Les obligations déclaratives en matière de dons et de voyage à l’invitation des tiers, qui ont été introduites par le décision du Bureau du 6 avril 2011, sont aujourd’hui définies par l’article 80-1-2 du Règlement de l’Assemblée nationale : « Les députés déclarent au déontologue : dans un délai d’un mois à compter de sa réception, tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur excédant un montant déterminé par le Bureau dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat ».
L’article 7 du code de déontologie des députés précise que « les députés déclarent au Déontologue les dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat ».
Les députés doivent déclarer au déontologue, en application de l’article 80-1-2 du Règlement de l’Assemblée nationale « toute acceptation d’une invitation à un voyage émanant d’une personne morale ou physique dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. La déclaration, effectuée préalablement au voyage, doit être accompagnée d’éléments précisant le programme du voyage et ses modalités. ». L’article 7 du code de déontologie des députés précise que « les acceptations d’invitations à un voyage mentionnées au troisième alinéa de l’article 80-1-2 du Règlement de l’Assemblée nationale sont rendues publiques sur le site de l’Assemblée nationale. »
Depuis le 1er janvier 2026, pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une avance, appelée « dotation de fonctionnement parlementaire » (DFP), dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Les montants mensuels de cette avance sont actuellement de 7 238,04 € pour les députés élus en métropole, 7 512,75 € pour les députés élus dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre et Miquelon, 7 720,17 € pour les députés élus dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie, 7 7,68,85 € pour les députés représentant les Français établis hors de France dont la circonscription est principalement située en Europe et 8 239,10 € pour les députés représentant les Français établis hors de France dont la circonscription est principalement située hors d’Europe.