

Ah ! Vous aimeriez ! D’ailleurs, vous ne vouliez pas les envoyer à Saint-Pierre-et-Miquelon ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Ceux-ci font de la prison, puis restent en France, tandis que l’étranger criminel ou délinquant a vocation, après avoir fait de la prison, à être reconduit à la frontière. Ce n’est pas de la xénophobie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7, 19, 34 et 46.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                129
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                47
                Contre                82

(Les amendements identiques n^os 7, 19, 34 et 46 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 55 rectifié a déjà été présenté par M. le rapporteur.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux

J’ai entendu tout à l’heure, sur les bancs de l’extrême gauche, qu’on nous faisait reproche de considérer que les étrangers sont tous des criminels et des délinquants.

Mme Andrée Taurinya

Il n’y a pas d’extrême gauche !

M. Alexandre Allegret-Pilot

Si ! (M. Alexandre Allegret-Pilot désigne les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Kévin Mauvieux

Ne vous énervez pas si vite ! Tout à l’heure, vous nous avez reproché de faire un amalgame et de dire que tous les étrangers étaient des criminels ou des délinquants. Vous avez presque raison, parce que, selon nous, un étranger sans papier devrait être considéré comme un délinquant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Nous sommes favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier : nous pourrons éventuellement vous donner raison quand nous obtiendrons gain de cause ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Andy Kerbrat

C’est grave de dire ça !

M. Kévin Mauvieux

Précisons les choses et faisons preuve d’une honnêteté intellectuelle que, contrairement à vous, nous recherchons.

M. Ugo Bernalicis

À votre place, je ne m’engagerais pas sur ce terrain !

Mme Ségolène Amiot

Rendez l’argent !

M. Kévin Mauvieux

Ce texte traite des personnes étrangères qui ont commis des actes d’une gravité particulière et qui pourraient récidiver. Ces individus sont dangereux pour la société, dangereux pour les Français et, notamment, dangereux pour les femmes.

Mme Andrée Taurinya

C’est vous qui êtes dangereux !

M. Kévin Mauvieux

Dès lors, comment pouvez-vous prétendre qu’ils sont vulnérables, comme vous nous le répétez depuis tout à l’heure ?

Mme Andrée Taurinya

Allez visiter les CRA !

M. Kévin Mauvieux

Les personnes vulnérables, ce sont les victimes, ce sont les femmes, qui se font violer, qui se font cracher dessus dans la rue par ces gens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Eux ne sont pas des victimes ; cessez de les victimiser !

Mme Andrée Taurinya

Nous n’avons pas dit qu’ils étaient des victimes, nous avons dit qu’ils avaient eu un parcours difficile.

M. Kévin Mauvieux

Vous avez également dit que vous ne défendiez pas les étrangers parce qu’électoralement, cela ne rapportait rien, les étrangers ne votant pas. Soit –⁠ mais on a l’habitude de vous voir défendre des délinquants et des criminels. Aujourd’hui, ce ne sont pas des étrangers que vous défendez, ce sont des délinquants et des criminels auxquels vous cherchez des excuses !

Mme Andrée Taurinya

Ce sont les droits de l’homme que nous défendons !

M. Kévin Mauvieux

On retrouve la gauche dans toute sa splendeur, avocate des criminels et des délinquants.

M. Nicolas Sansu

Nous ne défendons pas tous les délinquants ! La preuve, nous ne défendons pas Marine Le Pen !

Mme Elsa Faucillon

Nous ne vous défendons pas !

M. Kévin Mauvieux

Pour nous, un étranger criminel ou délinquant, c’est dans l’avion ; un Français criminel ou délinquant, c’est en prison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Vraiment, vous êtes nuls au Rassemblement national ! C’est dingue !
Pourquoi affirmons-nous que les personnes étrangères, en particulier les personnes en situation irrégulière, sont des personnes vulnérables ? Parce que la plupart du temps, elles ont quitté un pays en guerre ou de mauvaises conditions économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Dans certains cas, ce sont même des gouvernements de droite, comme celui de M. Sarkozy, qui sont responsables des guerres qui alimentent l’immigration : tel est le cas de la guerre menée en Libye.

M. Mathieu Lefèvre

Ben voyons !

M. Antoine Léaument

Enfin, le réchauffement climatique peut pousser certains à l’exil.
Les gens ne quittent donc pas leur pays par plaisir.
En outre, la plupart du temps, ils traversent un certain nombre de pays pendant leur parcours de migration. Ils y subissent des violences, sont parfois réduits en esclavage, sont parfois violés, sont souvent volés et on leur prend leurs papiers. Ce sont donc des personnes vulnérables quand elles arrivent dans notre pays, parfois après avoir traversé la mer et avoir perdu un proche au cours du voyage. De cela, vous n’avez rien à foutre ! La vie de gens ne vous intéresse pas.

M. Kévin Mauvieux

C’est vous qui n’en avez rien à foutre !

M. Antoine Léaument

C’est bien pour cette raison que nous disons que tous ceux qui votent en faveur de ces mesures suivent une pente xénophobe. Ils font, comme à l’instant, une différence fondamentale entre les Français et les étrangers.
Vous dites : « L’étranger qui commet un crime, dans l’avion ; le Français qui en fait autant, en prison ! » Nous, nous disons que les Français et les étrangers qui ne respectent pas la loi de la République française doivent aller en prison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Kévin Mauvieux

C’est n’importe quoi !

M. Antoine Léaument

Nous, ce que nous voulons, c’est que la loi de la République française soit respectée par tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. C’est exactement ce que dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Voilà la raison pour laquelle je soutiens que vous ne traitez aucun des problèmes.

M. Alexandre Allegret-Pilot

Le degré zéro !

M. Antoine Léaument

Reportez-vous aux chiffres. On a recensé 33 075 faits de violences sexuelles dans les trois derniers mois.

Mme la présidente

Il faut conclure, cher collègue.

M. Antoine Léaument

Sont-ils seulement commis par des étrangers ou bien sont-ils aussi perpétrés par des Français ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff

Il y a des choses qu’on ne peut pas laisser passer ; c’est pourquoi je souhaite réagir aux propos de M. Mauvieux sur la vulnérabilité, ainsi qu’à ceux du rapporteur qui disait, à propos des personnes visées par la proposition de loi : « Ce ne sont pas de petits anges. »
Là n’est pas la question. On peut être un criminel et, quand même, un être humain. Ce qu’on essaie de vous expliquer, sur les bancs de la gauche, c’est que les valeurs humanistes s’appliquent à tout le monde : condamné ou non, étranger ou Français, enfermé dans un centre de rétention administrative ou pas.
Ces principes ne souffrent aucune exception. La vulnérabilité des individus est liée non pas au fait qu’ils ont commis une infraction, un crime ou un délit, mais à leur état psychologique. Or, dans les CRA, se trouvent évidemment de nombreuses personnes en souffrance : cela a été dit, cela a été documenté, tout le monde le sait –⁠ mais vous niez leur vulnérabilité.
M. le ministre affirmait tout à l’heure que toutes les garanties constitutionnelles étaient réunies, mais en réalité, la prise en compte de la vulnérabilité ne fait l’objet d’aucune garantie procédurale. La vulnérabilité peut concerner tout le monde, y compris un criminel ou une personne dangereuse.
Nous sommes humanistes et nous continuerons à défendre ces principes, qui, dans notre débat, dans l’hémicycle et dans la société, sont aujourd’hui remis en cause. Il faut tenir bon sur les principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Peio Dufau.

M. Peio Dufau

Arratsalde on –⁠ Bonjour ! J’associe à mon propos Colette Capdevielle, en compagnie de laquelle j’ai visité le CRA d’Hendaye vendredi dernier. Alors qu’on entend ici beaucoup de personnes parler d’une réalité qu’ils n’ont pas vue, j’ai voulu visiter le CRA installé dans ma circonscription avant de prendre position sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Mme Andrée Taurinya

Bravo !

M. Peio Dufau

L’allongement de la durée de rétention est un non-sens ; c’est une mesure qui n’obtient aucun résultat, qu’on le veuille ou non –⁠ cela est prouvé. Les salariés des CRA, des membres des forces de polices, le disent eux-mêmes, soulignant que les précédents allongements de cette durée les mettent déjà en difficulté et qu’ils ne savent pas comment ils feraient si la rétention s’étendait sur 7 mois, d’autant qu’aucune place supplémentaire ne serait créée.
On se pose la question du sens d’une telle mesure. Elle n’en a pas.
Je pense aux victimes, comme vous, mais dans le CRA d’Hendaye se trouvent vingt-neuf retenus, dont certains le sont pour de petits vols. On ne parle donc pas des criminels que vous dénoncez !
L’enfermement a des conséquences très importantes sur ces personnes –⁠ des conséquences physiques, psychiques et psychologiques. On sait qu’au bout d’un certain temps –⁠ 20 jours au plus – on connaît l’issue de la rétention : la libération.
Libérer des gens après les avoirs retenus pendant 7 mois sans raison, c’est lâcher des bombes dans nos rues.

Mme Andrée Taurinya

Exactement !

M. Peio Dufau

Cela fait très certainement le jeu de l’extrême droite, parce que des personnes qui connaissent de grandes difficultés psychiques et psychologiques risquent en effet de commettre des crimes en sortant de CRA. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Jérémie Iordanoff et Mme Andrée Taurinya applaudissent également.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 55 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                90
                Contre                37

(L’amendement n^o 55 rectifié est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 2 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                81
                Contre                46

(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente

Sur les amendements n^o 8 et identiques ainsi que sur l’article 3, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton

Le groupe Rassemblement national soutient l’article 3. Il nous paraît important de simplifier le maintien en rétention des étrangers dangereux, autant en élargissant les motifs de la rétention qu’en simplifiant les procédures relatives aux durées de celle-ci.
L’extrême gauche évoque les personnes en situation de vulnérabilité.

M. Gabriel Amard

Il n’y a pas d’extrême gauche !

M. Jordan Guitton

De qui parle-t-on, en l’occurrence ? De personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité. Les alinéas de l’article 1^er que nous avons votés sont très intéressants, à cet égard, puisqu’ils évoquent les étrangers condamnés pour crime contre l’humanité, crime contre l’espèce humaine, meurtre, assassinat, empoisonnement, pour des crimes et des délits de violence, de viol, d’agression sexuelle, de trafic de stupéfiants, et j’en passe –⁠ je ne vais pas tout énumérer. Il ne s’agit donc pas de personnes en situation de vulnérabilité : il s’agit d’individus présentant un risque de trouble à l’ordre public, un danger pour nos compatriotes ainsi que de forts risques de récidive. (Mme Nadine Lechon applaudit.) Je vous invite à lire les textes que nous examinons et à ne pas amalgamer tous les étrangers condamnés par la justice : nous parlons bien de ceux qui sont condamnés pour des faits d’une particulière gravité.

M. Antoine Léaument et Mme Ségolène Amiot

Ou qui constituent une menace !

M. Jordan Guitton

La protection des Français est bien notre obsession, monsieur le ministre, c’est pourquoi nous irons dans votre sens. Si ce texte est adopté, comme nous le souhaitons, le nombre de personnes placées en CRA augmentera mécaniquement. C’est mathématique et le but, me semble-t-il, de la proposition de loi. Or la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) prévoit jusqu’à 3 000 places supplémentaires en CRA –⁠ grâce à un amendement du collègue Éric Ciotti voté sous la XVI^e législature. Respecterez-vous cet engagement ? Ces places seront-elles créées d’ici à 2027 ? Nous aimerions récupérer le pays dans le meilleur état possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Erwan Balanant

Ils pensent avoir déjà gagné, c’est le syndrome Balladur !

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

En commission des lois, nous avons, autant que possible, avancé des principes et des valeurs. Le seul moyen de parvenir à vous convaincre est peut-être de susciter votre empathie : accepteriez-vous pour vous-même, vos enfants, votre famille, vos proches, les lois que vous préparez pour les étrangers ? Contrairement à ce que dit le Rassemblement national, le présent texte n’est pas destiné aux personnes condamnées.

M. Jordan Guitton

C’est pourtant son titre !

M. Antoine Léaument

Normalement, les personnes condamnées ont exécuté une peine de prison. Soit vous considérez que la prison ne sert à rien, qu’elle n’est pas efficace et qu’elle encourage la récidive –⁠ nous pourrions d’ailleurs en discuter car nous pensons effectivement que la prison crée de la violence et que les personnes en sortent encore plus délinquantes et criminelles qu’elles ne l’étaient en y entrant. Soit vous considérez que la prison est utile, et l’on peut alors se demander pourquoi vous souhaitez placer une personne en centre de rétention après qu’elle a été condamnée. Tout cela n’a aucun sens.

M. Jordan Guitton

Si, protéger les Français !

M. Antoine Léaument

« Protéger les Français » ? En disant cela, vous tombez dans le panneau ! Les étrangers qui sortent de prison seraient-ils donc, selon vous, plus dangereux que les Français dans la même situation puisque vous ne voulez pas leur appliquer les mêmes lois ? Comment pouvez-vous ensuite être choqués que l’on vous présente comme xénophobes ? C’est la définition même de la xénophobie : la peur irrationnelle vis-à-vis des étrangers, dont vous témoignez en permanence.
Pour notre part, nous soulignons simplement l’importance de traiter des causes de la criminalité et de la délinquance, car ces dernières ne viennent pas de nulle part : elles résultent d’une violence, parfois sociale, subie par les gens ; raison pour laquelle nous évoquons les personnes vulnérables. Quand l’État crée lui-même des situations d’irrégularité, la responsabilité en incombe à l’État.

Mme la présidente

La parole est à Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu

Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l’article 3, mais je souhaite revenir sur l’article 2 bis, que nous venons de voter. Cet article, qui modifie l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, concerne bien tous les étrangers. Depuis le début de la discussion, vous ne faites pourtant qu’expliquer que seuls les étrangers les plus dangereux seront concernés par le texte. Mais l’article 2 bis, introduit en commission des lois, concerne bien l’ensemble de ceux qui pourraient être placés en centre de rétention administrative –⁠ c’est un réel problème, et potentiellement un cavalier législatif qui sera, espérons-le, censuré par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Monsieur Guitton, en ce qui concerne 2027, ne vendez pas la peau de l’ours, on ne sait jamais…
Nous respecterons la Lopmi et l’engagement de porter à 3 000 le nombre de places supplémentaires en CRA, mais nous le ferons une marche budgétaire après l’autre.

M. Jordan Guitton

Je le note !

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Comme je l’ai dit hier lors de la présentation du texte, nous ouvrirons en effet trois nouveaux centres d’ici à quelques mois : à Dunkerque, à Bordeaux et à Dijon ; puis d’autres, à Nantes, Béziers, Oissel, Périchet, Luynes… Pour tenir cet objectif, voire le dépasser, nous travaillons actuellement à l’extension des CRA existants, dont nous possédons les terrains, afin qu’ils fonctionnent au maximum de leur capacité de 140 places, grâce à des bâtiments modulaires.

Mme Élise Leboucher

Ce n’est pas encore acquis !

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements identiques n^os 8, 20, 35 et 47, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Mme Céline Hervieu

Nous voulons en effet supprimer cet article qui vise à réorganiser la procédure des prolongations de la durée de la rétention administrative de droit commun. Bien que la durée maximale de la rétention ne change pas, force est de constater que le dispositif est considérablement durci. La fusion des prolongations possibles allégera certes la tâche de l’administration, mais les personnes visées connaîtront un allongement de leur durée de rétention : le confort de l’administration prime la liberté individuelle, en quelque sorte.
Il est important de souligner, comme l’a fait notre collègue Peio Dufau, que la grande majorité des agents des centres de rétention sont opposés au présent texte, parce qu’ils constatent au quotidien les effets du durcissement des conditions de rétention sur leur qualité de vie au travail, et sur leur environnement de travail, qui n’est pas adapté à des durées de rétention supérieures à quelques jours. Un régime dérogatoire est censé rester exceptionnel, et non entrer dans le droit commun pour s’appliquer potentiellement à tous. Les CRA ne sont pas faits pour cela ; il suffit d’en visiter pour s’en apercevoir. Je tiens à défendre la parole de ces agents, qui font un travail remarquable, difficile, auprès d’un public fragilisé, et, j’y insiste, qui sont opposés à la prolongation des durées de rétention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Steevy Gustave applaudit également.) Vous qui, sur les bancs de la droite, défendez toujours les personnes qui travaillent pour garantir la sécurité de nos compatriotes, écoutez-les, pour une fois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Andy Kerbrat applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 20.

M. Antoine Léaument

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question ! Vous êtes hors la loi. (M. Sylvain Maillard rit.) Au titre de l’article L. 123-1 du Ceseda, le gouvernement est censé remettre au Parlement un rapport sur l’immigration avant le 1^er juin de chaque année. Je vous avais posé une question en ce sens en octobre 2024 au sujet du précédent rapport, que nous n’avions pas reçu non plus. Pourquoi ne voulez-vous pas nous le transmettre ? Vous avez pourtant évoqué dans Le Figaro quelques-uns de ses éléments, avançant notamment l’idée que le nombre de titres de séjour de longue durée aurait beaucoup baissé. Ah bon ? Vous comptez donc créer des titres de séjour de courte durée en plus grand nombre ? Vous évoquez aussi dans ce journal la diminution du nombre de naturalisations. Est-ce pour vous un motif de fierté, d’avoir moins de gens qui deviennent Français ?

M. François-Xavier Ceccoli

Oui !

M. Antoine Léaument

Je considère pour ma part que ce n’est pas aimer la France que de refuser la naturalisation à des personnes qui voudraient devenir françaises et qui devraient pouvoir le devenir.

M. Thibault Bazin

S’ils ne remplissent pas les conditions…

M. Antoine Léaument

Vous êtes donc hors la loi, monsieur le ministre, et j’aimerais savoir pourquoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 35.

Mme Elsa Faucillon

Nous l’avons dit à plusieurs reprises : allonger la durée de rétention est inefficace. La durée moyenne de rétention n’a jamais été aussi élevée. Vous proposez de l’augmenter encore, alors que les éloignements ont diminué et que, comme nous le répétons, la très grande majorité des mesures d’expulsion se concrétisent dans les premiers jours de rétention. Au-delà de l’utilité, il faut aussi évoquer le coût ; or le choix d’une proposition plutôt que d’un projet de loi nous prive d’étude d’impact afin de l’estimer. La Cour des comptes considère qu’il est très élevé : 602 euros par jour et par personne retenue. Aux coûts directs, il faut en outre ajouter tous les coûts indirects : les audiences judiciaires, les recours, les escortes, la mobilisation d’un personnel de plus en plus éprouvé. Alors même que vous savez que l’allongement de la durée ne permettra pas d’améliorer le taux d’éloignement, alors même que vous dites incapables de trouver de nouvelles recettes ailleurs que dans les poches des salariés et des retraités, vous proposez une mesure coûteuse qui n’aura pas les effets escomptés. Au bout du compte, chaque éloignement coûtera de plus en plus cher à la collectivité.

M. Thibault Bazin

Il faudrait surtout que les éloignements soient effectifs !

Mme Elsa Faucillon

J’aimerais vous entendre à ce sujet.

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 47.

M. Jérémie Iordanoff

L’article 3 symbolise bien l’hypocrisie de ce texte, un texte d’affichage et dépourvu d’étude d’impact. Les seuls chiffres à peu près fiables sont fournis par la Cimade et montrent bien, comme l’a dit notre collègue Faucillon, que les expulsions ont lieu dans les premiers jours. Ce n’est donc pas parce que vous allongez la durée de rétention de 10, 15, 20 ou 100 jours que vous expulserez davantage d’étrangers. Cet article supprime par ailleurs le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. Philosophiquement, rien ne va : allonger sans raison les délais coûtera cher à la société ; après être restées plus longtemps en CRA, les personnes en sortiront dans un état psychologique dégradé ; on ne sait pas si une telle mesure est efficace, et l’on supprime en outre le contrôle du JLD. Bref il n’y a vraiment rien qui va. Il faut évidemment supprimer l’article.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

L’article 3 a été introduit par la commission des lois du Sénat à l’initiative de sa rapporteure, Lauriane Josende. Il vise à fusionner les deux dernières prolongations d’une durée de 15 jours en une seule prolongation de trente jours. Si l’on considère le régime dérogatoire de 210 jours de rétention pour certains individus dangereux, cela signifie que l’étranger qui arrive au début de la première des deux dernières prolongations a déjà été présenté six fois au juge des libertés et de la détention, et qu’il s’apprête à lui être présenté une septième fois ! La question est de savoir si, entre la septième et la huitième présentation, des éléments nouveaux peuvent survenir. La Cour de cassation vient de la trancher en modifiant l’état du droit.
Dans le drame qui a conduit au meurtre de la jeune Philippine, le JLD avait –⁠ tout en reconnaissant que l’individu qui allait commettre le meurtre était toujours potentiellement dangereux –, refusé de prolonger sa deuxième période de 15 jours de rétention, au motif qu’il n’était fait état d’aucun comportement de l’intéressé constituant une menace au cours des 15 jours précédents. Il s’est donc senti contraint par la loi de remettre le futur tueur –⁠ qui avait déjà un casier judiciaire – en liberté. Il ne faut pas laisser cette situation se reproduire. Du reste, la présentation au juge implique une extraction judiciaire par des fonctionnaires du ministère de l’intérieur, et le travail du magistrat lui-même, alors même que le dossier ne contient aucun élément nouveau. Nous considérons, comme le Sénat, que les dispositions en vigueur ne sont plus ni adaptées ni efficaces et qu’il faut donc simplifier le séquençage des durées de prolongation. Cette évolution est bienvenue, raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Le dispositif est double : il aligne les motifs des troisième et quatrième prolongations de la durée de rétention administrative sur ceux de la deuxième prolongation ; il fusionne les deux dernières prolongations –⁠ celle qui intervient après le 60^e jour et celle qui intervient après le 75^e jour – en une seule prolongation de trente jours.
En ce qui concerne les motifs de la rétention, l’intention du législateur était claire : il fallait tenir compte du risque de trouble à l’ordre public. Les tribunaux l’ont méconnue. La Cour de cassation a dès lors redressé la jurisprudence issue des tribunaux de première instance. Ce que nous vous proposons revient à enregistrer dans la loi cette décision de la Cour de cassation du 9 avril 2025, afin d’assurer l’effectivité de ce que le législateur entendait établir.
La fusion des deux dernières prolongations de la rétention constitue une simplification. Mme Faucillon posait la question du coût. Or cette mesure permettra de réaliser des économies, en évitant des audiences supplémentaires et en limitant les extractions qui sont à la fois coûteuses, très consommatrices de personnel et susceptibles de présenter des risques, comme l’actualité récente a pu le montrer.

Mme Elsa Faucillon

Cela ne fera pas d’économies !

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Le régime français en la matière est l’un des mieux encadrés et des plus protecteurs parmi les régimes européens.

M. Thibault Bazin

Il a raison !

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Il l’est tellement que, malgré la fusion de ces deux phases de rétention et malgré la prise en compte, dans la justification de la rétention, des menaces à l’ordre public, le juge pourra toujours intervenir en fonction des événements, de fait et de droit, et se prononcer. L’encadrement judiciaire du dispositif est donc très strict ; c’est pourquoi je donne un avis défavorable. Il faut conserver ce qui a été adopté par la commission des lois du Sénat.

M. René Pilato

Et le rapport sur l’immigration ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Il sera transmis dans quelques semaines !

M. Ugo Bernalicis

Avant la censure, tout de même ?

Mme la présidente

La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne

Nous voterons contre ces amendements de suppression. En effet, il n’y a jamais eu, en France, un si fort encadrement de la rétention administrative que depuis la directive européenne du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui autorise la rétention jusqu’à 18 mois. En Allemagne, c’est cette durée qui s’applique. En Belgique, elle est de 8 mois. Dans d’autres pays, qui sont pourtant démocratiques –⁠ ni fascistes, ni xénophobes, ni d’extrême droite, quelles que soient les caricatures que vous pouvez en faire –,…

M. Antoine Léaument

Nous ne caricaturons pas, nous décrivons !

M. Michaël Taverne

…comme le Danemark, où la gauche est au pouvoir, la durée de rétention est illimitée. (Mme Elsa Faucillon s’exclame.)
Au Danemark, la gauche au pouvoir soumet les aides sociales à conditions. Le ministre de l’immigration danois, qui est, j’y insiste, de gauche, considère que les demandes d’asile doivent être déposées dans le pays d’origine ou dans l’un des pays de transit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ MM. Gabriel Amard et René Pilato s’exclament.) Ils sont beaucoup plus en prise avec la réalité que vous !
Je ne vois plus le collègue qui évoquait le CRA d’Hendaye –⁠ il a dû partir après s’être exprimé juste ce qu’il fallait pour faire sa vidéo.

M. Nicolas Sansu

Oh !

M. Erwan Balanant

Madame la présidente ! On laisse tout passer !

M. Michaël Taverne

Il n’est pas là ! J’aurais voulu lui répondre ; je connais bien le CRA d’Hendaye. Ce collègue a à la fois tort et raison : les policiers critiquent les CRA parce qu’ils n’ont pas voulu devenir policiers –⁠ dont la mission est d’assurer la sécurité des biens et des personnes – pour finalement se retrouver à faire du gardiennage avec des moyens très limités. Cela pose la question de l’externalisation de la gestion de ces CRA. Nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Merci, monsieur le député, la vidéo est terminée ! (MM. Erwan Balanant et Sylvain Maillard rient.) La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Thibault Bazin

Qui est aussi un expert en vidéo !

M. Antoine Léaument

Nous avons obtenu au moins une information : M. Retailleau nous communiquera un rapport sur l’immigration dans quelques semaines, au milieu de l’été, une fois achevé l’examen du texte sur le même sujet.

M. Thibault Bazin

Heureusement que nous n’attendons pas tous les rapports pour légiférer !

M. Antoine Léaument

Monsieur Retailleau, êtes-vous déjà en possession de ce rapport ? Si tel est le cas, l’article L. 121-3 du Ceseda vous impose de le remettre au Parlement avant le 1^er juin de chaque année.

M. Vincent Jeanbrun

Quel est le rapport avec l’amendement ?

M. Antoine Léaument

Nous parlons de la gestion de l’immigration, en particulier de celle dite irrégulière. Or l’article que je viens de mentionner précise que ce rapport doit comporter des informations sur la lutte contre l’immigration dite irrégulière. En général, quand le Parlement vote, c’est après avoir été suffisamment éclairé ; or tel n’est pas le cas.
On se pince en voyant M. Taverne, ancien policier, si je ne m’abuse, aller à l’encontre des policiers en poste dans les centres de rétention administrative, qui sont opposés à ce texte.

M. Jordan Guitton

Qu’est-ce que vous en savez ?

M. Antoine Léaument

Je n’y comprends plus rien : vous déposez une proposition de loi à partir d’un rapport qui n’a pas été remis mais que Le Figaro a obtenu. Nous examinons un texte xénophobe ; une partie de la Macronie s’allie au Rassemblement national car ce texte ne serait pas adopté sans le soutien de ce dernier. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.) Réfléchissez à ce que vous êtes en train de faire ! Vous vous apprêtez à voter un texte de durcissement des conditions de détention des étrangers avec les descendants du régime de Vichy,…

Mme Andrée Taurinya

Eh oui !

M. Antoine Léaument

…avec un parti fondé par des Waffen-SS ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
Moi, je sais où j’habite politiquement : du côté de ce drapeau ! (L’orateur désigne le drapeau français situé derrière le perchoir.)

M. Thibault Bazin

Pourtant, ce n’est pas ce drapeau-là que vous avez l’habitude de brandir dans l’hémicycle !

M. Antoine Léaument

Ce drapeau, c’était précisément celui que portaient le général de Gaulle et les résistants, y compris étrangers, pour combattre les amis de ceux qui se trouvent aujourd’hui en face de moi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Mme Andrée Taurinya

Il a raison !

M. Antoine Léaument

Assumez votre histoire !

M. Thibault Bazin

On assume !

Mme la présidente

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot

Le groupe Ensemble pour la République votera contre ces amendements de suppression. Monsieur Léaument, vous dites vous ranger du côté du drapeau de notre pays, dont nous sommes fiers. Pourtant, de ce drapeau, vous êtes l’ennemi numéro 1 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. Nicolas Sansu

C’est honteux !

Mme Andrée Taurinya

Elle est où l’égalité, elle est où la fraternité dans la Macronie ?

Mme Prisca Thevenot

Vous passez votre temps à vous opposer à ceux qui défendent ce drapeau. Vous parlez des forces de l’ordre, mais avec le groupe La France insoumise, vous n’avez pas cessé de les dénigrer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De même pour la justice, les journalistes et nos institutions. Vous vous opposez à tout ce qui fait la beauté et la grandeur de notre pays. Alors que nous entendons tout simplement assurer la sécurité des Françaises et des Français, vous victimisez ceux que vous devriez plutôt regarder avec considération, compte tenu de ce qu’ils font. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8, 20, 35 et 47.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                48
                Contre                74

(Les amendements identiques n^os 8, 20, 35 et 47 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n^o 45.

M. Joël Bruneau

Il vise à permettre au juge de mener l’audience de prolongation de la rétention en utilisant le moyen moderne de la visioconférence. Cela évitera d’avoir à déplacer le détenu, surtout lorsqu’il est dangereux, et cela fera gagner du temps aux policiers des CRA, dont M. Léaument tient à prendre le plus grand soin.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Je sais à quel point cette question des extractions judiciaires vous tient à cœur : vous avez été maire de Caen et j’ai une pensée émue pour Arnaud Garcia et Fabrice Moello, assassinés lors de l’évasion de Mohamed Amra, qui exerçaient au sein du pôle d’extraction judiciaire de Caen. Je comprends votre souhait d’éviter au maximum des transfèrements inutiles qui mettent en danger les forces de l’ordre.
Ce que vous proposez est désormais possible, à la suite de la loi « immigration » du 26 janvier 2024. Il reste à aménager des locaux spécifiques à proximité des CRA pour que cela soit effectif. Par ailleurs, la commission des lois a confié à nos excellents collègues Émilie Bonnivard…

M. Michaël Taverne

Qui n’est pas là !

M. Olivier Marleix, rapporteur

…et Romain Baubry une mission flash sur les transfèrements et extractions, sans doute en vue de rendre la visioconférence automatique, sans qu’elle puisse être refusée par les personnes concernées. Je vous propose d’attendre les conclusions de leurs travaux. Je vous demande donc de retirer votre amendement, qui est satisfait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Je partage votre préoccupation. La mesure que vous proposez figure désormais au deuxième alinéa de l’article L. 743-7 du Ceseda. Comme l’a indiqué le rapporteur, nous sommes en train de créer à cet effet des salles d’audience à proximité des CRA. Votre amendement est donc satisfait.

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous ai entendu et je retire mon amendement. Mais soyez certains que je serai très attentif à ce que cette disposition soit réellement appliquée.

(L’amendement n^o 45 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 21.

M. Ugo Bernalicis

Il vise à supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article 3. Vous prenez le risque d’engendrer des situations de violence à l’égard des policiers qui travaillent dans les centres de rétention administrative. En effet, allonger la durée de rétention à 180 jours, et potentiellement à 210 jours, augmentera la probabilité que les personnes placées en CRA, parce qu’elles sont vulnérables, commettent des actes violents à l’encontre des autres personnes détenues ou des personnes dépositaires de l’autorité publique.
En allongeant la durée de rétention, vous augmenterez le niveau de tension et de violence, au détriment des policiers ; tel est le résultat que vous produirez concrètement dans les CRA. Je le répète : ces centres n’ont jamais été conçus pour des durées de détention aussi longues ; ils ne prévoient même pas le minimum de ce qui est disponible en prison. Cela placera les personnes retenues dans une situation de stress, qui conduira, j’y insiste, à une augmentation des violences. Dans un CRA, vous ne pouvez pas, comme en prison, cantiner, vous faire à manger, conserver des effets personnels tels que des livres. Dans les chambres de ces centres, vous êtes entassés à quatre ou à huit, avec un pauvre local de télévision où le poste ne fonctionne qu’une fois sur deux. Vous allez augmenter la durée de rétention dans ces conditions-là, qui sont les conditions de vie des personnes retenues mais aussi les conditions de travail des policiers. C’est pourquoi il convient de ne pas augmenter la durée de rétention.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton

Nous voterons contre cet amendement ; nous souhaitons maintenir l’article 3 dans son intégralité. Je donnerai un chiffre aux collègues d’extrême gauche :…

Mme Andrée Taurinya

Il n’y a pas d’extrême gauche ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, HOR et UDR.)

M. Emmanuel Fouquart

Si, elle est en face de moi !

M. Pierre Henriet

Puisqu’il n’y a personne à votre gauche, vous êtes bien, d’un point de vue géométrique, à l’extrême gauche !

Mme la présidente

Laissez l’orateur poursuivre !

M. Jordan Guitton

…deux tiers des individus placés en CRA en sortent sans être expulsés –⁠ voilà ce qui pose problème.
Avec ce texte, nous allons allonger la durée de rétention et simplifier sa prolongation –⁠ ce à quoi nous sommes favorables.
La suppression des alinéas 5 et 7 de l’article aurait pour conséquence que le magistrat, ne pouvant pas disposer d’une prolongation de la rétention en CRA, serait parfois amené à prononcer une assignation à résidence. Or dans la mesure où la personne concernée n’aura pas d’adresse –⁠ la plupart du temps – et dans la mesure où, même si elle a une adresse, elle aura été condamnée pour un délit ou un crime d’une grande gravité, la protection et la sécurité de nos compatriotes s’en trouveraient compromises.
Cet article 3 doit donc être maintenu dans son intégralité. Même si le texte n’est pas parfait, il a le mérite d’exister et de proposer des améliorations administratives permettant de mieux protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Je m’étonne d’entendre dire –⁠ par M. le ministre, M. le rapporteur, ou sur les bancs, par exemple, du groupe Rassemblement national – que le droit français, finalement, est plus protecteur que le droit européen ne l’exige.

M. Ugo Bernalicis

Tant mieux !

M. Antoine Léaument

N’est-ce pas là un motif de fierté ?

M. Ugo Bernalicis

Ben oui !

M. Antoine Léaument

Vous proposez, cependant, de dégrader le droit français en vigueur : vous n’êtes pas très patriotes, si je puis me permettre !

M. Ugo Bernalicis

Exactement !

M. Antoine Léaument

Vous avez prétendu, tout à l’heure, que nous ne respecterions pas le drapeau tricolore et que nous aurions des problèmes avec la police ; nous ne faisons cependant que relever des éléments précis.

M. Charles Rodwell

Et qui a dit : « La police tue » ?

M. Antoine Léaument

Nous réprouvons que des personnes, dans des manifestations, soient éborgnées ou mutilées. Nous affirmons que les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour les contrôles au faciès qui y sont pratiqués révèlent l’existence d’un racisme dans la police –⁠ ce que l’ONU pointe également.
C’est donc être parfaitement républicain que de défendre les valeurs de la République quand elles sont mises à mal par ceux-là mêmes qui sont censés les défendre.

M. Ugo Bernalicis

Eh oui !

M. Jordan Guitton

Brandissez des drapeaux français dans vos meetings !

M. Antoine Léaument

Les policiers portent sur leurs épaules l’étendard tricolore de la République Française : quand l’un d’entre eux se rend coupable de racisme, de discrimination ou de violence, il est coupable aux yeux de la République. J’irais plus loin : il doit être puni davantage…

Mme Prisca Thevenot

Ils le sont !

M. Antoine Léaument

…que d’autres, précisément parce que la loi le protège davantage.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Ça faisait longtemps que vous n’aviez pas tapé sur les policiers !

M. Antoine Léaument

Nous ne faisons que rappeler des règles républicaines simples –⁠ il existe cependant une tendance, en ce moment, à raconter n’importe quoi, y compris sur la position de ses adversaires politiques.

M. Michel Guiniot

Vous en donnez un bel exemple !

M. Antoine Léaument

M. Retailleau, par exemple, a dit n’importe quoi : ce rapport, monsieur le ministre, vous l’avez ou non ? Vous auriez dû le remettre avant le 1^erjuin : si vous l’avez, remettez-le avant la fin de la session parlementaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. François-Xavier Ceccoli

Il va la ressortir combien de fois celle-là ?

M. Ugo Bernalicis

Voilà plus d’un mois que nous devrions l’avoir !

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

C’est vous, monsieur Léaument, qui dites n’importe quoi ! Vous voulez nous faire pleurer en nous parlant du drapeau français ; ce n’est pourtant pas celui que vous brandissez régulièrement dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR.) Vous prétendez défendre les policiers, mais nous n’avons pas besoin, en cette matière, et après avoir vu comment il se comporte avec eux, des leçons de Jean-Luc Mélenchon.
Vous ne pensez pas que la prolongation d’une rétention est justifiée, s’agissant de personnes qui ne respectent pas notre droit et ne veulent pas s’y conformer ?

M. Ugo Bernalicis

Non, justement !

M. Thibault Bazin

M. Bernalicis a voulu nous alerter : si vous maintenez ces personnes en rétention, il va y avoir encore plus de violence dans les CRA !

M. Ugo Bernalicis

En effet !

M. Thibault Bazin

Ces personnes ne seraient-elles pourtant pas également violentes en dehors de ces centres ? Ne sommes-nous pas là pour protéger les Français ? Qui cherchez-vous, pour votre part, à défendre ? Vous présentez les personnes dans les CRA comme des personnes vulnérables : ne soyez pas naïfs, toutes ne le sont pas. Ce n’est pas votre laxisme systématique qui répondra aux attentes des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

(L’amendement n^o 21 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                75
                Contre                49

(L’article 3 est adopté.)

Article 3 bis

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Nous abordons la question de la possibilité, prévue par cet article, de placer en rétention des personnes demandeuses d’asile sur le fondement arbitraire, encore une fois, d’un risque de trouble à l’ordre public.
Défendre le drapeau sans lui associer des valeurs n’a aucun sens. L’origine du drapeau tricolore n’est pas sans rapport avec la question du racisme : on pourrait parler des batailles en Haïti, notamment, et de la lutte contre l’esclavage.

M. François-Xavier Ceccoli

Le disque est rayé !

M. Antoine Léaument

Ce sont ces batailles qui ont fait que la République française, après l’abolition de l’esclavage en Haïti, finit par l’abolir également dans l’ensemble du territoire.

M. Pierre Henriet

N’importe quoi !

M. Antoine Léaument

On pourrait également parler de la longue histoire des étrangers dans notre pays –⁠ de leur histoire avec le drapeau tricolore.

Un député du groupe RN

Ce serait pas mal de parler des Français aussi !

M. Antoine Léaument

Vous oubliez qu’en 1848 les étrangers qui ont participé à la révolution pour établir la République ont été naturalisés. Rappelez-vous la loi du 31 mai 1850, dite « loi des Burgraves », qui tendait à faire passer de six mois à trois ans la durée de résidence sur le territoire requise pour pouvoir participer à la vie de la République –⁠ tout à fait le genre de loi que vous voulez. Pourquoi ? Pour empêcher de voter des gens considérés comme des étrangers.
C’est d’une longue histoire que nous vous parlons.

M. Thibault Bazin

Une histoire que vous aimez réécrire !

M. Antoine Léaument

Nous vous parlons d’une histoire qui a fait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’une histoire qui a donné à la République française sa beauté,…

M. Thibault Bazin

On connaît l’histoire des pays qui vous inspirent !

M. Antoine Léaument

…d’une histoire qui nous apprend que, sur tous ces bancs, nous sommes toutes et tous des enfants d’immigrés. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
Tout cela pour vous rappeler que vous allez placer certaines personnes en rétention au terme d’une procédure purement administrative –⁠ et où c’est même parfois l’État qui est en faute, pour ne pas avoir délivré assez rapidement les papiers. Vous vous engagez sur une pente dont vous devriez avoir honte.

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 22, 37 et 48, tendant à supprimer l’article 3 bis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 22.

M. Ugo Bernalicis

On doit laisser une personne demandeuse d’asile aller jusqu’au bout de cette démarche avant que de prendre la décision de la placer en rétention. Aux termes de cet article, vous voulez pourtant qu’il soit possible de la retenir au motif qu’elle représenterait une menace pour l’ordre public –⁠ et même si, j’y insiste, la demande d’asile est en cours d’examen.
C’est, encore une fois, une inversion de la norme. Souvenez-vous de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui prétendait trouver un équilibre entre humanité et fermeté. Il fallait accélérer le traitement des demandes d’asile pour pouvoir expulser le demandeur une fois sa demande instruite –⁠ les deux périodes, tout au moins, étaient nettement séparées. Il fallait commencer par distinguer le bon demandeur d’asile du mauvais –⁠ lequel se retrouvait dès lors en situation irrégulière –, pour pouvoir expulser ce dernier. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
Vous faites maintenant sauter cette digue : même si la personne est encore demandeuse d’asile, vous voulez qu’elle puisse être placée en centre de rétention, dans la perspective d’une expulsion –⁠ expulsion que vous aurez bien du mal à défendre devant le juge.
Il y a là une bizarrerie juridique qui se révélera, à la fin, intenable. Je doute que cet article soit constitutionnel, mais ça ne vous empêche pas de le proposer : votre objectif n’est en effet pas, encore une fois, l’éloignement en tant que tel –⁠ le retour de la personne dans son pays – mais bien la mise à l’écart, dans des centres de rétention administrative, de personnes que vous –⁠ autorités administratives et exécutives – jugez dangereuses. Tout cela relève de l’arbitraire et de l’ a priori.

M. Thibault Bazin

Tous les demandeurs d’asile ne sont pas en CRA !

M. Ugo Bernalicis

Votre dispositif comporte une faille car le juge estimera que la personne doit pouvoir faire sa demande d’asile en dehors du centre de rétention administrative. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)

Mme la présidente

Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 37.

Mme Elsa Faucillon

L’article 3 bis, introduit en commission, propose une nouvelle rédaction de l’article L. 523-1 du Ceseda après que ce dernier, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Cette nouvelle rédaction n’en continue pas moins de fragiliser gravement les garanties fondamentales attachées à l’exercice du droit d’asile.
Notre collègue l’a rappelé : le droit d’asile consacre la protection du demandeur par le principe de non-refoulement. Or le placement en centre de rétention se décide –⁠ c’est son objet légal – sur la base d’un potentiel raisonnable d’expulsion, ce qui contredit ce principe cardinal du non-refoulement.
On voit bien comment cette mesure, d’une part, fragiliserait l’exercice du droit d’asile mais aussi comment, d’autre part, elle relève de la gestion migratoire et non pas de l’objet strict du centre de rétention : préparer une demande d’expulsion quand son potentiel est jugé raisonnable.
Cet article, de plus, rend possible l’enfermement des demandeurs d’asile uniquement au motif d’une menace à l’ordre public. Il devient ainsi presque plus facile d’enfermer les demandeurs d’asile que les personnes en situation irrégulière ou sous OQTF et qui auraient commis les crimes ou les délits prévus par votre article 1^er.
Le droit d’asile est donc sérieusement attaqué par cet article dont nous proposons la suppression.

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 48.

M. Jérémie Iordanoff

Cet article souffre en effet d’un problème de logique.
Tout d’abord, un centre de rétention administrative est un lieu où des personnes sont placées en vue de leur éloignement. Dans le cas des personnes visées par cet article, pourtant, aucune mesure d’éloignement n’a encore été prononcée –⁠ et on les placerait dans un CRA ? Nous devons revenir au principe de ces centres de rétention –⁠ mais si vous voulez y placer toutes les personnes dangereuses pour la société, dites-le tout de suite !
C’est l’autorité administrative, de plus, qui déciderait seule de ce placement : encore un problème qui touche aux principes.
La demande d’asile, enfin, exclut par définition une telle disposition. L’asile est un droit : on ne saurait sans absurdité mettre dans un centre, en vue de l’éloigner, et avant toute décision, une personne qui demande à pouvoir en bénéficier.
Qu’est-ce, pour vous, qu’un centre de rétention administrative ? Qu’est-ce, pour vous, que le droit d’asile ? Vous avez totalement perdu vos repères. Avec ce texte, nous faisons tout simplement n’importe quoi : commençons donc par supprimer cet article.

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

J’y suis évidemment défavorable. Vous prétendez que le dispositif proposé est inconstitutionnel, quand il constitue, au contraire, une réponse à la décision QPC du 23 mai du Conseil constitutionnel.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel commence par rappeler le cadre général de l’action du législateur. Permettez-moi de la citer de nouveau : « Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. »
Le Conseil constitutionnel rappelle ensuite les raisons qui ont conduit le législateur à adopter les dispositions sur lesquelles portait la QPC en indiquant qu’il « a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif. » Cet objectif, il est de notre responsabilité que de continuer à vouloir l’atteindre.
Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré –⁠ vous avez raison – la disposition créant la possibilité de la rétention du demandeur d’asile. Il l’a fait pour deux motifs. D’abord, du fait de la définition de la menace à l’ordre public : le Conseil a implicitement invité à ce que soient inscrites dans la loi des précisions sur la « gravité » et sur l’« actualité » de la menace. C’est ce que nous faisons dans cet article 3 bis. Ensuite, du fait de la définition du risque de fuite : là encore, nous précisons cette notion conformément aux attentes du Conseil constitutionnel.
Nous répondons donc, par cet article, aux objections que le Conseil constitutionnel a formulées à juste titre.

Mme Elsa Faucillon

C’était une demande très insistante du Conseil constitutionnel !

M. Olivier Marleix, rapporteur

Le dispositif proposé, quant à lui, reste d’une très grande importance eu égard à l’ordre public.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Même avis. Le droit européen –⁠ pas même le futur règlement « retour » – prévoit déjà qu’on peut retenir des demandeurs d’asile, et que les demandes d’asile peuvent se faire en rétention.
Ce texte et cet article visent simplement à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui n’a jamais écrit qu’il était interdit de retenir des demandeurs d’asile. Il a seulement précisé que cette rétention devait être proportionnée et justifiée par la menace pour l’ordre public, cette dernière devant être suffisamment grave et actuelle.
C’est ce cadre strict que nous reprenons dans le texte, d’ailleurs lui-même chapeauté par un dispositif plus large relevant du droit européen, lequel autorise cette mesure, mais également d’autres formes de rétention visant les demandeurs d’asile.
Madame Faucillon, il ne faut pas confondre rétention et refoulement.

Mme Elsa Faucillon

Vous les renvoyez quand-même !

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Le refoulement, c’est lorsque vous êtes à la frontière –⁠ c’est un refus contraint. La rétention est un dispositif complètement différent, tant sur le plan juridique que sur celui de la réalité. Le droit européen interdit le refoulement ; en revanche, il n’interdit pas la rétention.

Mme Elsa Faucillon

Non mais, et l’expulsion ? Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !

Mme la présidente

La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou

Je suis stupéfaite de ce que j’entends depuis le début de nos débats. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Aurélien Saintoul

Moi aussi !

Mme Naïma Moutchou

Certains nous expliquent qu’on peut loger à la même enseigne ceux qui piétinent nos règles et ceux qui les respectent.

M. Ugo Bernalicis

Nous rappelons seulement qu’il y a des droits imprescriptibles !

Mme Naïma Moutchou

Pour nos collègues de gauche, donc, tout se vaudrait-il ? Cela défie la raison, et renverse même les fondements de l’État de droit ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ugo Bernalicis

Souvent, on n’a plus de droits, quand on est en prison !

Mme Naïma Moutchou

M. Léaument essaie de nous émouvoir en nous rappelant que nous avons tous un parent étranger. C’est mon cas. Et alors ? Mes parents ont toujours respecté les règles (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR) ; ils ont demandé des titres de séjour, et leur renouvellement. Ils ont attendu leur tour ; ils ont suivi les procédures. Que voulez-vous signifier ? Qu’il faudrait mettre tous les étrangers dans le même sac ?
À l’inverse, selon vous, tous les étrangers en CRA seraient vulnérables ; ils auraient besoin de soins, et d’être accompagnés. Cette stigmatisation, et l’essentialisation systématique des personnes, c’est de la folie !

Mme Béatrice Bellamy

Absolument !

Mme Naïma Moutchou

Un individu considéré comme dangereux, interdit de territoire, éventuellement condamné, cela ne vous fait-il ni chaud ni froid ?

Mme Ségolène Amiot

S’il est condamné, il doit être en prison, pas en CRA !

Mme Naïma Moutchou

Il faudrait donc ne rien faire, et surtout ne pas réagir ; l’État ne devrait surtout pas intervenir pour protéger sa population. Vos propos sont graves ! Cela défie l’entendement d’en arriver à un tel raisonnement !

M. Ugo Bernalicis

Arrêtez ! C’est bon, on a compris !

Mme Naïma Moutchou

Comme pour chaque texte que nous examinons, vous ne supportez pas la règle. Pour vous, la règle est un problème.

M. Maxime Laisney

Allons !

M. Ugo Bernalicis

C’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la règle ! Certains droits sont imprescriptibles !

Mme Naïma Moutchou

Pour vous, la frontière et l’ordre sont des problèmes. Et, quand on cumule tous ces problèmes, ce sont des violences inacceptables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Seule l’oratrice a la parole. La règle, en l’occurrence, est de laisser Mme Moutchou terminer.

Mme Naïma Moutchou

Les députés du groupe LFI répètent des mots-valises –⁠ humanisme, République… Mais la République ou l’humanisme, c’est un équilibre entre des droits et des devoirs ; sinon, ça ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)

M. Thibault Bazin

Elle a raison !

Mme Naïma Moutchou

Nous assumons ce clivage : il faut de la fermeté –⁠ une fermeté encadrée – pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Comment une avocate peut-elle expliquer que, lorsqu’une personne a été condamnée pour une infraction pénale, elle devrait avoir moins de droits que les autres –⁠ voire plus aucun droit ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Elle n’a pas dit ça !

Mme Elsa Faucillon

Ce n’est pas rassurant !

M. Ugo Bernalicis

C’est lunaire ! Avec un tel raisonnement, on supprime tous les droits garantis des personnes détenues et retenues dans ce pays. Si, pour vous, l’humanisme est un mot-valise, cela en dit long sur votre pensée politique –⁠ ce mot ne signifie plus rien pour vous, nous l’avons bien compris.

Mme Naïma Moutchou

Vous êtes dans la posture !

M. Ugo Bernalicis

Nous, au contraire, sommes attachés aux droits fondamentaux et estimons qu’il existe des droits naturels et imprescriptibles, même lorsqu’on a commis des délits ou des crimes. C’est cela, l’humanisme ; c’est cela, la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ségolène Amiot

C’est cela, l’État de droit !

M. Ugo Bernalicis

Quant aux réponses du rapporteur et du ministre sur la constitutionnalité de cet article 3 bis, franchement ! Le Conseil constitutionnel estime qu’il faut encadrer et préciser la nature de la menace et, vous, vous faites un copier-coller de sa décision sans apporter la moindre définition.
La rétention peut être décidée au regard de la gravité et de l’actualité de la menace. Mais qu’est-ce qu’une menace grave ? Comment définissez-vous l’actualité de la menace ?
Pour nous rassurer, vous ajoutez que l’appréciation s’effectue au cas par cas.

M. François-Xavier Ceccoli et Mme Claire Marais-Beuil

Oui !

M. Ugo Bernalicis

Évidemment ! Puis, vous continuez : « Ces mesures ne sont applicables qu’à l’étranger qui n’est titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité » –⁠ encore heureux !
Vous concluez en indiquant que les dispositions de l’article L. 523-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux étrangers qui ne présentent pas de garanties de représentation effective suffisante. Et débrouillez-vous avec ça !
Vous pensez que le Conseil constitutionnel va se contenter de ce simple copier-coller, sans définition claire des termes ?

M. François-Xavier Ceccoli

Bien sûr !

M. Ugo Bernalicis

J’espère que vous n’en serez jamais membre, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi

Dans cet article, vous vous attaquez à ceux qui bénéficient du droit d’asile ou qui cherchent à l’obtenir. Mais, chers collègues, vous ne vivez pas dans le même monde que nous.

Plusieurs députés des groupes RN, DR et HOR

Ça, c’est sûr !

M. Hendrik Davi

Dans le monde tel qu’il est, le changement climatique pousse des gens à fuir la famine. C’est un monde de guerres –⁠ vous n’avez peut-être pas percuté ? : guerre en Afghanistan, en Libye, en Syrie, au Mali, et un véritable génocide à Gaza. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Donc, oui, des migrants risquent leur vie pour la sauver. Ils se retrouvent en France car ils sont en danger dans leur pays, et ils demandent le droit d’asile. (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Pour arriver en France, ils traversent la Méditerranée au péril de leur vie.

M. François-Xavier Ceccoli

On parle de criminels !

M. Hendrik Davi

C’est à ces gens que vous voulez dire que leur place est en centre de rétention administrative ? C’est ça, votre message ?

M. François-Xavier Ceccoli

Vous mélangez tout !

M. Hendrik Davi

J’entends que vous y placez ceux que vous considérez comme dangereux. Mais, monsieur le ministre, lorsqu’on demande l’asile, on est dans une grande précarité –⁠ ne le comprenez-vous pas ? Cette précarité rend vulnérable à la prédation des réseaux de prostitution ou de drogue. On est contraint de vendre des produits à la sauvette.

M. François-Xavier Ceccoli

Et vous, vous faites n’importe quoi !

M. Hendrik Davi

On est alors confronté en permanence à la police et c’est ainsi qu’on devient un danger.

M. François-Xavier Ceccoli

C’est vous le danger !

M. Hendrik Davi

Ces personnes ne le sont pas fondamentalement, mais la misère les y pousse.

M. François-Xavier Ceccoli

Mais non !

M. Hendrik Davi

Dans votre imaginaire, elles deviennent une menace. Ces demandeurs d’asile, gens de bonne volonté, veulent simplement travailler en France, et vous les envoyez en CRA, où ils passent des centaines de jours. C’est inhumain !

Un député du groupe RN

Complètement déconnecté !

M. Hendrik Davi

Votre texte oublie les hommes et les femmes derrière ces situations. Je suis très en colère ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. –⁠ Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. Ugo Bernalicis

Ce sont les humanistes qui vont voter les amendements de suppression.

(Les amendements identiques n^os 22, 37 et 48 ne sont pas adoptés.)

M. Antoine Léaument

Vous êtes de droite !

M. Emeric Salmon

Et vous, vous n’êtes pas de gauche !

Mme la présidente

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Mme Andrée Taurinya

Il vise à revenir sur les épisodes précédents, et sur l’abjecte loi « asile et immigration » de M. Darmanin. Nous proposons d’abroger l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que l’autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.

M. Timothée Houssin

Vous avez raison, laissons-les circuler à leur gré !

Mme Andrée Taurinya

Cette notion de menace à l’ordre public est juridiquement incertaine, et le risque d’arbitraire important, votre volonté étant, bien sûr, d’expulser davantage. Cela démontre que cette loi reposait déjà sur une vision xénophobe.
J’en profite pour vous alerter, et revenir sur un épisode historique : il n’y a pas si longtemps, de nombreux étrangers sont arrivés en France parce qu’ils étaient pourchassés ou victimes de discriminations, notamment pendant la seconde guerre mondiale. Ils ont donné leur sang pour la libération de notre pays contre le fascisme.

M. François-Xavier Ceccoli

Quel rapport avec les délinquants ?

Mme Andrée Taurinya

Pourtant –⁠ beaucoup ici ne le savent pas, ou font semblant de ne pas le savoir –, en 1950, notre pays a mené l’opération Boléro-Paprika, destinée à arrêter des étrangers considérés comme une menace à l’ordre public. Pourquoi ? Parce qu’ils combattaient le fascisme et particulièrement le franquisme.

M. François-Xavier Ceccoli

Vous confondez tout !

Mme la présidente

Merci de bien vouloir conclure.

Mme Andrée Taurinya

Voulez-vous que nous revenions en arrière ? En fait, c’est ça que vous voulez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre Henriet

Vous êtes incapables de lire dans le présent !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Vous nous accusez de ne pas savoir lire le présent. Mais justement ! Savez-vous ce qu’est un CRA ? En avez-vous déjà visité ? Moi, oui, et j’y ai rencontré plusieurs personnes, certaines en grande détresse psychologique.
L’une d’entre elles, par exemple, m’a dit : « Je suis entré sain d’esprit, mais je pense que je vais ressortir complètement fou. »

M. François-Xavier Ceccoli

C’est sûr, il n’y a que des gentils dans les CRA…

M. Antoine Léaument

Un autre, un monsieur d’environ 65 ans, ne savait pas ce qu’il faisait là. (Mme Béatrice Bellamy s’exclame.) Il avait reçu une OQTF alors qu’il avait un titre de séjour de dix ans. On allait l’envoyer au Zaïre, alors que ses deux filles vivent ici, que l’une est avocate et l’autre, médecin. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe DR.)
C’est cela, la réalité dont nous parlons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Hendrik Davi et Mme Céline Hervieu applaudissent également.) Ce sont eux que vous considérez comme très dangereux…
Et, désormais, vous allez encore plus loin : vous inventez le CRA à domicile. À partir d’une simple décision administrative, sur la base d’un vague potentiel de dangerosité, vous proposez qu’une personne qui demande l’asile puisse être assignée à résidence, comme pendant le covid. Une assignation à résidence parce que cette personne représente –⁠ peut-être, on ne sait pas – un risque pour l’ordre public.

Mme Naïma Moutchou

Bien sûr qu’on sait !

M. Antoine Léaument

Vous sortez du cadre des lois de la République, et de la dignité humaine.

Mme Naïma Moutchou

Pas du tout !

M. Antoine Léaument

Les personnes qui demandent l’asile fuient la guerre, la misère, le changement climatique.

M. Emeric Salmon

Les Algériens qui viennent en France, ils fuient la guerre ?

M. Antoine Léaument

Vous leur répondez « assignation à résidence » et « personne dangereuse ». Et l’administration décidera, seule. Franchement…
À l’étranger, la France est connue comme le pays des droits de l’homme et du citoyen. Quelle image donnez-vous de notre pays ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu

Je soutiens cet amendement, et partage l’analyse de M. Léaument. Je suis bénévole en centre de rétention administrative, interprète en français-portugais, et je rencontre les personnes admises.
Ce n’est certes pas vraiment l’objet du texte, chers collègues, mais, sachez-le, dans les CRA, il y a des travailleurs –⁠ ceux des chantiers de Vinci Construction – qui ne parlent pas français et ne connaissent pas leurs droits. En partant travailler le matin, ils n’ont pas payé ou validé leur ticket de bus et, comme ce sont des travailleurs sans papiers, ils sont emmenés en centre de rétention. Ce sont donc des personnes vulnérables parce qu’elles sont en situation irrégulière.

Mme Elsa Faucillon

Bien sûr !

M. René Pilato

Eh oui ! Entendez-le !

Mme Céline Hervieu

J’ai beaucoup travaillé sur le sujet des demandeurs d’asile. Monsieur le ministre de l’intérieur, le Centre Primo Levi, qui accueille des demandeurs d’asile victimes de torture, est menacé de fermeture à cause de la baisse de ses subventions –⁠ ma collègue Chantal Jourdan en est témoin.
Pourtant, les personnes exilées ont droit à des soins psychiques et physiques, et à de la considération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Être en situation irrégulière n’est pas un délit –⁠ du moins cela ne devrait pas l’être dans un pays comme le nôtre, qui se réclame des droits de l’homme.

M. Emeric Salmon

Si, ça devrait l’être !

Mme Céline Hervieu

Les demandeurs d’asile ont bien souvent subi de la violence politique, et vous leur infligez une nouvelle violence administrative et politique, les décisions liées à la procédure d’asile étant souvent annoncées brutalement, sans accompagnement. C’est aussi une violence pour les professionnels de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), pour les officiers de protection, qui ne sont pas formés, et qui développent des traumatismes vicariants.
Cet enfermement à domicile que vous proposez pour les demandeurs d’asile est une honte. Ils méritent au contraire d’être traités avec respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre

Je m’insurge contre cette inversion des valeurs à laquelle nous assistons depuis le début de l’après-midi. Pour la gauche, les gentils deviennent les méchants et les méchants deviennent les gentils.

Mme Andrée Taurinya

Mais non, voyons !

Mme Elsa Faucillon

Oh là là !

M. Ugo Bernalicis

C’est vous qui êtes en plein manichéisme, là !

M. Mathieu Lefèvre

Qui est vulnérable ? Est-ce le criminel dangereux en situation irrégulière, celui qui fait vivre une vie infernale aux policiers chargés de le surveiller, celui qui met en danger la société française ? Qui est vulnérable, selon vous ? Est-ce l’étranger en situation irrégulière ?

M. Ugo Bernalicis

Les premiers seront les derniers !

M. Mathieu Lefèvre

Madame Hervieu, je suis désolé de vous le dire, mais ce sont les Français, et la société française, qui sont vulnérables face à ces personnes. Ils sont exposés à des risques parce que ces individus sont en liberté –⁠ soit parce qu’ils ne sont pas assignés à résidence, soit parce qu’ils ne sont pas placés en centre de rétention administrative.
Je suis vraiment surpris du ton que vous employez, et de l’énergie que vous déployez pour combattre un texte qui n’a qu’une seule vocation : protéger les Français. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais dans quel monde vivez-vous ? Où vivez-vous pour penser que la rétention administrative, en France, ne respecte pas les droits humains ? (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) C’est totalement faux ! Il faut sortir de vos circonscriptions bourgeoises et de votre confort de parlementaires, bien assis dans vos sièges, pour avoir un mot pour les victimes de ce pays.

Mme Ségolène Amiot

Vous faites passer des vessies pour des lanternes !

M. Mathieu Lefèvre

Tout au long de l’après-midi, vous n’avez pas eu un mot pour les victimes de ces multirécidivistes, de ces délinquants.

M. Thibault Bazin

Elles ne sont plus là, les victimes, elles sont décédées !

M. Ugo Bernalicis

Ce n’est pas un texte sur les victimes ! Il ne dit rien sur les victimes, de toute façon !

M. Mathieu Lefèvre

C’est honteux ! Vous n’êtes jamais du bon côté du droit. Vous vous indignez pour ceux qui ont fauté, ceux qui refusent toute forme de règle, d’obéissance, de parcours d’intégration dans la citoyenneté.

M. Ugo Bernalicis

Mais allez donc vous asseoir sur les bancs du groupe RN !

M. Mathieu Lefèvre

Mes chers collègues, vous êtes les pires défenseurs de l’intégration dans ce pays ! (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous croyez que les étrangers qui veulent s’intégrer et bosser, qui acceptent les valeurs de la République sont ceux que vous défendez, vous vous trompez complètement. Vous êtes de tous les mauvais combats contre la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. François-Xavier Ceccoli

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Croizier.

M. Laurent Croizier

Je préciserai simplement que la disposition que nos collègues du groupe La France insoumise veulent abroger est issue de la transposition d’une directive européenne qui autorise les États membres à restreindre la liberté de circulation des demandeurs d’asile, notamment par l’assignation à résidence ou la rétention, « lorsque la protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale l’exige ».

Mme Andrée Taurinya

Juridiquement, ça ne veut rien dire !

M. Laurent Croizier

Ils veulent donc empêcher l’État de protéger les Français contre des personnes qui mettent en danger l’ordre public et la sécurité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Vous voudriez nous faire croire que le droit pourrait nous permettre de mettre n’importe qui en rétention ? Il ne s’agit pas de n’importe qui mais de personnes qui menacent la sécurité de notre pays, celle des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Il vaut mieux que ces personnes soient en rétention plutôt que dans la nature, en toute liberté.

M. Thibault Bazin

Il a raison !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 23.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                48
                Contre                66

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 3 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                120
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                69
                Contre                51

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 3 ter

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

D’une manière générale, dans cet hémicycle, nous nous devons un respect mutuel. Quand nous portons des accusations –⁠ par exemple en affirmant que ce texte est xénophobe –,…

M. Emeric Salmon

C’est sûr que cette accusation est très respectueuse des gens !

M. Antoine Léaument

…nous essayons de démontrer qu’elles sont justes en argumentant sur le fond. Quand vous nous accusez de quelque chose, vous devriez faire preuve d’un peu de décence et de dignité.

M. Frédéric Boccaletti

Vous en êtes complètement dépourvus !

M. Thibault Bazin

Vous ne manquez pas d’air !

M. Antoine Léaument

Vous nous dites, monsieur Lefèvre, que nous n’avons aucun mot pour les victimes. Or, précisément, nous avons eu des mots pour la famille de Philippine. Je vais vous lire ce que j’ai dit au moment de sa mort : « Plein soutien à la famille et aux proches de Philippine. Son meurtre ne doit pas rester impuni. Je remercie les enquêteurs de police judiciaire et scientifique qui ont rapidement retrouvé la trace d’un suspect. Si les preuves le confondent, il doit être jugé et condamné. »
Or ce que vous faites est odieux : vous essayez de donner l’impression que nos indignités sont à géométrie variable. (« Ah oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR.) Nous aurions de la gentillesse pour les uns et non pour les autres.
Mais vous n’avez eu aucun mot pour les victimes ! Quand nous vous avons parlé des situations dramatiques dans lesquelles se trouvent les personnes étrangères, vous n’avez rien dit. Vous avez seulement continué à imiter le Rassemblement national en vous exclamant : « Oh là là, mon Dieu ! Les étrangers sont dangereux ! On va punir les étrangers dangereux ! Les étrangers ! Les étrangers ! Les étrangers ! » Et quand on vous dit que ce texte est xénophobe, vous ne le comprenez toujours pas ?
Moi, je n’ai pas d’indignité à géométrie variable. Quand quelqu’un se fait tuer, je suis à chaque fois –⁠ à chaque fois – du côté de la famille et des proches de la victime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais quand nous vous demandons d’augmenter les moyens de la justice, de mettre à la disposition de la police et de la justice des logiciels efficaces, vous êtes où ? Vous êtes où ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Céline Hervieu applaudit également. –⁠ M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Vous ne faites rien ! Voilà des années que vous êtes responsables de cette situation !

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques n^os 60, 25 et 49 visant à supprimer l’article et sur lesquels le groupe Ensemble pour la République a déposé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n^o 60.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

L’article prévoit l’astreinte au port du bracelet électronique des individus retenus pendant une durée supérieure à 90 jours. Il faut évidemment le supprimer. Je vous rappelle que le père Hamel a été assassiné par un individu porteur d’un bracelet électronique.

M. Nicolas Sansu

Comme Nicolas Sarkozy !

M. Mathieu Lefèvre

Votre propos est honteux, monsieur Sansu !

Mme Naïma Moutchou

En effet, c’est n’importe quoi !

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Ce dispositif ne constitue en rien une garantie.
Je vous rappelle également que cette mesure d’astreinte était prévue pour les terroristes. Évidemment, depuis plus de dix ans, elle n’a quasiment jamais été appliquée. Elle ne fonctionne pas.
C’est pourquoi je vous demande d’abroger cet article. J’ajoute que, pour que cette astreinte soit conforme à la Constitution, il faut qu’elle s’applique avec le consentement de la personne visée, ce qui réduit d’autant ses chances d’effectivité.

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 25.

M. Ugo Bernalicis

Je ne formulerai pas exactement le même type d’arguments que M. le ministre. Il dit que cette mesure ne sert à rien, qu’elle ne fonctionne pas. C’est vrai : elle ne fonctionne pas et ne sert pas à grand-chose, mais elle est en outre indigne et inhumaine.

M. Thibault Bazin

Tout est indigne avec vous !

M. Ugo Bernalicis

Je vous invite donc, monsieur le ministre, au-delà de ce que vous venez de dire, à adopter un raisonnement plus large sur le fait que le bracelet électronique n’apporte pas forcément les résultats qu’on voudrait lui attribuer. Il existe des mesures, comme l’assignation à résidence simple, sans bracelet, qui sont préférables à une assignation avec bracelet. Dans bien des cas, on ajoute un bracelet pour tenter vainement de se rassurer. En plus, cette mesure coûte de l’argent et suscite des difficultés de gestion car elle repose sur une technologie qui dysfonctionne régulièrement –⁠ les services chargés du suivi des personnes sous bracelet pourraient vous l’expliquer en long, en large et en travers.
C’est pourquoi l’amendement tend à supprimer cet article, dont on discerne bien l’intention initiale : puisque vous êtes passé à la moulinette du centre de rétention, vous n’êtes certes pas marqué au fer rouge –⁠ nous sommes en 2025 – mais on vous appose tout de même une marque distinctive, un bracelet qui vous signifie que vous n’êtes pas le bienvenu sur le territoire national, jusqu’à votre expulsion définitive pleine et entière. Mais ce n’est pas ainsi que, selon la loi, les centres de rétention sont constitués. Si l’éloignement n’est pas possible, alors c’est la liberté, non la marque au fer rouge. Voilà une nouvelle preuve de l’indignité de ceux qui ont proposé et voté l’amendement qui a créé cet article en commission. Ceux qui demandaient sa suppression hier comme ils le font aujourd’hui n’en voudront pas davantage demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 49.

M. Jérémie Iordanoff

Il faut noter que la rédaction de l’article en discussion permet d’astreindre quelqu’un au port du bracelet électronique sans que son éloignement soit probable ou même possible. Il applique donc une mesure pénale à une personne qui n’a pas été condamnée et conduit à perdre totalement de vue le fait qu’on l’a placée dans un centre de rétention administrative en attente de son éloignement. Encore une fois, il y a donc là une confusion entre le droit pénal et la logique de la rétention administrative. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article, pour des raisons différentes de celles du ministre : évidemment, la mesure ne fonctionne pas mais elle présente surtout un défaut de logique.
J’en profite, chers collègues, pour vous inviter à vous écouter et à vous réécouter demain ou après-demain. Réécoutez ce que vous dites !

M. Mathieu Lefèvre

Nous défendons les victimes, pardon, monsieur Iordanoff !

M. Jérémie Iordanoff

Le droit s’applique à tout le monde. Ce n’est pas parce qu’on est étranger ou qu’on a commis un crime qu’on perd son humanité ou qu’on cesse d’être un sujet de droit. Je suis très surpris de la bassesse de notre débat. Nous ne sommes pas obligés de partager les mêmes points de vue mais nous devons nous astreindre à avoir un débat de qualité et de fond sur des principes juridiques plutôt que de voir les uns accuser les autres de défendre les criminels. (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Franchement, ce n’est pas du tout au niveau !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Cher collègue Iordanoff, si vous arrêtiez de vous livrer à des amalgames et de considérer ce texte comme xénophobe,…

M. Jérémie Iordanoff

Je n’ai pas dit ça !

M. Olivier Marleix, rapporteur

…et vouliez bien voir que nous essayons de résoudre de réels problèmes juridiques (M. Mathieu Lefèvre et Mme Naïma Moutchou applaudissent) et qu’un étranger se trouve dans une situation différente de celle d’un citoyen français, qui appelle un traitement différent, on ne saurait évoquer la bassesse de nos débats.

Mme Naïma Moutchou

Exactement !

M. Olivier Marleix, rapporteur

Il y a des débats juridiques qui sont tout à fait légitimes mais, de grâce, ne caricaturons pas nos positions respectives !
J’étais favorable à l’amendement, déposé par Ian Boucard en commission, qui permettait d’astreindre, sur décision d’un magistrat du siège –⁠ je le précise –, un étranger dangereux au port du bracelet électronique. Cette solution alternative au placement en centre de rétention administrative semblait intéressante.
Malheureusement, nous avons découvert une incohérence entre cette disposition et celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables aux terroristes dans la même situation, qui requièrent le consentement de ces derniers. Autant dire qu’elles ne s’appliquent jamais, comme l’a rappelé le ministre d’État.
Dans ces conditions, pour maintenir l’article, il faudrait soit le mettre en conformité avec le dispositif applicable aux terroristes, ce qui le rendrait tout aussi inopérant, soit se passer du consentement des personnes visées, ce qui ferait courir à l’article un vrai risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi la proposition de suppression de l’article émise par le gouvernement me semble empreinte de bon sens et de sagesse. Avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne

Nous allons voter l’amendement de suppression du gouvernement. Néanmoins, monsieur le ministre, vous arrivez au pied du mur. Tant que la politique migratoire de ce pays n’aura pas changé, nous n’y arriverons jamais ! Il y a des individus dangereux qui ne pourront peut-être pas être placés en centre de rétention administrative ni assignés à résidence, ou alors dans un hôtel… Nous l’avons vu avec notre collègue Emeric Salmon : un individu dangereux était dans la nature, sans qu’on sache où il se trouvait. Vous êtes confronté à un problème de politique migratoire et tant que vous soutiendrez ce gouvernement, qui détient le record d’immigration légale et illégale, vous ne parviendrez jamais à le résoudre !
C’est pourquoi, avec Marine Le Pen, nous proposons aux Français un référendum pour changer de politique migratoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous serez systématiquement confronté à cette question, comme le sont 95 % des pays. Je rappelle que les Allemands contrôlent leurs frontières, qui sont doubles : une à l’intérieur de l’Europe, une à l’extérieur. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Je rappelle que les Danois, gouvernés par la gauche, pratiquent une politique migratoire drastique. Si les macronistes nous donnent des conseils, nous n’avons donc pas forcément à les recevoir d’eux, au vu de la situation pitoyable de notre pays, due à leur irresponsabilité. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
Il faut revoir la politique migratoire. En dépit de la situation problématique à laquelle vous êtes confronté, nous voterons, par cohérence et responsabilité, l’amendement de suppression que vous avez défendu et qui vise justement à prolonger la durée pendant laquelle on peut être placé en centre de rétention administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Christine Arrighi

Commencez par prendre des cours de géographie !

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Ce que vous êtes en train de faire est d’un niveau lamentable : droite, extrême droite et droite extrême se livrent une bataille sur le dos des personnes étrangères. Le ministre de l’intérieur défend un texte mauvais et dangereux et, en face de lui, ceux du Rassemblement national disent que ce n’est pas assez. Vous allez voir : ce sera ensuite la suppression du droit du sol, qu’ils veulent voir appliquée partout. (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Voilà, vous voyez ce que vous encouragez ? Après la suppression du droit du sol, ce sera la priorité nationale –⁠ c’est votre expression, n’est-ce pas ? (Mêmes mouvements.) Voilà ! Vous voyez ?
Quand vous courez après ces gens-là, ils vous répondent que vous faites mouvement vers leurs positions mais que vous n’allez pas assez loin. Et vous continuez à courir, hop ! Vous savez où vous finirez ? Là-bas ! (L’orateur désigne les bancs du groupe RN. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme Naïma Moutchou s’exclame.)

M. Emeric Salmon

C’est vous qui les avez fait élire il y a un an !

M. Antoine Léaument

C’est bien ce qui est arrivé par le passé. Les périodes de fascisation n’arrivent pas d’un coup, par hasard, chers collègues. Elles arrivent petit à petit, par l’abandon des valeurs, lorsque de plus en plus de gens disent : « Ah, quand même, il n’y a pas de fumée sans feu, vous comprenez ? » À chaque fois que vous laissez leur idéologie vous pénétrer,…

M. Emeric Salmon

Vous votez pour eux !

M. Antoine Léaument

…que vous laissez sans réaction déshumaniser des gens, alors vous êtes précisément du côté de la réaction et de la xénophobie !

Mme Andrée Taurinya

Oui ! Réveillez-vous !

M. Emeric Salmon

Vous votez pour eux !

M. Antoine Léaument

Voilà comment arrivent les phases fascistes !
Nous, finalement, nous ne faisons que défendre des positions que vous auriez défendues, vous aussi, il y a de cela quelques années, dix ans ou vingt ans. (Mmes Mathilde Feld et Andrée Taurinya applaudissent.)

M. Emeric Salmon

Il y a vingt ans, vous auriez voté Bayrou !

M. Antoine Léaument

C’est nous qui n’avons pas cédé, nous qui tenons bon face à ces gens-là, et vous nous trouverez toujours pour leur résister. Et surtout, sachez qu’en 2027, vous nous trouverez ici au pouvoir pour mettre à plat ce qu’ils auront fait. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont

Cet échange m’amène à réagir de nouveau parce que je suis très dubitative sur le texte qui nous est présenté. En effet, nous savons tous –⁠ en tout cas quand on s’intéresse au sujet de la rétention et de l’expulsion – que les personnes retenues sont expulsées, quand c’est le cas, dans les 45 premiers jours, c’est-à-dire au début de leur rétention.

M. Antoine Léaument

Voilà !

Mme Stella Dupont

Or ce texte propose de doubler la durée maximale de rétention en passant de 90 jours à 180 jours, voire 210 jours suivant les cas de figure. Il est évidemment légitime de se poser la question pour des gens dangereux, pour des criminels (« Ah ! » sur divers bancs du groupe RN) ; mais que les personnes soient en centre de rétention pour d’autres raisons, y compris en vertu d’un nouveau texte mentionnant les risques de trouble à l’ordre public particulièrement grave, ou même pour crime, il y en aura toujours qui ne seront pas reconduites au terme des 180 jours ou des 210 jours.

M. Emeric Salmon

C’est l’un des problèmes.

Mme Stella Dupont

Tant qu’à faire, allons-y : créons une rétention à vie.

M. Antoine Léaument

Ben voilà !

Mme Stella Dupont

Ce serait beaucoup plus simple d’application et beaucoup plus efficace en définitive.

M. Antoine Léaument

Bien dit, collègue ! Vous avez beaucoup de courage !

M. Emeric Salmon

On n’est pas pour la rétention à vie, mais pour l’expulsion immédiate !

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Rodwell.

M. Charles Rodwell

Je répondrai très brièvement au collègue Léaument qui nous a interpellés collectivement : je vous confirme que non, nous ne partagerons jamais le même le socle de valeurs. Ainsi, vous en avez appelé tout à l’heure à la mémoire de victimes, ou plutôt devrais-je dire que vous avez souillé la mémoire de victimes et de familles en les instrumentalisant,…

M. Nicolas Sansu

C’est honteux de dire ça !

M. Charles Rodwell

…vous servant de leur exemple pour expliquer que nous sommes des fascistes, des nazis, des membres de l’extrême droite,…

M. René Pilato

Nous ne faisons que constater que vous vous rapprochez d’eux !

M. Charles Rodwell

…alors que tout ce que nous essayons de faire, cher monsieur Léaument, c’est de nous inscrire dans la réalité de la vie que nous connaissons ici, en France, pour protéger les Français.
Vous venez encore à l’instant de prendre l’exemple d’une famille qui a perdu un enfant et, en l’occurrence, vous l’avez instrumentalisée sans la connaître ; or moi je la connais parce qu’elle habite ma circonscription. Et si je vais voter des deux mains ce texte, c’est pour que ce qui est arrivé à cette famille ne se reproduise jamais, ou aussi rarement que possible, pour d’autres familles françaises. C’est la grande différence qu’il y a entre vous et nous : vous, vous faites appel à des pseudo-valeurs humanistes pour refuser de protéger nos libertés publiques et de protéger les familles françaises.
Je terminerai mon intervention en répondant à M. Iordanoff, qui a dit que ce n’est pas parce qu’on commet un crime qu’on perd son humanité ; mais ces crimes font perdre la vie à des Français,…

Mme Ségolène Amiot

Pas qu’à des Français !

M. Charles Rodwell

…perdre la vie à des petits enfants, à des petites filles, à des petits garçons en France. Et le seul objet de ce texte, c’est de préserver davantage nos libertés publiques et les familles françaises de criminels qui sont en centre de rétention administrative, en permettant qu’ils soient retenus un peu plus longtemps avant d’être expulsés et qu’ainsi, ils ne passent pas à l’acte contre des familles françaises !
Il est temps, chers collègues, de vous réveiller plutôt que de continuer de polémiquer sur le dos de familles que vous prétendez protéger, alors qu’en fait vous vous y refusez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)

M. Thibault Bazin

Bravo ! Il a raison !

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 60, 25 et 49.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                125
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                110
                Contre                15

(Les amendements identiques n^os 60, 25 et 49 sont adoptés ; en conséquence, l’article est supprimé.)

Article 4

Mme la présidente

Sur l’article 4, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public, de même, par ce dernier groupe, sur les amendements n^os 9 et identiques ainsi que sur l’amendement n^o 27.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

J’ai dit qu’il fallait savoir se parler avec respect, mais vous ne m’avez pas bien écouté, monsieur Rodwell : je ne vous ai pas traité de fasciste parce que je n’utilise pas ce terme pour des gens qui ne sont pas au Rassemblement national.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Ah ?

M. Antoine Léaument

Au Rassemblement national, ils ont une tradition en la matière : leur parti a été fondé par des Waffen-SS et des collabos (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ « Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN) et certains de leurs membres tiennent des propos antisémites et xénophobes.

Mme Andrée Taurinya

Il faut le rappeler !

M. Antoine Léaument

Donc eux, oui, je considère qu’ils sont fascistes. D’ailleurs, Jean-Luc Mélenchon a gagné le droit, au terme d’un procès, de pouvoir les qualifier politiquement de fascistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je considère que Les Républicains, particulièrement depuis que M. Retailleau est leur président, suivent une pente à la fois xénophobe et raciste puisque M. Retailleau tient des propos qui sont et xénophobes et racistes, en particulier islamophobes.

M. Emeric Salmon

Les antisémites, aujourd’hui, c’est vous !

M. Antoine Léaument

Et je constate que sur leurs bancs, un certain nombre se laissent gagner par les idées du Rassemblement national.

M. Thibault Bazin

N’importe quoi ! Ne dites pas des choses pareilles !

Mme Élise Leboucher

Bien sûr que si !

M. Antoine Léaument

Nous ne disons pas qu’ils sont fascistes, sinon nous ne retirerions pas des candidats face à eux afin qu’ils battent les candidats RN. Moi, je ne l’ai pas oublié, même si certains d’entre eux ne s’en souviennent déjà plus. Je vous vois manifester votre désaccord, madame Moutchou, mais votre situation est différente : je vous rappelle que vous n’aviez pas de candidat RN face à vous –⁠ on aimerait d’ailleurs bien savoir pourquoi.

M. Ugo Bernalicis

Oui, au fait, pourquoi ?

M. Antoine Léaument

En tout cas, je suis très clair sur les différences politiques.

M. Thibault Bazin

Il ne parle pas de l’article 4, madame la présidente, c’est dommage !

M. Antoine Léaument

Mais quand vous dites, monsieur Rodwell, que nous serions du côté des criminels, je vous rappelle qu’être du côté des criminels, c’est ne pas mettre les moyens où il faut, dans la prévention notamment, mais aussi dans la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est vous qui êtes responsable de cette situation. Ce n’est pas moi qui prétends gouverner le pays à l’heure actuelle. Cessez de donner des leçons et commencez à répondre sur le fond. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Andrée Taurinya

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Rodwell.

M. Charles Rodwell

Monsieur Léaument, être du côté des criminels, c’est dire que la police tue ; être du côté des criminels, c’est dire que le Hamas est un mouvement de résistance et non pas un mouvement terroriste ; être du côté des criminels, c’est dire que les actes du 7 octobre étaient des actes légitimes ! Tous ces propos ont été tenus par des collègues de votre groupe et donc je maintiendrai l’ensemble de mes déclarations à votre égard. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. –⁠ Mme Naïma Moutchou et M. Laurent Croizier applaudissent également.)

M. Ugo Bernalicis

Quel est le rapport avec le texte ?

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel

Je vais revenir au texte pour vous dire encore une fois ce que nous craignons : vos intentions. Nous sommes convaincus que l’allongement de la durée de rétention n’est pas du tout pour vous une mesure exceptionnelle et isolée, et qu’elle dégradera encore davantage les conditions d’enfermement en CRA. Votre texte fait très clairement l’amalgame entre immigration et insécurité, et vous surfez là-dessus depuis le début de la discussion. Pire, vous dites aux collègues femmes de ce côté-ci de l’hémicycle qu’elles n’ont pas compris ce que vous voulez faire, qu’elles manquent de finesse, mais c’est faux : nous comprenons trop bien ce que vous voulez faire. La rétention administrative est une mesure privative de liberté censée permettre l’exécution effective de l’éloignement mais, mes collègues et moi l’avons dit, ce ne sera pas le cas.
Je vais donc vous répéter –⁠ avec douceur et finesse – que depuis plus de dix ans, la durée maximale de rétention administrative n’a cessé de s’allonger : de 7 jours, elle est passée à 45 jours en 2011, puis à 90 jours en 2018, soit une multiplication par quinze en moins de deux décennies et surtout durant les quinquennats Sarkozy et Macron. Dans le même temps, le nombre de placements en rétention a quasiment doublé : près de 50 000 personnes en 2023. C’est le bilan de la Macronie depuis huit ans : vous créez des places de prison, vous enfermez tout le monde mais, par contre, quand il s’agit de créer des lits à l’hôpital et des postes d’enseignants, il n’y a plus personne car les caisses sont vides.

Mme Céline Hervieu

Eh oui !

Mme Sandrine Runel

Vos politiques ne servent à rien et elles coûtent trop cher, mais surtout trop cher à la société, à la cohésion sociale et, une fois encore, trop cher à nous, parlementaires, car nous perdons notre temps. L’immigration, nous vous le redisons, c’est une chance. Essayez de le comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye

En effet, le bilan de huit ans de politique de la Macronie est absolument affligeant en la matière, ce n’est une surprise pour personne. Mais je vous écoute les uns et les autres avec énormément d’attention et je m’amuse…

Mme Andrée Taurinya

Eh bien, nous, nous ne nous amusons pas !

M. Gaëtan Dussausaye

…d’assister au divorce entre la Macronie et le Nouveau Front populaire,…

M. Guillaume Kasbarian

Il n’y a jamais eu de mariage.

M. Gaëtan Dussausaye

…entre les deux mariés de l’an passé, entre les alliés d’hier qui s’étaient désistés les uns pour les autres, les autres pour les uns, afin d’empêcher le Rassemblement national d’avoir une majorité dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur Rodwell, regardez autour de vous : combien de vos amis de la Macronie ont été élus grâce au désistement d’un candidat de La France insoumise ?

M. Charles Rodwell

Trois.

M. Gaëtan Dussausaye

Et regardez en face de vous, soyez un petit peu clairvoyant : combien de députés Insoumis ont été élus grâce au retrait des candidats de la Macronie ? Et maintenant vous découvrez qu’ils sont antipolice, antiautorité, antiordre, antitout ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, désolé, tout cela on le savait depuis bien longtemps. S’il vous plaît, la prochaine fois, assumez vos responsabilités et dites aux Français qu’il est possible d’agir autrement ; la prochaine fois, vous et les vôtres serez transparents, moins hypocrites et on aura une majorité Rassemblement national avec Jordan Bardella premier ministre, la seule majorité capable de rétablir de l’ordre partout et, on le souhaite, le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont

Comme le dit notre collègue Runel, la durée de rétention s’allonge depuis des années. Je pense utile de rappeler que ce sont des lieux inadaptés à une rétention longue, d’autant plus qu’y sont réunis et retenus des personnes aux profils très différents, dont certaines dangereuses, voire très dangereuses. Lorsque, ironiquement bien entendu, j’évoquais la rétention à vie, c’était pour dire qu’aller sans cesse plus loin dans l’enfermement, dans la rétention de ces personnes, y compris des personnes dangereuses, ne résoudra pas le problème lié au refus de pays d’accorder des laissez-passer consulaires. Et au terme de ces rétentions très longues, trop longues de mon point de vue, on demeurera dans l’impasse.
Il y a certes un problème, mais la solution juridique que vous proposez n’est pas la bonne et ne sera pas efficace : on sera encore confronté à la situation que ce texte vise à régler.

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 9, 26, 36 et 50, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Mme Céline Hervieu

Cet article, ajouté en séance publique au Sénat, modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente afin d’allonger encore et encore la durée de rétention alors que la Cour de cassation a jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ». Cette solution est suffisamment compréhensible et cet article ne vise, je le répète, qu’à étendre la durée de rétention en jouant sur la computation des délais.
Par ailleurs, en réaction au présent débat, il faudrait vraiment qu’une partie de l’hémicycle soit capable de reconnaître la potentielle dérive que ce texte risque d’occasionner. On ne peut pas sérieusement faire de la rétention administrative un outil de gestion d’une politique sécuritaire et migratoire ; c’est pourtant ce que vous êtes en train de faire plutôt que de l’utiliser uniquement comme un moyen de garantir l’exécution de l’éloignement in fine, ce qu’elle était au départ. C’est incroyable : on ne cesse de vous répéter que l’allongement de la durée de rétention n’a pas d’impact sur notre capacité à expulser mais vous ne voulez pas le comprendre.
Et j’en ai assez d’entendre certains instrumentaliser le corps de femmes suppliciées, violées, violentées pour justifier votre politique xénophobe, une politique migratoire qui irait encore et toujours dans le sens du durcissement, alors que la question des femmes ne se situe pas là. Les violences faites aux femmes, comme la délinquance et la criminalité dans ce pays, dépassent largement la question de l’immigration ou des étrangers déjà présents sur le territoire. Il faudra bien à un moment l’entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Après avoir redit qu’il y avait des risques de dérives liées à ce texte, j’en terminerai par ceci : quand on respecte les victimes, on propose des solutions efficaces pour lutter contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Elsa Faucillon

Exactement !

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 26.

M. Antoine Léaument

Nous proposons de supprimer cet article puisqu’il vise à encore allonger les durées de rétention administrative. Je vois bien que, dans votre esprit, les CRA n’hébergent que des personnes très dangereuses. Allez en visiter, et vous verrez que ce n’est pas le cas. Et lisez, aussi ! Je prends un exemple : il y a quelques mois, Chloé Morin, qu’on ne peut tout de même pas qualifier de mélenchoniste, a vu la nounou de son enfant recevoir une OQTF en raison d’une accusation –⁠ accrochez-vous – de terrorisme. Voilà ce qu’elle a alors écrit : « J’ai longtemps cru, très naïvement, que les injustices commises par les forces de l’ordre procédaient avant tout d’erreurs humaines, plus que de défaillances systémiques. L’affaire dont j’ai été témoin cet été m’a fait changer d’avis. J’ai compris qu’au prétexte de toujours mieux nous protéger, nous avons laissé les gouvernements successifs ouvrir la porte à une banalisation de mesures très gravement attentatoires aux libertés. Et pas uniquement celles des criminels et des terroristes… Ce sont nos libertés collectives qui sont aujourd’hui très concrètement menacées. »
M. Rodwell accuse les Insoumis de défendre les criminels en disant que la police tue. Or lorsque nous disons que la police tue, cela signifie seulement qu’un policier a tué quelqu’un.

Plusieurs députés du groupe RN

Non, pas seulement !

M. Charles Rodwell

Non ! Vous généralisez !

M. Antoine Léaument

En l’occurrence, quand Jean-Luc Mélenchon a dit : « La police tue », il parlait d’une personne passagère dans un véhicule, tuée par un policier. Si vous considérez que c’est normal, imaginez votre réaction s’il s’agissait de votre enfant ! Moi, j’y pense.

M. Charles Rodwell

Je comprends que vous soyez mal à l’aise…

M. Antoine Léaument

Défendre la loi, c’est rappeler que les policiers doivent protéger les gens et non les tuer.

Mme la présidente

Veuillez conclure, cher collègue !

M. Antoine Léaument

Nous alertons sur la hausse du nombre de personnes tuées par des policiers. Vous adorez prendre l’Allemagne en exemple. Dans ce pays, il n’y a pas eu de mort causée par un policier depuis… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Qu’est-ce que ça a à voir avec l’amendement ?

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 36 de Mme Elsa Faucillon et 50 de M. Jérémie Iordanoff sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Même avis.

M. Emeric Salmon

Le ministre ne réagit même pas aux attaques contre les policiers !

Mme la présidente

La parole est à M. Marc de Fleurian.

M. Marc de Fleurian

Chère collègue Hervieu, vous avez évoqué tout à l’heure à juste titre la nécessaire protection des femmes qui, dans notre société, peuvent être victimes de violences systématiques, si ce n’est systémiques. La plupart de ces violences ont lieu dans un cercle privé ou familial. Toutefois, ce n’est pas parce que les violences privées sont difficiles à endiguer et à éradiquer qu’il faut s’interdire de lutter contre celles commises contre les femmes sur la voie publique.

M. Erwan Balanant

Vous n’avez pas voté le délit d’outrage sexiste, que vous avez qualifié de gadget !

M. Marc de Fleurian

Je vais apporter la preuve d’un lien direct entre l’immigration, avec la présence massive d’étrangers en situation irrégulière, et les violences faites aux femmes. Le rapport de l’Insee de 2019 déjà cité établit qu’en région parisienne, 93 % des personnes mises en cause pour vol sans violence et 66 % de celles mises en cause pour vol avec violence étaient étrangères. Il y a donc bien un lien immédiat et direct entre immigration et délinquance dont les premières victimes sont les femmes.

Mme Élise Leboucher

Vous présentez les chiffres comme ça vous arrange !

M. Marc de Fleurian

Cela est vrai en région parisienne comme chez moi, à Calais. (Exclamations croissantes sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les matins, l’ouvrière du textile ou d’Alcatel qui va à l’usine est obligée de se coltiner dans les transports en commun les clandestins que vous laissez entrer par milliers depuis des décennies. Elle court plus de dangers parce qu’il y a des clandestins dans le bus. Et c’est de votre faute ! Mais j’espère qu’on mettra fin à cette situation dès notre arrivée au pouvoir en 2027, ou avant, s’il y a une dissolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. René Pilato

Dans vos rêves !

M. Jean-François Coulomme

Vous n’êtes même pas capables de voter une censure !

M. Emeric Salmon

Une censure, ce n’est pas une dissolution !

Mme la présidente

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya

L’après-midi constitue une rude épreuve, entre le texte précédent et celui-ci. Les députés du groupe Rassemblement national se gargarisent sans les comprendre de chiffres dont on ne sait pas la provenance.

M. Emeric Salmon

Ce sont des chiffres de l’Insee !

Mme Andrée Taurinya

Hier, vous avez expliqué que 95 % des pays appliquaient les mêmes mesures –⁠ on se demande quels pays et quelles mesures ! Moi je vais donner des chiffres du ministère de l’intérieur : 82 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie sont françaises et 87 % des agresseurs sexuels sont français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Donc, arrêtez avec vos fantasmes ! Je le dis une nouvelle fois et avec solennité à nos collègues qui ne siègent pas encore avec le Rassemblement national : ressaisissez-vous ! (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Un drame a été pris comme prétexte pour présenter un texte xénophobe, pour ouvrir la porte au Rassemblement national, pour lui permettre de dérouler son programme. Réveillez-vous ! (Exclamations croissantes sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR.)

M. Thibault Bazin

Les mesures n’ont pas attendu le RN ! Elles sont sur la table depuis des années !

Mme Andrée Taurinya

Ce texte ne réglera en rien les problèmes de viols. Vous aurez beau laisser les étrangers en centre de rétention pendant des jours et des jours, vous n’empêcherez pas les violeurs potentiels présents dans la société de passer aux actes. Il faut de la prévention ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Rodwell.

M. Charles Rodwell

Quand j’entends une députée de La France insoumise nous expliquer que nous devons nous réveiller…

M. Ugo Bernalicis

Eh oui !

M. Charles Rodwell

…et que la solution du problème des viols passe seulement par de la prévention,…

Mme Élise Leboucher

Elle n’a pas dit ça !

M. Charles Rodwell

…je trouve, chers collègues, que vous nagez en plein délire. Je suis obligé de réagir à certains de vos propos, qui sont tout simplement, en effet, délirants.
Je comprends qu’Antoine Léaument se tortille –⁠ excusez le terme – pour justifier l’injustifiable propos de son patron qui a dit que la police tuait. Mais de là à me demander si j’aurais un avis différent si un de mes enfants était concerné… Pour ma part, je n’userai jamais du même argument pour vous demander, monsieur Léaument, si votre avis sur le texte serait différent s’il arrivait un jour à l’un de vos enfants ce qu’a connu en 2024 la jeune Philippine. Voyez le cynisme et le caractère ignominieux de votre argument ! Je défends ce texte, par ailleurs respectueux des libertés publiques, parce que je ne veux plus que cela arrive à aucune famille française. Je veux protéger ces familles, coûte que coûte. (Mme Joséphine Missoffe et M. Thibault Bazin applaudissent.)
Enfin, chers collègues du groupe Rassemblement national,…

M. Jean-François Coulomme

« Chers collègues »…

M. Charles Rodwell

…cher collègue Dussausaye, vous êtes mal tombés avec l’argument de la collusion avec LFI. D’une part parce qu’au second tour des législatives, j’ai affronté le RN et LFI.

M. Emeric Salmon

Ce n’est pas le cas de M. Kasbarian !

M. Guillaume Kasbarian

Vous, vous avez voté la censure avec LFI !

M. Charles Rodwell

D’autre part, je rappelle que le gouvernement Barnier est tombé parce que vous avez voté la motion de censure de La France insoumise.

Un député du groupe RN

Et on le refera !

M. Charles Rodwell

Vous pouvez donc garder vos leçons de morale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff

Je n’ai pas pris la parole pour défendre mon amendement de suppression de l’article car il ne m’a pas paru nécessaire de revenir sur le fait que ce dernier va dans le mauvais sens puisqu’il allonge la durée possible de rétention et revient sur une décision du Conseil constitutionnel. En revanche, M. Rodwell a dit deux fois qu’il fallait voter la proposition de loi parce qu’elle va empêcher les criminels étrangers d’attaquer les Français.

M. Thibault Bazin

Les criminels dangereux !

M. Jérémie Iordanoff

Or le texte n’a rien à voir avec la réalité. Il ne s’appuie sur aucune étude d’impact et toutes les analyses tendent à prouver que la durée de rétention en CRA n’a aucun effet sur la réalisation de l’éloignement.

M. Ugo Bernalicis

Exactement !

M. Jérémie Iordanoff

Démontrez-moi que les mesures du texte vont aboutir à plus d’éloignements du territoire ! À moins que, pour vous, un CRA serve à garder toutes les personnes dangereuses ? Là sont les failles de votre raisonnement : un CRA n’est pas fait pour héberger ad vitam æternam des personnes dangereuses et l’allongement de la durée de rétention n’entraîne pas une hausse de la probabilité de l’éloignement de ces personnes. Ce que vous dites n’est en rien logique. Nous nous opposons au texte non parce que nous voudrions mettre les Français en danger mais parce qu’il ne règle aucun problème.

M. François-Xavier Ceccoli

Qu’est-ce qu’on fait, alors ? On continue avec votre laxisme ?

Mme Elsa Faucillon

Le laxisme, c’est de proposer des mesures d’affichage de ce type !

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Nos collègues tentent de créer une diversion en faisant croire que le texte vise à prolonger la rétention dans le seul but de faciliter les expulsions. Or il concerne des personnes susceptibles de commettre des actes d’une particulière gravité. Au-delà des expulsions, il est donc aussi question de la protection de tous les résidents qui, Français ou étrangers en situation régulière, peuvent subir des exactions.

M. Jérémie Iordanoff

À quoi sert un CRA, pour vous ?

M. Thibault Bazin

Vous nous reprochez aussi l’absence d’étude d’impact. On sait bien toutefois que les délais actuels ne permettent pas toujours de mener à leur terme les longues procédures qu’il faut engager avec les pays d’origine des étrangers. Il faut arrêter d’être naïf !

M. Jérémie Iordanoff

Nous ne sommes pas naïfs ! Mais donnez-nous des chiffres !

M. Thibault Bazin

Si on vous écoutait, on maintiendrait la situation actuelle, dont on ne peut pas se satisfaire.

M. René Pilato

Vous êtes au pouvoir depuis huit ans ! Vous êtes responsables !

M. Thibault Bazin

Les Français ne comprennent pas qu’on ne modifie pas la donne car des crimes auraient pu être évités et ce sans remise en cause l’État de droit. Nous débattons des règles à instaurer précisément pour conjuguer nos différents principes mais, surtout, pour protéger ceux qui en ont besoin. (M. Corentin Le Fur applaudit.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9, 26, 36 et 50.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                52
                Contre                70

(Les amendements identiques n^os 9, 26, 36 et 50 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 27.

M. Antoine Léaument

J’ai regardé le rapport que notre collègue du Rassemblement national nous a invités à consulter et qui, selon lui, prouverait que les étrangers sont de gros méchants responsables de tout. Je pense que notre collègue a inversé les chiffres. En effet, en 2019, 82 % des personnes mises en cause par la police ou la gendarmerie se déclaraient françaises.

M. Eddy Casterman

Les 18 % restants, ce n’est pas rien !

M. Antoine Léaument

Certes, ce n’est pas rien.

M. Ugo Bernalicis

Et 82 %, ce n’est pas rien non plus !

M. Antoine Léaument

Mais ce rapport est très intéressant car il permet d’entrer dans le détail. Pour quels crimes et délits les étrangers sont-ils surreprésentés ? Pour tous ceux qui sont associés à la pauvreté : atteintes économiques et financières, c’est-à-dire notamment les ventes de produits contrefaits, autres vols, vols avec violence, autres crimes et délits, cambriolages, vols au véhicule. Ensuite, il y a une série d’infractions où le résultat est inverse. Pour les atteintes physiques, les infractions à caractère sexuel, les escroqueries, le trafic de stupéfiants, les autres atteintes à la personne, les destructions et dégradations ainsi que pour les atteintes à la famille, les Français sont surreprésentés. (« Mais quelle est la répartition de la population entre Français et étrangers ? » sur les bancs du groupe RN.)
Il est bizarre que les données que vous nous invitez à regarder prouvent l’inverse de ce que vous dites. Et je n’ai pas fini car, ensuite, on peut étudier la réponse pénale à ces infractions. La justice punit davantage les étrangers que les Français.

M. Emeric Salmon

C’est normal !

M. Antoine Léaument

À situation égale, elle leur inflige bien plus de peines de prison, ferme ou avec sursis, qu’aux personnes de nationalité française. En revanche, les Français bénéficient de beaucoup plus de procédures de composition pénale, c’est-à-dire de solutions alternatives aux sanctions pénales. Je vous ai démontré par A + B que vous racontez n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Runel applaudit également.)

Mme la présidente

Je pense que nous allons un peu déborder de l’horaire prévu. Initialement, nous devions terminer l’examen du texte à 20 heures. Est-ce que cela convient à tout le monde que nous prolongions d’une petite demi-heure pour commencer la prochaine séance avec le texte sur la Corse ? (Assentiment.) Il semble y avoir un consensus… En conséquence, il faudra défendre rapidement les amendements restants, surtout ceux visant à obtenir un rapport.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 27 ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon

Je comptais répondre à Mme Taurinya mais puisque M. Léaument a prétendu faire une démonstration par A + B, je vais enchaîner sur le C. Si 82 % des violences et des actes délictuels sont commis par des Français, cela signifie que 18 % le sont par des étrangers.
Petite question subsidiaire : combien y a-t-il d’étrangers en France en pourcentage ? Vous dites sans arrêt que leur part se maintient à 7 % ou 8 % –⁠ un chiffre que M. le ministre confirme. Les étrangers commettent 18 % des actes de délinquance, alors qu’ils ne représentent que 7 % des personnes résidant en France. Il y a donc bien une surreprésentation. La démonstration a été faite par M. Léaument. Merci, monsieur Léaument, vous avez raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. René Pilato

Mais c’est le même ratio ! Faites un peu de calcul mental !

M. Emeric Salmon

Demandez aux scientifiques dans vos rangs ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

S’il vous plaît, nous terminons la séance !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou

Je réponds à ce qu’a dit notre collègue Léaument : bien sûr que vous avez l’indignation sélective. Pour vous, certains sujets sont plus porteurs politiquement que d’autres et vous faites le tri.
Je vais vous en donner un exemple très précis : la loi du 18 mars 2024 sur les violences intrafamiliales. Cela ne vous a pas gêné de proposer la possibilité de retirer automatiquement l’autorité parentale à un parent mis en examen, suspecté d’avoir commis sur son enfant un inceste, des violences ou des agressions sexuelles. Alors que la personne mise en examen est présumée innocente, cela ne vous posait pas de problème.

M. Andy Kerbrat

En effet !

Mme Naïma Moutchou

Nous avions d’ailleurs voté en faveur de ce dispositif, considérant que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il fallait le faire. Là, c’est porteur ; là, on gagne des points ! Mais sur le sujet dont nous débattons, il est plus facile de dire : ah, c’est d’extrême droite ! De toute façon, tout ce qui vous dépasse, tout ce qui dépasse votre logiciel est d’extrême droite.

M. Emeric Salmon

Elle n’a pas tort !

Mme Naïma Moutchou

En vérité, votre reddition idéologique, votre abandon de ces sujets sont le meilleur carburant du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme

Allez, collègues du groupe RN, applaudissez-la !

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Rodwell.

M. Charles Rodwell

Je souhaite répondre au collègue Iordanoff, dont j’entends tout à fait l’interrogation –⁠ le débat reste ouvert sur cette question – au-delà des chiffres et des données fournis par le ministre et par le rapporteur pour illustrer de cas concrets ce que le texte apporterait en toute logique.
Si le meurtrier de la petite –⁠ elle habitait ma circonscription – avait pu rester en rétention ne serait-ce qu’une semaine de plus avant d’être expulsé, il n’aurait pas pu commettre son acte. J’ai donc un exemple très concret à vous donner, celui d’un drame arrivé à une famille de ma circonscription. Il conforte ma résolution de voter des deux mains en faveur d’un texte que j’appelle l’ensemble des collègues à soutenir afin de protéger d’autres familles.

M. René Pilato

Vous l’avez déjà dit, ça fait quatre mains !

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour un rappel au règlement.

Mme Naïma Moutchou

Pour attaque personnelle : M. Kerbrat me traite de minable sur ce sujet. Or j’ai travaillé sur ce texte et j’essaie d’avancer des arguments.

M. Ugo Bernalicis

Oh là là ! Vous n’avez rien travaillé du tout ! Vous n’avez pas d’arguments ?

Mme Naïma Moutchou

M. Iordanoff invitait tout à l’heure à prendre un peu de hauteur dans les débats. Et voilà : je suis traitée de minable, ce qui est une injure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Je demande à chacune et à chacun de bien vouloir garder son calme. Nous arrivons en fin de texte. Nous sommes convenus de terminer rapidement. Si les invectives cessaient, cela permettrait d’avancer.

Article 4 (suite)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 27.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                42
                Contre                69

(L’amendement n^o 27 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 4.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                68
                Contre                45

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

Mme la présidente

Sur les articles 5, 6 et 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud

Je ne comprends pas le fondement de l’amendement n^o 51, par lequel M. Iordanoff souhaite introduire un régime différent de celui des personnes placées en garde à vue, lequel a pourtant fait ses preuves.
Dans le régime de la garde à vue, les droits de l’homme sont respectés, puisque les procès-verbaux mentionnent toutes les heures : celles des auditions aussi bien que les heures d’entretien avec l’avocat ou d’alimentation. Pourquoi voulez-vous que les personnes visées par cette proposition de loi, a priori dangereuses, bénéficient d’un régime plus protecteur que les personnes placées en garde à vue ? Pourquoi voulez-vous aller jusqu’à indiquer les conditions d’alimentation et la nature des repas ? Que sous-entendez-vous d’ailleurs avec une telle expression ? Ne souhaiteriez-vous pas, dans une loi républicaine, imposer à l’État des règles religieuses ? Ne pensez-vous pas que l’indication des heures suffise à garantir le respect des droits de l’homme en la matière ? Pensez-vous que les surveillants s’amusent à noter des heures sans apporter les repas ?
Allons, un peu de sérieux ! N’alourdissez pas la tâche des personnels des CRA, qui sont déjà en nombre insuffisant, ni la procédure, déjà bien assez complexe et suffisamment protectrice des droits de l’homme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument

Ce n’est pas clair !

Mme la présidente

Nous en venons à l’examen des amendements. Je prendrai un pour et un contre, en limitant si possible la défense de chaque amendement à une minute.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 28.

M. Ugo Bernalicis

Si l’on a inscrit dans les différents codes l’obligation d’indiquer l’heure à laquelle les personnes s’alimentent, c’est parce que l’on estime important qu’elles le fassent et que ce n’était pas toujours le cas avant l’introduction de cette garantie. Il s’agit donc bien de nous prémunir contre des traitements indignes et inhumains, susceptibles de nous valoir des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, par exemple. Si la qualité des repas nous intéresse, c’est en vue de savoir pourquoi la personne a refusé de s’alimenter, un tel refus ayant parfois des raisons, qui tiennent notamment à ce qui lui a été servi. Il faut prévoir davantage de garanties en la matière. C’est pourquoi nous proposons un amendement tendant à réécrire l’article en ce sens ou, à défaut, d’adopter celui de M. Iordanoff.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a demandé au législateur d’aligner le régime de la retenue pour vérification d’identité sur celui de la garde à vue, en imposant la mention sur le procès-verbal des heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Aller au-delà créerait plutôt un nid à contentieux qu’autre chose. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 28, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 51.

M. Jérémie Iordanoff

Ayant déjà défendu cet amendement en commission, je suis assez surpris de vos questions, madame Roullaud. Il s’agit simplement de satisfaire à la décision du Conseil constitutionnel et de sécuriser juridiquement l’article 5, peut-être le seul auquel nous serons favorables. Oui à l’alignement des conditions ! Néanmoins, la décision du Conseil constitutionnel précise bien qu’il faut indiquer les heures et les conditions dans lesquelles les repas sont donnés –⁠ ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil. Cette disposition constitue donc une simple mesure de sécurité juridique, d’autant qu’il ne me semble pas très problématique de faire figurer ces précisions dans les procès-verbaux.

(L’amendement n^o 51, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 5.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                88
                Contre                14

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o61, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 29, tendant à supprimer l’article, de M. Ugo Bernalicis est défendu.

(L’amendement n^o 29, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n^o 61.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Il vise simplement à adapter aux collectivités d’outre-mer, notamment celles présentant une spécificité législative, les dispositions de la présente proposition de loi. Le gouvernement demande donc une habilitation législative afin de pouvoir procéder par ordonnance.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

Avis favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 61.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                70
                Contre                43

(L’amendement n^o 61 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 6.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                69
                Contre                44

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Article 7

Mme la présidente

L’amendement n^o 30 de M. Ugo Bernalicis est défendu.

(L’amendement n^o 30, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 7.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                69
                Contre                43

(L’article 7 est adopté.)

Après l’article 7

Mme la présidente

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 31.

M. Ugo Bernalicis

Nombre de députés vantent les bienfaits d’un séjour de 210 jours en centre de rétention administrative. Ils ont l’air de trouver ça génial, que tout serait parfait, que les conditions de dignité seraient bonnes et que les personnes ne seraient pas mises en situation de vulnérabilité. Il serait finalement normal d’être enfermé dans de telles conditions le temps de la procédure d’expulsion.
Par conséquent, nous proposons par cet amendement que les collègues favorables au texte de loi –⁠ je le précise – puissent faire une immersion à la place des personnes retenues, afin de connaître des conditions aussi formidables que respectueuses des droits fondamentaux et de la dignité humaine. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.).

M. Guillaume Kasbarian

C’est recevable, comme amendement ?

M. Ugo Bernalicis

Parce qu’à vous entendre les uns et les autres, vous ne me semblez pas savoir de quoi vous parlez concrètement quand vous évoquez la vie dans un centre de rétention administrative. D’ailleurs, on ne vit pas dans un CRA, on attend le temps qui passe, subissant chaque jour la violence, institutionnelle autant qu’interpersonnelle, la violence d’être enfermé sans avoir commis d’infraction.
Alors, appliquez-vous à vous-mêmes vos bonnes méthodes : allez y faire un tour ! En plus, ce sera couvert par la loi. Vous pourrez le faire le sourire aux lèvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Céline Hervieu applaudit également.)

(L’amendement n^o 31, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Mme Céline Hervieu

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre d’une traite les amendements n^os 1, 2 et 3, dont chacun consiste en une demande de rapport. Je demande en effet trois rapports, chers collègues, car –⁠ les débats l’ont prouvé – nous naviguons à vue : les dispositifs contenus dans cette proposition de loi sont aussi inefficaces et inutiles que dangereux –⁠ nous l’avons suffisamment expliqué. Elle ne produira aucun effet, ni pour accroître notre capacité à expulser les délinquants étranges quand nous le souhaitons, ni pour garantir la sécurité des femmes et des hommes, celle de nos concitoyens dans l’espace public. Elle est en revanche dangereuse parce qu’elle porte atteinte aux libertés publiques, aux libertés individuelles et qu’elle est potentiellement inconstitutionnelle. Nous avons hélas été au bout de l’examen de ce texte.
Avant de promulguer vos mesures superfétatoires, ayez au moins la rigueur d’adopter ces demandes de rapport afin que nous puissions disposer d’études d’impact, d’analyses précises sur les conséquences potentielles de la prolongation de la durée de rétention.
Le premier rapport doit porter sur les moyens dont l’administration dispose réellement pour organiser l’éloignement des personnes condamnées par la justice. En huit ans, la durée de rétention a augmenté de 156 %, sans que cela porte ses fruits. Le rapport demandé nous permettra sans doute d’y voir un peu plus clair. C’est ainsi, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que l’on construit des dispositifs législatifs efficaces, non en se livrant à une surenchère démagogique.
Le deuxième rapport a trait à la capacité de l’administration à obtenir les laissez-passer consulaires. Je m’étonne que dans une discussion qui concerne en réalité notre capacité à exécuter les mesures d’éloignement, nous ayons aussi peu évoqué cette question. Nous avons parlé des conditions de détention, des conditions de travail des agents, des étrangers délinquants et criminels en puissance, mais nous avons très peu parlé de notre capacité à obtenir réellement ces laissez-passer, alors que c’est le cœur du sujet. Un tel rapport permettra là aussi d’y voir plus clair.
D’une certaine manière, ce texte témoigne de l’absence totale de vision, sur les bancs de la droite, d’une politique migratoire globale. Vous mettez un cautère sur une jambe de bois, comme dirait ma grand-mère : les mesures que vous introduisez sont inefficaces, mais comme vous n’avez rien d’autre à proposer, vous persistez dans votre inefficacité ; vous vous entêtez et cela montre que vous êtes incapables de penser les choses sur le long terme, d’avoir une vision globale des dispositifs d’éloignement et de la manière dont ils pourraient être améliorés.
Quant au troisième rapport, il présenterait les conséquences des allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels qui sont affectés dans les CRA. Nous en avons parlé, mais un rapport nous permettrait de disposer d’éléments précis à propos de ces professionnels dont la voix pourrait ainsi se faire entendre.
Pour conclure, ce texte, je le répète, est inefficace ; malheureusement, il n’aura pas les conséquences qui en sont attendues. Ce n’est d’ailleurs pas le Nouveau Front populaire qui vous le dit : c’est le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui est sous l’autorité du premier ministre. Il nous explique que c’est un texte dangereux, attentatoire à nos libertés et de surcroît xénophobe puisqu’il introduit, il faut le dire, un principe de discrimination entre un criminel français et un criminel étranger. J’invite donc le Conseil constitutionnel à se pencher sur le texte, éventuellement pour le censurer ;…

M. Jean-François Coulomme

Exactement !

Mme Céline Hervieu

…quoi qu’il en soit, nous nous y opposons car c’est un texte profondément laxiste sur le plan intellectuel et politique. (Applaudissements plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Marleix, rapporteur

La commission a déjà exprimé sa position sur ce type d’amendements : elle n’approuve aucune demande de rapport. De nombreux rapports existent déjà. Le Ceseda prévoit qu’un rapport annuel, dont il a été question tout à l’heure, doit être transmis au Parlement sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. Le ministre de l’intérieur publie par ailleurs deux fois par an, en janvier et en juin, des statistiques détaillées sur l’immigration. S’y ajoute le rapport annuel de performances (RAP), qui est rédigé par une de nos collègues : en commission des lois, c’est Laure Miller qui s’acquitte de cette mission. Si des chiffres précis vous manquent, je vous invite à vous rapprocher de notre collègue de la commission des lois pour qu’elle obtienne pour vous des informations supplémentaires, notamment lors des auditions ; ce serait plus utile que d’inscrire dans la loi une énième demande de rapport.
Pour conclure nos travaux, j’ajoute que lorsqu’on critique, il faut faire des choix. J’ai entendu des choses assez contradictoires. On ne peut pas dire à la fois que c’est un texte d’affichage et que c’est un texte attentatoire aux libertés : il faut choisir. Je pense pour ma part que c’est un texte utile à la protection de nos concitoyens. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)

(Les amendements n^os 1, 2 et 3, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble de la proposition de loi aurait lieu le mardi 8 juillet après-midi.

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Discussion du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du mercredi 02 juillet 2025

Présidence de Mme Nadège Abomangoli vice-présidente

1. Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Commission mixte paritaire

Présentation

Motion de rejet préalable

Discussion générale

Rappels au règlement

Discussion générale (suite)

Vote sur l’ensemble

2. Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Discussion des articles (suite)

Article 1er (suite)

Article 2

Article 2 bis

Article 3

Article 3 bis

Article 3 ter

Article 4

Rappel au règlement

Article 4 (suite)

Article 5

Article 6

Article 7

Après l’article 7

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Nadège Abomangoli
vice-présidente

Article 1^er (suite)