Les obligations déclaratives en matière de dons et de voyage à l’invitation des tiers, qui ont été introduites par le décision du Bureau du 6 avril 2011, sont aujourd’hui définies par l’article 80-1-2 du Règlement de l’Assemblée nationale : « Les députés déclarent au déontologue : dans un délai d’un mois à compter de sa réception, tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur excédant un montant déterminé par le Bureau dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat ».
L’article 7 du code de déontologie des députés précise que « les députés déclarent au Déontologue les dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat ».
1. Quels sont les dons et avantages visés par la décision du Bureau ?
Il s’agit de tout présent d’une valeur de plus de 150 €. Ce présent peut être un objet matériel ou une invitation : il peut ainsi s’agir d’une place de spectacle ou de billets pour assister à un événement sportif ou culturel. Depuis 2016, en effet, les invitations à un événement sportif ou culturel sont expressément visées. Il peut également s’agir de déjeuners ou dîners lorsque le prix du repas de chaque convive est supérieur à 150 €. Dans le cadre de ces invitations, il convient, le cas échéant, d’ajouter le montant de l’invitation adressée aux personnes accompagnant le député.
C’est à chaque député d’apprécier la valeur du don ou de l’avantage qui lui est consenti, si celui-ci ne lui a pas été communiqué, et de décider s’il relève ou non d’une obligation déclarative.
En cas de doute, il est conseillé d’adresser au déontologue une déclaration.
2. Tous les dons et avantages supérieurs à 150 € sont-ils concernés par ces obligations déclaratives?
La décision du Bureau du 6 avril 2011, qui a institué l’obligation de déclaration des dons et avantages, ne faisait mention d’aucune restriction ou dérogation. Pour autant, il ressortait des travaux préparatoires du groupe de travail constitué au sein du Bureau sur cette question que les dons et avantages émanant de proches, dans un cadre strictement privé n’étaient pas inclus dans le champ de l’obligation déclarative.
Aujourd’hui, le Règlement de l’Assemblée nationale précise expressément que sont concernés les dons et avantages dont les députés ont bénéficié « à raison de leur mandat ».
Les cadeaux reçus dans le cadre d’une mission à l’étranger ou de la réception de délégations étrangères relèvent des relations diplomatiques et de courtoisie entre les États. Si leur montant excède le seuil de 150 €, il doit être procédé à une déclaration.
3. Comment procéder à ces obligations déclaratives ?
Les députés disposent d’une application informatique dédiée qui leur permet de déclarer les dons et invitations à des événements sportifs et culturels qui leur sont adressés. Ces déclarations donnent ensuite lieu à publication sur le site de l’Assemblée nationale.
4. Quels sont les enjeux de ces déclarations ?
Ces déclarations sont l’occasion de sensibiliser les députés en les invitant à faire preuve d’une vigilance particulière lorsqu’ils sont ultérieurement sollicités par la personne qui a remis le cadeau.
Il s’agit ainsi de se prémunir de tout risque de conflit d’intérêts, entendu, selon l’article 80-1 du Règlement de l’Assemblée nationale, comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. Il n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes ».
Lorsqu’ils acceptent de tels présents, les députés doivent notamment s’interroger sur le respect de l’article 1er du code de déontologie, qui les enjoint d’« agir dans le seul intérêt de la Nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches ». En outre, l’article 2 du même code rappelle qu’« en aucun cas, les députés ne doivent se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique qui pourrait les détourner du respect de leurs devoirs tels qu'énoncés dans le présent Code ».
Si le déontologue n’a pas à autoriser les députés à accepter les dons ou avantages qui leur sont consentis, il peut néanmoins les alerter sur les risques de conflits d’intérêts.
5. Quelles conséquences en cas de manquement?
L’article 80-4 du Règlement prévoit qu’en cas de manquement, le déontologue peut, après en avoir informé le député, saisir le Bureau de l’Assemblée nationale.
Si le Bureau conclut à l’existence d’un manquement, il peut rendre publiques ses conclusions. Il peut également assortir ses conclusions de sanctions disciplinaires à l’encontre du député.