Fiches pratiques

Depuis le 1er janvier 2018, pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une avance mensuelle de frais de mandat (AFM) dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Le montant mensuel de cette avance est actuellement de 5 373 €.

Les obligations déclaratives en matière de dons et de voyage à l’invitation des tiers, qui ont été introduites par le décision du Bureau du 6 avril 2011, sont aujourd’hui définies par l’article 80-1-2 du Règlement de l’Assemblée nationale : « Les députés déclarent au déontologue : dans un délai d’un mois à compter de sa réception, tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur excédant un montant déterminé par le Bureau dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat ».

Les députés doivent déclarer au déontologue, en application de l’article 80-1-2 du Règlement de l’Assemblée nationale « toute acceptation d’une invitation à un voyage émanant d’une personne morale ou physique dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. La déclaration, effectuée préalablement au voyage, doit être accompagnée d’éléments précisant le programme du voyage et ses modalités. ». L’article 7 du code de déontologie des députés précise que « les acceptations d’invitations à un voyage mentionnées au troisième alinéa de l’article 80-1-2 du Règlement de l’Assemblée nationale sont rendues publiques sur le site de l’Assemblée nationale. »